LeConseil sup\u00e9rieur de la pr\u00e9vention des risques professionnels a rendupublic, le 31 mars 2003, lors d’une assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re pr\u00e9sid\u00e9e par leministre du travail, les orientations de la politique de protection dela sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail, pour la p\u00e9riode 2003-2006.Plusieurs grandes directions : <\/p>\n
– am\u00e9liorer la connaissance desrisques professionnels : mise en place de nouveaux outils, notamment unsyst\u00e8me de remont\u00e9e d’informations sur les maladies professionnelles,\u00e9laboration d’une nouvelle d\u00e9claration des accidents du travail,renforcement du r\u00f4le de l’Institut national de veille sanitaire…<\/p>\n
– investir davantage les pouvoirs publics dans l’\u00e9valuation des risques(encadrement par l’inspection du travail, ma\u00eetrise des situationscomplexes de sous-traitance, aides financi\u00e8res), et am\u00e9liorerl’application effective de la r\u00e9glementation existante plut\u00f4t que demultiplier les nouveaux textes…<\/p>\n
– r\u00e9former les services de sant\u00e9 au travail : mise en avant de lapluridisciplinarit\u00e9, instauration d’un syst\u00e8me de conversion desm\u00e9decins de ville en m\u00e9decin du travail, mesures garantissantl’ind\u00e9pendance des m\u00e9decins du travail, espacement entre 2 visitesm\u00e9dicales du travail port\u00e9 \u00e0 2 ans…<\/p>\n
– expertiser le dispositif de r\u00e9paration int\u00e9grale des victimesd’accidents du travail ou maladies professionnelles, afin d’am\u00e9liorerla qualit\u00e9 du service rendu aux assur\u00e9s et aux entreprises, moderniserles rapports Etat\/branche accidents du travail, notamment par le biaisde conventions d’objectifs et de gestion…<\/p>\n
Trois risques professionnels sont prioritaires : les risquestechnologiques (projet de loi en cours d’adoption), les risquesdiff\u00e9r\u00e9s (rayonnements ionisants et agents chimiques), le risqueroutier.<\/p>\n
Le Minist\u00e8re du travail et plusieurs organismes de pr\u00e9vention desrisques professionnels ont \u00e9labor\u00e9 conjointement un guide \u00e0 destinationdes entreprises, repr\u00e9sentants du personnel et syndicaux, m\u00e9decins dutravail etc., afin de faciliter la mise en oeuvre d’une d\u00e9marche depr\u00e9vention dans l’entreprise. Ce guide est intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Evaluer pourpr\u00e9venir – comprendre pour agir\u00a0\u00bb et est disponible, sur simple demande,aupr\u00e8s des caisses r\u00e9gionales d’assurance maladie, de l’INRS, des MSAet des organismes de relais en mati\u00e8re de pr\u00e9vention (ANACT, OPPBTP…).
<\/b><\/p>\nProtection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
<\/h3>\n
Unenouvelle section au livre II, titre III, chapitre 1er du Code dutravail est institu\u00e9e, intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Pr\u00e9vention du risque d’exposition auxrayonnements ionisants\u00a0\u00bb. – D\u00e9cret n\u00b0 2003-296 du 31 mars 2003<\/p>\n
Ces dispositions int\u00e9ressent notamment :<\/p>\n
Le vote du projet de loi sur les risques technologiques est actuellement repouss\u00e9. Il contient deux grands axes :<\/p>\n
– limiter les risques li\u00e9s \u00e0 la sous-traitance : le risque industrielp\u00e8serait globalement sur l’entreprise donneuse d’ordres sur leschantiers ; le chef de l’entreprise utilisatrice et les prestatairesext\u00e9rieurs devront s’entendre sur une \u00e9valuation conjointe des risques; une formation d’accueil aux risques sp\u00e9cifiques des installations \u00e0destination des salari\u00e9s d’entreprises ext\u00e9rieures sera renduobligatoire…<\/p>\n
– renforcer le r\u00f4le du CHSCT : aux c\u00f4t\u00e9s du CHSCT traditionnel devrait\u00eatre instaur\u00e9 une institution de site, compos\u00e9e du CHSCT et derepr\u00e9sentants d’entreprises ext\u00e9rieures et de leurs salari\u00e9s ; lespr\u00e9rogatives du CHSCT traditionnel devraient \u00eatre renforc\u00e9es, notammentil devrait \u00eatre consult\u00e9 avant toute d\u00e9cision de recourir \u00e0 unsous-traitant ; le cr\u00e9dit d’heures de ses membres devrait \u00eatreaugment\u00e9…
<\/b><\/p>\nExtension de la d\u00e9finition des accidents et maladies professionnels
<\/b><\/h3>\nAccidents du travail<\/h4>\n
La Cour de cassation \u00e9tend dans un sens favorable aux victimes lad\u00e9finition de l’accident du travail. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, l’accident dutravail se caract\u00e9risait par la soudainet\u00e9 de l’apparition de lal\u00e9sion, par opposition \u00e0 la maladie professionnelle, d\u00e9finie comme \u00ab\u00a0ler\u00e9sultat d’une s\u00e9rie d’\u00e9vennements \u00e0 \u00e9volution lente auxquels on nesaurait assigner une origine et une date certaine\u00a0\u00bb. Par exemple, uneaffection r\u00e9sultant de l’exposition \u00e0 un produit dangereux \u00e9taittrait\u00e9e comme une maladie professionnelle si elle \u00e9tait apparueprogressivement en raison de l’environnement professionnel. Elle \u00e9tait\u00e0 l’inverse consid\u00e9r\u00e9e comme un accident du travail si elle r\u00e9sultaitd’une explosion du produit dangereux dans l’entreprise. D\u00e9sormais, lecaract\u00e8re soudain (choc, chute) importe moins que le fait que le ou les\u00e9vennements soient survenus \u00e0 une ou plusieurs dates certaines. Enoutre, la Cour de cassation \u00e9tend la pr\u00e9somption d’imputabilit\u00e9professionnelle aux l\u00e9sions apparues tardivement. La victime n’auraitplus \u00e0 apporter la preuve du lien de causalit\u00e9 entre l’accident et ledommage, lorsque ces deux \u00e9l\u00e9ments sont \u00e9loign\u00e9s dans le temps. Enl’esp\u00e8ce, il s’agissait d’une personne ayant subi plusieursvaccinations contre l’h\u00e9patite B impos\u00e9es dans le cadre de saprofession (veilleur de nuit), \u00e0 l’origine d’une scl\u00e9rose en plaquesd\u00e9clar\u00e9e des ann\u00e9es plus tard. Il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 que les diff\u00e9rentesinjections du vaccin \u00e9taient constitutives d’un accident du travail. -Cass. soc. 2 avril 2003 – Albert c\/ CPAM du Gard<\/p>\n
Le tableau n\u00b025 des maladies professionnelles a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9. Il portesur les affections cons\u00e9cutives \u00e0 l’inhalation des poussi\u00e8res min\u00e9ralesrenfermant de la silice libre cristalline, des silicates cristallins,du graphite ou de la houille. Depuis le 1er avril 2003, les agentsnocifs susceptibles de provoquer ces affections sont limitativement\u00e9num\u00e9r\u00e9s. En outre, le cancer broncho-pulmonaire peut \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0une maladie professionnelle s’il est associ\u00e9 \u00e0 la silicose. Les d\u00e9laisde prise en charge de ces maladies sont allong\u00e9s : de 15 ans \u00e0 30 ou 35ans en fonction des affections. <\/p>\n
Les affections ayant fait l’objet d’une premi\u00e8re constatation m\u00e9dicaleavant avril 2003 peuvent \u00eatre prises en charge au titre de cettenouvelle r\u00e9glementation, d\u00e8s lors que la victime remplit les nouvellesconditions de prise en charge.<\/p>\n
Ces affections b\u00e9n\u00e9ficient d’une pr\u00e9somption d’imputabilit\u00e9professionnelle, si le salari\u00e9 remplit les conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans letableau r\u00e9vis\u00e9. A d\u00e9faut, elles peuvent \u00eatre toutefois reconnuesd’origine professionnelle par le comit\u00e9 r\u00e9gional de reconnaissance desmaladies professionnelles. – D\u00e9cret n\u00b0 2003-286 du 28 mars 2003 – JO du30 mars
<\/b><\/p>\nNouvelles modalit\u00e9s d’attribution des rentes aux ayants droit<\/h3>\n
\u00a0<\/b>Unecirculaire de la CNAM pr\u00e9cise les am\u00e9liorations apport\u00e9es par la loi definancement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2002, au profit des ayantsdroit des victimes d’accidents du travail. – Circulaire CNAM n\u00b046\/2003du 2 avril 2003<\/p>\n
Les rentes viag\u00e8res d’ayants droit peuvent \u00eatreattribu\u00e9es, sous certaines conditions, au partenaire li\u00e9 par un PACS ouau concubin. Le paiement r\u00e9troactif des prestations est possible \u00e0compter du 1er septembre 2001. Demeurent toutefois applicables au seulconjoint survivant :<\/p>\n
L’\u00e2ge limite de versement de la rente aux enfants de la victime estuniformis\u00e9 \u00e0 20 ans, quelle que soit sa situation : apprenti, \u00e9tudiant,handicap\u00e9, salari\u00e9. L
\nes rentes actuellement en cours de paiement sontconcern\u00e9es. Aussi, si l’enfant n’a pas atteint l’\u00e2ge de 20 ans au 31d\u00e9cembre 2002, le versement de la rente peut \u00eatre repris.<\/p>\n
Les\u00e9l\u00e8ves et \u00e9tudiants effectuant un stage obligatoire dans une entreprisesitu\u00e9e hors du territoire fran\u00e7ais b\u00e9n\u00e9ficient de la protection contreles accidents du travail, pendant toute la dur\u00e9e du stage, dans lalimite de 12 mois. Avant mars 2003, la dur\u00e9e limite \u00e9tait de 6 mois.<\/p>\n
Cette prolongation de la protection s’applique \u00e0 partir de mars 2003, et notamment aux stages en cours \u00e0 cette date. <\/p>\n
Sont concern\u00e9s les \u00e9l\u00e8ves et \u00e9tudiants d’\u00e9tablissements d’enseignementpublics ou priv\u00e9s, vis\u00e9s aux articles D.412-3 et D.412-4 du Code de laS\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les accidents survenus au cours du stage \u00e0l’\u00e9tranger ou sur le trajet (domicile en France\/lieu du stage en pays\u00e9tranger). Les stages obligatoires prot\u00e9g\u00e9s sont ceux inscrits dans lecursus scolaire et assortis d’une convention de stage. – CirculaireDSS\/2C n\u00b0 2003-151 du 26 mars 2003
<\/b><\/p>\nExtension de la couverture accidents du travail \u00e0 de nouvelles cat\u00e9gories de ch\u00f4meurs<\/h3>\n
Depuis10 ans, les actions d’insertion ou de r\u00e9insertion professionnelle sesont multipli\u00e9es \u00e0 destination des publics en difficult\u00e9, en dehors desactions traditionnelles engag\u00e9es par l’ANPE couvertes, au titre desaccidents du travail, par le biais de l’article L. 412-8 du Code de laS\u00e9curit\u00e9 sociale. <\/p>\n
Une circulaire du Minist\u00e8re du travail \u00e9tend laprotection des ch\u00f4meurs contre les risques professionnels vis\u00e9e \u00e0l’article L. 412-8 aux publics destinataires de ces actions.<\/p>\n
Est donc assimil\u00e9 \u00e0 un accident du travail tout accident survenu par lefait ou \u00e0 l’occasion d’une participation \u00e0 des actions d’aide \u00e0 lacr\u00e9ation d’entreprise, des actions d’orientation, d’\u00e9valuation oud’accompagnement dans la recherche d’emploi, dispens\u00e9es ou prescritespar l’ANPE. Sont \u00e9galement concern\u00e9es les prestations des cercles etclub de recherche d’emploi. Par contre, les actions prescrites par lespartenaires de l’ANPE (AFPA, missions locales …), les actionsr\u00e9alis\u00e9es par l’ANPE hors territoire national sont exclues.<\/p>\n
Tous les demandeurs d’emploi inscrits aupr\u00e8s de l’ANPE, c’est-\u00e0-direfigurant sur sa liste, b\u00e9n\u00e9ficient de la protection. Peu importe qu’ilssoient indemnis\u00e9s ou non.<\/p>\n
Sont ainsi pr\u00e9sum\u00e9s professionnels les accidents survenus au sein del’agence locale pour l’emploi, dans les locaux de l’organisme quir\u00e9alise la prestation command\u00e9e par l’ANPE, dans l’entreprise au seinde laquelle des d\u00e9marches sont express\u00e9ment pr\u00e9vues par l’ANPE. Lesaccidents de trajet (domicile\/lieu o\u00f9 se d\u00e9roule la prestation ou lesd\u00e9marches n\u00e9cessaires) sont \u00e9galement couverts. – Circulaire DSS\/2C\/n\u00b02003-183 du 8 avril 2003<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Pr\u00e9vention des risques professionnels : orientations 2003-2006 LeConseil sup\u00e9rieur de la pr\u00e9vention des risques professionnels a rendupublic, le 31 mars 2003, lors d’une assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re pr\u00e9sid\u00e9e par leministre du travail, les orientations de la politique de protection dela sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail, pour la p\u00e9riode 2003-2006.Plusieurs grandes directions : – am\u00e9liorer la connaissance […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-1527","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-retraite-et-protection-sociale"],"acf":[],"yoast_head":"\n