La seconde loi habilitant le Gouvernement \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer par ordonnancesdans le cadre de la simplification du droit int\u00e9resse notamment lesth\u00e8mes du contentieux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/b>, des maladies professionnelles<\/b>, de la protection des jeunes travailleurs et des rayonnements ionisants<\/b>.<\/p>\n
Pr\u00e8s d’une semaine apr\u00e8s que le Conseil constitutionnel a rejet\u00e9 lerecours exerc\u00e9 par des s\u00e9nateurs et des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l’encontre de la loide simplification du droit adopt\u00e9e d\u00e9finitivement par le Parlement le18 novembre dernier, celle-ci est publi\u00e9e au journal officiel.<\/p>\n
En mati\u00e8re de contentieux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l’article 5 de la loide simplification du 9 d\u00e9cembre 2004 pr\u00e9voit que leGouvernement peut prendre toutes mesures afin de simplifier les r\u00e8glesde fonctionnement des tribunaux de l’incapacit\u00e9 et de la Cour nationalede l’incapacit\u00e9 et de la tarification de l’assurance des accidents dutravail<\/b> et d’harmoniser le statut des assesseurs des tribunauxdu contentieux de l’incapacit\u00e9 et des tribunaux des affaires des\u00e9curit\u00e9 sociale<\/b>.<\/p>\n
En ce qui concerne les maladies professionnelles<\/b>, l’article 71 de la loi accorde la possibilit\u00e9de prendre toutes mesures afin de simplifier le mode d’\u00e9tablissement etde r\u00e9vision des tableaux de maladies professionnelles<\/b> ; celle-ci pourra d\u00e9sormais \u00eatre op\u00e9r\u00e9e par voie de d\u00e9cret simple. <\/p>\n
Les ordonnances pourront \u00e9galement concerner l’harmonisationdes conditions de suivi m\u00e9dical des victimes d’accidents du travail etde maladies professionnelles graves et celles des victimes d’affectionsde longue dur\u00e9e<\/b>. Ce m\u00eame article pr\u00e9voit que les proc\u00e9duresd’indemnisation et le fonctionnement du Fonds d’indemnisation desvictimes de l’amiante (FIVA) pourront \u00eatre simplifi\u00e9s par voied’ordonnances.<\/p>\n
Enfin, cette seconde loi desimplification du droit a trait \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux conditions detravail en ce que trois ordonnances prises en 2001 en mati\u00e8re deprotection des jeunes au travail, de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 au travail etde protection contre les rayonnements ionisants sont, selon l’article80 de la dite loi, \u00ab ratifi\u00e9es pour celles de leurs dispositions quin’ont pas fait l’objet d’une modification post\u00e9rieure \u00e0 leurpublication \u00bb.<\/p>\n
> Loi n\u00b0 2004-1343, 9 d\u00e9c. 2004 : JO, 10 d\u00e9c. 2004<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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