En cas d’inaptitude cons\u00e9cutive \u00e0 un accident du travail ou \u00e0 une maladie professionnelle, il est imp\u00e9ratif de recueillir l’avis des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel sur le reclassement du salari\u00e9 <\/b>(voir ci-dessous l’article L. 122-32-5 du Code du travail). <\/p>\n
Cet avis suppose que l’inaptitude du salari\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 au pr\u00e9alable constat\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code du travail <\/b>(voir ci-dessous l’article R. 241-51-1 du Code du travail).<\/p>\n
Ainsi, laconsultation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel n’est pas consid\u00e9r\u00e9e commer\u00e9guli\u00e8re si elle intervient apr\u00e8s le premier des deux examens m\u00e9dicaux<\/b> exig\u00e9s pour une d\u00e9claration d’inaptitude.<\/p>\n
Rappelons en effet que l’inaptitude ne peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e qu’apr\u00e8s deux examens<\/b>,sauf dans le cas o\u00f9 le maintien du salari\u00e9 \u00e0 son poste de travailentra\u00eene un danger imm\u00e9diat pour sa sant\u00e9 ou sa s\u00e9curit\u00e9, ou pourcelles d’un tiers.<\/p>\n
Source : Cass. soc. 16 f\u00e9vrier 2005, n\u00b0 410 FPB<\/p>\n
\u00a0<\/b>Loi n\u00ba 81-3 du 7 janvier 1981 Journal Officiel du 8 janvier 1981<\/p>\n
Loi n\u00ba 92-1446 du 31 d\u00e9cembre 1992 art. 32 Journal Officiel du 1er janvier 1993<\/p>\n
Si le salari\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 par le m\u00e9decin du travail inapte \u00e0 reprendre,\u00e0 l’issue des p\u00e9riodes de suspension, l’emploi qu’il occupaitpr\u00e9c\u00e9demment, l’employeur est tenu de lui proposer, compte tenu desconclusions \u00e9crites du m\u00e9decin du travail et des indications qu’ilformule sur l’aptitude du salari\u00e9 \u00e0 exercer l’une des t\u00e2ches existantdans l’entreprise et apr\u00e8s avis des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, un autreemploi appropri\u00e9 \u00e0 ses capacit\u00e9s et aussi comparable que possible \u00e0l’emploi pr\u00e9c\u00e9demment occup\u00e9, au besoin par la mise en oeuvre demesures telles que mutations, transformations de postes ou am\u00e9nagementdu temps de travail. Si le salari\u00e9 n’est pas reclass\u00e9 dans l’entreprise\u00e0 l’issue d’un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la date de l’examen dereprise du travail ou s’il n’est pas licenci\u00e9, l’employeur est tenu deverser \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9, d\u00e8s l’expiration de ce d\u00e9lai, le salairecorrespondant \u00e0 l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension deson contrat de travail. Ces dispositions s’appliquent \u00e9galement en casd’inaptitude \u00e0 tout emploi dans l’entreprise constat\u00e9e par le m\u00e9decindu travail.<\/p>\n
S’il ne peut proposer un autre emploi, l’employeur est tenu de faireconna\u00eetre par \u00e9crit les motifs qui s’opposent au reclassement.<\/p>\n
Les transformations de postes peuvent donner lieu \u00e0 attribution d’uneaide financi\u00e8re de l’Etat dans les conditions fix\u00e9es au dernier alin\u00e9ade l’article L.\u00a0323-9.<\/p>\n
L’employeur ne peut prononcer le licenciement que s’il justifie soit del’impossibilit\u00e9 o\u00f9 il se trouve de proposer un emploi dans lesconditions pr\u00e9vues ci-dessus, soit du refus par le salari\u00e9 de l’emploipropos\u00e9 dans ces conditions.<\/p>\n
S’il prononce le licenciement, l’employeur doit respecter lesproc\u00e9dures pr\u00e9vues \u00e0 la section II du pr\u00e9sent chapitre en cas der\u00e9siliation du contrat de travail \u00e0 l’initiative de l’employeur.<\/p>\n
Ins\u00e9r\u00e9 par D\u00e9cret n\u00ba 86-569 du 14 mars 1986 art. 23, art. 30 Journal Officiel du 18 mars 1986\u00a0en vigueur le 1er janvier 1987<\/p>\n
Sauf dans le cas o\u00f9 le maintien du salari\u00e9 \u00e0 son poste de travailentra\u00eene un danger imm\u00e9diat pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 de l’int\u00e9ress\u00e9ou celles des tiers, le m\u00e9decin du travail ne peut constaterl’inaptitude du salari\u00e9 \u00e0 son poste de travail qu’apr\u00e8s une \u00e9tude de ceposte et des conditions de travail dans l’entreprise et deux examensm\u00e9dicaux de l’int\u00e9ress\u00e9 espac\u00e9s de deux semaines, accompagn\u00e9s, le cas\u00e9ch\u00e9ant, des examens compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9s \u00e0 l’article R.\u00a0241-52.<\/p>\n
Le m\u00e9decin du travail peut, avant d’\u00e9mettre son avis, consulter lem\u00e9decin inspecteur r\u00e9gional du travail et de la main-d’oeuvre. Lesmotifs de son avis doivent \u00eatre consign\u00e9s dans le dossier m\u00e9dical dusalari\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
En cas d’inaptitude cons\u00e9cutive \u00e0 un accident du travail ou \u00e0 une maladie professionnelle, il est imp\u00e9ratif de recueillir l’avis des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel sur le reclassement du salari\u00e9 (voir ci-dessous l’article L. 122-32-5 du Code du travail). Cet avis suppose que l’inaptitude du salari\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 au pr\u00e9alable constat\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-1529","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-retraite-et-protection-sociale"],"acf":[],"yoast_head":"\n