De fait depuis le 16 mars, les entreprises ont \u00e9t\u00e9 contraintes de revoir les modalit\u00e9s d\u2019exercice de leurs activit\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 garantir l\u2019efficience des d\u00e9cisions gouvernementales et, au-del\u00e0, la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Face \u00e0 cette situation in\u00e9dite, certaines entreprises ont pu mettre en place une continuit\u00e9 totale ou partielle d\u2019activit\u00e9 via le t\u00e9l\u00e9travail ou via l\u2019adoption, sur leurs sites, de mesures sanitaires de s\u00e9curit\u00e9 efficientes. Pour d\u2019autres, la nature m\u00eame de l\u2019activit\u00e9 rendait inop\u00e9rante le t\u00e9l\u00e9travail. Pour d\u2019autres enfin, elles ont \u00e9t\u00e9 victimes des d\u00e9cisions en cha\u00eene de leurs partenaires ou clients, les contraignant \u00e0 cesser ou r\u00e9duire leurs activit\u00e9s. Avec la logique de d\u00e9confinement en place \u00e0 partir du 11 mai, les entreprises devront privil\u00e9gier le t\u00e9l\u00e9travail et, \u00e0 d\u00e9faut, faire travailler les salari\u00e9s en respectant les gestes barri\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n
Cela conduit donc \u00e0 s\u2019interroger sur les diff\u00e9rentes situations dans lesquelles peuvent \u00eatre plac\u00e9s les salari\u00e9s et les impacts induits en mati\u00e8re sociale.<\/p>\n\n\n\n
Mais au-del\u00e0 du traitement de ces urgences sociales et, \u00e0 l\u2019instar de Boris Cyrulnik, qui consid\u00e8re cette \u00e9pid\u00e9mie comme une catastrophe et non une crise, par les changements qu\u2019elle imposera, il vous appartiendra de vous interroger sur l\u2019opportunit\u00e9 de faire \u00e9voluer les modes de fonctionnement de votre entreprise.<\/p>\n\n\n\n
Protocole de de\u0301confinement e\u0301tabli par le ministe\u0300re du Travail<\/em><\/p>\n Me\u0302me si le te\u0301le\u0301travail doit e\u0302tre maintenu pour e\u0301viter une seconde vague de contamination, il reste des me\u0301tiers pour lesquels il n\u2019est pas possible. De fait, l\u2019employeur se doit, au nom de son obligation de se\u0301curite\u0301 de re\u0301sultat, de prendre les mesures de protection adapte\u0301es et de modifier, par conse\u0301quent le document unique apre\u0300s consultation du CSE. Ces mesures impliquent pour l\u2019employeur de :<\/p>\n Le ministe\u0300re a fait ne\u0301anmoins des recommandations spe\u0301cifiques pour certains secteurs d\u2019activite\u0301 (boulangerie, livraison, grande distribution, services fune\u0301raires, BTP…) que vous pouvez consulter via le lien suivant : https:\/\/travail-emploi.gouv.fr\/le-ministere-en-action\/coronavirus-covid-19\/proteger-les-travailleurs-les-emplois-les-savoir-faire-et-les-competences\/proteger-les-travailleurs\/article\/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs<\/p>\n En cas de danger grave et imminent, l\u2019inspecteur du travail pourra e\u0302tre saisi dans le cadre d\u2019un de\u0301saccord entre l\u2019employeur et le CSE sur les mesures a\u0300 prendre a\u0300 la suite de ce droit d\u2019alerte. Il pourra alors mener une enque\u0302te qui lui permettra d\u2019agir en fonction de ses constats. Les saisines de l\u2019inspection du travail, a\u0300 la suite d\u2019un de\u0301saccord conse\u0301cutif a\u0300 un droit d\u2019alerte, devront faire l\u2019objet d\u2019une information pre\u0301alable de la DGT par les DIRECCTE afin d\u2019harmoniser les positions retenues au niveau national. Ne\u0301anmoins, l\u2019inspecteur du travail n\u2019a pas a\u0300 se prononcer sur la re\u0301alite\u0301 du danger grave et imminent et, par la\u0300 me\u0302me, sur la pertinence de l\u2019exercice du droit d\u2019alerte. Seul le juge est compe\u0301tent.<\/p>\n Face a\u0300 une volonte\u0301 des employeurs de ge\u0301rer au mieux la crise sanitaire et d\u2019assurer une re\u0301ponse optimale a\u0300 l\u2019obligation de se\u0301curite\u0301 de re\u0301sultat, la tentation peut e\u0302tre grande d\u2019instaurer des releve\u0301s obligatoires des tempe\u0301ratures. Mais la CNIL rappelle que la situation ne remet pas en cause les principes pose\u0301s par le RGPD. \u00ab Les entreprises ne peuvent donc pas collecter de manie\u0300re syste\u0301matique et ge\u0301ne\u0301ralise\u0301e, ou au travers d\u2019enque\u0302tes et demandes individuelles, des informations relatives a\u0300 la recherche d’e\u0301ventuels sympto\u0302mes pre\u0301sente\u0301s par un salarie\u0301 et ses proches. \u00bb <\/em>En revanche, l\u2019employeur peut notamment \u00ab sensibiliser et inviter ses employe\u0301s a\u0300 effectuer des remonte\u0301es individuelles d\u2019information les concernant en lien avec une e\u0301ventuelle exposition, aupre\u0300s de lui ou des autorite\u0301s sanitaires compe\u0301tentes \u00bb.<\/em><\/p>\n Retour haut de page<\/a><\/p>\n<\/div>\n Ordonnance n\u00b0 2020-346<\/a>, 428<\/a>, 460<\/a> des 27 mars, 15 et 22 avril – De\u0301crets n\u00b0S 2020-325<\/a> et 435 des 25 mars et 16 avril<\/a> – Questions- re\u0301ponses sur le dispositif exceptionnel de l’activite\u0301 partielle, ministe\u0300re du Travail – 10 avril 2020<\/em><\/p>\n Face aux difficulte\u0301s a\u0300 maintenir l\u2019activite\u0301, les entreprises ont la possibilite\u0301 de de\u0301poser une demande de cho\u0302mage partiel. Rebaptise\u0301 \u00ab dispositif d\u2019activite\u0301 partielle \u00bb par le gouvernement, ce dernier a souhaite\u0301 l\u2019ame\u0301nager pour soutenir l\u2019e\u0301conomie et garantir ainsi la pe\u0301rennite\u0301 des entreprises. \n Ce dispositif suppose au pre\u0301alable une consultation du CSE de\u0301terminant :<\/p>\n Ensuite, il convient de de\u0301poser un dossier sachant que la proce\u0301dure de recours a\u0300 l\u2019activite\u0301 partielle est revue et largement assouplie :<\/p>\n Apre\u0300s avoir cre\u0301e\u0301 son espace, on obtient dans deux mails se\u0301pare\u0301s des identifiants et un mot de passe. Ensuite, on rec\u0327oit un code d\u2019acce\u0300s qui permet de comple\u0301ter le dossier. Il est alors demande\u0301 d\u2019indiquer les raisons expliquant l\u2019arre\u0302t ou la suspension de l\u2019activite\u0301 en 2 000 caracte\u0300res (difficulte\u0301s a\u0300 garantir un maintien d\u2019activite\u0301 en respectant les recommandations sanitaires, difficulte\u0301s d\u2019approvisionnement, arre\u0302t d\u2019activite\u0301 de la part des clients.). Me\u0302me s\u2019il est demande\u0301 aux services de la DIRECCTE de traiter les dossiers, notamment ceux des plus petites structures, avec une certaine souplesse et bienveillance, il est important d\u2019e\u0302tre le plus pre\u0301cis possible. Contrairement a\u0300 ce qui est indique\u0301, il n\u2019est pas possible de joindre au dossier des pie\u0300ces justificatives mais il convient d\u2019en faire e\u0301tat en cas de demande ou de contro\u0302le.<\/p>\n En outre, dans l\u2019esprit initial des textes relatifs au cho\u0302mage partiel, vous devez indiquer d\u2019une part, si vos salarie\u0301s ont e\u0301te\u0301 amene\u0301s a\u0300 prendre des conge\u0301s paye\u0301s et\/ou RTT sans en pre\u0301ciser ne\u0301anmoins, le nombre, d\u2019autre part, si vous avez organise\u0301 des formations. Ceci s\u2019explique par le fait que le cho\u0302mage partiel ou maintenant l\u2019activite\u0301 partielle intervient en dernie\u0300re intention. D\u2019ailleurs, le ministe\u0300re du Travail met a\u0300 disposition des organismes de formation des outils et des ressources pe\u0301dagogiques a\u0300 distance gra\u0302ce a\u0300 plusieurs acteurs (AFPA, CNED, Educagri, Kokoroe, Nathan, Openclassroom) qui se sont porte\u0301s volontaires pour mettre a\u0300 disposition gratuitement des solutions techniques permettant de diffuser des contenus et des activite\u0301s, d\u2019animer des formations et d\u2019assurer le lien pe\u0301dagogique a\u0300 distance.<\/p>\n Ensuite, vous devez indiquer :<\/p>\n Les salarie\u0301s prote\u0301ge\u0301s sont susceptibles d\u2019e\u0302tre concerne\u0301s sans qu\u2019il soit ne\u0301cessaire de recueillir leur accord, de\u0300s lors que l\u2019activite\u0301 partielle affecte tous les salarie\u0301s de l’entreprise, de l’e\u0301tablissement, du service ou de l’atelier auquel est affecte\u0301 ou rattache\u0301 l’inte\u0301resse\u0301. Les cadres dirigeants ne peuvent be\u0301ne\u0301ficier d\u2019une prise en charge au titre de l\u2019activite\u0301 partielle que si celle-ci se traduit par une re\u0301duction d\u2019horaires et non par une fermeture de l\u2019entreprise.<\/p>\n Enfin, il convient, s\u2019il y a lieu, de faire e\u0301tat de la consultation du CSE et du recours e\u0301ventuel sur les 36 derniers mois a\u0300 ce dispositif pour des causes diffe\u0301rentes bien e\u0301videmment.<\/p>\n Retour haut de page<\/a><\/p>\n<\/div>\n L\u2019indemnite\u0301 due au salarie\u0301 correspond au minimum a\u0300 70 % de sa re\u0301mune\u0301ration ante\u0301rieure brute plafonne\u0301e a\u0300 4,5 fois le SMIC, soit environ 84 % du salaire net. Cette allocation sera au moins e\u0301gale au SMIC (8,03 \u20ac) et sera plafonne\u0301e a\u0300 70 % de 4,5 SMIC.<\/p>\n Cependant, rien n’emp\u00eache un employeur d\u2019indemniser ses salarie\u0301s au-dela\u0300 de 70 % du salaire brut s\u2019il le peut ou si une convention collective ou un accord d\u2019entreprise le pre\u0301voit (CCN Syntec). En revanche, l’indemnite\u0301 comple\u0301mentaire verse\u0301e par l’employeur ne sera exone\u0301re\u0301e de cotisations que pour son montant infe\u0301rieur a\u0300 3,15 SMIC horaire, soit 31,97 euros. Au-dela\u0300 de cette somme, l’indemnite\u0301 comple\u0301mentaire sera soumise a\u0300 cotisations.<\/p>\n Si au de\u0301part le calcul e\u0301tait base\u0301 uniquement sur la base de la dure\u0301e le\u0301gale, des ajustements ont e\u0301te\u0301 apporte\u0301s. Ainsi, les heures de travail au-dela\u0300 de la dure\u0301e le\u0301gale ou collective du travail donnent lieu a\u0300 une indemnisation au titre de l\u2019activite\u0301 partielle, de\u0300s lors qu\u2019elles sont pre\u0301vues par une stipulation conventionnelle ou une convention de forfait heures conclue avant la date d\u2019entre\u0301e en vigueur de la pre\u0301sente ordonnance.<\/p>\n Pour les salarie\u0301s en forfait jours et tous ceux dont la dure\u0301e du travail ne peut e\u0302tre de\u0301termine\u0301e comme les VRP, par exemple, il convient de de\u0301terminer le nombre d\u2019heures prises en compte pour le calcul de l\u2019indemnite\u0301 d\u2019activite\u0301 partielle en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journe\u0301es, sachant que les modalite\u0301s de cette conversion sont de\u0301termine\u0301es par de\u0301cret. L\u00a0\u00bbindemnite\u0301 et l’allocation d’activite\u0301 partielle sont de\u0301termine\u0301es en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi- journe\u0301es le cas e\u0301che\u0301ant ouvre\u0301s non travaille\u0301s par le salarie\u0301 au titre de la pe\u0301riode convertis en heures selon les modalite\u0301s suivantes :<\/p>\n Si dans le re\u0301gime classique, la mise en activite\u0301 partielle des salarie\u0301s prote\u0301ge\u0301s suppose leur accord, l\u2019ordonnance pre\u0301voit qu\u2019en l\u2019espe\u0300ce, l\u2019activite\u0301 partielle s\u2019impose au salarie\u0301 prote\u0301ge\u0301, sans que l\u2019employeur n\u2019ait a\u0300 recueillir son accord, de\u0300s lors qu\u2019elle affecte tous les salarie\u0301s de l\u2019entreprise, de l\u2019e\u0301tablissement ou du service dans lequel est affecte\u0301 l\u2019inte\u0301resse\u0301.<\/p>\n En revanche, le plancher correspondant au SMIC ne s\u2019applique ni aux apprentis, ni aux salarie\u0301s en contrat de professionnalisation, ni aux inte\u0301rimaires pour lesquels le montant de l\u2019allocation verse\u0301e a\u0300 l\u2019employeur correspond au montant de l\u2019indemnite\u0301 horaire perc\u0327ue par le salarie\u0301.<\/p>\n L\u2019assiette utilise\u0301e est celle servant au calcul de l\u2019indemnite\u0301 de conge\u0301s paye\u0301s. De fait, les sommes verse\u0301es en contrepartie du travail sont prises en compte (anciennete\u0301, primes lie\u0301es aux conditions de travail, heures supple\u0301mentaires, commissions…).<\/p>\n En revanche, sont exclues les primes ne correspondant pas a\u0300 du travail re\u0301ellement effectue\u0301 (les primes de panier, les primes exceptionnelles, les remboursements de frais) les sommes re\u0301mune\u0301rant a\u0300 la fois des pe\u0301riodes de travail et de conge\u0301s (13e mois, prime de vacances) et les sommes n\u2019ayant pas la nature de salaire (inte\u0301ressement, participation).<\/p>\n Il appartient a\u0300 l\u2019employeur de verser la re\u0301mune\u0301ration calcule\u0301e sur ces bases aux e\u0301che\u0301ances habituelles de paie avant d\u2019obtenir le versement par l’agence de services et de paiement (ASP) des allocations au titre de l\u2019activite\u0301 partielle.<\/p>\n Le cho\u0302mage partiel et la suspension du contrat de travail associe\u0301e n\u2019emportent pas re\u0301duction des droits a\u0300 conge\u0301s paye\u0301s.<\/p>\n Retour haut de page<\/a><\/p>\n<\/div>\n Ordonnance n\u00b0 2020-290<\/a> et 473<\/a> du 23 mars et 25 avril<\/em><\/p>\n En dehors des salarie\u0301s en te\u0301le\u0301travail et ceux dont l\u2019activite\u0301 est maintenue, certains salarie\u0301s peuvent e\u0302tre en arre\u0302t de travail et percevoir des indemnite\u0301s journalie\u0300res avec un comple\u0301ment de salaire employeur pour les raisons suivantes :<\/p>\n L\u2019ordonnance du 15 avril allonge la pe\u0301riode maximale d\u2019indemnisation des arre\u0302ts de travail de\u0301rogatoires jusqu\u2019a\u0300 la fin de la pe\u0301riode d\u2019urgence sanitaire. Par ailleurs, ces arre\u0302ts ne sont pas pris en compte dans l\u2019appre\u0301ciation de la dure\u0301e maximale d\u2019indemnisation correspondant a\u0300 360 IJ sur 3 anne\u0301es conse\u0301cutives.<\/p>\n Au niveau du comple\u0301ment employeur, si l\u2019entreprise est soumise aux dispositions le\u0301gales, il est e\u0301galement pre\u0301vu une suppression du de\u0301lai de carence de 7 jours. En revanche, si l\u2019entreprise est soumise a\u0300 l\u2019application d\u2019une convention collective, le de\u0301lai de carence conventionnel demeure. Il convient donc de comparer les dispositions le\u0301gales et conventionnelles en prenant en compte les de\u0301lais de carence, les niveaux et dure\u0301e d\u2019indemnisation pour appliquer les plus favorables, sachant que l\u2019employeur conserve toute latitude pour verser une indemnisation comple\u0301mentaire selon des re\u0300gles plus favorables que celles pre\u0301vues par la convention collective.<\/p>\n A compter du 1er mai, certains de ces salarie\u0301s basculeront dans le dispositif d\u2019activite\u0301 partielle. Seront ainsi concerne\u0301s :<\/p>\n Dans les deux premiers cas, le droit a\u0300 cette prise en charge est susceptible d\u2019e\u0302tre ouvert jusqu\u2019au 31 de\u0301cembre et dans le troisie\u0300me cas, jusqu\u2019a\u0300 la fin de la pe\u0301riode d\u2019e\u0301viction ou de fermeture des structures scolaires.<\/p>\n Retour haut de page<\/a><\/p>\n<\/div>\n L\u2019ordonnance du 27 mars pre\u0301cise que l\u2019activite\u0301 partielle s\u2019impose aux membres du CSE comme a\u0300 tout salarie\u0301 prote\u0301ge\u0301, sans que l\u2019employeur n\u2019ait a\u0300 recueillir son accord, de\u0300s lors qu\u2019elle affecte tous les salarie\u0301s de l\u2019entreprise, de l\u2019e\u0301tablissement ou du service auquel est affecte\u0301 ou rattache\u0301 l\u2019inte\u0301resse\u0301.<\/p>\n Retour haut de page<\/a><\/p>\n<\/div>\n Pour la retraite de base, la pe\u0301riode d\u2019activite\u0301 partielle si elle entrai\u0302ne une suspension totale du contrat ne permet pas de valider de trimestres d\u2019assurance vieillesse.<\/p>\n Pour la retraite comple\u0301mentaire, la pe\u0301riode d\u2019activite\u0301 partielle supe\u0301rieure a\u0300 60 heures au cours d\u2019une me\u0302me anne\u0301e ouvre droit a\u0300 l\u2019attribution de points au titre du re\u0301gime de retraite comple\u0301mentaire AGIRC-ARRCO.<\/p>\n Retour haut de page<\/a><\/p>\n<\/div>\n Les salarie\u0301s place\u0301s en activite\u0301 partielle totale peuvent profiter de la suspension de leur contrat ou de la re\u0301duction de leur horaire de travail pour travailler chez un autre employeur, sauf si leur contrat de travail pre\u0301voit une clause d’exclusivite\u0301 contraire et pour autant qu\u2019ils respectent leur obligation de loyaute\u0301. Rappelons ne\u0301anmoins qu\u2019une clause d’exclusivite\u0301 n\u2019est opposable que si elle remplit 3 conditions cumulatives, a\u0300 savoir e\u0302tre indispensable a\u0300 la protection des inte\u0301re\u0302ts le\u0301gitimes de l’entreprise, e\u0302tre justifie\u0301e par la nature de la ta\u0302che a\u0300 accomplir et e\u0302tre proportionne\u0301e au but recherche\u0301. Dans cette hypothe\u0300se, le salarie\u0301 cumule l’indemnite\u0301 d’activite\u0301 partielle verse\u0301e par son employeur habituel avec le salaire perc\u0327u chez l’autre employeur.<\/p>\n Si le salarie\u0301 est en activite\u0301 partielle \u00ab re\u0301duite \u00bb, le second employeur se doit ne\u0301anmoins de veiller a\u0300 ce que la dure\u0301e totale de travail effectue\u0301e chez les diffe\u0301rents employeurs n’exce\u0300de pas les dure\u0301es maximales le\u0301gales.<\/p>\n Retour haut de page<\/a><\/p>\n<\/div>\n Ordonnance n\u00b0 2020- 322 du 25 mars 2020<\/a><\/em><\/p>\n Selon les dispositions du Code du travail (Article R. 5122-11<\/a>), il convient de neutraliser les effets de l\u2019activite\u0301 partielle sur le calcul de la participation et de l\u2019inte\u0301ressement. Ainsi, la totalite\u0301 des heures soumises au re\u0301gime d\u2019activite\u0301 partielle est prise en compte pour la re\u0301partition de la participation et de l’inte\u0301ressement si celle-ci est proportionnelle a\u0300 la dure\u0301e de pre\u0301sence du salarie\u0301. Et si la re\u0301partition est proportionnelle au salaire, il convient de reconstituer le salaire comme si le salarie\u0301 n’avait pas e\u0301te\u0301 place\u0301 en activite\u0301 partielle.<\/p>\n L\u2019ordonnance du 25 mars donne, ne\u0301anmoins, la possibilite\u0301 aux entreprises de reporter au 31 de\u0301cembre 2020, le versement aux salarie\u0301s de l\u2019inte\u0301ressement et de la participation ou l\u2019affectation des sommes sur un PEE ou un compte courant bloque\u0301.<\/p>\n Retour haut de page<\/a><\/p>\n<\/div>\n Ordonnance n\u00b0 2020-323 du 25 mars 2020<\/a><\/em><\/p>\n En application de l\u2019article 11 de la loi d\u2019urgence sanitaire<\/a> et de l\u2019ordonnance n\u00b0 2020-323 parue le 26 mars<\/a>, il est pre\u0301vu des mesures exceptionnelles permettant, sous re\u0301serve d\u2019un accord de branche ou d\u2019entreprise mais sans qu\u2019une consultation du CSE ne soit ne\u0301cessaire, d\u2019imposer la prise de conge\u0301s paye\u0301s aussi bien pour les conge\u0301s a\u0300 solder avant la fin de la pe\u0301riode de prise au plus tard le 31 mai que pour ceux a\u0300 prendre a\u0300 partir du 1er mai. Dans ce contexte, l\u2019entreprise peut imposer jusqu\u2019a\u0300 6 jours ouvrables en ayant a\u0300 respecter un de\u0301lai limite\u0301 a\u0300 un jour franc. De plus, le fractionnement ne suppose plus l\u2019accord du salarie\u0301 et le droit pour les conjoints travaillant dans une me\u0302me entreprise de be\u0301ne\u0301ficier d\u2019un conge\u0301 simultane\u0301 est suspendu. L\u2019employeur peut e\u0301galement, sous re\u0301serve d\u2019un accord d\u2019entreprise, ou a\u0300 de\u0301faut de branche, fractionner le conge\u0301 principal (24 jours) sans obtenir l\u2019accord du salarie\u0301. De fait, il est possible, par accord d\u2019entreprise, de limiter la prise de conge\u0301 cet e\u0301te\u0301 a\u0300 12 jours.<\/p>\n Rappelons que depuis les ordonnances de 2017, selon l\u2019effectif de l\u2019entreprise, et la pre\u0301sence en son sein d\u2019organisations syndicales, l\u2019accord n\u2019est plus subordonne\u0301 a\u0300 une ne\u0301gociation avec les de\u0301le\u0301gue\u0301s syndicaux.<\/p>\n En l\u2019absence d\u2019accord, il est possible de modifier les dates de conge\u0301s de\u0301ja\u0300 pose\u0301es sans respecter le de\u0301lai d\u2019un mois de pre\u0301venance en faisant valoir les circonstances exceptionnelles dans lesquelles nous sommes. En revanche, si certains salarie\u0301s n\u2019ont pas encore de\u0301pose\u0301 de demandes, il n\u2019est pas possible de leur imposer une prise de conge\u0301s paye\u0301s mais seulement de les inciter a\u0300 en prendre, notamment les conge\u0301s a\u0300 solder avant le 31 mai qui seront perdus au-dela\u0300 de cette date, aucun report n\u2019e\u0301tant admis, eu e\u0301gard au contexte. Cela suppose, peut-e\u0302tre, de de\u0301noncer un tel usage, le cas e\u0301che\u0301ant.<\/p>\n En ce qui concerne les JRTT et les jours de repos dont disposent certains salarie\u0301s en forfait jours, l\u2019employeur a la faculte\u0301 de les imposer ou d\u2019en modifier unilate\u0301ralement la prise avec un pre\u0301avis d\u2019un jour franc et dans la limite de 10 jours, sous re\u0301serve d\u2019une information du CSE. Ceci concerne aussi les jours de repos au choix du salarie\u0301.<\/p>\n Dans cette me\u0302me limite de 10 jours, l\u2019employeur peut imposer que les droits affecte\u0301s sur un CET soient utilise\u0301s par la prise de jours de repos dont il de\u0301termine les dates.<\/p>\n Retour haut de page<\/a><\/p>\n<\/div>\n Ordonnance n\u00b0 2020-323 du 25 mars<\/a><\/em><\/p>\n Dans les secteurs juge\u0301s essentiels a\u0300 la continuite\u0301 de l\u2019activite\u0301 e\u0301conomique et a\u0300 la su\u0302rete\u0301 de la Nation, l\u2019employeur a la possibilite\u0301 de de\u0301roger aux re\u0300gles d\u2019ordre public en matie\u0300re de dure\u0301e maximale du travail y compris pour les salarie\u0301s travaillant de nuit, et ce jusqu\u2019au 31 de\u0301cembre 2020. Cela suppose ne\u0301anmoins, au pre\u0301alable, la consultation du CSE et l\u2019information de la DIRECCTE et non son autorisation pre\u0301alable. L\u2019avis du CSE est rendu dans le de\u0301lai d\u2019un mois a\u0300 compter de cette information. Il peut intervenir apre\u0300s que l\u2019employeur a fait usage de l\u2019une de ces de\u0301rogations.<\/p>\n L\u2019ordonnance du 25 mars 2020 pre\u0301voit les de\u0301rogations suivantes :<\/p>\n Dans le me\u0302me esprit, pour adapter l’organisation du travail a\u0300 l’activite\u0301 e\u0301conomique de l’entreprise bouleverse\u0301e par le contexte de l’e\u0301pide\u0301mie du coronavirus, la loi du 23 mars 2020 donne la possibilite\u0301 au gouvernement de prendre des mesures par ordonnance afin d’e\u0301tendre les de\u0301rogations a\u0300 la re\u0301glementation relative au repos hebdomadaire.<\/p>\n Ainsi, l\u2019ordonnance du 26 mars pre\u0301voit que les entreprises relevant de secteurs d\u2019activite\u0301 particulie\u0300rement ne\u0301cessaires a\u0300 la se\u0301curite\u0301 de la Nation et a\u0300 la continuite\u0301 de la vie e\u0301conomique et sociale, de\u0301termine\u0301s par de\u0301cret, pourront, apre\u0300s avis du CSE, de\u0301roger a\u0300 la re\u0300gle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, sans que cela n\u2019occasionne de majoration de salaire spe\u0301cifique.<\/p>\n Retour haut de page<\/a><\/p>\n<\/div>\n Ordonnances n\u00b0 2020-389<\/a>, 419<\/a>, 460<\/a> et 508<\/a> des 1er, 10, 22 avril et 2 mai<\/em><\/p>\n Jusqu’a\u0300 pre\u0301sent, il e\u0301tait possible de re\u0301unir le CSE par visioconfe\u0301rence a\u0300 trois reprises dans l’anne\u0301e, sauf accord plus favorable.<\/p>\n Compte tenu du contexte, l’ordonnance du 1er avril 2020 autorise, a\u0300 titre de\u0301rogatoire, le recours a\u0300 la visioconfe\u0301rence pour l’ensemble des re\u0301unions du CSE et du CSE central, apre\u0300s information de ses membres. Il devient e\u0301galement possible de recourir a\u0300 la messagerie instantane\u0301e, toujours apre\u0300s information de ses membres, mais seulement lorsqu’il s’ave\u0300re impossible d’utiliser la visioconfe\u0301rence ou la confe\u0301rence te\u0301le\u0301phonique.<\/p>\n Dans le premier cas, le dispositif technique mis en oeuvre doit garantir l’identification de ses membres, ainsi que leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultane\u0301e du son et des de\u0301libe\u0301rations. Le dispositif de messagerie instantane\u0301e doit lui assurer la communication instantane\u0301e des messages e\u0301crits au cours des de\u0301libe\u0301rations.<\/p>\n En cas de vote, le syste\u0300me retenu doit assurer la confidentialite\u0301 des donne\u0301es transmises ainsi que la se\u0301curite\u0301 de l\u2019adressage des moyens d\u2019authentification, de l\u2019e\u0301margement, de l\u2019enregistrement et du de\u0301pouillement des votes.<\/p>\n Par ailleurs, les absences des salarie\u0301s quel que soit le motif n\u2019ont pas pour effet de suspendre leur mandat.<\/p>\n Il est pre\u0301vu une modification des de\u0301lais de consultation fixe\u0301s par un de\u0301cret. Il s\u2019agit des de\u0301lais relatifs :<\/p>\n Le droit commun pre\u0301voit qu’en l’absence d’accord collectif, le CSE dispose, pour rendre son avis, d’un de\u0301lai d’un mois, ce de\u0301lai e\u0301tant porte\u0301 a\u0300 deux mois si le comite\u0301 recourt a\u0300 une expertise, et a\u0300 trois mois lorsque plusieurs expertises concernent a\u0300 la fois le CSEC et un ou plusieurs e\u0301tablissements.<\/p>\n L\u2019ordre du jour du CSE est communique\u0301 par le pre\u0301sident 2 jours au moins (au lieu de 3) avant la re\u0301union et celui du CSE central est communique\u0301 aux membres 3 jours au moins (au lieu de 8) avant la re\u0301union. Mais ces de\u0301lais ne sont pas applicables aux informations et consultations mene\u0301es dans le cadre d\u2019un PSE ou d\u2019un accord de performance collective. Ces dispositions s\u2019appliquent aux de\u0301lais qui commencent a\u0300 courir entre le 3 mai 2020 et le 23 aou\u0302t 2020.<\/p>\n Quant aux de\u0301lais de consultation du CSE, ils ont e\u0301te\u0301 fortement re\u0301duits. Il est ainsi pre\u0301vu :<\/p>\n En outre, les entreprises disposent de 3 mois supple\u0301mentaires pour approuver leurs comptes annuels s\u2019ils sont clos entre le 30 septembre 2019 et l\u2019expiration d\u2019un de\u0301lai d\u2019un mois apre\u0300s la date de cessation de l\u2019e\u0301tat d\u2019urgence sanitaire.<\/p>\n Retour haut de page<\/a><\/p>\n<\/div>\n Les demandes d\u2019autorisation de licenciement, de rupture conventionnelle ou de transfert des repre\u0301sentants du personnel dont l\u2019issue des de\u0301lais d\u2019instruction expirent entre le 12 mars et la cessation de l\u2019e\u0301tat d\u2019urgence sont suspendues jusqu\u2019au terme d\u2019un de\u0301lai d\u2019un mois a\u0300 compter de la date de cessation de l\u2019e\u0301tat d\u2019urgence. Une de\u0301cision administrative n\u2019est donc implicitement acquise qu\u2019a\u0300 l\u2019issue d\u2019un de\u0301lai d\u2019un mois apre\u0300s la fin de l\u2019e\u0301tat d\u2019urgence.<\/p>\n La saisine de l\u2019inspecteur du travail qui aurait du\u0302 intervenir pendant cette pe\u0301riode est conside\u0301re\u0301e recevable si elle a e\u0301te\u0301 forme\u0301e dans la limite de 2 mois a\u0300 l\u2019issue de cette date.\nIl en est de me\u0302me pour le recours hie\u0301rarchique des de\u0301cisions des inspecteurs du travail notifie\u0301es depuis le 11 janvier. <\/p>\n Retour haut de page<\/a><\/p>\n<\/div>\n Ordonnance n\u00b0 2020-385 du 1er avril 2020<\/a><\/em><\/p>\n Initialement, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 000 euros, instaure\u0301e par l’article 7 de la loi de financement de la Se\u0301curite\u0301 sociale, n\u2019e\u0301tait exone\u0301re\u0301e que si elle e\u0301tait adosse\u0301e a\u0300 un accord d’inte\u0301ressement et verse\u0301e avant le 30 juin 2020. Or, pour encourager les entreprises a\u0300 verser cette prime aux salarie\u0301s ayant continue\u0301 a\u0300 travailler malgre\u0301 les contraintes sanitaires du Covid-19, le gouvernement, via l\u2019ordonnance du 1er avril, a modifie\u0301 les re\u0300gles. Il est ainsi pre\u0301vu :<\/p>\n Retour haut de page<\/a><\/p>\n<\/div>\n Selon l\u2019article L. 6315-1 du Code du travail<\/a> issu de la loi du 5 mars 2014, le salarie\u0301 be\u0301ne\u0301ficie tous les deux ans d\u2019un entretien professionnel avec son employeur consacre\u0301 a\u0300 ses perspectives d\u2019e\u0301volution professionnelle. Tous les six ans, cet entretien suppose de faire un e\u0301tat des lieux re\u0301capitulatif du parcours professionnel du salarie\u0301.<\/p>\n Initialement, l\u2019employeur devait de\u0301montrer que le salarie\u0301 avait be\u0301ne\u0301ficie\u0301 des entretiens professionnels tous les deux ans et au moins de deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d\u2019e\u0301le\u0301ments de certification ou progression salariale ou professionnelle.<\/p>\n Puis, la loi du 5 septembre 2018, a modifie\u0301 les pe\u0301nalite\u0301s initialement pre\u0301vues. Ainsi, dans les entreprises d’au moins 50 salarie\u0301s, le CPF du salarie\u0301 est abonde\u0301 lorsqu\u2019au cours de la pe\u0301riode de six ans, ce dernier n\u2019a pas be\u0301ne\u0301ficie\u0301 des entretiens professionnels pre\u0301vus et d\u2019au moins une formation autre qu\u2019une formation \u00ab obligatoire \u00bb.<\/p>\n Ensuite, l\u2019ordonnance du 21 aou\u0302t 2019, tout en conservant l\u2019obligation de proce\u0301der aux entretiens d\u2019e\u0301tat des lieux avant le 7 mars 2020 pour les salarie\u0301s en poste en 2014, a introduit une pe\u0301riode transitoire donnant aux entreprises deux possibilite\u0301s pour justifier de leurs obligations jusqu\u2019au 31 de\u0301cembre 2020 :<\/p>\n Cette alternative peut, d\u2019ailleurs, varier d\u2019un salarie\u0301 a\u0300 l\u2019autre au sein d\u2019une me\u0302me entreprise.<\/p>\n Par ailleurs, le ministe\u0300re pre\u0301cise que les actions de formation obligatoire visent celles qui \u00ab conditionnent l’exercice d’une activite\u0301 ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions le\u0301gales et re\u0301glementaires \u00bb. De fait, les autres actions du plan de de\u0301veloppement des compe\u0301tences me\u0302me impose\u0301es par l\u2019employeur peuvent permettre de satisfaire a\u0300 l\u2019obligation sachant qu\u2019aucune dure\u0301e, ni aucun format de formation ne sont impose\u0301s.<\/p>\n L\u2019ordonnance n\u00b0 2020-387 du 1er avril 2020<\/a> reporte jusqu\u2019au 31 de\u0301cembre 2020 la re\u0301alisation par l\u2019employeur de cet entretien professionnel.<\/p>\n Retour haut de page<\/a><\/p>\n<\/div>\n Ordonnance n\u00b0 2020-387 du 1er avril<\/a><\/em><\/p>\n L\u2018accueil en formation par les CFA et les centres de formation e\u0301tant suspendu jusqu\u2019au 11 mai, et jusqu\u2019en septembre pour les e\u0301tablissements d\u2019enseignement supe\u0301rieur, le gouvernement entend favoriser la mise a\u0300 disposition d\u2019outils et ressources destine\u0301s a\u0300 favoriser l\u2019enseignement a\u0300 distance. Dans cette orientation, plusieurs acteurs (AFPA, CNED, Educagri, Kokoroe, Nathan, Openclassroom, Pix…) se sont porte\u0301s volontaires pour mettre a\u0300 disposition gratuitement :<\/p>\n En ce qui concerne, la gestion des contrats en alternance, l\u2019ordonnance du 1er avril 2020, autorise la prolongation, jusqu\u2019a\u0300 la fin effective du cycle de formation, des contrats d\u2019apprentissage et des contrats de professionnalisation. Cette prolongation, effectue\u0301e par avenant au contrat initial, concerne les contrats dont la date de fin d’exe\u0301cution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, si l’apprenti n\u2019a pas acheve\u0301 son cycle de formation en raison de reports ou d’annulations de sessions de formation ou d’examens.<\/p>\n L\u2019apprenti qui est place\u0301 en activite\u0301 partielle ne perc\u0327oit plus une re\u0301mune\u0301ration de son employeur, mais une indemnisation dont le montant varie en fonction de la re\u0301mune\u0301ration ante\u0301rieure :<\/p>\n Paralle\u0300lement les ope\u0301rateurs de compe\u0301tences et les commissions paritaires interprofessionnelles re\u0301gionales ainsi que les associations Transitions Pro vont pouvoir financer de manie\u0300re forfaitaire et dans la limite de 3 000 euros, les parcours de validation des acquis de l\u2019expe\u0301rience (VAE) des candidats, notamment des salarie\u0301s place\u0301s en activite\u0301 partielle (constitution des dossiers, pre\u0301sentation devant un jury…). Dans ce contexte, diffe\u0301rentes ressources peuvent e\u0302tre mobilise\u0301es : fonds de\u0301die\u0301s au financement de l\u2019apprentissage, contributions comple\u0301mentaires collecte\u0301es par les branches ou les entreprises.<\/p>\n Ces dispositions s\u2019appliqueront jusqu\u2019au 31 de\u0301cembre 2020.\nEnfin, l\u2019e\u0301che\u0301ance fixe\u0301e aux organismes de formation pour obtenir la certification Qualiopi est reporte\u0301e d\u2019un an, soit au 31 de\u0301cembre 2021.<\/p>\n Retour haut de page<\/a><\/p>\n<\/div>\n Ordonnances n\u00b0 2020-386<\/a> et 2020-410<\/a> des 1er et 8 avril<\/em><\/p>\n Selon une instruction du 17 mars, il est pre\u0301vu que toutes les visites me\u0301dicales, devant intervenir entre le 12 mars et le 31 aou\u0302t, soient reporte\u0301es sauf si le me\u0301decin du travail estime que certaines s’ave\u0300rent indispensables.<\/p>\n Les visites d\u2019information et de pre\u0301vention d’embauche, pe\u0301riodiques et interme\u0301diaires ainsi que les visites de pre\u0301 reprise qui devaient se tenir entre le 12 mars et le 31 aou\u0302t 2020, peuvent e\u0302tre reporte\u0301es au plus tard jusqu\u2019au 31 de\u0301cembre 2020, a\u0300 l\u2019exception de celles organise\u0301es pour les travailleurs be\u0301ne\u0301ficiant d’un suivi me\u0301dical adapte\u0301, a\u0300 savoir :<\/p>\n De me\u0302me, pour les salarie\u0301s occupant des postes a\u0300 risque be\u0301ne\u0301ficiant d’un suivi renforce\u0301, l\u2019examen me\u0301dical d\u2019aptitude d’embauche ne peut faire l\u2019objet d\u2019aucun report.<\/p>\n En outre, le me\u0301decin du travail peut reporter l\u2019examen me\u0301dical de reprise dans la limite d\u2019un mois suivant la reprise du travail pour les travailleurs faisant l\u2019objet du suivi individuel renforce\u0301 et dans la limite de trois mois suivant la reprise du travail pour les autres travailleurs. En revanche, le me\u0301decin du travail doit impe\u0301rativement organiser l\u2019examen avant la reprise effective du travail pour :<\/p>\n Lorsque la visite me\u0301dicale est reporte\u0301e, le me\u0301decin du travail doit en informer l\u2019employeur et le travailleur en leur communiquant la date a\u0300 laquelle la visite est reprogramme\u0301e. Si le service de sante\u0301 au travail ne dispose pas des coordonne\u0301es du salarie\u0301, il doit inviter l\u2019employeur a\u0300 communiquer ces informations au salarie\u0301.<\/p>\n De plus, dans tous les secteurs et, notamment, dans les secteurs ne\u0301cessaires a\u0300 la continuite\u0301 de la vie e\u0301conomique (transports, e\u0301nergie, distribution alimentaire, logistique, production agricole, sante\u0301…) il est rappele\u0301 que les visites d\u2019aptitude et de reprise doivent e\u0302tre faites en priorite\u0301, en privile\u0301giant la te\u0301le\u0301consultation.<\/p>\n Le me\u0301decin du travail peut e\u0301galement prescrire et, le cas e\u0301che\u0301ant, renouveler un arre\u0302t de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au coronavirus ou au titre des mesures de pre\u0301vention.<\/p>\n Le me\u0301decin du travail peut aussi proce\u0301der a\u0300 des tests de de\u0301pistage du coronavirus selon un protocole qui doit e\u0302tre de\u0301fini par arre\u0302te\u0301 des ministres charge\u0301s de la sante\u0301 et du travail.\nPar ailleurs, en raison de leurs missions d\u2019information et de sensibilisation, les services de sante\u0301 au travail doivent pouvoir e\u0302tre contacte\u0301s par les entreprises afin d\u2019assurer au mieux les missions de pre\u0301vention. Les services de sante\u0301 au travail peuvent notamment contribuer a\u0300 la diffusion des fiches me\u0301tiers publie\u0301es par le ministe\u0300re du Travail pour aider les salarie\u0301s et les employeurs dans la mise en \u0153uvre des mesures de protection contre le coronavirus sur les lieux de travail.<\/p>\n Retour haut de page<\/a><\/p>\n<\/div>\n Ordonnance n\u00b0 2020-460 du 22 avril 2020<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n\n\n Accidents du travail<\/strong><\/span><\/p><\/td>\n\n\t<\/tr>\n\t\n\t \t\tD\u00e9clarations<\/strong><\/span><\/p><\/td>\n\t\t D\u00e9lai l\u00e9gal habituel<\/strong><\/span><\/p><\/td>\n\t\t Dur\u00e9e de prolongation du d\u00e9lai par l’ordonnance<\/strong><\/span><\/p><\/td>\n\t<\/tr>\n\t\n\t D\u00e9claration de l’accident par la victime \u00e0 son employeur<\/p><\/td>\n\t\t 24 heures suivant l’accident<\/p><\/td>\n\t\t 24 heures<\/p><\/td>\n\t<\/tr>\n\n\t D\u00e9claration de l’accident par l’employeur \u00e0 la CPAM<\/p><\/td>\n\t\t 48 heures \u00e0 partir du jour o\u00f9 l’employeur a connaissance de l’accident<\/p><\/td>\n\t\t Trois jours<\/p><\/td>\n\t<\/tr>\n\t\n\t De\u0301claration de l\u2019accident par l\u2019employeur aupre\u0300s de la CPAM lorsqu\u2019un accident be\u0301nin entrai\u0302ne ulte\u0301rieurement un arre\u0302t de travail ou des soins me\u0301dicaux<\/p><\/td>\n\t\t 48 heures suivant la survenance circonstances nouvelles<\/p><\/td>\n\t\t Trois jours<\/p><\/td>\n\t<\/tr>\n\n\t Formulation de re\u0301serves aupre\u0300s de la CPAM<\/p><\/td>\n\t\t 10 jours francs a\u0300 compter de la date de la de\u0301claration d\u2019accident du travail<\/p><\/td>\n\t\t Deux jours<\/p><\/td>\n\t<\/tr>\n\t\n\t Re\u0301ponse au questionnaire sur les circonstances ou la cause de l\u2019accident<\/p><\/td>\n\t\t 20 jours francs a\u0300 compter de la date de re\u0301ception du questionnaire<\/p><\/td>\n\t\t 10 jours<\/p><\/td>\n\t<\/tr>\n\t\n\t De\u0301lai a\u0300 l\u2019issue duquel la caisse de\u0301cide d\u2019engager des investigations comple\u0301mentaires\/statue sur le caracte\u0300re professionnel de l\u2019accident<\/p><\/td>\n\t\t 30 jours a\u0300 compter de la re\u0301ception de la de\u0301claration d’accident du travail<\/p><\/td>\n\t\t <\/p><\/td>\n\t<\/tr>\n\n<\/tbody>\n\t<\/table>\n\n\n
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\n Quels sont les points de vigilance pour e\u0301tablir la demande d\u2019activite\u0301 partielle ?<\/strong><\/h2>\n
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\n Quelles sont les modalite\u0301s d\u2019indemnisation de l\u2019activite\u0301 partielle ?<\/strong><\/h2>\n
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\n\n
\n Quelles sont les alternatives au te\u0301le\u0301travail et au dispositif d\u2019activite\u0301 partielle ?<\/strong><\/h2>\n
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\n
\n\n
\n Peut-on imposer le cho\u0302mage partiel aux repre\u0301sentants du personnel ?<\/strong><\/h2>\n
\n\n
\n Quel est l\u2019impact de l\u2019activite\u0301 partielle sur les droits a\u0300 retraite ?<\/strong><\/h2>\n
\n\n
\n Un salarie\u0301 en activite\u0301 partielle totale peut-il travailler pour un autre employeur ?<\/strong><\/h2>\n
\n\n
\n Quel est l\u2019impact de l\u2019activite\u0301 partielle sur l\u2019e\u0301pargne salariale ?<\/strong><\/h2>\n
\n\n
\n L\u2019entreprise peut-elle imposer la prise de conge\u0301s paye\u0301s et\/ou de RTT ?<\/strong><\/h2>\n
\n\n
\nQuelles sont les souplesses apporte\u0301es par le gouvernement, notamment sur la dure\u0301e du travail ?<\/strong><\/h2>\n
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\n\n
\nComment peuvent se de\u0301rouler les re\u0301unions avec le CSE et quel est l\u2019impact de la crise sanitaire sur les relations avec l\u2019instance repre\u0301sentative ?<\/strong><\/h2>\n
\n
\n
\n\n
\nQuels sont les impacts de la crise sanitaire sur les demandes d\u2019autorisation de licenciement ou de transfert des salarie\u0301s prote\u0301ge\u0301s ?<\/strong><\/h2>\n
\n\n
\nDans quelle mesure les conditions de versement de la prime pouvoir d\u2019achat ont e\u0301te\u0301 modifie\u0301es ?<\/strong><\/h2>\n
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\n\n
\nQuelles sont les nouvelles re\u0300gles applicables aux entretiens professionnels du fait de la crise sanitaire ?<\/strong><\/h2>\n
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\nQuels sont les impacts de la situation sur la formation en alternance et sur les organismes de formation ?<\/strong><\/h2>\n
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\nComment fonctionnent les services de sante\u0301 au travail pendant cette crise sanitaire ?<\/strong><\/h2>\n
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\nQuels sont les nouveaux de\u0301lais applicables aux proce\u0301dures de de\u0301claration et reconnaissance des accidents du travail ?<\/strong><\/h2>\n
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