Lorsque le v\u00e9ritable motif du licenciement d’un salari\u00e9 licenci\u00e9 pourmotif \u00e9conomique est l’inaptitude suite \u00e0 un accident du travail,l’employeur est sanctionn\u00e9 par le versement d’une indemnit\u00e9 qui ne peut\u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 12\u00a0mois de salaire.<\/p>\n
Le licenciement d’un salari\u00e9 inapte au travail \u00e0 la suite d’un accidentdu travail ob\u00e9it aux dispositions de l’article L. 122-32-5 du code dutravail : l’employeurne peut licencier un tel salari\u00e9 que s’il d\u00e9montre l’impossibilit\u00e9 o\u00f9il se trouve de reclasser le salari\u00e9 ou le refus par le salari\u00e9 duposte propos\u00e9.<\/b><\/p>\n
L’inobservation de cettedisposition est sanctionn\u00e9e par les dispositions de l’article L.122-32-7 du code du travail qui pr\u00e9voit le versement d’une indemnit\u00e9qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 12 mois de salaire \u00e0 laquelle s’ajoutentl’indemnit\u00e9 compensatrice et l’indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale de licenciement.<\/p>\n
En l’esp\u00e8ce, l’employeur avait envoy\u00e9 au salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte \u00e0 lasuite d’un accident du travail, une lettre de licenciement motiv\u00e9e dela fa\u00e7on suivante : \u00ab\u00a0votre contrat est rompu pour le motif \u00e9conomiquesuivant : pas de possibilit\u00e9 de vous proposer un autre poste par suitede votre accident \u00bb.<\/p>\n
La cour d’appel, constatant que la lettre de licenciement pour motif\u00e9conomique \u00e9tait insuffisamment motiv\u00e9e, avait \u00e9valu\u00e9 le pr\u00e9judice subipar le salari\u00e9 en application de l’article L. 122-14-4 du code dutravail relatif \u00e0 l’indemnit\u00e9 \u00e0 verser en cas de licenciementirr\u00e9gulier.<\/p>\n
La Cour de cassation a cass\u00e9 cette d\u00e9cision en jugeant que la courd’appel aurait d\u00fb tenir compte du v\u00e9ritable motif de la rupture ducontrat de travail qui \u00e9tait inh\u00e9rent \u00e0 la personne du salari\u00e9 enraison de l’accident du travail dont il avait \u00e9t\u00e9 victime. Encons\u00e9quence, ce licenciement irr\u00e9gulier doit \u00eatre sanctionn\u00e9 parl’indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 122-32-7.<\/p>\n
Source : Cass. soc. 19 mai 2004 n\u00b0 02-44.671, Theriez c\/ Poirier<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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