Le Mouvement des Entreprises de France
(MEDEF)<\/b>,<\/p>\n
La Conf\u00e9d\u00e9ration G\u00e9n\u00e9rale des Petites et Moyennes Entreprises
(CGPME),<\/b><\/p>\n
L’Union Professionnelle Artisanale
(UPA), <\/b><\/p>\n
\u00a0<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/b>d’une part, <\/p>\n
La Conf\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise D\u00e9mocratique du Travail
(CFDT),<\/b><\/p>\n
La Conf\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise des Travailleurs Chr\u00e9tiens
(CFTC),<\/b><\/p>\n
La Conf\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de l’Encadrement CGC
(CFE-CGC),<\/b><\/p>\n
La Conf\u00e9d\u00e9ration G\u00e9n\u00e9rale du Travail Force Ouvri\u00e8re
(CGT-FO),<\/b><\/p>\n
La Conf\u00e9d\u00e9ration G\u00e9n\u00e9rale du Travail
(CGT),<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/b>d’autre part, <\/p>\n
sont convenus du pr\u00e9ambule suivant relatif \u00e0 la \u00ab Convention du 18janvier 2006 relative \u00e0 l’aide au retour \u00e0 l’emploi et \u00e0l’indemnisation du ch\u00f4mage \u00bb. <\/p>\n
Les partenaires sociaux, employeurs et organisations syndicales desalari\u00e9s, r\u00e9affirment leur engagement de maintenir un dispositifparitaire d’indemnisation des salari\u00e9s priv\u00e9s d’emploi, comme ils lefont depuis 1958, et leur volont\u00e9 de l’adapter aux \u00e9volutionstechnologiques, \u00e9conomiques, sociales et d\u00e9mographiques.<\/p>\n
Ils r\u00e9affirment la n\u00e9cessit\u00e9 de promouvoir un dispositif incitatif \u00e0 lareprise d’emploi prenant notamment en compte les situationsparticuli\u00e8res des jeunes en difficult\u00e9 et des ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e.<\/p>\n
Les partenaires sociaux, responsables de la gestion de l’assurancech\u00f4mage, consid\u00e8rent qu’ils sont comp\u00e9tents pour d\u00e9finir les solutionsles mieux adapt\u00e9es aux probl\u00e8mes pos\u00e9s par la situation de l’emploi. <\/p>\n
Les partenaires sociaux r\u00e9affirment leur attachement \u00e0la politique contractuelle et au paritarisme pour faire vivre uncontrat collectif source de progr\u00e8s social. <\/p>\n
Lespartenaires sociaux consid\u00e8rent qu’il s’agit de renforcer les missionsdu r\u00e9gime d’assurance ch\u00f4mage en conciliant la priorit\u00e9 de retour \u00e0l’emploi et l’\u00e9volution des conditions d’indemnisation. <\/p>\n
Garants du contrat collectif qui g\u00e9n\u00e8re des droits et des devoirs, lespartenaires sociaux souhaitent promouvoir un accompagnementpersonnalis\u00e9 du demandeur d’emploi dans le cadre de parcoursdiff\u00e9renci\u00e9s afin d’acc\u00e9l\u00e9rer le retour \u00e0 l’emploi des allocataires.<\/p>\n
Les dispositifs \u00e9labor\u00e9s par les partenaires sociaux pour renforcerl’efficacit\u00e9 de la prise en charge des demandeurs d’emploi netrouveront leur totale port\u00e9e que gr\u00e2ce \u00e0 l’engagement de l’ensembledes acteurs dans cette d\u00e9marche, ce qui suppose \u00e9galement un engagementfort et volontariste des branches professionnelles et des entreprises.<\/p>\n
Les partenaires sociaux proposent que les relations soient renforc\u00e9espar la concertation avec les pouvoirs publics pour contribuer \u00e0 lar\u00e9ussite des d\u00e9marches pour l’emploi. <\/p>\n
En cons\u00e9quence, consid\u00e9rant :<\/p>\n
Prenanten compte la d\u00e9lib\u00e9ration du Bureau de l’Un\u00e9dic du 6 octobre 2005relative aux modalit\u00e9s de la collaboration de l’Un\u00e9dic, de l’ANPE etdes services de l’Etat pour un meilleur suivi et accompagnement desdemandeurs d’emploi. <\/p>\n
Vu le titre V du livre IIIdu code du travail et notamment les articles L. 351-1, L. 352-1, L.352-2, L. 352-3, L. 352-4 et L. 352-5 du code du travail, <\/p>\n
Vu l’accord du 22 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l’aide au retour \u00e0 l’emploi et \u00e0 l’indemnisation du ch\u00f4mage ;<\/p>\n
Conviennent de ce qui suit : <\/p>\n
\u00a7 1er – <\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
a) La pr\u00e9sente convention d\u00e9finit le dispositif nationalinterprofessionnel d’assurance ch\u00f4mage destin\u00e9 \u00e0 assurer un revenu deremplacement pendant une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e aux salari\u00e9s involontairementpriv\u00e9s d’emploi et \u00e0 favoriser leur retour \u00e0 l’emploi.<\/p>\n
b) La mise en oeuvre de l’ensemble des dispositions visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rerle retour \u00e0 l’emploi des allocataires du r\u00e9gime d’assurance ch\u00f4magen\u00e9cessite une \u00e9troite coordination, coop\u00e9ration et coh\u00e9rence entrel’ensemble des acteurs du service public de l’emploi (ANPE, APEC, …).L’int\u00e9r\u00eat des demandeurs d’emploi commande que cette coop\u00e9rationconduise \u00e0 r\u00e9duire de fa\u00e7on importante les d\u00e9lais de mise en oeuvre desmesures d’accompagnement pr\u00e9vues en leur faveur.<\/p>\n
c) Dans ce dispositif, indemnisation et aide au retour \u00e0 l’emploi sontli\u00e9es, chaque salari\u00e9 priv\u00e9 d’emploi \u00e9tant, \u00e0 cet \u00e9gard, engag\u00e9 dans unprojet personnalis\u00e9 d’acc\u00e8s \u00e0 l’emploi \u00e9tabli conform\u00e9ment aux articlesL. 311-1, R. 311-3-11 et R. 311-3-12 du code du travail.<\/p>\n
d) L’\u00e9valuation personnalis\u00e9e des perspectives de reclassementconstitue un outil majeur pour acc\u00e9l\u00e9rer le retour \u00e0 l’emploi de chaqueallocataire. Elle passe notamment par un diagnostic initial de sasituation et de sa \u00ab distance \u00e0 l’emploi \u00bb. Cette \u00e9valuation doitpermettre une diff\u00e9renciation des parcours conduisant au retour \u00e0l’emploi et une adaptation des prestations propos\u00e9es dans le projetpersonnalis\u00e9 d’acc\u00e8s \u00e0 l’emploi.<\/p>\n
Dans ce cadre, l’allocataire b\u00e9n\u00e9ficie d’une premi\u00e8re \u00e9valuationpersonnalis\u00e9e et d’une information sur les perspectives d’\u00e9volution desm\u00e9tiers \u00e0 partir desquelles il est orient\u00e9 vers l’ANPE, l’APEC, ou l’undes autres organismes participant au service public de l’emploi dansles conditions pr\u00e9vues par la convention mentionn\u00e9 \u00e0 l’article L.311-1du Code du Travail et selon les dispositions des conventions quir\u00e9gissent les rapports entre l’Un\u00e9dic et ces organismes, en vue :<\/p>\n
Selon les r\u00e9sultats des exp\u00e9rimentations en cours, l’Un\u00e9dic peut, \u00e0 ceteffet, sur la base d’appels d’offres mis en oeuvre conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur, et en coop\u00e9ration avec
\nl’ANPE, passer desconventions avec des prestataires prenant en charge les personnesrencontrant des difficult\u00e9s particuli\u00e8res de reclassement. Un cahierdes charges, \u00e9tabli sous le contr\u00f4le des instances de l’Un\u00e9dic, dans lerespect de la r\u00e9glementation en vigueur fixe les objectifs \u00e0 atteindrepar ces prestataires en termes de reclassement ainsi que les conditionsde contr\u00f4le et d’\u00e9valuation des prestations fournies.<\/p>\n
\u00a7 2<\/b>– Afin d’installer pour tous la formation professionnelle tout au longde la vie, l’entr\u00e9e des allocataires dans une d\u00e9marche de validationdes acquis de l’exp\u00e9rience (VAE) doit \u00eatre facilit\u00e9e et amplifi\u00e9elorsqu’ils le souhaitent. <\/p>\n
A cet effet,l’assurance ch\u00f4mage prend en charge les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la VAE dansles conditions fix\u00e9es par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral ci-annex\u00e9, sous r\u00e9servequ’elles ne soient pas couvertes par d’autres financeurs. <\/p>\n
Les Ass\u00e9dic et les instances paritaires ad hoc (IPA) si\u00e9geant au seinde chaque Ass\u00e9dic s’assureront de la validit\u00e9 et de la qualit\u00e9 desprestations dans le cadre des orientations d\u00e9finies par le comit\u00e9paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP). <\/p>\n
L’enveloppe affect\u00e9e \u00e0 ces d\u00e9penses est de 40 millions d’euros par an. <\/p>\n
\u00a7 3<\/b>– Les actions de formation dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les allocatairesdoivent favoriser la mise en oeuvre des principes et des objectifsd\u00e9finis dans le pr\u00e9ambule de l’accord national interprofessionnel du 5d\u00e9cembre 2003 relatif \u00e0 l’acc\u00e8s des salari\u00e9s \u00e0 la formation tout aulong de la vie professionnelle. <\/p>\n
L’ad\u00e9quationentre l’offre et la demande d’emploi peut n\u00e9cessiter des r\u00e9orientationsou des reconversions de carri\u00e8re qui passent par la formation, laqualification ou l’acquisition de nouvelles comp\u00e9tences. <\/p>\n
Sans pr\u00e9judice des formations homologu\u00e9es qui peuvent concourirefficacement aux objectifs cidessus, les aides \u00e0 la formation financ\u00e9espar l’assurance ch\u00f4mage doivent \u00eatre r\u00e9serv\u00e9es dans les conditionsfix\u00e9es par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral ci-annex\u00e9 : <\/p>\n
– soit \u00e0 des actions de formation r\u00e9pondant \u00e0 des besoins identifi\u00e9sdont la satisfaction est un pr\u00e9alable \u00e0 une embauche (AFPE) ; <\/p>\n
– soit \u00e0 des actions de formation renfor\u00f4ant les capacit\u00e9sprofessionnelles des allocataires concern\u00e9s pour r\u00e9pondre \u00e0 des besoinsde qualification identifi\u00e9s au niveau territorial ou professionnel(formations conventionn\u00e9es) ou \u00e0 des tensions sur certains m\u00e9tiers,notamment \u00e0 celles qui permettront, apr\u00e8s une action de VAE,l’acquisition compl\u00e8te de la qualification recherch\u00e9e. <\/p>\n
En aucun cas, ces financements ne devront se substituer \u00e0 d’autresfinancements existants et accessibles aux allocataires. <\/p>\n
L’enveloppe affect\u00e9e \u00e0 ces aides est de 250 millions d’euros par an.<\/p>\n
Les Ass\u00e9dic et les instances paritaires ad hoc (IPA) s’assureront del’ad\u00e9quation entre les formations propos\u00e9es et leur efficacit\u00e9 entermes de taux de retour \u00e0 l’emploi. <\/p>\n
Dans le cadre de ses attributions, le GPNS proposera aux partenairessociaux les crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 ces formations. <\/p>\n
\u00a7 4<\/b>– Les contrats de professionnalisation mis en oeuvre par les organismesparitaires collecteurs agr\u00e9\u00e9s (OPCA) sont un instrument de formation etd’insertion pour les demandeurs d’emploi. A cet effet :<\/p>\n
– afin que le salaire offert aux allocataires en contrat deprofessionnalisation soit incitatif, c’est-\u00e0dire au moins \u00e9gal \u00e0 120 %de l’allocation d’aide au retour \u00e0 l’emploi, et dans le respect del’article L. 981-5 alin\u00e9a 2 du code du travail, l’assurance ch\u00f4magecompl\u00e8te en tant que de besoin le salaire vers\u00e9 par l’entreprise parune aide sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire au retour \u00e0 l’emploi, dans la limitedes dur\u00e9es de versement de l’allocation d’aide au retour \u00e0 l’emploi,<\/p>\n
– afin que les entreprises soient incit\u00e9es \u00e0 proposer aux allocatairesces contrats, une aide forfaitaire peut \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 l’employeur,dans la limite de la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de formation. L’enveloppeaffect\u00e9e \u00e0 cette aide est de 50 millions d’euros par an. <\/p>\n
Les signataires se fixent comme objectif le soutien \u00e0 la conclusion etl’accompagnement de 80 000 contrats de professionnalisation par an. <\/p>\n
Une convention conclue entre le fonds unique de p\u00e9r\u00e9quation (FUP) etl’Un\u00e9dic d\u00e9termine, en tant que de besoin, le niveau et les modalit\u00e9sd’un abondement par l’Un\u00e9dic afin de permettre la prise en charge parles OPCA d’actions de formation dont ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 les allocataires,dans le cadre d’un contrat de professionnalisation. <\/p>\n
Les conditions d’attribution de ces aides sont fix\u00e9es par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral ci-annex\u00e9. <\/p>\n
\u00a7 5<\/b>– Pour faciliter l’acc\u00e8s \u00e0 l’emploi durable des titulaires de contratsde travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) qui le souhaitent, il convient demobiliser, outre les moyens existants, un certain nombre de dispositifssp\u00e9cifiques adapt\u00e9s \u00e0 leur situation. <\/p>\n
a) D\u00e8s leurinscription \u00e0 l’Ass\u00e9dic, suite \u00e0 une fin de contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e,les demandeurs d’emploi sont inform\u00e9s des conditions d’acc\u00e8s au cong\u00e9individuel de formation pour les anciens titulaires de contrats \u00e0 dur\u00e9ed\u00e9termin\u00e9e (CIF-CDD). <\/p>\n
b) Les allocataires du r\u00e9gime d’assurance ch\u00f4mage qui ne remplissentpas les conditions d’acc\u00e8s au CIF-CDD pr\u00e9vues par les dispositions du 1er alin\u00e9a de l’article 2-40 de l’accord national interprofessionnel du5 d\u00e9cembre 2003 relatif \u00e0 l’acc\u00e8s des salari\u00e9s \u00e0 la formation tout aulong de la vie professionnelle, peuvent s’ouvrir un droit au CIF-CDDd\u00e8s lors qu’ils ont \u00e9t\u00e9 salari\u00e9s en CDD pendant 6 mois, cons\u00e9cutifs ounon, au cours des 22 mois pr\u00e9c\u00e9dant la fin de leur contrat de travail.Pour l’ouverture de ce droit, leur CDD est pris en compte dans lesconditions du 2 e alin\u00e9a de l’article 2-40 pr\u00e9cit\u00e9. <\/p>\n
Les allocataires remplissant les conditions d’acc\u00e8s au CIF-CDD vis\u00e9esci-dessus doivent pr\u00e9senter leur demande \u00e0 l’organisme paritaire ducong\u00e9 individuel de formation (OPACIF) dont rel\u00e8ve l’entreprise danslaquelle a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 le dernier contrat de travail \u00e0 dur\u00e9ed\u00e9termin\u00e9e leur ayant ouvert des droits. <\/p>\n
Lorsqu’ils obtiennent de l’OPACIF concern\u00e9 une prise en charge de toutou partie des d\u00e9penses de formation aff\u00e9rentes \u00e0 leur cong\u00e9 individuelde formation, les allocataires b\u00e9n\u00e9ficient pendant la dur\u00e9e de leurindemnisation, dans les conditions fix\u00e9es par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralci-annex\u00e9 : <\/p>\n
– du versement de l’allocation d’aide au retour \u00e0 l’emploi,<\/p>\n
– et du versement d’une indemnit\u00e9 financ\u00e9e par l’OPACIF \u00e9gale \u00e0 ladiff\u00e9rence entre 80 % de la moyenne des salaires per\u00f4us au cours dessix derniers mois sous contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et le montant del’allocation d’aide au retour \u00e0 l’emploi qui leur est vers\u00e9e. <\/p>\n
c) Dans le cadre des dispositions de l’article 7.5 de l’accord nationalinterprofessionnel du 5 d\u00e9cembre 2003 relatif \u00e0 l’acc\u00e8s des salari\u00e9s \u00e0la formation tout au long de la vie professionnelle, les n\u00e9gociateursde branche examineront dans un d\u00e9lai d’un an suivant l’entr\u00e9e envigueur du pr\u00e9sent accord, en sus des points \u00e9nonc\u00e9s au dit article,\u00a0\u00bbles modalit\u00e9s selon lesquelles les salari\u00e9s titulaires d’un contrat \u00e0dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, au terme de leur contrat \u00e0 dur\u00e9ed\u00e9termin\u00e9e, d’une action de validation des acquis de l’exp\u00e9rience\u00a0\u00bb.<\/p>\n
d) Les entreprises verseront \u00e0 l’OPACIF, une contribution \u00e9gale aumontant de l’allocation de formation tel que d\u00e9fini au 3 e alin\u00e9a del’article 2-13 de l’accord national interprofessionnel du 5 d\u00e9cembre2003, correspondant au solde des droits acquis par le salari\u00e9 au titrede son droit individuel \u00e0 la formation (DIF-CDD) (20 heures par ann\u00e9etravaill\u00e9e pour un temps plein) et calcul\u00e9e prorata temporis sur labase de la dur\u00e9e en heures de son contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dans lesconditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2004-871 du 25 ao\u00fbt 2004.<\/p>\n
Les conditions d’affectation des sommes ainsi vers\u00e9es seront d\u00e9finiespar les partenaires sociaux signataires de l’accord nationalinterprofessionnel du 5 d\u00e9cembre 2003 susvis\u00e9, en v
\nue de b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0des actions de formation conduites au b\u00e9n\u00e9fice des salari\u00e9s concern\u00e9s.<\/p>\n
Toutefois, les entreprises couvertes par un accord conclu, dans lecadre des dispositions du 2 e alin\u00e9a de l’article L. 122-3-4 du code dutravail, avant la date d’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente convention oupar un accord pr\u00e9voyant l’affectation d’une contribution au moins\u00e9quivalente \u00e0 la formation des CDD, sont r\u00e9put\u00e9es avoir satisfait auxobligations ci-dessus. <\/p>\n
\u00a7 6 <\/b>-L’emploi saisonnier ne permettant pas en lui-m\u00eame une insertiondurable, il est n\u00e9cessaire d’aider ceux qui le souhaitent \u00e0 s\u00e9curiserleur parcours professionnel, afin de leur permettre un acc\u00e8s \u00e0 d’autresemplois, par une mobilisation renforc\u00e9e de l’ensemble des mesuresd’aide au retour \u00e0 l’emploi vis\u00e9es aux \u00a7 2, \u00a7 3 et \u00a7 4 ci-dessus, dansles conditions fix\u00e9es par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral ci-annex\u00e9.<\/p>\n
Des conventions conclues entre l’Un\u00e9dic et les branchesprofessionnelles concern\u00e9es cibleront les actions \u00e0 mobiliser etd\u00e9finiront la r\u00e9partition des financements aff\u00e9rents, entre les OPCA deces professions et l’Un\u00e9dic. A cette occasion, les partenaires sociauxdes branches concern\u00e9es se r\u00e9uniront pour envisager l’\u00e9volution decette forme d’organisation du travail et en tirer les cons\u00e9quences. <\/p>\n
Parall\u00e8lement, les instances de l’Un\u00e9dic prendront les dispositionsappropri\u00e9es pour permettre une d\u00e9tection rapide de l’\u00e9tat de saisonnier.<\/p>\n
Cette mobilisation doit permettre de limiter \u00e0 trois le nombre dep\u00e9riodes successives de versement des allocations au titre du ch\u00f4magesaisonnier tel que d\u00e9fini par un accord d’application. <\/p>\n
Un accord d’application doit notamment pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s \u00e0 mettreen oeuvre tant aupr\u00e8s des entreprises que des salari\u00e9s pour s’assurer del’effectivit\u00e9 des pr\u00e9sentes dispositions, ainsi que les conditionssuivant lesquelles les salari\u00e9s sont inform\u00e9s de leur prise en chargepar le r\u00e9gime d’assurance ch\u00f4mage. <\/p>\n
\u00a7 7<\/b>– Afin d’inciter \u00e0 la reprise d’emploi, le cumul d’une allocationd’aide au retour \u00e0 l’emploi avec une r\u00e9mun\u00e9ration est autoris\u00e9 dans lesconditions et limites fix\u00e9es par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral ci-annex\u00e9. <\/p>\n
Les acteurs du service public de l’emploi apporteront une attentionparticuli\u00e8re \u00e0 la situation de ces allocataires et mobiliseront lesmesures d’aide au retour \u00e0 l’emploi pr\u00e9vues aux \u00a7 2, \u00a7 3 et \u00a7 4ci-dessus, dans le cadre d’un parcours adapt\u00e9. <\/p>\n
\u00a7 8<\/b>– Pour faciliter le reclassement des allocataires \u00e2g\u00e9s de 50 ans etplus ou indemnis\u00e9s depuis plus de 12 mois, une aide diff\u00e9rentielle dereclassement leur est vers\u00e9e dans les conditions et limites fix\u00e9es parle r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral ci-annex\u00e9. <\/p>\n
\u00a7 9<\/b>– L’embauche d’allocataires \u00e2g\u00e9s de 50 ans et plus dans une entrepriseautre que celle dans laquelle ils exer\u00f4aient leur activit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente,ou d’allocataires indemnis\u00e9s depuis plus de 12 mois, peut ouvrir droit\u00e0 une aide d\u00e9gressive \u00e0 l’employeur, dans les conditions et limitesfix\u00e9es par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral ci-annex\u00e9. <\/p>\n
L’enveloppe affect\u00e9e \u00e0 cette aide est de 75 millions d’euros par an. <\/p>\n
\u00a7 10<\/b>– Afin de d\u00e9velopper de nouveaux parcours de reclassement en faveur desallocataires en leur facilitant la reprise, compte tenu des \u00e9volutionsd\u00e9mographiques, ou la cr\u00e9ation d’entreprise, il est cr\u00e9\u00e9 une aidesp\u00e9cifique au retour \u00e0 l’emploi attribu\u00e9e dans les conditions d\u00e9finiespar le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral ciannex\u00e9, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0aide \u00e0 la reprise et \u00e0 lacr\u00e9ation d’entreprise\u00a0\u00bb. <\/p>\n
\u00a7 11<\/b> -Des aides \u00e0 la mobilit\u00e9, et notamment de double r\u00e9sidence, peuvent \u00eatreattribu\u00e9es aux allocataires qui reprennent une activit\u00e9 \u00e9loign\u00e9e deleur lieu de r\u00e9sidence habituelle, afin de compenser les d\u00e9pensesoccasionn\u00e9es par cette reprise d’activit\u00e9 qui ne sont pas en tout oupartie d\u00e9j\u00e0 couvertes par d’autres financeurs, dans les conditions etlimites fix\u00e9es par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral ci-annex\u00e9.<\/p>\n
L’enveloppe affect\u00e9e \u00e0 cette aide est de 25 millions d’euros par an. <\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
\u00a7 1 er<\/b>– Les contributions des employeurs et des salari\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 lacouverture des d\u00e9penses relatives au r\u00e9gime d’assurance ch\u00f4mage sontassises sur les r\u00e9mun\u00e9rations limit\u00e9es \u00e0 4 fois le plafond du r\u00e9gimeg\u00e9n\u00e9ral d’assurance vieillesse de la s\u00e9curit\u00e9 sociale vis\u00e9 \u00e0 l’articleL. 241-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
Le tauxdes contributions, fix\u00e9 \u00e0 6,40 % et r\u00e9parti \u00e0 raison de 4 % \u00e0 la chargedes employeurs et de 2,40 % \u00e0 la charge des salari\u00e9s, est major\u00e9 de0,08 %, r\u00e9parti \u00e0 raison de 0,04 % \u00e0 la charge des employeurs et de0,04 % \u00e0 la charge des salari\u00e9s. Le taux des contributions est doncport\u00e9 \u00e0 6,48 % \u00e0 compter de l’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9senteconvention. <\/p>\n
Cette majoration cessera de s’appliquer \u00e0 compter du 1 er janvier 2007si le \u00ab r\u00e9sultat financier \u00bb de l’ann\u00e9e 2006 du r\u00e9gime d’assurancech\u00f4mage est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 z\u00e9ro.<\/p>\n
A d\u00e9faut, elle cessera de s’appliquer \u00e0 compter du 1 er janvier 2008 sile \u00ab r\u00e9sultat financier \u00bb de l’ann\u00e9e 2007 du r\u00e9gime d’assurance ch\u00f4mageenregistre un exc\u00e9dent d’au moins 2 milliards d’euros.<\/p>\n
Pour les employeurs et les salari\u00e9s intermittents relevant desprofessions du cin\u00e9ma, de l’audiovisuel, de la diffusion et duspectacle, les taux des contributions sont fix\u00e9s par les Annexes VIIIet X au r\u00e8glement annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.<\/p>\n
\u00a7 2<\/b>– Une contribution suppl\u00e9mentaire est due au r\u00e9gime d’assurancech\u00f4mage, par l’employeur, pour toute rupture du contrat de travail d’unsalari\u00e9 \u00e2g\u00e9 de 50 ans ou plus ouvrant droit au versement del’allocation de ch\u00f4mage pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 351-3 du code du travail,sous r\u00e9serve des dispositions de l’article L. 321-13 de ce code. <\/p>\n
Le montant de cette contribution est d\u00e9termin\u00e9 en fonction de l’\u00e2ge del’allocataire \u00e0 la date de la fin de son contrat de travail et dusalaire journalier de r\u00e9f\u00e9rence servant au calcul de l’allocation dech\u00f4mage dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es par le r\u00e8glement annex\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9sente convention.<\/p>\n
\u00a7 3<\/b>– Une contribution \u00e9gale \u00e0 deux mois de salaire brut moyen des douzederniers mois travaill\u00e9s est due au r\u00e9gime d’assurance ch\u00f4mage parl’employeur qui proc\u00e8de au licenciement pour motif \u00e9conomique d’unsalari\u00e9 sans lui proposer le b\u00e9n\u00e9fice d’une convention de reclassementpersonnalis\u00e9, en application de l’article L. 321-4-2 du code dutravail. <\/p>\n
\u00a7 4<\/b> – Le recouvrementet la gestion des ressources de l’assurance ch\u00f4mage sont assur\u00e9s parles institutions vis\u00e9es \u00e0 l’article 5 \u00a7 2 de la pr\u00e9sente convention. <\/p>\nArt. 3. – Champ d’application\u00a0<\/b><\/h3>\n
Ler\u00e9gime d’assurance ch\u00f4mage s’applique sur le territoire m\u00e9tropolitain,dans les d\u00e9partements d’outre-mer et dans la collectivit\u00e9 territorialede Saint-Pierre-et-Miquelon.<\/p>\n
Il s’applique\u00e9galement aux salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s ainsi qu’aux salari\u00e9s expatri\u00e9s,ressortissants d’un Etat membre de l’Union Europ\u00e9enne, d’un autre Etatpartie \u00e0 l’accord sur l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en EEE (Islande,Liechtenstein, Norv\u00e8ge) ou de la Conf\u00e9d\u00e9ration helv\u00e9tique, occup\u00e9s pardes entreprises entrant dans le champ d’application territorial de laconvention. <\/p>\n
\u00a7 1 er<\/b> – A la pr\u00e9sente convention est annex\u00e9 le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du r\u00e9gime d’assurance ch\u00f4mage. <\/p>\n
\u00a7 2<\/b>– La situation des cat\u00e9gories professionnelles particuli\u00e8res faitl’objet de protocoles annex\u00e9s au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral n\u00e9goci\u00e9s entre lesorganisations repr\u00e9sentatives au plan national et interprofessionneld’employeurs et de salari\u00e9s. Ces protocoles sont d\u00e9nomm\u00e9s annexes. <\/p>\n
\u00a7 3<\/b>– Les conditions et\/ou modalit\u00e9s de mise en oeuvre des dispositions dela convention, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral et des annexes font l’objetd’accords d’application n\u00e9goci\u00e9s entre les organisationsrepr\u00e9sentatives au plan national et interprofessionnel d’employeurs etde salari\u00e9s. <\/p>\nArt. 5. – I
\nnstances paritaires\u00a0<\/b><\/h3>\n
\u00a7 1 er<\/b>– Il est institu\u00e9 un Groupe paritaire national de suivi (GPNS) compos\u00e9de deux repr\u00e9sentants titulaires et d’autant de suppl\u00e9ants de chacunedes organisations nationales syndicales de salari\u00e9s repr\u00e9sentatives auplan interprofessionnel et d’un nombre \u00e9gal derepr\u00e9sentants titulaires et suppl\u00e9ants des organisations nationalesd’employeurs repr\u00e9sentatives au plan interprofessionnel. <\/p>\n
Ce groupe veille \u00e0 la mise en oeuvre de la pr\u00e9sente convention, auxmodalit\u00e9s op\u00e9rationnelles, aux partenariats n\u00e9cessaires et au respectdes enveloppes financi\u00e8res.<\/p>\n
Le Groupe paritaire national de suivi se r\u00e9unira au moins une fois chaque ann\u00e9e. <\/p>\n
\u00a7 2<\/b>– La gestion du r\u00e9gime d’assurance ch\u00f4mage est confi\u00e9e aux institutionsqui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es par l’article 5 de la Convention du 31 d\u00e9cembre 1958et maintenues par la Convention du 24 f\u00e9vrier 1984 modifi\u00e9e et par laConvention du 22 mars 2001 relatives aux institutions.<\/p>\nArt. 6. – Fonds de r\u00e9gulation<\/h3>\n
Lefonds de r\u00e9gulation est destin\u00e9 \u00e0 garantir la stabilit\u00e9 des prestationset des contributions dans les p\u00e9riodes de fluctuations conjoncturellesselon des modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9finir par le Bureau du Conseil d’administrationde l’Un\u00e9dic. <\/p>\n
Ladur\u00e9e de prise en charge au titre de l’allocation d’aide au retour \u00e0l’emploi r\u00e9sultant de la dur\u00e9e d’affiliation et de l’\u00e2ge de l’int\u00e9ress\u00e9constitue une fili\u00e8re d’indemnisation.<\/p>\n
Lesajustements apport\u00e9s aux diff\u00e9rentes fili\u00e8res d’indemnisation d\u00e9finiesdans le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral et les annexes pourront \u00eatre revus en cas deretour durable \u00e0 l’\u00e9quilibre financier du r\u00e9gime d’assurance ch\u00f4magepermettant la constitution de r\u00e9serves \u00e0 hauteur de 6 milliardsd’euros. <\/p>\n
Uneenveloppe de 790 millions d’euros par an est affect\u00e9e \u00e0 la mise enoeuvre de l’accompagnement personnalis\u00e9. Cette somme sera affect\u00e9e, pard\u00e9cision des instances de l’Un\u00e9dic, \u00e0 la r\u00e9alisation des diff\u00e9rentsparcours de retour \u00e0 l’emploi vis\u00e9s \u00e0 l’article 1 er \u00a7 1er et aufinancement des prestations d’accompagnement qu’ils comportent.<\/p>\n
Lapr\u00e9sente convention, conclue pour la p\u00e9riode du 18 janvier 2006 au 31d\u00e9cembre 2008, cessera de plein droit de produire ses effets \u00e0l’\u00e9ch\u00e9ance de son terme. <\/p>\n
\u00a7 1 er<\/b>– Les dispositions de la pr\u00e9sente convention, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralannex\u00e9, des annexes \u00e0 ce r\u00e8glement et des accords d’application,s’appliquent aux salari\u00e9s involontairement priv\u00e9s d’emploi dont la finde contrat de travail est post\u00e9rieure au 17 janvier 2006. <\/p>\n
\u00a7 2<\/b>– Toutefois, la situation des salari\u00e9s compris dans une proc\u00e9dure delicenciement engag\u00e9e ant\u00e9rieurement \u00e0 la date du 18 janvier 2006 rester\u00e9gie, concernant les dur\u00e9es d’indemnisation, par les dispositions envigueur au 17 janvier 2006 pr\u00e9vues par l’article 12 du r\u00e8glementg\u00e9n\u00e9ral annex\u00e9 \u00e0 la Convention du 1 er janvier 2004, ou de ses annexes.<\/p>\n
L’engagement de la proc\u00e9dure correspond soit : <\/p>\n
\u00a7 3<\/b>– Conform\u00e9ment \u00e0 l’accord national interprofessionnel du 22 d\u00e9cembre2005 portant prorogation des Annexes VIII et X relatives auxprofessionnels intermittents du cin\u00e9ma, de l’audiovisuel, de ladiffusion et du spectacle, les Annexes VIII et X au r\u00e8glement annex\u00e9 \u00e0la Convention du 1 er janvier 2004 relative \u00e0 l’aide au retour \u00e0l’emploi et \u00e0 l’indemnisation du ch\u00f4mage sont maintenues dans leurr\u00e9daction au 17 janvier 2006 jusqu’\u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur des annexesdestin\u00e9es \u00e0 les remplacer dans le cadre de la pr\u00e9sente convention. Acet effet, la Convention du 1 er janvier 2004 pr\u00e9cit\u00e9e et l’ensembledes textes qui lui sont annex\u00e9s n\u00e9cessaires pour l’application dupr\u00e9sent paragraphe restent en vigueur dans leur r\u00e9daction au 17 janvier2006. <\/p>\n
\u00a7 4<\/b> – Les dispositions del’article 40 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sont applicables aux allocatairesreconnus comme saisonniers \u00e0 compter du 18 janvier 2006. <\/p>\n
\u00a7 5<\/b>– Par ailleurs, quelle que soit la date de fin du contrat de travail :- les articles 14 \u00e0 20 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral s’appliquent \u00e0 tous lesallocataires de l’assurance ch\u00f4mage, – les dispositions des articles36, 37, 38, 39, 46, 48 et 49 du r\u00e8glement ci-annex\u00e9 sont applicablesaux demandes d’aides dont le fait g\u00e9n\u00e9rateur intervient \u00e0 compter du 18janvier 2006, – les dispositions de l’article 47 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralci-annex\u00e9 sont applicables aux conventions d’aide d\u00e9gressive \u00e0l’employeur conclues \u00e0 compter du 18 janvier 2006. <\/p>\nArt. 11. – Adaptation du r\u00e9gime d’assurance ch\u00f4mage aux \u00e9volutions du march\u00e9 du travail\u00a0<\/b><\/h3>\n
\u00a0<\/p>\n
Afinde conduire une r\u00e9flexion sur les adaptations du r\u00e9gime d’assurancech\u00f4mage aux \u00e9volutions de l’environnement socio-\u00e9conomique, lespartenaires sociaux examineront, au cours de l’ann\u00e9e 2006, les voies etmoyens d’une nouvelle organisation du syst\u00e8me d’assurance ch\u00f4mage quitienne compte de la situation des personnes priv\u00e9es d’emploi, del’offre d’emploi des entreprises, de l’impact de l’\u00e9volutiond\u00e9mographique et qui soit \u00e9conomiquement \u00e9quilibr\u00e9e et stable \u00e0 moyenterme.<\/p>\n
A partir d’un diagnostic de la situation, lespartenaires sociaux conviennent de rechercher des dispositions, pourles ann\u00e9es \u00e0 venir, qui ne remettent pas en cause sa nature paritaire.<\/p>\n
Cette r\u00e9forme doit conduire \u00e0 red\u00e9finir les conditions de mise en oeuvredu dispositif, de fa\u00e7on \u00e0 en permettre un pilotage plus r\u00e9actif auxvariations conjoncturelles et \u00e0 garantir une coh\u00e9rence d’action avecl’ensemble des autres intervenants sur le march\u00e9 du travail.<\/p>\n
Elle passe conjointement par un effort de simplification et detransparence du dispositif tant pour les salari\u00e9s priv\u00e9s d’emploi quepour les entreprises. Elle doit \u00e9galement s’accompagner de mesures des\u00e9curisation financi\u00e8re et juridique.<\/p>\n
Les partenaires sociaux conviennent qu’ils pourront, \u00e0 l’issue de cetter\u00e9flexion, prendre toutes mesures assurant la bonne adaptation dusyst\u00e8me d’assurance ch\u00f4mage.<\/p>\n
Lapr\u00e9sente convention est d\u00e9pos\u00e9e en cinq exemplaires \u00e0 la Directiond\u00e9partementale du travail, de l’emploi et de la formationprofessionnelle de Paris. <\/p>\n
Fait \u00e0 Paris, le 18 janvier 2006 <\/p>\n
Pour le MEDEF :<\/p>\n
Pour l’UPA<\/p>\n
Pour la CGPME : <\/p>\n
Pour la CFDT : <\/p>\n
Pour la CFE-CGC : <\/p>\n
Pour la CFTC : <\/p>\n
Pour la CGT-FO : <\/p>\n
Pour la CGT :<\/p>\n
Sur le site de l’Assurance ch\u00f4mage (Assedic) :<\/p>\n
– La convention d’assurance ch\u00f4mage du 18 janvier 2006<\/p>\n
– Communiqu\u00e9 : \u00ab\u00a0Le point sur la convention d’assurance ch\u00f4mage 2006\u00a0\u00bb (fichier pdf)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Convention du 18 janvier 2006 relative \u00e0 l’aide au retour \u00e0 l’emploi et \u00e0 l’indemnisation du ch\u00f4mage. Le Mouvement des Entreprises de France(MEDEF), La Conf\u00e9d\u00e9ration G\u00e9n\u00e9rale des Petites et Moyennes Entreprises(CGPME), L’Union Professionnelle Artisanale(UPA), \u00a0 \u00a0d’une part, La Conf\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise D\u00e9mocratique du Travail(CFDT), La Conf\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise des Travailleurs Chr\u00e9tiens(CFTC), La Conf\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de l’Encadrement CGC(CFE-CGC), […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-1535","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-retraite-et-protection-sociale"],"acf":[],"yoast_head":"\n