Le licenciement pour faute grave est sans incidence sur le versement de l’allocation ch\u00f4mage.<\/p>\n
D\u00e8s lors que vous avez \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 par votre employeur, l’ASSEDIC vousreconnait un droit aux allocations ch\u00f4mage. En effet, l’une des troisconditions qui ouvrent droit aux allocations ch\u00f4mage est la perte involontaire de l’emploi.<\/b> \u00a0<\/span>Sont donc concern\u00e9s tous les salari\u00e9s licenci\u00e9s, quel que soit le motif de la rupture<\/b>.<\/p>\n Sachez que tout au long de l’ex\u00e9cution de votre contrat de travail,vous et votre employeur avez vers\u00e9 une cotisation \u00e0 l’assurancech\u00f4mage. Le droit aux allocations ch\u00f4mage est fix\u00e9 en fonction de ladur\u00e9e de cotisation et non en fonction du motif de licenciement.<\/p>\n La lettre de licenciement constitue la preuve de la rupture du contratmais elle est rarement demand\u00e9e par l’Assedic. En principe, la mentionsur l’attestation d’Assedic remplie par l’employeur est suffisante pourconsid\u00e9rer le ch\u00f4mage involontaire.<\/p>\n Source : juritravail.fr<\/p>\n (Loi n\u00ba 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973) En compl\u00e9ment des mesures tendant \u00e0 faciliter leur reclassement ou leurconversion, les travailleurs involontairement priv\u00e9s d’emploi , aptesau travail et recherchant un emploi, ont droit \u00e0 un revenu deremplacement dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent chapitre.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le licenciement pour faute grave est sans incidence sur le versement de l’allocation ch\u00f4mage. D\u00e8s lors que vous avez \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 par votre employeur, l’ASSEDIC vousreconnait un droit aux allocations ch\u00f4mage. En effet, l’une des troisconditions qui ouvrent droit aux allocations ch\u00f4mage est la perte involontaire de l’emploi. \u00a0Sont donc concern\u00e9s tous les salari\u00e9s licenci\u00e9s, […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-1536","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-retraite-et-protection-sociale"],"acf":[],"yoast_head":"\n
<\/span><\/p>\nLe texte de r\u00e9f\u00e9rence<\/h3>\n
Article L. 351-1 du Code du travail :<\/h4>\n
(Loi n\u00ba 79-32 du 16 janvier 1979 Journal Officiel du 17 janvier 1979)
(Loi n\u00ba 79-32 du 16 janvier 1979 Journal Officiel du 17 janvier 1979)
(Ordonnance n\u00ba 84-106 du 16 f\u00e9vrier 1984 art. 1 Journal Officiel du 17f\u00e9vrier 1984 date d’entr\u00e9e en vigueur 1er avril 1984)
(Ordonnance n\u00ba 84-198 du 21 mars 1984 art. 1 Journal Officiel du 22 mars date d’entr\u00e9e en vigueur 1er avril 1984)<\/p>\n