Ils’agit d’adopter une v\u00e9ritable d\u00e9marche s\u00e9curitaire dans l’entreprise,en rassemblant, dans un m\u00eame document coh\u00e9rent et \u00e9volutif, lesdiverses mesures mises ou \u00e0 mettre en place dans l’entreprise, enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. L’objectif global est d’anticiper les risquesd’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Lemanagement de s\u00e9curit\u00e9 doit tenir compte des moyens techniques mis \u00e0disposition dans l’\u00e9tablissement, de l’organisation du travail, desconditions de travail, des relations sociales et autres \u00ab\u00a0facteursambiants\u00a0\u00bb.
L’\u00e9valuation des risques en constitue un des principaux \u00e9l\u00e9ments et unmoyen essentiel de pr\u00e9server la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs,sous la forme d’un diagnostic en amont, syst\u00e9matique et exhaustif, desfacteurs de risques. – Circulaire DRT n\u00b06 du 18 avril 2002<\/p>\n
Unedirective communautaire du 12 juin 1989 a d’abord pos\u00e9 les principesfondamentaux de protection des travailleurs, pla\u00e7ant l’\u00e9valuation apriori des risques professionnels au sommet des la hi\u00e9rarchie desr\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de pr\u00e9vention. Une loi du 31 d\u00e9cembre 1991 est ensuitevenue pr\u00e9ciser l’obligation de pr\u00e9vention des risques professionnels,en France, en posant 3 exigences – Article L. 230-2 I, II, III du Codedu travail :
– obligation pour l’employeur d’assurer la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs
– mise en oeuvre des principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention des risques professionnels
– obligation de proc\u00e9der \u00e0 l’\u00e9valuation des risques
Plusieursprescriptions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires sp\u00e9cifiques ont depuis \u00e9t\u00e9adopt\u00e9es, relatives soit \u00e0 un type de danger particuliers, d’agent oude produit dangereux (amiante, bruit etc.), soit \u00e0 un type d’activit\u00e9(manutention de charges, b\u00e2timent, coactivit\u00e9…).
Le d\u00e9cret n\u00b02001-1016 du 5 novembre 2001 instaure l’obligation pour l’employeur deconserver les r\u00e9sultats de l’\u00e9valuation des risques et de transmettrele document transcrivant ces r\u00e9sultats, aux acteurs internes etexternes \u00e0 l’entreprise : repr\u00e9sentants du personnel de l’\u00e9tablissementet inspection du travail.
Enfin, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a \u00e9tendu laprotection des travailleurs \u00e0 leur sant\u00e9 morale et renforce lespr\u00e9rogatives de l’inspecteur du travail en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 dansl’entreprise.<\/p>\n
Jusqu’en2002, et mises \u00e0 part quelques r\u00e9glementations \u00e9parses applicables dansdes domaines d’activit\u00e9 sp\u00e9cifiques, le plan de s\u00e9curit\u00e9 n’\u00e9tait pasune r\u00e9elle obligation pour l’employeur. En effet, les dispositions duCode du travail, instituant une obligation g\u00e9n\u00e9rale de pr\u00e9vention etd’\u00e9valuation des risques professionnels, ne sont pas assorties desanctions p\u00e9nales. Mais, il \u00e9tait pr\u00e9f\u00e9rable, en cas d’accident dutravail, de d\u00e9montrer que l’employeur menait une v\u00e9ritable d\u00e9marches\u00e9curitaire au sein de l’entreprise pour att\u00e9nuer sa responsabilit\u00e9civile et p\u00e9nale devant les tribunaux.
L’\u00e9valuation a priori desrisques professionnels et sa formalisation sont d\u00e9sormais desobligations l\u00e9gales, p\u00e9nalement sanctionn\u00e9es, repr\u00e9sentant la premi\u00e8re\u00e9tape de la d\u00e9marche g\u00e9n\u00e9rale de pr\u00e9vention qui incombe \u00e0 l’employeur.- Articles R. 230-1 et R. 263-1 du Code du travail
Par ailleurs, plusieurs arr\u00eats de la Cour de cassation relatifs \u00e0l’amiante imposent \u00e0 l’employeur une obligation de r\u00e9sultats, enmati\u00e8re d’\u00e9valuation des risques. – Cass. soc. 11 avril 2002 – Edrissic\/ Soci\u00e9t\u00e9 Camus Industrie
Le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1016 du 5 novembre 2001 a pr\u00e9vu l’entr\u00e9e en vigueurdu dispositif de sanction, dans un d\u00e9lai de 1 an \u00e0 compter de sapublication au Journal Officiel. Aussi, \u00e0 compter du 8 novembre 2002,le fait de ne pas retranscrire ou de ne pas mettre \u00e0 jour les r\u00e9sultatsde l’\u00e9valuation des risques dans un document unique est passible del’amende pr\u00e9vue pour les contravention de la 5\u00e8me classe, soit 1500euros.<\/p>\n
Le plan global de pr\u00e9vention ou de s\u00e9curit\u00e9 comporte au minimum 2 s\u00e9ries de mesures, qui ob\u00e9issent \u00e0 un ordre chronologique :
– un plan d’\u00e9valuation des risques professionnels, qui consiste \u00e0organiser une \u00e9tude minutieuse des risques (audit, m\u00e9thodologied’\u00e9valuation et de suivi, calendrier)
– un programme annuel, voire sur plusieurs ann\u00e9es, de pr\u00e9vention desrisques et d’am\u00e9lioration des conditions de travail, comportant uneliste d\u00e9taill\u00e9e des diff\u00e9rentes mesures envisag\u00e9es, ainsi que leur co\u00fbtapproximatif et leurs modalit\u00e9s d’execution.
Dans le cadre du plan d’\u00e9valuation des risques professionnels, l’\u00e9tudedoit concerner chaque unit\u00e9 de travail (postes de travail identiques oude m\u00eame cat\u00e9gorie). Les diff\u00e9rents proc\u00e9d\u00e9s de fabrication utilis\u00e9sdoivent \u00eatre recens\u00e9s, ainsi que les contraintes et marges de manoeuvrede chaque travailleur occup\u00e9 \u00e0 ce type de poste. Les informationscontenues dans le bilan social sont utiles : taux de fr\u00e9quence et degravit\u00e9 des accidents du travail, nombre d’incapacit\u00e9s permanentes,nombre d’accidents mortels ou de trajet, r\u00e9partition des accidents parrisque, nombre et d\u00e9nomination des maladies professionnelles, d\u00e9pensesen mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, informations relativesaux conditions de travail…
Parmi les diverses mesures \u00e0 envisager dans le programme annuel voire pluri-annuel, peuvent se trouver :
– des mesures minimales de secours, de lutte contre l’incendie,d’\u00e9vacuation des travailleurs en cas de danger grave et imminent
– des mesures d’organisation du droit de retrait des salari\u00e9s
– des mesures d’adaptation du travailleur aux nouvelles technologies
– des mesures d’organisation du travail et m\u00eame d’am\u00e9nagement du temps de travail
– l’am\u00e9nagement des locaux ou du poste de travail
– un audit ergonomique r\u00e9gulier par un prestataire ext\u00e9rieur
– une formation p\u00e9riodique \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, ainsi qu’une information collective et individuelle des salari\u00e9s
– des mesures sp\u00e9cifiques pour certaines activit\u00e9s dangereuses
– des mesures particuli\u00e8res \u00e0 certains publics : apprentis, femmes enceintes, salari\u00e9s d’entreprises ext\u00e9rieures…
– le bilan annuel des mesures d\u00e9j\u00e0 mises en oeuvre
-les modalit\u00e9s de suivi et de contr\u00f4le des mesures adopt\u00e9es, par lesrepr\u00e9sentants du personnel et par l’inspection du travail…
LeMinist\u00e8re du travail et plusieurs organismes de pr\u00e9vention des risquesprofessionnels ont \u00e9labor\u00e9 conjointement un guide \u00e0 destination desentreprises, repr\u00e9sentants du personnel et syndicaux, m\u00e9decins dutravail etc., afin de faciliter la mise en oeuvre d’une d\u00e9marche depr\u00e9vention dans l’entreprise. Ce guide est intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Evaluer pourpr\u00e9venir – comprendre pour agir\u00a0\u00bb et est disponible, sur simple demande,aupr\u00e8s des caisses r\u00e9gionales d’assurance maladie, de l’INRS, des MSAet des organismes de relais en mati\u00e8re de pr\u00e9vention (ANACT, OPPBTP…).<\/p>\n
Leplan de s\u00e9curit\u00e9 peut \u00eatre n\u00e9goci\u00e9 et conclu sous la forme d’un accordcollectif, avec les partenaires sociaux, au niveau de la brancheprofessionnelle, de l’entreprise ou m\u00eame de l’\u00e9tablissement.
Il peut\u00e9galement s’agir d’un document adopt\u00e9 par d\u00e9cision unilat\u00e9rale del’employeur, annex\u00e9 au r\u00e8glement int\u00e9rieur de l’\u00e9tablissement etfaisant l’objet de consultations aupr\u00e8s des repr\u00e9sentants du personnel.Le plan adopte alors le m\u00eame r\u00e9gime juridique que le r\u00e8glementint\u00e9rieur auquel il est annex\u00e9.
Dans les 2 hypoth\u00e8ses, le plan des\u00e9curit\u00e9 doit contenir un document unique rassemblant les r\u00e9sultats del’\u00e9valuation des risques professionnels, mis \u00e0 jour annuellement oulors de toute d\u00e9cision d’am\u00e9nagement important, ou encore lorsqu’uneinformation suppl\u00e9mentaire est reccueillie.<\/p>\n
Le document transcrivant les r\u00e9sultats de l’\u00e9valuation des risques est obligatoirement te
\nnu \u00e0 disposition :
– des membres du CHSCT
– des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel ou, \u00e0 d\u00e9faut, des personnes soumises \u00e0 un risque pour leur sant\u00e9 ou leur s\u00e9curit\u00e9
– du m\u00e9decin du travail
– de l’inspecteur ou du contr\u00f4leur du travail
– des agents des services de pr\u00e9vention des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale
– des organismes professionnels d’hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et desconditions de travail, constitu\u00e9s au niveau de la brancheprofessionnelle et dont l’activit\u00e9 est coordonn\u00e9e par l’ANACT (Agencenationale pour l’am\u00e9lioration des conditions de travail). – Article R.230-1 du Code du travail<\/p>\n
Plusieurs \u00e9l\u00e9ments du plan de s\u00e9curit\u00e9 sont soumis au CHSCT, au moins une fois par an, pour consultation :
– rapport \u00e9crit dressant le bilan sur les mesures pr\u00e9ventives adopt\u00e9espendant l’ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, en mati\u00e8re d’hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et desconditions de travail
– programme annuel de pr\u00e9vention des risques professionnels et d’am\u00e9lioration des conditions de travail
Article L. 236-4 du Code du travail
Ad\u00e9faut de CHSCT, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel sont consult\u00e9s, ou le comit\u00e9d’entreprise dans le secteur du b\u00e2timent et les travaux publics.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Objectif du plan de s\u00e9curit\u00e9 Ils’agit d’adopter une v\u00e9ritable d\u00e9marche s\u00e9curitaire dans l’entreprise,en rassemblant, dans un m\u00eame document coh\u00e9rent et \u00e9volutif, lesdiverses mesures mises ou \u00e0 mettre en place dans l’entreprise, enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. L’objectif global est d’anticiper les risquesd’accidents du travail et de maladies professionnelles. Lemanagement de s\u00e9curit\u00e9 doit tenir compte des moyens techniques […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-1543","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-retraite-et-protection-sociale"],"acf":[],"yoast_head":"\n