{"id":15461,"date":"2020-05-26T12:07:40","date_gmt":"2020-05-26T10:07:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=15461"},"modified":"2020-05-26T12:09:37","modified_gmt":"2020-05-26T10:09:37","slug":"contestation-redressement-urssaf-interet-bien-motiver-recours-devant-commission-recours-amiable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2020\/05\/26\/contestation-redressement-urssaf-interet-bien-motiver-recours-devant-commission-recours-amiable\/","title":{"rendered":"Contestation d\u2019un redressement URSSAF\u00a0: de l\u2019int\u00e9r\u00eat de bien motiver un recours devant la commission de recours amiable\u00a0!"},"content":{"rendered":"\n

Le l\u00e9gislateur avait donc consid\u00e9r\u00e9 cette commission, \u00e9manation du Conseil d\u2019administration de chaque Caisse, comme un filtre charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un nouvel examen des dossiers avant la phase judiciaire<\/strong>. Cependant, m\u00eame si cette commission ne constitue pas une juridiction, elle ne saurait \u00eatre prise en d\u00e9rision\u00a0! En effet, la formulation du recours peut avoir des incidences importantes sur la suite de la proc\u00e9dure\u00a0!<\/p>\n\n\n\n

Une saisine obligatoire\u2026<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Suivant l\u2019article R. 142-1 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>, les r\u00e9clamations, relevant du contentieux g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et de la Mutualit\u00e9 sociale agricole et form\u00e9es contre les d\u00e9cisions prises par les organismes de S\u00e9curit\u00e9 sociale et de la Mutualit\u00e9 sociale agricole de salari\u00e9s et de non-salari\u00e9s, sont soumises \u00e0 une commission de recours amiable compos\u00e9e et constitu\u00e9e au sein du conseil d\u2019administration de chaque organisme. Il ressort clairement de cet article que le cotisant, qui souhaite contester le redressement op\u00e9r\u00e9 par l\u2019URSSAF, doit pr\u00e9alablement saisir, suite \u00e0 la mise en demeure, la commission de recours amiable<\/strong>. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une disposition d\u2019ordre public, ainsi que le confirme une jurisprudence constante (Cass. civ. 20 juin 1958. Bull. civ. II, n\u00b0 454. 19 mars 1969. Bull. civ. V. n\u00b0 197. 11 f\u00e9vrier 1981. Bull. civ. V. n\u00b0 130. Paris. P\u00f4le 6. Ch. 12. 30 mars 2018. RG n\u00b0 14\/09633). <\/p>\n\n\n\n

Tr\u00e8s r\u00e9cemment, plusieurs arr\u00eats ont enfonc\u00e9 le clou en rappelant que cette commission \u00e9tait un pr\u00e9alable obligatoire<\/strong>. Faute de saisine de cette commission, le recours devant le tribunal est irrecevable (Paris. P\u00f4le 6 – Chambre 12. 22 mai 2020. RG n\u00b0 17\/04209 \u2013 V. dans le m\u00eame sens\u00a0: Amiens.2\u00b0 Protection sociale. 6 avril 2020. RG n\u00b0 19\/01574, 9 avril 2020. RG n\u00b0 19\/03595). Ce rappel n\u2019est pas superflu lorsque l\u2019on sait que cette commission n\u2019est pas une juridiction, mais une simple \u00e9manation du conseil d\u2019administration de chaque organisme de S\u00e9curit\u00e9 sociale\u2026.<\/p>\n\n\n\n

Pratiquement, Il appartient au cotisant, qui entend saisir la CRA de formuler sa demande \u00ab dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision contre laquelle les int\u00e9ress\u00e9s entendent former une r\u00e9clamation<\/em> \u00bb. Avec toutefois une particularit\u00e9 pour la suite de la proc\u00e9dure. En effet, le cotisant n\u2019a pas l\u2019obligation d\u2019attendre la d\u00e9cision de la commission avant de saisir le tribunal. Deux hypoth\u00e8ses peuvent \u00eatre retenues\u00a0:<\/p>\n\n\n\n