{"id":1574,"date":"2009-09-09T00:00:00","date_gmt":"2009-09-08T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2009\/09\/la-reforme-des-procedures-dinstruction-des-accidents-et-maladies-professionnels\/"},"modified":"2009-09-09T00:00:00","modified_gmt":"2009-09-08T22:00:00","slug":"la-reforme-des-procedures-dinstruction-des-accidents-et-maladies-professionnels","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2009\/09\/09\/la-reforme-des-procedures-dinstruction-des-accidents-et-maladies-professionnels\/","title":{"rendered":"La r\u00e9forme des proc\u00e9dures d'instruction des accidents et maladies professionnels"},"content":{"rendered":"\n

La proc\u00e9dure dereconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnels<\/span> est aucentre d’une large discussion depuis plusieurs mois. <\/p>\n

On se souvient que lerapport Fouquet avait en juillet 2008 mis en avant le fait que la proc\u00e9dureappliqu\u00e9e \u00e9tait source d’ins\u00e9curit\u00e9 juridique. <\/span>Quant aux partenaires sociaux,ils avaient clairement souhait\u00e9 s\u00e9curiser le dispositif juridique pour limiterle nombre de contentieux <\/span>afin d’\u00e9viter des comportements frauduleux (selon lem\u00eame rapport Fouquet, les contentieux relatifs \u00e0 la tarification ou autauxd’IPP co\u00fbteraient 200 millions d’euros \u00e0 la branche accidents du travail). <\/p>\n

Partant de ces constatations,une r\u00e9forme devenait n\u00e9cessaire. Elle a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9epar le d\u00e9cret n\u00b0 2009-938 du 29 juillet 2009 (JO 31 juill. 2009, p. 12788) dont les dispositions trouverontapplication \u00e0 compter du 1er janvier 2010. Nous envisagerons les principalesmodifications op\u00e9r\u00e9es par cetexte.<\/p>\n

1. <\/b>Point de d\u00e9part du d\u00e9lai d’instruction<\/h3>\n

On sait quela Caisse peut contester le caract\u00e8re professionnel de l’accident, dans les 30jours <\/span>\u00e0 compter de la date o\u00f9 elle en a eu connaissance. S’agissant de la maladieprofessionnelle, la contestation peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9e dans les 3 mois<\/span> \u00e0 compter dela date o\u00f9 elle en a eu connaissance. <\/p>\n

\u00c0 d\u00e9faut de contestation dans ces d\u00e9lais,le caract\u00e8re professionnel de la l\u00e9sion est \u00e9tabli \u00e0 l’\u00e9gard de lavictime.<\/p>\n

Toutefois, s’il y a n\u00e9cessit\u00e9 d’enqu\u00eate compl\u00e9mentaire, la Caisse devraen informer l’int\u00e9ress\u00e9 et l’employeur dans le d\u00e9lai susvis\u00e9 par lettrerecommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. <\/p>\n

La Caisse a alors un nouveau d\u00e9lai de 2 mois(en mati\u00e8re d’accident) ou de 3 mois (en mati\u00e8re de maladie) <\/span>pour statuer. <\/p>\n

Enl’absence de d\u00e9cision de la Caisse \u00e0 l’expiration de ces d\u00e9lais, le caract\u00e8reprofessionnel sera reconnu (CSS, art. R. 441-10 et R. 441-14). Toutefois, que fallait-il entendre parcette phrase : \u00ab <\/span>\u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle a eu connaissance de lad\u00e9claration \u00bb <\/span>d’accidentou de maladie professionnelle ? <\/p>\n

Faute de pr\u00e9cision, la Cour de cassation avaitd\u00e9cid\u00e9 que la d\u00e9claration d’accident n’\u00e9tait soumise \u00ab \u00e0 aucune former\u00e9glementaire \u00bb<\/span> (Cass. 2e civ., 2 mai 2007, n\u00b0 05-21.691 : JurisData n\u00b02007-038708), ce quilaissait pratiquement beaucoup d’incertitudes quant au d\u00e9part du d\u00e9laid’instruction par les caisses.<\/p>\n

D\u00e9sormais, le point de d\u00e9part sera la r\u00e9ceptionpar la Caisse de deux documents : la d\u00e9claration d’accident du travail (ou demaladie professionnelle) et le certificat m\u00e9dical initial <\/span>(CSS, art. R.441-10).<\/p>\n

2. <\/b>Suppression de la notion dereconnaissance implicite en cas de r\u00e9serves de l’employeur<\/h3>\n

Dans lesyst\u00e8me actuel, en l’absence de d\u00e9cision de la Caisse dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus (30jours plus \u00e9ventuellement 2 mois en cas d’accident, 3 mois plus 3 mois\u00e9ventuels en cas de maladie professionnelle), le caract\u00e8re professionnel del’accident ou de la maladie est reconnu. <\/p>\n

Lorsqu’il y a n\u00e9cessit\u00e9 d’examen oud’enqu\u00eate compl\u00e9mentaire, la d\u00e9cision motiv\u00e9e de la Caisse est notifi\u00e9e \u00e0 lavictime ou \u00e0 ses ayants droit sous pli recommand\u00e9 avec demande d’avis der\u00e9ception. En cas de refus, le double de la notification est envoy\u00e9 pourinformation \u00e0 l’employeur. C’est ce syst\u00e8me qui est modifi\u00e9 en cas de r\u00e9servesde l’employeur.<\/p>\n

D’une part, letexte supprime les cas de reconnaissance implicite, <\/span>toute reconnaissance devant\u00eatre faite de mani\u00e8re explicite tant vis-\u00e0-vis du salari\u00e9 que de l’employeur, cequi permet d’\u00e9viter tout litige quant au point de d\u00e9part de cettereconnaissance.<\/p>\n

En cas de refus de prise en charge, la Caisse devra en informerla victime ou ses ayants droits par tout moyen. D’autre part, la d\u00e9cision doit\u00e9galement \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 la partie \u00ab \u00e0 qui la d\u00e9cision ne fait pas grief \u00bb. Il ne s’agit donc pas vis-\u00e0-vis del’employeur d’une simple \u00ab information \u00bb mais d’une notification de d\u00e9cisionfaisant courir les d\u00e9lais de contestation<\/span> (CSS, art. R. 441-14).<\/p>\n

Ce faisant, ces nouvelles dispositionsrendent d\u00e9sormais sans int\u00e9r\u00eat la jurisprudence suivant laquelle si uned\u00e9cision de la Caisse n’a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e que \u00ab pour information \u00bb, elle ne peutrev\u00eatir de\u00a0 caract\u00e8re d\u00e9finitif \u00e0l’\u00e9gard de l’employeur (Cass. 2e civ., 10 juill. 2008, n\u00b0 07-15.670 :\u00a0 JurisData n\u00b0 2008-044782).<\/p>\n

3. <\/b>Contestation de l’employeur dans desd\u00e9lais r\u00e9duits <\/h3>\n

Le formalismeintroduit par le d\u00e9cret change la donne quant \u00e0 l’\u00e9ventuelle contestation parl’employeur. En effet, si la jurisprudence permettait jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent \u00e0l’employeur de contester la d\u00e9cision de la caisse \u00e0 l’occasion de la fixationdu nouveau taux d’accident du travail <\/span>(V. Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n\u00b008-16.590 : JurisData n\u00b0 2009-048862), cette facult\u00e9 ne sera plus envisageable puisque la contestationdu chef d’entreprise devra \u00eatre effectu\u00e9e dans les 2 mois du jour o\u00f9 il aurare\u00e7u la notification <\/span>de la d\u00e9cision de la caisse (CSS, art. R. 142-1).<\/p>\n

On se doute \u00e9videmment que ce dernierpoint va limiter les possibilit\u00e9s de contentieux,\u00a0 l’employeur se trouvant dansl’obligation de prendre une d\u00e9cision rapide quant \u00e0 une \u00e9ventuelle actionjudiciaire,<\/span> sans possibilit\u00e9 de \u00ab ressusciter \u00bb le litige \u00e0 l’occasion de latarification (CSS, art. R. 441-14).<\/p>\n

4. <\/b>Obligation de motivation des r\u00e9serves<\/h3>\n

On sait que sil’employeur n’a pas l’opportunit\u00e9 de la d\u00e9claration en mati\u00e8re d’accident dutravail, il peut formuler des r\u00e9serves<\/span>. Suivant l’article R. 441-11, alin\u00e9a 2,du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00ab en cas de r\u00e9serves de la part del’employeur ou si elle l’estime n\u00e9cessaire, la caisse, envoie avant d\u00e9cision \u00e0l’employeur et \u00e0 la victime un questionnaire portant sur les circonstances oula cause de l’accident ou de la maladie ou proc\u00e8de \u00e0 une enqu\u00eate aupr\u00e8s desint\u00e9ress\u00e9s \u00bb. <\/p>\n

Jusqu’\u00e0pr\u00e9sent, la jurisprudence n’exigeait pas des r\u00e9serves \u00ab motiv\u00e9es \u00bb, indiquantsimplement qu’elles ne devaient porter que sur les circonstances de temps et delieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement \u00e9trang\u00e8re autravail (Cass. 2e civ., 10 juill. 2008,n\u00b0 07-18.110 : JurisData n\u00b02008-044773).<\/p>\n

D\u00e9sormais,l’article R 441-11 vise clairement \u00ab des r\u00e9serves motiv\u00e9es \u00bb <\/span>avant que ne soitprise la d\u00e9cision de la caisse. On se doute bien \u00e9videmment que ces nouvellesdispositions ont \u00e9t\u00e9 prises dans le but de limiter les contentieux. <\/p>\n

Pourtant,cette nouvelle orientation n’est pas exempte de critiques. En effet, on peut sedemander comment le chef d’entreprise pourra \u00e9ventuellement apporter desr\u00e9serves dans de si brefs d\u00e9lais.<\/span> Qui plus est, il semble qu’en cas demotivation insuffisante, les r\u00e9serves de l’employeur ne seront pas prises en compte. <\/p>\n

Mais que faut-il entendre par motivation insuffisante ? Sur ce point onpourrait peut-\u00eatre se risquer \u00e0 une comparaison avec l’opposition \u00e0 contrainte,dans le contentieux du recouvrement des cotisations sociales, qui se doitd’\u00eatre \u00ab motiv\u00e9e \u00bb (CSS, art R. 133-3, al. 3). <\/p>\n

La jurisprudence exige en la mati\u00e8reune \u00ab\u00a0r\u00e9elle\u00a0\u00bb motivation<\/span> (Cass. soc., 6 mars 1975 : Bull. civ. 1975, V, n\u00b0123. ? Cass. soc., 26 janv. 1983 : Bull. c
\niv. 1983,V, n\u00b0 34), m\u00eame si le d\u00e9biteur n’a pasl’obligation de d\u00e9velopper tous les moyens d\u00e9taill\u00e9s qu’il soul\u00e8vera par lasuite (Cass. soc.,13 oct. 1994, n\u00b0 92-13.723 : JurisData n\u00b0 1994-001904).<\/p>\n

En outre, ilsemble que seules les contestations \u00e9voqu\u00e9es dans l’opposition pourront \u00eatreretenues en cas de contentieux. Sur ce point, un parall\u00e8le peut \u00eatre fait avecle re\u00e7u pour solde de tout compte en droit du travail <\/span>dans sa versionant\u00e9rieure \u00e0 la loi dite de \u00ab modernisation sociale \u00bb n\u00b0 2002-73 du 17 janvier2002. En effet, la Cour de cassation avait d\u00e9cid\u00e9 que seuls les \u00e9l\u00e9ments contest\u00e9spar le salari\u00e9 pouvaient faire l’objet du litige devant le conseil deprud’hommes (Cass. soc. 22 juin 1994 : Bull. civ. 1994,V, n\u00b0 205).<\/p>\n

5. <\/b>D\u00e9lai de consultation du dossier<\/h3>\n

D\u00e8s lorsqu’une enqu\u00eate est diligent\u00e9e, et afin de garantir le caract\u00e8re contradictoirede la proc\u00e9dure, la caisse va devoir informer les parties du r\u00e9sultat del’instruction. <\/span>Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, aucun d\u00e9lai pr\u00e9cis n’\u00e9tait pr\u00e9vu par les textespour consulter le dossier et faire part de ses observations (la jurisprudenceavait toutefois valid\u00e9 un d\u00e9lai de 8 jours<\/span> : Cass. 2e civ., 12 juill. 2006,n\u00b0 04-30.403 : JurisData n\u00b0 2006-034580, mais refus\u00e9 un d\u00e9lai de quatre jours \u00ab utiles \u00bb<\/span> : Cass.2e civ., 5 avr. 2007, n\u00b0 06-11.978 : JurisData n\u00b0 2007-038352. ? Cass. 2e civ.,13 nov. 2008, n\u00b0 07-18.731 : JurisData n\u00b0 2008-045791). <\/p>\n

Une circulairede la CNAM avait pr\u00e9conis\u00e9 un d\u00e9lai de 10 jours<\/span> (Circ DRP n\u00b0 18\/2001,19 juin2001). Finalement, led\u00e9cret retient un d\u00e9lai d’au moins 10 jours francs. <\/span>Rappelons que le jour francest un jour entier qui commence \u00e0 0 heure et se termine 24 heures plus tard.<\/p>\n

Ces nouvellesdispositions ont incontestablement pour objet de faire \u00e9chec \u00e0 la jurisprudencesuivant laquelle les d\u00e9cisions prises par une Caisse ne sont pas opposables \u00e0l’employeur d\u00e8s lors que ladite Caisse,<\/span> avant toute d\u00e9cision de prise encharge, n’a pas assur\u00e9 le caract\u00e8re contradictoire de la proc\u00e9dure dereconnaissance en informant l’employeur de l’instruction et des pointssusceptibles de lui faire grief (Cass soc., 19 d\u00e9c. 2002, n\u00b0 01-20.384 : JurisDatan\u00b0 2002-017067).<\/p>\n

On esttoutefois \u00eatre quelque peu surpris de voir appara\u00eetre des jours \u00ab francs \u00bb. <\/span>Eneffet, au cours de la discussion de la loi n\u00b0 2003-591 du 2 juillet 2003habilitant le gouvernement \u00e0 simplifier le droit, avait \u00e9t\u00e9 \u00e9mis le souhait desupprimer toute diff\u00e9rence entre lesjours ouvrables, ouvr\u00e9s, francs et calendaires qui cr\u00e9e une \u00ab extr\u00eamecomplexit\u00e9 pour les entreprises et entretient une r\u00e9elle ins\u00e9curit\u00e9 juridique \u00bb(V. Avis s\u00e9nateur D\u00e9riot, n\u00b0 268, 2002\/2003, p. 62), en privil\u00e9giant la notion de jourouvrable….<\/p>\n

6. <\/b>Reconnaissance implicite de la maladieprofessionnelle pour les maladies hors tableau<\/h3>\n

La Caissedispose d’un d\u00e9lai de 3 mois pour se prononcer sur le caract\u00e8re professionneld’une maladie. Faute de d\u00e9cision dans ce d\u00e9lai, le caract\u00e8re professionnel dela maladie est implicitement reconnu (CSS, art. R. 441-10).Toutefois, cette r\u00e8gle ne trouve pasapplication pour les maladies hors tableau reconnues apr\u00e8s saisine du comit\u00e9r\u00e9gional de reconnaissance des maladies professionnelles<\/span> (CSS, art. R. 461-9). D\u00e9sormais, les dispositions del’article L. 441- 10 trouveront application m\u00eame dans le cas de maladies horstableau.<\/p>\n

Auteur: Fran\u00e7ois TAQUET, Fran\u00e7oisTaquet, professeurde droit social, avocat, conseil en droit social, conseiller scientifique dur\u00e9seau GESICA <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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