Ce contrat de travail comprend une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration ant\u00e9rieurement vers\u00e9e (traitement, r\u00e9gime indemnitaire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, nouvelle bonification indiciaire, indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence et suppl\u00e9ment familial de traitement) par l\u2019administration, l\u2019\u00e9tablissement public ou la collectivit\u00e9 d\u2019origine. Les services accomplis en d\u00e9tachement dans l\u2019organisme d\u2019accueil sont assimil\u00e9s \u00e0 des services effectifs dans le corps ou le cadre d\u2019emplois. <\/p>\n\n\n\n
Le fonctionnaire peut demander \u00e0 ce qu\u2019il soit mis fin \u00e0 son d\u00e9tachement pour occuper un emploi au sein d\u2019une administration. En cas de renouvellement du contrat liant la personne morale de droit public \u00e0 l\u2019organisme d\u2019accueil, le d\u00e9tachement du fonctionnaire est renouvel\u00e9 d\u2019office. <\/p>\n\n\n\n
En cas de conclusion d\u2019un nouveau contrat entre la personne morale de droit public et une autre personne morale de droit priv\u00e9 ou une autre personne morale de droit public g\u00e9rant un Spic, le fonctionnaire est d\u00e9tach\u00e9 d\u2019office aupr\u00e8s du nouvel organisme d\u2019accueil. <\/p>\n\n\n\n
Cet organisme est tenu de reprendre les clauses substantielles du CDI dont b\u00e9n\u00e9ficie le fonctionnaire, notamment celles relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration.
Lorsque le contrat liant la personne morale de droit public \u00e0 l\u2019organisme d\u2019accueil prend fin, le fonctionnaire opte, soit pour sa radiation des cadres et le versement d\u2019une indemnit\u00e9 pr\u00e9vue par d\u00e9cret s\u2019il souhaite poursuivre son contrat de travail au sein de l\u2019organisme d\u2019accueil, soit pour sa r\u00e9int\u00e9gration de plein droit dans son corps ou son cadre d\u2019emplois d\u2019origine. <\/p>\n\n\n\n
Lorsque, le fonctionnaire d\u00e9tach\u00e9 et b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un CDI est licenci\u00e9 (quel que soit son motif) par l\u2019organisme d\u2019accueil, il est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 de plein droit dans son administration, son \u00e9tablissement public ou sa collectivit\u00e9 d\u2019origine. \u00c0 tout moment pendant la dur\u00e9e de son d\u00e9tachement, le fonctionnaire peut solliciter sa radiation des cadres et le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une indemnit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
\u00c0 noter que c\u2019est le second cas de d\u00e9tachement d\u2019office d\u2019un fonctionnaire qui est inscrit dans le statut. Le pr\u00e9c\u00e9dent, introduit par la loi n\u00b0 2016-483 du 20 avril 2016<\/a>, relatif \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, modifiant l\u2019article 30 de la loi du 13 juillet 1983<\/a>, pr\u00e9cit\u00e9e, permet \u00e0 une administration de d\u00e9tacher un fonctionnaire suspendu qui fait l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n\n\n\n Pour la mise en application de ces dispositions un d\u00e9cret du 11 juin 2020 (2), pr\u00e9cise pour chaque versant de la fonction publique, les modalit\u00e9s de d\u00e9tachement d\u2019office des fonctionnaires sur un CDI lorsque l\u2019activit\u00e9 d\u2019une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 une personne morale de droit priv\u00e9 ou \u00e0 une personne morale de droit public g\u00e9rant un Spic. Ces dispositions s\u2019appliquent d\u00e8s le 14 juin 2020.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans chacun de ces d\u00e9crets (3) il est cr\u00e9\u00e9 un nouveau cas de d\u00e9tachement\u00a0: Celui-ci est prononc\u00e9 par l’autorit\u00e9 d\u2019emploi dont rel\u00e8ve le fonctionnaire int\u00e9ress\u00e9 pour la dur\u00e9e du contrat liant la personne publique \u00e0 l’organisme d’accueil.<\/p>\n\n\n\n L\u2019agent doit \u00eatre inform\u00e9 par son administration, au moins trois mois avant la date de son d\u00e9tachement, de sa r\u00e9mun\u00e9ration et de ses conditions d’emploi au sein de l’organisme d’accueil. En outre, au moins huit jours avant la date de d\u00e9tachement, l’administration doit communiquer au fonctionnaire la proposition de CDI au sein de l’organisme d’accueil. La p\u00e9riode d’essai qui r\u00e9sulterait de l’application de l’article L. 1221-19 du code de travail<\/a>, d’une convention ou d’un accord collectifs est r\u00e9put\u00e9e accomplie, ce qui signifie qu\u2019il n\u2019y a pas de p\u00e9riode d\u2019essai. A noter qu\u2019un fonctionnaire stagiaire ne peut \u00eatre d\u00e9tach\u00e9 d\u2019office. <\/p>\n\n\n\n S\u2019agissant du fonctionnaire qui exerce ses fonctions dans un service dont l’activit\u00e9 est transf\u00e9r\u00e9e, mais dont l’emploi n’est pas inclus dans le transfert, sa situation varie selon le versant de la fonction publique dont il tient son statut.<\/p>\n\n\n\n Au sein de la fonction publique de l\u2019\u00c9tat, il est affect\u00e9 sur un emploi vacant correspondant \u00e0 son grade. \u00c0 d\u00e9faut, il peut b\u00e9n\u00e9ficier des dispositifs individuels d’accompagnement pr\u00e9vus par le d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2019 (4). <\/p>\n\n\n\n Au sein de la fonction publique territoriale, si son emploi est susceptible d’\u00eatre supprim\u00e9, il rel\u00e8ve des dispositions de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984<\/a> (5) (maintien en surnombre dans la collectivit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tablissement durant un an, puis si aucun emploi correspondant \u00e0 son grade n\u2019est vacant, prise en charge par le centre de gestion ou le CNFPT, selon le cas et application d\u2019une d\u00e9gressivit\u00e9 de l\u2019indemnisation drastique, pr\u00e9vue par la loi du 6 ao\u00fbt 2019, pr\u00e9cit\u00e9e).<\/p>\n\n\n\n Au sein de la fonction publique hospitali\u00e8re, si l\u2019agent ne peut \u00eatre affect\u00e9 sur un emploi correspondant \u00e0 son grade, il peut b\u00e9n\u00e9ficier des dispositifs individuels d’accompagnement en cas de suppression d’emploi pr\u00e9vus par d\u00e9cret en Conseil d’Etat (non encore publi\u00e9).<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9cret du 11 juin 2020<\/a>, pr\u00e9cit\u00e9, pr\u00e9voit que d\u00e9tachement ne peut \u00eatre prononc\u00e9 qu’apr\u00e8s que l’autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique dont rel\u00e8ve le fonctionnaire s’est assur\u00e9e de la compatibilit\u00e9 de l’activit\u00e9 envisag\u00e9e au sein de l’organisme d’accueil avec les fonctions exerc\u00e9es par l’int\u00e9ress\u00e9 au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es. En cas de doute s\u00e9rieux, il devra recueilli l’avis du r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s avoir saisi la Haute Autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret du 30 janvier 2020 (6). Toutefois, par d\u00e9rogation aux articles 18, 19 et 24 de ce d\u00e9cret, l’autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique proc\u00e8de \u00e0 ces diligences sans qu’il soit besoin qu’une demande en ce sens lui soit adress\u00e9e par le fonctionnaire int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9mun\u00e9ration du fonctionnaire d\u00e9tach\u00e9 d’office est \u00e9gale \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle brute la plus \u00e9lev\u00e9e correspondant :<\/p>\n\n\n\n 1\u00b0 Soit \u00e0 l’int\u00e9gralit\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration brute per\u00e7ue au titre des douze derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant la date de d\u00e9but de son d\u00e9tachement. En sont exclus les \u00e9l\u00e9ments suivants : <\/p>\n\n\n\n Sont donc compris, hormis le traitement, les autres primes et indemnit\u00e9s, l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence, le suppl\u00e9ment familial de traitement et la nouvelle bonification indiciaire.<\/p>\n\n\n\n 2\u00b0 Soit \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration brute annuelle per\u00e7ue par un salari\u00e9 ayant la m\u00eame anciennet\u00e9 et exer\u00e7ant les m\u00eames fonctions au sein de l’organisme d’accueil ou qu’il percevrait au titre des conventions ou accords collectifs applicables au sein de cet organisme.<\/p>\n\n\n\n Le renouvellement du d\u00e9tachement d’office est prononc\u00e9 par l’autorit\u00e9 d\u2019emploi dont rel\u00e8ve le fonctionnaire pour la dur\u00e9e du contrat liant la personne publique \u00e0 l’organisme d’accueil.<\/p>\n\n\n\n En cas de renouvellement du contrat liant la personne publique \u00e0 l’organisme d’accueil, le fonctionnaire est inform\u00e9 du renouvellement de son d\u00e9tachement par l’administration au plus tard trois mois avant l’\u00e9ch\u00e9ance de ce contrat.<\/p>\n\n\n\n En cas de nouveau contrat liant la personne publique \u00e0 un autre organisme d’accueil, le fonctionnaire est inform\u00e9 du renouvellement de son d\u00e9tachement par l’administration au plus tard trois mois avant l’\u00e9ch\u00e9ance du contrat pr\u00e9c\u00e9dent. Le nouvel organisme d’accueil est tenu d’\u00e9tablir un nouveau contrat reprenant les clauses substantielles du pr\u00e9c\u00e9dent contrat de travail dont b\u00e9n\u00e9ficiait le fonctionnaire d\u00e9tach\u00e9, notamment celles relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n La fin du d\u00e9tachement du fonctionnaire s\u2019op\u00e8re selon cinq cas diff\u00e9rents\u00a0:<\/p>\n\n\n\n Cette indemnit\u00e9 est vers\u00e9e par l\u2019administration d’origine.<\/p>\n Au terme du contrat liant la personne publique \u00e0 l’organisme d’accueil, et en l’absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d’un nouveau contrat, le fonctionnaire opte pour\u00a0:<\/p>\n\n\n\n Ce contrat de travail comprend une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration ant\u00e9rieurement vers\u00e9e (traitement, r\u00e9gime indemnitaire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, nouvelle bonification indiciaire, indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence et suppl\u00e9ment familial de traitement) par l\u2019administration, l\u2019\u00e9tablissement public ou la collectivit\u00e9 d\u2019origine. Les services accomplis en d\u00e9tachement dans l\u2019organisme d\u2019accueil sont assimil\u00e9s \u00e0 des services effectifs […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":15923,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[385,354,167],"class_list":["post-15867","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fonction-publique","tag-contrat","tag-detachement","tag-fonctionnaire"],"acf":[],"yoast_head":"\nCr\u00e9ation du cas de d\u00e9tachement d\u2019office au sein des d\u00e9crets relatifs aux positions administratives propres \u00e0 chaque versant de la fonction publique<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\u00ab\u00a0D\u00e9tachement d’office aupr\u00e8s d’une personne morale de droit priv\u00e9 ou d’une personne morale de droit public g\u00e9rant un Spic dans les conditions pr\u00e9vues au I de l\u2019article 15 de loi du 13 juillet 1983<\/a>\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\nLa proc\u00e9dure de d\u00e9tachement d\u2019office <\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Le respect des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques li\u00e9es \u00e0 la mobilit\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration du fonctionnaire d\u00e9tach\u00e9 d\u2019office<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Les conditions du renouvellement du d\u00e9tachement<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la fin du d\u00e9tachement d\u2019office<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\n
\n
\n
\n\n\n\nR\u00e9f\u00e9rences<\/strong><\/h2>\n\n\n\n