{"id":16016,"date":"2020-06-25T11:11:59","date_gmt":"2020-06-25T09:11:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=16016"},"modified":"2020-06-25T11:12:01","modified_gmt":"2020-06-25T09:12:01","slug":"mise-en-oeuvre-entretien-professionnel-fonction-publique-hospitaliere","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2020\/06\/25\/mise-en-oeuvre-entretien-professionnel-fonction-publique-hospitaliere\/","title":{"rendered":"Mise en \u0153uvre de l&rsquo;entretien professionnel dans la fonction publique hospitalie\u0300re"},"content":{"rendered":"\n<p>Il fixe les modalit\u00e9s selon lesquelles il est r\u00e9alis\u00e9 ainsi\nque les conditions dans lesquelles il est pris en\ncompte, notamment pour l&rsquo;avancement de grade.\n<\/p>\n\n\n\n<p>En application de l\u2019article 27 de la loi de transforma- tion de la fonction publique, ces textes instaurent, pour l&rsquo;appr\u00e9ciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires hospitaliers, l&rsquo;entretien professionnel annuel, en lieu et place de la notation. Pour rappel, la notation est supprim\u00e9e \u00e0 compter du 1er janvier 2021. Les nouvelles dispositions relatives \u00e0 l&rsquo;appr\u00e9ciation de la valeur professionnelle s&rsquo;appliqueront aux entretiens professionnels effectu\u00e9s en 2021 au titre de l&rsquo;ann\u00e9e 2020. Par cons\u00e9quent, aucun changement n&rsquo;est \u00e0 pr\u00e9voir pour l&rsquo;ann\u00e9e 2020. Toutefois, au regard du contexte de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9valuation des agents peuvent \u00eatre assouplies. <\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux fonctionnaires <\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3>Modalit\u00e9s de l\u2019entretien <\/h3>\n\n\n\n<p>L&rsquo;agent b\u00e9n\u00e9ficie chaque ann\u00e9e d&rsquo;un entretien professionnel, dont la date doit lui \u00eatre communiqu\u00e9e au moins 8 jours \u00e0 l\u2019avance. La convocation est accompagn\u00e9e de la fiche de poste de l&rsquo;int\u00e9ress\u00e9 et d&rsquo;un exemplaire de la fiche d&rsquo;entretien professionnel servant de base au compte rendu. L&rsquo;autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour conduire l&rsquo;entretien professionnel annuel est le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique direct de l&rsquo;agent, dans la structure au sein de laquelle il exerce la majorit\u00e9 de son temps de travail. Pour les agents ne disposant pas d\u2019un sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique direct, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente est le chef d\u2019\u00e9tablissement ou son repr\u00e9sentant. <\/p>\n\n\n\n<h3>Objectifs <\/h3>\n\n\n\n<p>L&rsquo;entretien professionnel annuel vise \u00e0 analyser en commun le bilan des actions men\u00e9es pendant l&rsquo;ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e et \u00e0 fixer les objectifs prioritaires pour l&rsquo;ann\u00e9e \u00e0 venir. Il permet \u00e9galement \u00e0 l&rsquo;agent de s&rsquo;exprimer sur l&rsquo;exercice de ses fonctions et son environnement professionnel ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d&rsquo;exprimer ses souhaits d&rsquo;\u00e9volution de carri\u00e8re. <\/p>\n\n\n\n<h3>Crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation de la valeur professionnelle <\/h3>\n\n\n\n<p>Les crit\u00e8res \u00e0 partir desquels la valeur professionnelle de l&rsquo;agent est appr\u00e9ci\u00e9e, au cours de cet entretien, sont fonction de la nature des missions qui lui sont confi\u00e9es et du niveau de responsabilit\u00e9 assum\u00e9. Ils sont fix\u00e9s par d\u00e9cision de l\u2019AIPN, apr\u00e8s avis du CSE et portent notamment sur : <\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li>Les re\u0301sultats professionnels obtenus par l&rsquo;agent et la re\u0301alisation des objectifs.<\/li>\n<li>Ses compe\u0301tences et connaissances professionnelles et techniques.<\/li>\n<li>Sa manie\u0300re de servir et ses qualite\u0301s relationnelles.<\/li>\n<li>Sa capacite\u0301 d&rsquo;expertise et, le cas e\u0301che\u0301ant, sa capacite\u0301 d&rsquo;encadrement ou a\u0300 exercer des fonctions d&rsquo;un niveau supe\u0301rieur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Appr\u00e9ciation relative aux perspectives d\u2019acc\u00e8s au\ngrade sup\u00e9rieur\n<\/h3>\n\n\n\n<p>Lorsque l&rsquo;agent a atteint, depuis au moins 3 ans au 31 d\u00e9cembre de l&rsquo;ann\u00e9e au titre de laquelle est \u00e9tabli le tableau d&rsquo;avancement de grade, le dernier \u00e9chelon du grade dont il est titulaire et lorsque la nomination \u00e0 ce grade ne r\u00e9sulte pas d&rsquo;un avancement de grade ou d&rsquo;un acc\u00e8s \u00e0 celui-ci par concours ou promotion internes, l&rsquo;autorit\u00e9 comp\u00e9tente porte chaque ann\u00e9e, en compl\u00e9ment de l&rsquo;appr\u00e9ciation g\u00e9n\u00e9rale sur la valeur professionnelle de l&rsquo;int\u00e9ress\u00e9, une appr\u00e9ciation particuli\u00e8re sur ses perspectives d&rsquo;acc\u00e8s au grade sup\u00e9rieur. Cette appr\u00e9ciation particuli\u00e8re est prise en compte lors de la mise en \u0153uvre des orientations g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de promotion et de valorisation des parcours d\u00e9finies par les lignes directrices de gestion. <\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Communication du compte rendu de l\u2019entretien \u00e0\nl\u2019agent\n<\/h3>\n\n\n\n<p>Dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours suivant l&rsquo;entretien professionnel, le compte rendu de l\u2019entretien, \u00e9labor\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 ayant conduit l\u2019entretien, doit \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 l&rsquo;agent qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le compl\u00e8te par ses observations et doit le retourner sous 15 jours. Le compte rendu est vis\u00e9 par l\u2019AIPN ou son repr\u00e9sentant, qui peut formuler, si elle l&rsquo;estime utile, ses propres observations. Il est ensuite notifi\u00e9 \u00e0 l&rsquo;agent qui le signe pour attester qu&rsquo;il en a pris connaissance puis le retourne \u00e0 l\u2019AIPN qui le verse \u00e0 son dossier. Le compte rendu type de l&rsquo;entretien sera d\u00e9- fini par arr\u00eat\u00e9. Au sein de chaque \u00e9tablissement, le mod\u00e8le utilis\u00e9 devra \u00eatre d\u00e9fini par d\u00e9cision de l&rsquo;AIPN apr\u00e8s avis du CSE. <\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Voies de recours\n<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019AIPN peut \u00eatre saisie par l&rsquo;agent d&rsquo;une demande de r\u00e9vision du compte rendu, dans un d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l&rsquo;agent du compte rendu de l&rsquo;entretien. L\u2019AIPN lui notifie sa r\u00e9ponse dans le m\u00eame d\u00e9lai, \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande. Saisie par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e dans un d\u00e9lai d\u20191 mois \u00e0 compter de la date de cette notification, la CAP peut proposer \u00e0 l\u2019AIPN la modification du compte rendu de l&rsquo;entretien professionnel. L\u2019AIPN communique \u00e0 l&rsquo;agent, qui en accuse r\u00e9ception, le compte rendu d\u00e9finitif de l&rsquo;entretien professionnel. <\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Prise en compte de l\u2019\u00e9valuation\n<\/h3>\n\n\n\n<p>Les comptes rendus d&rsquo;entretiens professionnels sont pris en compte pour l&rsquo;\u00e9tablissement du tableau d&rsquo;avancement et de la liste d&rsquo;aptitude pr\u00e9vue \u00e0 l&rsquo;<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038922858&amp;cidTexte=JORFTEXT000000512459&amp;dateTexte=20190808\">article 35 de la loi n\u00b086-33<\/a>. Lorsque des r\u00e9gimes indemnitaires pr\u00e9voient une modulation en fonction des r\u00e9sultats individuels ou de la valeur professionnelle, ces crit\u00e8res sont appr\u00e9ci\u00e9s par l&rsquo;AIPN en prenant en compte le compte rendu de l&rsquo;entretien professionnel. <\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Sp\u00e9cificit\u00e9s applicables aux personnels de direction et aux directeurs de soins <\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>En sus des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s au sein du d\u00e9cret, pour ces personnels, les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l&rsquo;entretien d&rsquo;\u00e9valuation seront pr\u00e9cis\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. <\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Autorit\u00e9 comp\u00e9tente<\/h3>\n\n\n\n<p>L&rsquo;autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour conduire l&rsquo;entretien professionnel annuel est\u00a0: <\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li>Le directeur ge\u0301ne\u0301ral de l\u2019ARS pour les directeurs ge\u0301ne\u0301raux de CHR, de CHU et les chefs d\u2019e\u0301tablissements publics de sante\u0301 et d\u2019ESMS prenant en charge des personnes a\u0302ge\u0301es ou des adultes ou mineurs handicape\u0301s.<\/li>\n<li>Le pre\u0301fet de de\u0301partement pour les directeurs d\u2019ESMS prenant en charge des personnes ou des familles en difficulte\u0301 ou en situation de de\u0301tresse ou des demandeurs d&rsquo;asile.<\/li>\n<li>Le directeur d&rsquo;e\u0301tablissement pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins. Le directeur peut demander a\u0300 un directeur adjoint ou a\u0300 un coordonnateur ge\u0301ne\u0301ral des soins ou d&rsquo;instituts de formation ayant autorite\u0301 sur des personnels de direction ou des directeurs des soins de conduire leur entretien d&rsquo;e\u0301valuation.<\/li>\n<li>Le directeur ge\u0301ne\u0301ral du CNG pour les directeurs en recherche d\u2019affectation.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Pour l\u2019\u00e9valuation des chefs d\u2019\u00e9tablissement, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente recueille l&rsquo;avis du pr\u00e9sident de l&rsquo;organe d&rsquo;administration pour les \u00e9tablissements publics ou du pr\u00e9sident de l&rsquo;organe de la personne publique dont d\u00e9pendent les \u00e9tablissements qui n&rsquo;ont pas la personnalit\u00e9 morale. Pour l\u2019\u00e9valuation des directeurs g\u00e9n\u00e9raux de CHR ou de CHU, elle recueille l\u2019avis du pr\u00e9sident du conseil de surveillance. <\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Lettre d\u2019objectifs <\/h3>\n\n\n\n<p>Les directeurs g\u00e9n\u00e9raux de CHR ou CHU et les directeurs occupant un emploi fonctionnel en \u00e9tablissement public de sant\u00e9, ainsi que les directeurs des \u00e9tablissements faisant l&rsquo;objet d&rsquo;un contrat de retour \u00e0 l&rsquo;\u00e9quilibre financier re\u00e7oivent une lettre d&rsquo;objectifs servant de r\u00e9f\u00e9rence pour leur \u00e9valuation annuelle et pour l&rsquo;appr\u00e9ciation du bilan de leur gestion \u00e0 l&rsquo;issue de la p\u00e9riode de fonction ou de d\u00e9tachement. <\/p>\n\n\n\n<p>Dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de leur prise de fonctions, les int\u00e9ress\u00e9s adressent au directeur de l\u2019ARS, pour validation, un document faisant appara\u00eetre le projet d&rsquo;objectifs prioritaires de leur gestion pendant la dur\u00e9e de leurs fonctions ou de leur d\u00e9tachement. Ce document est \u00e9tabli dans le respect des orientations g\u00e9n\u00e9rales de la politique de sant\u00e9 publique et tient compte du projet d&rsquo;\u00e9tablissement approuv\u00e9. Apr\u00e8s validation, ce document est ensuite transmis par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ARS, pour information, au ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, ou, en ce qui concerne les directeurs occupant un emploi fonctionnel, au directeur du CNG. Chaque directeur communique la lettre d&rsquo;objectifs valid\u00e9e, pour information, au pr\u00e9sident de l&rsquo;organe d&rsquo;administration pour les \u00e9tablissements publics ou au pr\u00e9sident de l&rsquo;organe de la personne publique dont d\u00e9pendent les \u00e9tablissements qui n&rsquo;ont pas la personnalit\u00e9 morale. <\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Voies de recours <\/h3>\n\n\n\n<p>Pour l\u2019ensemble des personnels de direction, un recours individuel sur l&rsquo;\u00e9valuation peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral du CNG dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la notification \u00e0 l&rsquo;agent du compte rendu de l&rsquo;entretien. Saisie par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compte de cette notification, la CAPN peut proposer au directeur g\u00e9n\u00e9ral du CNG la modification du compte rendu de l&rsquo;entretien professionnel. L&rsquo;\u00e9valuation fait l&rsquo;objet d&rsquo;un bilan national pr\u00e9sent\u00e9 annuellement par le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CNG au comit\u00e9 consultatif national. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Il fixe les modalit\u00e9s selon lesquelles il est r\u00e9alis\u00e9 ainsi que les conditions dans lesquelles il est pris en compte, notamment pour l&rsquo;avancement de grade. 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