Nouveau mode de calcul pour les pensions desfonctionnaires ayant trois enfants et 15 ans de service\u00a0: Vous \u00eatesconcern\u00e9\u00a0? Vous avez finalement jusqu’au 31\/12\/2010 pour d\u00e9cider d’und\u00e9part en retraite b\u00e9n\u00e9ficiant des r\u00e8gles en vigueur avant la r\u00e9forme.<\/b><\/p>\n
Un nombre important de personnes ont fait savoir que la datelimite du 13 juillet 2010 n’offrait pas des conditions optimales pour d\u00e9ciderd’un d\u00e9part \u00e0 la retraite.<\/p>\n
Eric Woerth et Georges Tron ont donc d\u00e9cid\u00e9 de repousser ladate du 13 juillet 2010 au 31 d\u00e9cembre 2010<\/b>. Ainsi, les personnes qui d\u00e9poseront une demande de d\u00e9part \u00e0 laretraite avant cette date b\u00e9n\u00e9ficieront des anciennes r\u00e8gles de calcul pour und\u00e9part \u00e0 la retraite au plus tard au 1er juillet 2011<\/b>.<\/p>\n
Un amendement sera donc pr\u00e9sent\u00e9 aux Conseils sup\u00e9rieurs dela fonction publique de l’Etat, territorial et hospitalier<\/p>\n
(Cf. Communiqu\u00e9 de presse du minist\u00e8re du travail-30-06-2010<\/p>\n
Dispositif de d\u00e9part anticip\u00e9 pour les fonctionnairesparents de 3 enfants et ayant 15 ans de services\u00a0: l’\u00e9ch\u00e9ance report\u00e9e au31-12-2010<\/b><\/p>\n
(Cf. Communiqu\u00e9 de presse duminist\u00e8re du travail- 30-06-2010<\/p>\n
Eric Woerth et Georges Tron apportent des pr\u00e9cisions sur lar\u00e9forme du dispositif de d\u00e9part anticip\u00e9 pour les fonctionnaires parents detrois enfants et ayant 15 ans de service.<\/p>\n
Dans le cadre de la r\u00e9forme des retraites, le principe deconvergence entre les r\u00e8gles du secteur priv\u00e9 et celles de la Fonctionpublique, et la volont\u00e9 affich\u00e9e du Gouvernement de d\u00e9velopper l’emploi desseniors, conduisent \u00e0 mettre progressivement en extinction le dispositif ded\u00e9part anticip\u00e9 pour les parents de trois enfants<\/b>.<\/p>\n
Ce dispositif cr\u00e9\u00e9 en 1924, initialement \u00e0 caract\u00e8renataliste, a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 au fil du temps pour obtenir un d\u00e9part \u00e0 la retraiteanticip\u00e9e.<\/p>\n
A ce titre, ce dispositif a fait l’objet de critiques de lapart du Conseil d’orientation des retraites (COR) dans son rapport de d\u00e9cembre2008 sur les avantages familiaux et conjugaux, et de la part de la Commissioneurop\u00e9enne.<\/p>\n
La premi\u00e8re critique porte sur le fait que les agents quiremplissent les conditions des 15 ans de service et parents de trois enfants\u00e9chappent aux r\u00e8gles de calcul de la retraite de leur ann\u00e9e de naissance quis’appliquent \u00e0 tous les Fran\u00e7ais.<\/p>\n
La deuxi\u00e8me critique met en \u00e9vidence que ce dispositif estutilis\u00e9 comme pr\u00e9retraite \u00e0 un \u00e2ge jeune. Enfin, la Commission europ\u00e9enneconsid\u00e8re que ce dispositif est discriminant \u00e0 l’\u00e9gard des hommes.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, le projet de r\u00e9forme du Gouvernement :<\/p>\n
1.<\/b> aligne la r\u00e8gle de calcul des droits \u00e0 retraites sur cellede droit commun<\/b>, comme le propose le COR,afin que les assur\u00e9s n\u00e9s la m\u00eame ann\u00e9e se voient appliquer les m\u00eames r\u00e8gles,<\/p>\n
2.<\/b> r\u00e9serve aux fonctionnaires qui r\u00e9unissent au 1er janvier2012<\/b> les deux conditions (15 ans deservice effectif et parents de trois enfants) la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier dece dispositif, m\u00eame si leur d\u00e9part \u00e0 la retraite intervient au-del\u00e0 de cettedate.<\/p>\n
En mati\u00e8re de liquidation des droits \u00e0 retraite, les r\u00e8glesappliqu\u00e9es pour le calcul de la pension sont celles en vigueur \u00e0 la date dela mise en paiement<\/b> et non celles aumoment du d\u00e9p\u00f4t de la demande.<\/p>\n
A ce titre, une disposition transitoire a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue dans leprojet de loi : les dossiers d\u00e9pos\u00e9s avant le Cette modalit\u00e9 vise \u00e0 \u00e9carter l’alignement sur la r\u00e8gle decalcul de droit commun pour les dossiers d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9s ou qui le seront dans lesprochaines semaines et dont la liquidation interviendrait post\u00e9rieurement \u00e0 laloi (entre le d\u00e9p\u00f4t de la demande et la premi\u00e8re mise en paiement de laretraite, il faut compter g\u00e9n\u00e9ralement six mois).<\/p>\n D\u00e9part \u00e0 la retraite sans condition d’\u00e2ge pour lesfonctionnaires ayant trois enfants et justifiant d’au moins de 15 ans deservice. Quel d\u00e9lai pour se d\u00e9cider au d\u00e9part avant la modifications des r\u00e8glesde calcul de la pension ?<\/span><\/p>\n Outre la suppression de ce dispositif pr\u00e9vue au 1er janvier 2012, le projet der\u00e9forme des retraites de 2010 pr\u00e9voit \u00e9galement la modification des r\u00e8glesde calcul des droits<\/b>.<\/p>\n Dans le cadre de l’application de la loi Fillon de 2003,\u00a0les param\u00e8tres de calcul de la pension sont d\u00e9termin\u00e9s en fonction del’ann\u00e9e au cours de laquelle l’agent ouvre un droit, et ce, quel que soit lecas de d\u00e9part (\u00e0 l’\u00e2ge minimum de la cat\u00e9gorie d’emploi, au titre des troisenfants…)<\/p>\n A titre d’exemple,<\/b> selon les r\u00e8gles actuelles, voici les conditions applicables aux fonctionnairessouhaitant partir au titre des trois enfants apr\u00e8s 15 ans de services :<\/p>\n – la d\u00e9cote ne peut s’appliquer, quel que soit le nombre de trimestresjustifi\u00e9s par l’agent dans l’ensemble des r\u00e9gimes de retraite<\/p>\n – la pension est calcul\u00e9e sur 150 trimestres maximum ; ce qui implique uncalcul \u00e9quivalent \u00e0 celui en vigueur avant la r\u00e9forme de 2003, soit 2% parannuit\u00e9 du dernier traitement correspondant \u00e0 l’indice d\u00e9tenu par l’agentdepuis au moins 6 mois.<\/p>\n – Comme dans le cas pr\u00e9c\u00e9dent, aucune d\u00e9cote ne peut \u00eatre appliqu\u00e9e<\/p>\n – Le nombre de trimestres sur le quel est calcul\u00e9e la pension augmente commesuit : 152 trimestres pour une ouverture de droit en 2004, 154 trimestres en2005, ce qui conduit \u00e0 une baisse du taux de remplacement par annuit\u00e9 (1,9737%en 2004 et 1,9481% en 2005) Le projet de r\u00e9forme pr\u00e9voit l’application des param\u00e8tres correspondant \u00e0l’ann\u00e9e au cours de laquelle l’agent atteindrait l’\u00e2ge l\u00e9gal. Actuellement\u00a0: <\/b> Apr\u00e8s la r\u00e9forme\u00a0<\/b>: Pour continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des conditions actuelles de calcul des droits, legouvernent avait dans un premier temps annonc\u00e9 que les int\u00e9ress\u00e9s devaientd\u00e9poser leur demande de retraite avant le 13 juillet 2010, date \u00e0 laquelle leprojet sera\u00a0 examin\u00e9 en Conseil des ministres.<\/p>\n Eric Woerth a finalement annonc\u00e9 un\u00a0 report del’\u00e9ch\u00e9ance au 31 d\u00e9cembre 2010<\/b>, \u00e0 lademande notamment de Claude Domeizel, pr\u00e9sident de la CNRACL. <\/p>\n Ce d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire permettra aux int\u00e9ress\u00e9s etaux services gestionnaires de disposer de plus de temps pour \u00e9tudier chaquesituation et l’int\u00e9r\u00eat ou le non int\u00e9r\u00eat \u00e0 anticiper le d\u00e9part \u00e0 la retraite.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Nouveau mode de calcul pour les pensions desfonctionnaires ayant trois enfants et 15 ans de service\u00a0: Vous \u00eatesconcern\u00e9\u00a0? Vous avez finalement jusqu’au 31\/12\/2010 pour d\u00e9cider d’und\u00e9part en retraite b\u00e9n\u00e9ficiant des r\u00e8gles en vigueur avant la r\u00e9forme. Un nombre important de personnes ont fait savoir que la datelimite du 13 juillet 2010 n’offrait pas des conditions […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-1603","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-retraite-et-protection-sociale"],"acf":[],"yoast_head":"\n13 juillet 2010<\/s> 31d\u00e9cembre 2010<\/span><\/b> b\u00e9n\u00e9ficieront de la r\u00e8glede calcul ant\u00e9rieure<\/b> \u00e0 la r\u00e9forme, m\u00eame sila date de d\u00e9part \u00e0 la retraite est post\u00e9rieure \u00e0 la promulgation de la loi.<\/p>\nModification des r\u00e8gles de calcul des droits<\/h3>\n
Les conditions sont donc plus favorables que celles applicables aux agentsouvrant des droits ult\u00e9rieurement, notamment en raison de l’\u00e2ge (exemple : 60ans en 2010, pas de d\u00e9cote si 160 T et taux de remplacement par annuit\u00e9 \u00e01,8519%).<\/p>\n
\u00a0
Exemple d’un agent relevant de la cat\u00e9gorie s\u00e9dentaire, ayant 60 ans en 2012et souhaitant partir en 2011 \u00e0 59 ans alors qu’il a ouvert un droit du fait deses trois enfants et de ses ann\u00e9es de services avant 2003:<\/b>
<\/b><\/p>\n
Pension calcul\u00e9e sur 150 trimestres maximum, sans aucune d\u00e9cote et \u00e0 raison de2% par annuit\u00e9 du dernier traitement.
<\/b><\/p>\n
Ann\u00e9e d’ouverture du droit retenue : 2012 et non plus avant 2003. Pensioncalcul\u00e9e sur 164 trimestres maximum avec application \u00e9ventuelle de la d\u00e9cote (\u00e0un niveau de 3,5% par ann\u00e9e manquante) et \u00e0 raison de 1,8405% par annuit\u00e9 dudernier traitement.<\/p>\n