L’examen du texte, commenc\u00e9 le 7 septembre, s’est achev\u00e9mercredi matin 15 septembre. Les d\u00e9put\u00e9s fran\u00e7ais ont donc adopt\u00e9 par 329 voixcontre 233, le projet de loi portant r\u00e9forme des retraites. <\/p>\n
Pour rappel, ce projet de loi reporte progressivement, \u00e0l’horizon 2018, de 60 \u00e0 62 ans l’\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite et rel\u00e8ve\u00e9galement de 65 \u00e0 67 ans l’\u00e2ge permettant d’obtenir une retraite \u00e0 taux plein,quel que soit le nombre de trimestres cotis\u00e9s.<\/p>\n
L’\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite, fix\u00e9 aujourd’hui \u00e0 60ans sera progressivement port\u00e9 \u00e0 62 ans en 2018. <\/p>\n
Une augmentation progressive :<\/p>\n
\u00c0 noter\u00a0: cette mesure sera applicable dans l’ensembledes r\u00e9gimes de retraite de base, ceux du secteur priv\u00e9 comme ceux de lafonction publique<\/p>\n
Tous les salari\u00e9s qui ont une incapacit\u00e9 \u00e9gale ou sup\u00e9rieure\u00e0 20% ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l’attribution d’une rente pour maladie professionnelle-ou pour accident du travail provoquant des troubles de m\u00eame nature- aurontdeux avantages au titre de la retraite :<\/p>\n
Il est pr\u00e9vu de prolonger et \u00e9largir le dispositif \u00abCarri\u00e8res longues \u00bb cr\u00e9\u00e9 par la loi Fillon de 2003, aux salari\u00e9s qui ontcommenc\u00e9 \u00e0 travailler \u00e0 17 ans. Le b\u00e9n\u00e9fice de ce dispositif sera, commeaujourd’hui, subordonn\u00e9 au respect de conditions portant sur la dur\u00e9ed’assurance valid\u00e9e et cotis\u00e9e.<\/p>\n
Concr\u00e8tement :<\/p>\n
Un alignement du taux de cotisation retraite desfonctionnaires sur celui du priv\u00e9 (passage de 7,85 \u00e0 10,55 %), \u00e9tal\u00e9 sur 10ans, est pr\u00e9vu. La r\u00e9forme pr\u00e9voit la fin en 2012 du dispositif qui permet aux fonctionnairesparents de trois enfants et disposant de 15 ans de service de partir \u00e0 laretraite \u00e0 l’\u00e2ge de leur choix.<\/p>\n
Exemples :<\/p>\n
– Monsieur Martin est agent administratif. Il est n\u00e9 le 4f\u00e9vrier 1950 et a 60 ans en 2010. La r\u00e9forme ne s’applique pas \u00e0 lui, quelleque soit l’ann\u00e9e de son d\u00e9part \u00e0 la retraite.<\/p>\n
– Madame Durand est polici\u00e8re. Elle a 42 ans en 2010. Ellepourra partir \u00e0 la retraite \u00e0 compter de 52 ans, l’\u00e2ge d’ouverture des droits\u00e9tant augment\u00e9 de 2 ans.<\/p>\n
– Monsieur Dupont est infirmier. Il a 37 ans en 2010. Il ale choix entre rester en cat\u00e9gorie B et opter pour la cat\u00e9gorie A. Dans lepremier cas (cat\u00e9gorie active), l’\u00e2ge d’ouverture des droits passe de 55 ans \u00e057 ans. Dans le second cas (cat\u00e9gorie s\u00e9dentaire), un dispositif transitoire estmis en place et il pourra partir \u00e0 la retraite \u00e0 60 ans.<\/p>\n
En compl\u00e9ment des mesures d’\u00e2ge, il est pr\u00e9vu de pr\u00e9lever3,7 milliards d’euros de recettes nouvelles, soit 4,4 milliards d’euros en2018, principalement sur les hauts revenus, les revenus du capital et lesentreprises.<\/p>\n
Plusieurs mesures concerneront les hauts revenus :<\/p>\n
Les revenus du capital seront \u00e9galement mis \u00e0contribution :<\/p>\n
Derni\u00e8re cat\u00e9gorie de mesures\u00a0: les niches socialesdont b\u00e9n\u00e9ficient les entreprises.<\/p>\n
Des mesures dites de solidarit\u00e9 visent \u00e0 tenir compte desinterruptions de carri\u00e8re li\u00e9es \u00e0 la maternit\u00e9 d’une part, et des p\u00e9riodes dech\u00e7mage non indemnis\u00e9 en d\u00e9but de carri\u00e8re d’autre part.<\/p>\n
Concr\u00e8tement\u00a0:<\/p>\n
Les entreprises d’au moins 50 salari\u00e9s pourront \u00eatresanctionn\u00e9es financi\u00e8rement -\u00e0 hauteur de 1% de la masse salariale- \u00e0 compterdu 1er janvier 2012, si elles n’ont pas sign\u00e9 d’accord ou de plan d’actiondestin\u00e9 \u00e0 r\u00e9sorber les \u00e9carts salariaux hommes-femmes.<\/p>\n
La moiti\u00e9 des sommes per\u00e7ues par un salari\u00e9 au titre de laparticipation aux r\u00e9sultats de l’entreprise est, sauf avis contraire duditsalari\u00e9, obligatoirement vers\u00e9e sur le plan d’\u00e9pargne pour la retraitecollectif (Perco). Il y a possibilit\u00e9 pour un salari\u00e9 d’alimenter de fa\u00e7onindividuelle les fonds d’\u00e9pargne retraite en entreprise. <\/p>\n
(Sources\u00a0: retraites 2010 et Le point)<\/p>\n
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