\u00a0<\/p>\n
Les premiers d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s d’application de la loi portant r\u00e9forme des retraites ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au JO du 31 d\u00e9cembre 2010. Retrouvez dans cet article l’ensemble des d\u00e9crets publi\u00e9s, les dispositions entr\u00e9es en vigueur au 1er janvier 2011 et leurs incidences concr\u00e8tes sur les retraites. Le gouvernement a fait publier au Journal Officiel (JORF) du 31 d\u00e9cembre 2010 une quinzaine de d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s permettant \u00e0 plusieurs mesures de la loi du 9 novembre 2010 d’entrer en application.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n D\u00e9crets du minist\u00e8re du travail, de l’emploi et de la sant\u00e9<\/strong><\/p>\n D\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s du minist\u00e8re du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la r\u00e9forme de l’Etat<\/strong><\/p>\n D\u00e9crets du minist\u00e8re de l’agriculture, de l’alimentation, de la p\u00eache, de la ruralit\u00e9 et de l’am\u00e9nagement du territoire<\/strong><\/p>\n Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1730 du 30 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l’\u00e2ge d’ouverture du droit \u00e0 pension de retraite (assur\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et des r\u00e9gimes align\u00e9s) pr\u00e9voient plusieurs dispositions applicables imm\u00e9diatement.<\/p>\n La loi \u00ab\u00a0Fillon\u00a0\u00bb du 21 ao\u00fbt 2003 sur la r\u00e9forme des retraites a pos\u00e9 le principe, jusqu’en 2020, d’un allongement de la dur\u00e9e d’assurance n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier d’une pension de retraite au taux plein parall\u00e8le \u00e0 l’allongement de la dur\u00e9e moyenne de retraite.<\/p>\n Apr\u00e8s la convergence des dur\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence du secteur priv\u00e9 et de la fonction publique \u00e0 40 annuit\u00e9s en 2008, la loi pr\u00e9voit de majorer la dur\u00e9e d’assurance d’un trimestre par an entre 2009 et 2012 pour atteindre 41 annuit\u00e9s en 2012.<\/p>\n Le nombre de trimestres de cotisation n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier d’une retraite \u00e0 taux plein est ainsi port\u00e9 de 162 \u00e0 163 trimestres au 1er janvier 2011<\/strong> (soit 40 ans et trois trimestres) dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral comme dans le r\u00e9gime des fonctionnaires.<\/p>\n L’article 9 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-1730 du 30 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l’\u00e2ge d’ouverture du droit \u00e0 pension de retraite (assur\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et des r\u00e9gimes align\u00e9s)porte la dur\u00e9e d’assurance requise pour le taux plein \u00e0 165 trimestres. il est est applicable aux g\u00e9n\u00e9rations 1953 et 1954.<\/p>\n Les dur\u00e9es d’assurance requises pour un d\u00e9part sans d\u00e9cote pour les g\u00e9n\u00e9rations n\u00e9es de 1950 \u00e0 1954 sont donc les suivantes :<\/p>\n Ouvert jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2010, le dispositif permettant une liquidation partielle de la retraite tout en travaillant \u00e0 temps partiel a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9.<\/p>\n Le d\u00e9cret n\u00b02010-1730 du 30 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 la retraite progressive du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral a pour objet la p\u00e9rennisation de la retraite progressive aux conditions actuelles. Le dispositif, qui \u00ab\u00a0permet de faciliter la transition entre emploi et retraite\u00a0\u00bb, arrivait \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance au 31 d\u00e9cembre 2010. Le d\u00e9cret maintient le dispositif \u00e0 compter du 1er janvier 2011. Aucune \u00e9ch\u00e9ance n’\u00e9tant stipul\u00e9e dans le d\u00e9cret.<\/p>\n La retraite progressive permet aux salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s d’au moins 60 ans et justifiant de 150 trimestres valid\u00e9s de travailler \u00e0 temps partiel totu en b\u00e9n\u00e9ficiant d’une fraction de leur pension de retraite. Ce dispositif est peu connu. Pourtant il permet \u00e0 l’assur\u00e9 de toucher une retraite partielle tout en continuant \u00e0 acqu\u00e9rir des droits jusqu’\u00e0 la liquidation d\u00e9finitive. Il permet donc au salari\u00e9 senior qui n’a pas acquis tous ses trimestres requis pour b\u00e9n\u00e9ficier d’une retraite \u00e0 taux plein de continuer \u00e0 travailler \u00e0 un rythme moins soutenu. Ce dispositif est utilis\u00e9 notamment pour des assur\u00e9s disposant de faibles revenus en fin de carri\u00e8re professionnelle. Il est int\u00e9ressant \u00e0 la fois pour l’employeur, qui b\u00e9n\u00e9ficie de charges salariales r\u00e9duites, et pour le salari\u00e9, dont les cotisations sur le salaire partiel sont prises en compte lors de la liquidation d\u00e9finitive de la retraite.<\/p>\n Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1737 du 30 d\u00e9cembre 2010 modifie, \u00e0 compter du 1er janvier 2011, les r\u00e8gles relatives au versement pour la retraite au titre de certaines p\u00e9riodes d’\u00e9tudes sup\u00e9rieures et d’activit\u00e9<\/strong>. Il concerne les assur\u00e9s relevant des r\u00e9gimes d’assurance vieillesse des salari\u00e9s, des ministres des cultes e Le versement pour la retrait \u00e9tant, en application de la loi, actuariellement neutre pour les r\u00e9gimes de retraite, le d\u00e9cret a pour objet, cons\u00e9cutivement au rel\u00e8vement de l’\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite d’adapter sa formule de calcul. Compte tenu du rel\u00e8vement de l’\u00e2ge d’annulation de la d\u00e9cote, l’\u00e2ge \u00e0 partir duquel il n’est plus possible d’effectuer un rachat est \u00e9galement modifi\u00e9 et port\u00e9 de 65 \u00e0 67 ans.<\/p>\n Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1738 du 30 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l’assurance volontaire vieillesse et au rachat de cotisations est applicable aux demandes d’adh\u00e9sion et de rachat d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2011.<\/p>\n Un arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2010 fixe pour l’ann\u00e9e 2011 le bar\u00e8me du versement pour la retraite<\/strong>, en euros ou en pourcentage du revenu et pour un trimestre, dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et les r\u00e9gimes align\u00e9s des artisans et commer\u00e7ants, pour les professions lib\u00e9rales, pour les avocats, les agriculteurs non salari\u00e9s, les artisans affili\u00e9s uniquement avant 1973, les commer\u00e7ants affili\u00e9s uniquement avant 1973.<\/p>\n Les plafonds de ressources pour ouvrir droit \u00e0 la pension de r\u00e9version ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s de 1,6% par rapport \u00e0 2010. La Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salari\u00e9s (Cnav) a annonc\u00e9 les revalorisations des plafonds de ressources pour la pension de r\u00e9version du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral au titre de l’ann\u00e9e 2011.<\/p>\n > Plafond de ressources pour une personne seule<\/strong><\/p>\n Le montant annuel est ainsi fix\u00e9 \u00e0 18.720 euros, soit 1.560 euros par mois, correspondant \u00e0 une hausse de 1,58% par rapport au plafond de 2010.<\/p>\n > Plafond de ressources pour un m\u00e9nage<\/strong><\/p>\n Le montant annuel est fix\u00e9 \u00e0 29.952 euros, soit un plafond de 2.496 euros mensuel, correspondant \u00e0 une hausse de 1,58%.<\/p>\n Ces chiffres s’appliquent \u00e0 toute l’Assurance Retraite : caisses r\u00e9gionales Carsat (Caisses d’Assurance Retraite et de la Sant\u00e9 au Travail), Crav d’Alsace-Moselle et Cnav qui tient le r\u00f4le de caisse r\u00e9gionale en Ile-de-France.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n MONTANTS : LES NOUVEAUX MAXIMAS AU 1ER JANVIER 2011<\/strong><\/p>\n Les montants maxima de retraite personnelle et de r\u00e9version ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s de 2,11% par rapport \u00e0 2010. La Cnav a communiqu\u00e9 les revalorisations des maxima des retraites du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral pour l’ann\u00e9e 2011.<\/p>\n > Retraite personnelle<\/strong><\/p>\n Le maxima a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 1473 euros par mois au 1er janvier 2011, contre 1.442,50 euros en 2010, soit une hausse de 2,11%. Par an, la somme passe \u00e0 17.676 euros contre 17.310 euros en 2010.<\/p>\n > Retraite de r\u00e9version<\/strong><\/p>\n Le maxima a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 795,42 euros par mois au 1er janvier 2011, contre 778,95 euros en 2010, soit une augmentation de 2,11%<\/p>\n Ces chiffres sont valables pour toute l’Assurance Retraite (caisses r\u00e9gionales Carsat, Crav d’Alsace-Moselle et Cnav en Ile-de-France).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" \u00a0 Les premiers d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s d’application de la loi portant r\u00e9forme des retraites ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au JO du 31 d\u00e9cembre 2010. 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<\/strong><\/p>\nLES D\u00c9CRETS PUBLI\u00c9S<\/h2>\n
OUVERTURE DU DROIT \u00c0 PENSION DE RETRAITE<\/h2>\n
DUR\u00c9E D’ASSURANCE<\/h2>\n
RETRAITE PROGRESSIVE<\/h2>\n
La retraite progressive : rappel du principe<\/h2>\n
RACHATS<\/h2>\n
\nt membres des congr\u00e9gations et collectivit\u00e9s religieuses, des travailleurs non salari\u00e9s des professions artisanales, industrielles ou commerciales, des professionnels lib\u00e9raux, des avocats et des travailleurs non salari\u00e9s des professions agricoles.<\/p>\nR\u00c9VERSION<\/h2>\n