{"id":16160,"date":"2020-07-02T14:30:36","date_gmt":"2020-07-02T12:30:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=16160"},"modified":"2020-07-02T14:30:38","modified_gmt":"2020-07-02T12:30:38","slug":"nouvelles-regles-indemnisation-chomage-applicables-agents-fonction-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2020\/07\/02\/nouvelles-regles-indemnisation-chomage-applicables-agents-fonction-publique\/","title":{"rendered":"Les nouvelles r\u00e8gles d\u2019indemnisation du ch\u00f4mage applicables aux agents de la fonction publique"},"content":{"rendered":"\n

Les agents publics dont l\u2019employeur a adh\u00e9r\u00e9 au r\u00e9gime d\u2019assurance ch\u00f4mage en application de l\u2019article L. 5424-2 du code du travail<\/a> ont droit \u00e0 l\u2019allocation dans les cas pr\u00e9vus au 1\u00b0 du IV susmentionn\u00e9 ainsi que, pour ceux qui sont employ\u00e9s en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e de droit public, au 2\u00b0 ci-dessus. Pour la mise en application de ces dispositions le d\u00e9cret n\u00b0 2020-741 du 16 juin 2020<\/a> (publi\u00e9 au Journal officiel du 18 juin 2020), d\u00e9finit les modalit\u00e9s d’indemnisation des agents relevant des trois versants de la fonction publique, d’Orange et de La Poste lorsqu’ils sont priv\u00e9s d’emploi. <\/p>\n\n\n\n

Ces demandeurs d’emploi sont soumis, en fonction de\nleur statut, aux r\u00e8gles de l’assurance ch\u00f4mage et aux dispositions sp\u00e9cifiques\ndu pr\u00e9sent d\u00e9cret. Le d\u00e9cret pr\u00e9cise \u00e9galement les cas de privations d’emploi\nouvrant droit \u00e0 l’allocation ch\u00f4mage, sp\u00e9cifiques aux agents publics qui, par\nd\u00e9finition, ne rel\u00e8vent pas de contrats de travail conclus en application du\ncode du travail. Ce texte entend, ainsi, clarifier le droit applicable \u00e0 ces\ndemandeurs d’emploi particuliers. Le m\u00eame d\u00e9cret adapte, en outre, certaines\nr\u00e8gles d’indemnisation afin de tenir compte des situations de suspension de la\nrelation de travail (disponibilit\u00e9, par exemple), des modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration\nde ces agents ainsi que des dispositions statutaires qui leur sont applicables.\nCes dispositions s’appliquent aux personnels qui sont priv\u00e9s d’emploi \u00e0 compter\ndu 19 juin 2020.<\/p>\n\n\n\n

Attention\u00a0: lorsqu\u2019une administration adh\u00e8re au r\u00e9gime d\u2019assurance de l\u2019Unedic, elle ne peut le faire qu\u2019au profit des agents contractuels (c\u2019est alors P\u00f4le emploi qui les indemnise, sur la base du pr\u00e9sent d\u00e9cret). Un fonctionnaire (titulaire ou stagiaire), involontairement priv\u00e9 d\u2019emploi, est toujours indemnis\u00e9 (sur la base du pr\u00e9sent d\u00e9cret) par son administration d\u2019origine, m\u00eame si celle-ci a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019Unedic.<\/p>\n\n\n\n

Les agents consid\u00e9r\u00e9s comme ayant involontairement perdu leur emploi<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019article 2 du d\u00e9cret du 16 juin\n2020, pr\u00e9cit\u00e9, red\u00e9finit les b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels. <\/p>\n\n\n\n

Sont, ainsi, consid\u00e9r\u00e9s comme ayant \u00e9t\u00e9 involontairement priv\u00e9s d\u2019emploi, les agents suivants\u00a0:<\/strong><\/p>\n\n\n\n

  1. Les agents publics radi\u00e9s d\u2019office des cadres ou des contr\u00f4les et les personnels de droit public ou de droit priv\u00e9 licenci\u00e9s pour tout motif, \u00e0 l\u2019exclusion des personnels radi\u00e9s ou licenci\u00e9s pour abandon de poste et des fonctionnaires optant pour la perte de la qualit\u00e9 d\u2019agent titulaire de la fonction publique territoriale \u00e0 la suite d\u2019une fin de d\u00e9tachement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 53 de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984<\/a>, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale ;<\/li>\n
  2. Les personnels de droit public ou de droit priv\u00e9 dont le contrat est arriv\u00e9 \u00e0 son terme et n\u2019est pas renouvel\u00e9 \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur ;<\/li>\n
  3. Les personnels de droit public ou de droit priv\u00e9 dont le contrat a pris fin durant ou au terme de la p\u00e9riode d\u2019essai, \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur ;<\/li>\n
  4. Les agents publics plac\u00e9s d\u2019office, pour raison de sant\u00e9, en disponibilit\u00e9 non indemnis\u00e9e ou en cong\u00e9 non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019expiration des droits \u00e0 cong\u00e9s maladie ;<\/li>\n
  5. Les agents publics dont la relation de travail avec l\u2019employeur a \u00e9t\u00e9 suspendue, lorsqu\u2019ils sont plac\u00e9s ou maintenus en disponibilit\u00e9 ou en cong\u00e9 non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 en cas d\u2019impossibilit\u00e9 pour cet employeur, faute d\u2019emploi vacant, de les r\u00e9int\u00e9grer ou de les r\u00e9employer. Toutefois, les personnels qui n\u2019ont pas sollicit\u00e9 leur r\u00e9int\u00e9gration ou leur r\u00e9emploi dans les d\u00e9lais prescrits ne sont consid\u00e9r\u00e9s comme ayant \u00e9t\u00e9 involontairement priv\u00e9s d\u2019emploi qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de m\u00eame dur\u00e9e courant \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle ils pr\u00e9sentent leur demande.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Lorsque les privations d\u2019emploi\nmentionn\u00e9es aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 interviennent au cours d\u2019une p\u00e9riode de suspension de la\nrelation de travail avec l\u2019employeur d\u2019origine, les agents publics doivent\njustifier qu\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s aupr\u00e8s de leur employeur, par une\nattestation \u00e9crite de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n

    Les agents publics mentionn\u00e9s au 5\u00b0 sont r\u00e9put\u00e9s remplir la condition de recherche d\u2019emploi pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 5421-3 du code du travail<\/a> tant que leur r\u00e9int\u00e9gration ou leur r\u00e9emploi est impossible, faute d\u2019emploi vacant.<\/p>\n\n\n\n

    En outre, l\u2019article 3 du m\u00eame d\u00e9cret pr\u00e9voit que sont assimil\u00e9s aux personnels\ninvolontairement priv\u00e9s d’emploi :<\/strong>p>\n\n\n\n

    1. Les personnels de droit public ou de droit priv\u00e9 ayant d\u00e9missionn\u00e9 pour un motif consid\u00e9r\u00e9 comme l\u00e9gitime au sens des mesures d’application du r\u00e9gime d’assurance ch\u00f4mage ;<\/li>\n
    2. Les personnels de droit public ou de droit priv\u00e9 ayant refus\u00e9 le renouvellement de leur contrat pour un motif l\u00e9gitime li\u00e9 \u00e0 des consid\u00e9rations d’ordre personnel ou \u00e0 une modification substantielle du contrat non justifi\u00e9e par l’employeur.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

      L\u2019\u00e9largissement des cas \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019indemnisation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

      L\u2019article R. 5424-5 du code du travail <\/a>dispose que pour l\u2019ouverture des droits \u00e0 indemnisation, la dur\u00e9e totale des activit\u00e9s salari\u00e9es accomplies par un m\u00eame travailleur pour le compte d\u2019employeurs relevant des articles L. 5422-13<\/a> ou L. 5424-1<\/a> est prise en compte.<\/p>\n\n\n\n

      L\u2019article 4 du d\u00e9cret du 16 juin 2020, pr\u00e9cit\u00e9, ajoute \u00e0 cette disposition un alin\u00e9a qui dispose\u00a0: \u00ab\u00a0Il est \u00e9galement tenu compte des p\u00e9riodes de suspension de la relation de travail durant lesquelles les personnels sont indemnis\u00e9s en application, selon le cas, des dispositions statutaires applicables aux personnels concern\u00e9s ou du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale dont rel\u00e8vent ces personnels. Les p\u00e9riodes de suspension de la relation de travail durant lesquelles les personnels ne sont ni r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ni indemnis\u00e9s ne sont pas prises en compte.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n

      Extension des cas de maintien des allocations ch\u00f4mage aux agents publics cr\u00e9ateurs ou repreneurs d\u2019entreprises<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

      L\u2019article 5 du d\u00e9cret du 16 juin 2020<\/a>, pr\u00e9cit\u00e9, pr\u00e9cise qu\u2019en compl\u00e9ment des cas de maintien du versement de l\u2019allocation pr\u00e9vus par les mesures d\u2019application du r\u00e9gime d\u2019assurance ch\u00f4mage, le versement de l\u2019allocation est maintenu pour les allocataires qui b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019exon\u00e9ration mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 131-6-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>. Dans ce cas, l\u2019allocation peut leur \u00eatre vers\u00e9e, sur leur demande, dans les m\u00eames conditions que celles pr\u00e9vues pour l\u2019aide \u00e0 la reprise ou \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019entreprise fix\u00e9e par les mesures d\u2019application du r\u00e9gime d\u2019assurance ch\u00f4mage.<\/p>\n\n\n\n

      La red\u00e9finition des cas de cessation des versements des allocations ch\u00f4mage<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

      L\u2019article 6 du d\u00e9cret du 16 juin 2020, pr\u00e9cit\u00e9, pr\u00e9cise qu\u2019en compl\u00e9ment des cas de cessation du versement de l\u2019allocation pr\u00e9vus par l\u2019article L. 5421-4 du code du travail<\/a>, le versement de l\u2019allocation cesse \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle les allocataires :<\/p>\n\n\n\n

      1. D\u00e9passent la limite d\u2019\u00e2ge qui leur est applicable, lorsque celle-ci est inf\u00e9rieure \u00e0 l\u2019\u00e2ge augment\u00e9 d\u00e9fini au 2\u00b0 de cet article L. 5421-4 du code du travail<\/a> ;<\/li>
      2. B\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une pension de retraite de droit direct attribu\u00e9e en application de dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires \u00e9quivalentes aux dispositions mentionn\u00e9es au 3\u00b0 du m\u00eame article L. 5421-4 du code du travail<\/a>, sauf lorsque la pension de retraite est attribu\u00e9e pour invalidit\u00e9 par un r\u00e9gime sp\u00e9cial de retraite \u00e0 la suite d\u2019une radiation d\u2019office des cadres ou des contr\u00f4les ;<\/li>\n
      3. Sous r\u00e9serve des r\u00e8gles de cumul pr\u00e9vues au chapitre V du titre II du livre IV de la cinqui\u00e8me partie du code du travail et \u00e0 l\u2019exception du cas pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 5 du pr\u00e9sent d\u00e9cret, exercent une activit\u00e9 professionnelle, y compris lorsqu\u2019ils sont dans la situation mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l\u2019article 2 du pr\u00e9sent d\u00e9cret (voir ci-dessus) ;<\/li>\n
      4. Refusent d\u2019occuper un poste r\u00e9pondant aux conditions fix\u00e9es par les dispositions statutaires applicables, qui leur est propos\u00e9 en vue de leur r\u00e9int\u00e9gration ou de leur r\u00e9emploi par l\u2019employeur avec lequel la relation de travail a \u00e9t\u00e9 suspendue (par exemple : proposition ferme d\u2019un emploi \u00e0 un fonctionnaire plac\u00e9 en disponibilit\u00e9) ;<\/li>\n
      5. B\u00e9n\u00e9ficient, sur leur demande, d\u2019une nouvelle p\u00e9riode de suspension de la relation de travail, y compris lorsque celle-ci est accord\u00e9e par un employeur distinct de celui qui verse l\u2019allocation.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        La r\u00e9mun\u00e9ration servant de base au calcul des allocations ch\u00f4mage<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

        La r\u00e9mun\u00e9ration servant de base au calcul de l\u2019allocation comprend l\u2019ensemble des r\u00e9mun\u00e9rations brutes y compris les indemnit\u00e9s et primes per\u00e7ues par ces personnels, dans la limite du plafond mentionn\u00e9 au 7e<\/sup> alin\u00e9a de l\u2019article L. 5422-9 du code du travail<\/a> (le financement du r\u00e9gime d’assurance ch\u00f4mage est assur\u00e9 au moyen de cotisations assises sur le salaire dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, soit 13 712 \u20ac en 2020).<\/p>\n\n\n\n

        Toutefois, sur demande des agents\npublics int\u00e9ress\u00e9s, les p\u00e9riodes de r\u00e9mun\u00e9ration dans le cadre d\u2019un temps\npartiel th\u00e9rapeutique, d\u2019un temps partiel dans le cadre d\u2019un cong\u00e9 de proche\naidant ou d\u2019un temps partiel de droit \u00e0 l\u2019occasion de la naissance ou de\nl\u2019adoption d\u2019un enfant ou pour donner des soins \u00e0 un enfant \u00e0 charge ne sont\npas prises en compte dans la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pour la d\u00e9termination du\nsalaire de r\u00e9f\u00e9rence (articles 7 et 8 du d\u00e9cret du 16 juin 2020, pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Les agents publics dont l\u2019employeur a adh\u00e9r\u00e9 au r\u00e9gime d\u2019assurance ch\u00f4mage en application de l\u2019article L. 5424-2 du code du travail ont droit \u00e0 l\u2019allocation dans les cas pr\u00e9vus au 1\u00b0 du IV susmentionn\u00e9 ainsi que, pour ceux qui sont employ\u00e9s en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e de droit public, au 2\u00b0 ci-dessus. 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