Ce texte vise \u00e0\nmoderniser le dispositif des cong\u00e9s bonifi\u00e9s dans les trois versants de la\nfonction publique afin d’en permettre un b\u00e9n\u00e9fice plus fr\u00e9quent en contrepartie\nd’une diminution de leur dur\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n
En effet, la prise de\nces cong\u00e9s pourra s\u2019effectuer tous les 24 mois, contre tous les 36 mois\nauparavant. Quant aux frais de transports, ils ne seront plus \u00ab rembours\u00e9s \u00bb\nmais \u00ab pris en charge \u00bb. <\/p>\n\n\n\n
S’agissant plus sp\u00e9cifiquement de la fonction publique de l\u2019\u00c9tat, ce d\u00e9cret ouvre de nouveaux droits aux cong\u00e9s bonifi\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice des agents publics de l’\u00c9tat en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et des agents de l’\u00c9tat ayant leur centre des int\u00e9r\u00eats moraux et mat\u00e9riels dans une collectivit\u00e9 d’outre-mer du Pacifique.<\/p>\n\n\n\n
Ils ne pourront plus\nexc\u00e9der 31 jours cons\u00e9cutifs au lieu de deux mois jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent. Ces modifications entrent en vigueur \u00e0 compter du 5 juillet 2020<\/strong>.<\/strong>\nN\u00e9anmoins, des dispositions transitoires<\/strong>\npermettent aux fonctionnaires qui remplissent \u00e0 cette date les conditions\nfix\u00e9es ant\u00e9rieurement pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cong\u00e9 bonifi\u00e9, la possibilit\u00e9\nd\u2019opter :<\/p>\n\n\n\n Les cong\u00e9s bonifi\u00e9s, instaur\u00e9s en 1978, sont des jours\nde cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires accord\u00e9s aux 35 000 fonctionnaires ultramarins.\nIls \u00e9taient jusqu\u2019alors au nombre de 65 jours (dont 35 jours de bonification)\nqu\u2019il \u00e9tait possible de prendre d\u2019affil\u00e9e pour regagner leur territoire\nd\u2019origine, tous les trois ans. Les agents b\u00e9n\u00e9ficiaient alors d\u2019une prise en\ncharge de leurs frais de voyage et d\u2019une prime de vie ch\u00e8re pour le temps de\nr\u00e9sidence sur place. En juin 2018, lors des Assises des Outre-mer, \u00e0\nParis, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait annonc\u00e9 cette r\u00e9forme des cong\u00e9s\nbonifi\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n D\u00e9sormais, ces dispositions s\u2019appliquent aux magistrats, aux fonctionnaires titulaires, en position d\u2019activit\u00e9, relevant du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires de l’\u00c9tat ainsi qu’aux agents publics recrut\u00e9s en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) par l’une des administrations de l\u2019\u00c9tat qui exercent leurs fonctions : <\/p>\n\n\n\n Ces dispositions\ns\u2019appliquent \u00e9galement aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, les\nagents en CDI en sont exclus. Elles ne s\u2019appliquent pas aux fonctionnaires\nstagiaires et aux contractuels de droit public \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e des trois\nversants de la fonction publique. Les agents de droit priv\u00e9 employ\u00e9s par les\nadministrations sont \u00e9galement exclus du b\u00e9n\u00e9fice du dispositif. Le droit aux\ncong\u00e9s bonifi\u00e9s est ouvert aux fonctionnaires d\u00e9tach\u00e9s dans un autre versant de\nla fonction publique. Ils sont r\u00e9gis selon la r\u00e9glementation en vigueur dans\nl\u2019administration d\u2019accueil, sous r\u00e9serve d\u2019une d\u00e9cision favorable de\nl\u2019administration de d\u00e9tachement.<\/p>\n\n\n\n Ces agents peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la prise en charge, par leur employeur, des frais d’un voyage de cong\u00e9, dit cong\u00e9 bonifi\u00e9. Ce voyage comporte : <\/p>\n\n\n\n Les frais de transport<\/strong> sont, d\u00e9sormais, pris en charge par l\u2019administration, dans les conditions suivantes : <\/p>\n\n\n\n L’int\u00e9ress\u00e9 qui remplit\nles conditions de prise en charge par l\u2019administration, des frais de transport\npeut, sous r\u00e9serve des n\u00e9cessit\u00e9s de service, b\u00e9n\u00e9ficier de cette prise en\ncharge dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de l’ouverture de son droit \u00e0 cong\u00e9\nbonifi\u00e9. <\/p>\n\n\n\n D\u00e9sormais, les cong\u00e9s\nbonifi\u00e9s ne pourront plus exc\u00e9der 31 jours cons\u00e9cutifs au lieu\nde deux mois jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent. Mais la prise de ces cong\u00e9s pourra s\u2019effectuer\ntous les 24 mois, contre tous les 36 mois auparavant. <\/p>\n\n\n\n Les diff\u00e9rents cong\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 34 de la loi du 11 janvier 1984 <\/a>(2) (except\u00e9 ceux, les cong\u00e9s de longue dur\u00e9e) et les p\u00e9riodes de stage d\u2019enseignement ou de perfectionnement n\u2019interrompent pas la dur\u00e9e de service prise en compte pour l\u2019ouverture du droit au cong\u00e9 bonifi\u00e9. Toutefois, lorsqu\u2019au cours de la m\u00eame ann\u00e9e le fonctionnaire l\u2019agent public recrut\u00e9 en CDI a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 ces divers titres de la prise en charge par l\u2019administration des frais de voyage pour se rendre en dehors de la collectivit\u00e9 ou du territoire europ\u00e9en de la France o\u00f9 il exerce ses fonctions et qu\u2019il remplit les conditions pour avoir droit \u00e0 un cong\u00e9 bonifi\u00e9, il ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 la prise en charge par son employeur que du seul voyage occasionn\u00e9 par la maladie ou le stage. La dur\u00e9e du cong\u00e9 bonifi\u00e9, est incluse dans la dur\u00e9e minimale mentionn\u00e9e ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019examen ou concours, le fonctionnaire ou\nl\u2019agent public recrut\u00e9 en CDI, dont le centre des int\u00e9r\u00eats moraux et mat\u00e9riels\nest situ\u00e9 sur le territoire europ\u00e9en de la France, peut, sous conditions\net lorsque les n\u00e9cessit\u00e9s du service ne s\u2019y opposent pas, faire co\u00efncider la\np\u00e9riode de son cong\u00e9 et celle des \u00e9preuves.<\/p>\n\n\n\n Si un fonctionnaire occupe plusieurs emplois \u00e0 temps non complet dans plusieurs collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements, il doit \u00eatre plac\u00e9 en cong\u00e9 \u00e0 la m\u00eame \u00e9poque dans chacun d\u2019entre eux.<\/p>\n\n\n\n En cas de d\u00e9saccord entre les autorit\u00e9s territoriales, la p\u00e9riode retenue est choisie par l’autorit\u00e9 territoriale de la collectivit\u00e9 ou de l’\u00e9tablissement auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activit\u00e9 ; dans le cas o\u00f9 la dur\u00e9e de son travail est la m\u00eame dans plusieurs collectivit\u00e9s ou \u00e9tablissements, la p\u00e9riode retenue est choisie par l’autorit\u00e9 territoriale qui l’a recrut\u00e9 en premier.<\/p>\n\n\n\n Ce texte vise \u00e0 moderniser le dispositif des cong\u00e9s bonifi\u00e9s dans les trois versants de la fonction publique afin d’en permettre un b\u00e9n\u00e9fice plus fr\u00e9quent en contrepartie d’une diminution de leur dur\u00e9e. En effet, la prise de ces cong\u00e9s pourra s\u2019effectuer tous les 24 mois, contre tous les 36 mois auparavant. Quant aux frais de […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":16244,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[1905,144,1490],"class_list":["post-16208","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fonction-publique","tag-agents-publics-ultramarins","tag-conges","tag-reforme-fonction-publique"],"acf":[],"yoast_head":"\nCe d\u00e9cret modifie les dispositions des textes suivants :<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Le nouveau champ d\u2019application des cong\u00e9s bonifi\u00e9s<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Le contenu\ndes prestations prises en charge par l\u2019administration<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Les conditions de prise en charge des cong\u00e9s bonifi\u00e9s<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Le cas sp\u00e9cifique des fonctionnaires \u00e0 temps non complet de la fonction publique territoriale<\/strong><\/h2>\n\n\n\n