Une des dispositions de la loi Evin de 1989 organise le maintien du versement des prestations de pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire correspondant aux risques lourds (invalidit\u00e9, incapacit\u00e9) en cas de r\u00e9siliation du contrat d’assurance.<\/p>\n
Cette mesure vise \u00e0 \u00e9viter qu’un organisme assureur ne tire pr\u00e9texte de la r\u00e9siliation pour cesser de verser des prestations.<\/p>\n
Ainsi, la r\u00e9siliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations \u00ab imm\u00e9diates ou diff\u00e9r\u00e9es, acquises ou n\u00e9es durant son ex\u00e9cution \u00bb (loi 89-1009 du 31 d\u00e9cembre 1989, art. 7).<\/p>\n
Le principal probl\u00e8me concerne la notion de prestations diff\u00e9r\u00e9es, \u00e0 savoir celles qui se rattachent \u00e0 une incapacit\u00e9 survenue sous l’empire d’un ancien contrat d’assurance.<\/p>\n
Cette question a des incidences tr\u00e8s pratiques : par exemple, si un salari\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 malade sous l’empire d’un contrat d’assurance devient invalide apr\u00e8s la r\u00e9siliation de ce contrat, la prise en charge de cette invalidit\u00e9 incombe-t-elle \u00e0 l’ancien contrat d’assurance ?<\/p>\n
L’affaire jug\u00e9e le 3 mars concernait un employeur qui avait r\u00e9sili\u00e9 un premier contrat d’assurance collective pour un conclure un second avec une mutuelle.<\/p>\n
Des b\u00e9n\u00e9ficiaires, qui n’avaient per\u00e7u du premier assureur aucune prestation au titre de l’incapacit\u00e9, ont demand\u00e9 le paiement d’une rente d’invalidit\u00e9 au second assureur.<\/p>\n
Ce second assureur la leur a vers\u00e9e \u00ab \u00e0 titre d’avance \u00bb, puis en a demand\u00e9 le remboursement au premier assureur.<\/p>\n
Pour faire valoir sa demande, le second assureur pr\u00e9tendait que le fait g\u00e9n\u00e9rateur de la rente d’invalidit\u00e9 \u00e9tait non pas la constatation de l’invalidit\u00e9, mais la maladie ou l’accident qui en \u00e9tait l’origine.<\/p>\n
Les prestations devaient donc \u00eatre rattach\u00e9es au premier contrat.<\/p>\n
Il en va tout autrement pour la Cour de cassation : en l’absence de prestations dues pendant la dur\u00e9e d’application du premier contrat, l’article 7 de la loi Evin n’\u00e9tait pas applicable. Il n’y avait pas \u00ab prestation diff\u00e9r\u00e9e \u00bb, en cons\u00e9quence de quoi les invalidit\u00e9s constat\u00e9es durant le second contrat devaient \u00eatre enti\u00e8rement prises en charge par le second assureur.<\/p>\n
Cette jurisprudence est d’importance, non seulement pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires des r\u00e9gimes de la pr\u00e9voyance, mais aussi pour les entreprises dans la mesure o\u00f9 ce sont essentiellement les risques lourds qui ont un impact sur l’\u00e9quilibre financier des contrats.<\/p>\n
Source : Cass. civ., 2e ch., 3 mars 2011, n\u00b0 09-14989 FSPBR<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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