La loi portant r\u00e9forme des retraites permettait aux salari\u00e9s qui, en raison de conditions de travail p\u00e9nibles, souffrent d’un certain taux d’incapacit\u00e9 d’origine professionnelle, de partir en retraite d\u00e8s 60 ans avec le taux plein (loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, JO du 10 ; c. s\u00e9c. soc. art. L. 351-1-4).<\/p>\n
Trois d\u00e9crets et un arr\u00eat\u00e9 viennent de paraitre pour d\u00e9finir les conditions d’application de ce dispositif de d\u00e9part anticip\u00e9, qui s’appliquera aux pensions prenant effet \u00e0 partir du 1er juillet 2011.<\/p>\n
Le d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 60 ans pour carri\u00e8re p\u00e9nible s’adresse aux assur\u00e9s qui justifient d’un taux d’incapacit\u00e9 permanente d’au moins 20 % et, sous certaines conditions, aux assur\u00e9s qui souffrent d’un taux d’incapacit\u00e9 d’au moins 10 % en lien avec une exposition \u00e0 certains facteurs de risque (c. s\u00e9c. soc. art. D. 351-1-8 \u00e0 D. 351-1-11).<\/p>\n
Les facteurs de risques pris en compte pour d\u00e9terminer si un salari\u00e9 peut partir \u00e0 60 ans avec un taux d’incapacit\u00e9 de moins de 20 % sont list\u00e9s. Ainsi, certaines manutentions manuelles de charges, le travail en \u00e9quipes successives alternantes ou encore le travail de nuit sont consid\u00e9r\u00e9s comme des facteurs de risques professionnels (c. trav. art. L. 4121-5).<\/p>\n
Si le dispositif s’adresse en priorit\u00e9 aux assur\u00e9s victimes d’une incapacit\u00e9 reconnue au titre d’une maladie professionnelle, l’incapacit\u00e9 qui r\u00e9sulte d’un accident du travail peut aussi entrer en consid\u00e9ration lorsqu’elle a entra\u00een\u00e9 des l\u00e9sions identiques \u00e0 celles indemnis\u00e9es au titre d’une maladie professionnelle. Encore faut-il que la l\u00e9sion cons\u00e9cutive \u00e0 cet accident figure sur la liste \u00e9tablie par l’arr\u00eat\u00e9 (c. s\u00e9c. soc. art. R. 351-24-1).<\/p>\n
L’assur\u00e9 qui entend partir \u00e0 60 ans dans le cadre de ce dispositif doit pr\u00e9senter une demande aupr\u00e8s de la caisse charg\u00e9e de la liquidation de sa pension de retraite, assortie d’un certain nombre de pi\u00e8ces justificatives (c. s\u00e9c. soc. art. R. 351-37).<\/p>\n
Sources : D\u00e9crets 2011-352, 2011-353 et 2011-354 du 30 mars 2011, JO du 31 ; arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2011, JO du 31.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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