La loi n\u00b02010-1330 du 9 novembre 2010 tire les cons\u00e9quences du rallongement de la dur\u00e9e de carri\u00e8re, qui impacte les\u00a0couvertures collectives de pr\u00e9voyance \u00ab\u00a0risques lourds\u00a0\u00bb<\/strong> (incapacit\u00e9, invalidit\u00e9 & d\u00e9c\u00e8s) mises en place au plus tard au 10 novembre 2010, \u00a0compte tenu de l’obligation l\u00e9gale pour les organismes assureurs de provisionner int\u00e9gralement leurs engagements de maintien de garanties en cas de r\u00e9siliation ou de non-renouvellement du ou des contrats d’assurance.<\/p>\n Ainsi, la loi Evin du 31 d\u00e9cembre 1989 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e avec un nouvel article 31, r\u00e9put\u00e9 d’ordre public,<\/strong> pour faire face aux cons\u00e9quences de la r\u00e9forme de retraites de 2010 qui conduit \u00e0 un allongement automatique des p\u00e9riodes de versement des garanties incapacit\u00e9- invalidit\u00e9.<\/strong><\/p>\n Cet article permet ainsi aux organismes assureurs de r\u00e9partir, sur une p\u00e9riode de 6 ans au plus \u00e0 compter des comptes \u00e9tablis au titre de l’exercice 2010<\/strong>, les effets du recul \u00e0 62 ans de l’\u00e2ge de d\u00e9part en retraite sur le niveau des provisions \u00ab\u00a0maintien des garanties incapacit\u00e9-invalidit\u00e9\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0maintien des garanties d\u00e9c\u00e8s\u00a0\u00bb.<\/p>\n Ces indemnit\u00e9s se chiffrent entre 4,5 et 5 milliards de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires<\/strong> pour les assureurs, qui ont obtenu des pouvoirs publics qu’entre 2011 et 2016, tout repreneur d’un contrat de pr\u00e9voyance doive payer une indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation…<\/p>\n Les propositions tarifaires 2011 s’en ressentent d\u00e9j\u00e0, ce qui ne fait que confirmer la tendance g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l’augmentation du co\u00fbt des couvertures compl\u00e9mentaires…<\/strong><\/p>\n A noter qu’en cas de rupture des relations contractuelles avant que les provisions aient pues \u00eatre int\u00e9gralement constitu\u00e9es, une indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation sera due \u00e0 l’organisme assureur \u00ab\u00a0sortant\u00a0\u00bb<\/strong>, sauf reprise int\u00e9grale des engagements pr\u00e9c\u00e9dent par le nouvel organisme assureur.<\/p>\n Quelle importance repr\u00e9sente ces indemnit\u00e9s ? Comment les calculer ? Ce sont des questions importantes en 2011.<\/p>\n L’ACOSS a publi\u00e9 une lettre circulaire traitant 59 questions<\/strong> (Lettre-circulaire ACOSS 2011-36 du 24 mars 2011) dans lesquelles la S\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9cise ses positions. Il appara\u00eet entre autres que les garanties dont les montant sont li\u00e9s \u00e0 l’\u00e2ge de l’assur\u00e9 sont remis en cause. <\/strong>(Rente de conjoint dont le montant varie selon l’\u00e2ge du d\u00e9c\u00e8s de l’assur\u00e9 par exemple)<\/p>\n Parmi les autres points abord\u00e9s, plusieurs sont relatifs \u00e0 la portabilit\u00e9 de la pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire :\u00a0<\/p>\n Il est indispensable pour les entreprises de faire un point sur les nouveaut\u00e9s introduites dans ce texte.<\/p>\n Un projet de d\u00e9cret <\/strong>(Projet de d\u00e9cret relatif au caract\u00e8re collectif et obligatoire des garanties de protection sociale compl\u00e9mentaire et pris pour l’application de l’article L. 242-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) est soumis \u00e0 la concertation depuis le 6 avril dernier concernant la nouvelle d\u00e9finition des cat\u00e9gories objectives<\/strong> permettant aux contrats d’\u00eatre collectifs au plan de la S\u00e9curit\u00e9 sociale<\/p>\n Ce d\u00e9cret d’application de l’article 17 de la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2011 est attendu par tous les acteurs intervenant sur les r\u00e9gimes collectifs de pr\u00e9voyance, de frais de sant\u00e9 et retraite suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n De fait, le texte d\u00e9finit les conditions dans lesquelles ces r\u00e9gimes peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’exon\u00e9rations sociales des cotisations<\/strong>, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment la possibilit\u00e9 pour un accord de pr\u00e9voir des garanties uniquement pour certaines cat\u00e9gories du personnel sans remettre en cause le caract\u00e8re collectif du r\u00e9gime.<\/p>\n Le projet de d\u00e9cret doit ainsi permettre de trancher toute la probl\u00e9matique des cat\u00e9gories dites objectives<\/strong>, pendante depuis la r\u00e9forme du r\u00e9gime social de la protection sociale compl\u00e9mentaire d’entreprise introduite par la loi Fillon de 2003.<\/p>\n Une s\u00e9rie de circulaires de la DSS ont donn\u00e9 une d\u00e9finition plut\u00f4t restrictive de ces cat\u00e9gories, privil\u00e9giant ainsi une couverture \u00e0 l’identique de tous les salari\u00e9s de l’entreprise.<\/p>\n Une approche remise en cause par un jugement du Tribunal des Affaires de S\u00e9curit\u00e9 (TASS) des Hauts-de-Seine<\/strong>, rendu le 8 avril 2010. En effet, celui-ci a donn\u00e9 tort \u00e0 l’URSSAF de la r\u00e9gion parisienne qui avait op\u00e9r\u00e9 un redressement \u00e0 l’encontre d’un r\u00e9gime de retraite suppl\u00e9mentaire (Art. 83 du CGI), r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 des cadres de niveau 7 et plus d’une convention collective. Le tribunal a notamment pr\u00e9cis\u00e9 que la position de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ne s’imposait pas aux juges.<\/p>\n Ces trois points d’actualit\u00e9 sont structurants de l’activit\u00e9 en pr\u00e9voyance et pour le pilotage des r\u00e9gimes dans les entreprises.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Nouvel article 31 de la loi Evin La loi n\u00b02010-1330 du 9 novembre 2010 tire les cons\u00e9quences du rallongement de la dur\u00e9e de carri\u00e8re, qui impacte les\u00a0couvertures collectives de pr\u00e9voyance \u00ab\u00a0risques lourds\u00a0\u00bb (incapacit\u00e9, invalidit\u00e9 & d\u00e9c\u00e8s) mises en place au plus tard au 10 novembre 2010, \u00a0compte tenu de l’obligation l\u00e9gale pour les organismes assureurs […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-1633","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-retraite-et-protection-sociale"],"acf":[],"yoast_head":"\nLettre-circulaire de l’ACOSS<\/h3>\n
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