{"id":1635,"date":"2011-05-18T00:00:00","date_gmt":"2011-05-17T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2011\/05\/traitement-indu-percu-en-maladie\/"},"modified":"2011-05-18T00:00:00","modified_gmt":"2011-05-17T22:00:00","slug":"traitement-indu-percu-en-maladie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2011\/05\/18\/traitement-indu-percu-en-maladie\/","title":{"rendered":"Traitement indu per\u00e7u en maladie"},"content":{"rendered":"

Le versement \u00e0 un fonctionnaire en cong\u00e9 de maladie de la totalit\u00e9 de son traitement en lieu et place d’un demi-traitement n’a pas le caract\u00e8re d’une d\u00e9cision accordant un avantage financier. De ce fait, il s’agit d’une erreur de liquidation, non cr\u00e9atrice de droit, qui peut donc \u00eatre retir\u00e9e au del\u00e0 du d\u00e9lai de 4 mois. Ainsi, l’employeur est en dans l’obligation de corriger cette erreur et doit demander \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 le recouvrement des sommes indument per\u00e7ues.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Juridiction: Conseil d’\u00c9tat
Formation: 1\u00e8re sous-section jugeant seule
Date de la d\u00e9cision: mercredi 16 f\u00e9vrier 2011
N\u00b0: 332162
In\u00e9dit au recueil Lebon
Type de recours: Exc\u00e8s de pouvoir<\/p>\n

Pr\u00e9sident: M. Chantepy
Rapporteur: Mme Chrystelle Naudan-Carastro
Commissaire du gouvernement: Mme Landais Claire<\/p>\n

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<\/p>\n

Vu l’ordonnance du 10 septembre 2009, enregistr\u00e9e le 21 septembre 2009 au secr\u00e9tariat du contentieux du Conseil d’Etat, par laquelle le pr\u00e9sident de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 cette cour par le MINISTRE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE ;<\/p>\n

Vu le pourvoi sommaire et le m\u00e9moire compl\u00e9mentaire, enregistr\u00e9s les 21 septembre et 29 octobre 2009 au secr\u00e9tariat du contentieux du Conseil d’Etat, pr\u00e9sent\u00e9s par le MINISTRE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande au Conseil d’Etat d’annuler le jugement du 11 juin 2009 du tribunal administratif de Toulon d\u00e9chargeant M. Pierre A de l’obligation de payer notifi\u00e9e par la saisie attribution qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e le 5 avril 2007 ;<\/p>\n

Vu les autres pi\u00e8ces du dossier ;<\/p>\n

Vu le code civil ; <\/p>\n

Vu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 ; <\/p>\n

Vu le code de justice administrative ;<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir entendu en s\u00e9ance publique :<\/p>\n

– le rapport de Mme Chrystelle Naudan-Carastro, charg\u00e9e des fonctions de Ma\u00eetre des requ\u00eates, <\/p>\n

– les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que M. A, qui \u00e9tait employ\u00e9 en qualit\u00e9 de ma\u00eetre auxiliaire dans un lyc\u00e9e agricole relevant du ministre charg\u00e9 de l’agriculture, a \u00e9t\u00e9 titularis\u00e9, \u00e0 compter du 1er septembre 1988, par un arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 1992 ; que le ministre charg\u00e9 de l’agriculture a demand\u00e9 \u00e0 M. A le remboursement du trop-per\u00e7u au titre des sommes qui lui avaient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es pendant sa p\u00e9riode d’arr\u00eat maladie par deux titres de perception \u00e9mis le 6 ao\u00fbt 1992, portant respectivement sur la p\u00e9riode du 1er janvier au 30 juin 1992 pour un montant de 14 387 francs (soit 2 193,28 euros) et sur la p\u00e9riode du 3 juin au 30 d\u00e9cembre 1991 pour un montant de 31 966 francs (soit 4 873,19 euros), soit un montant total de 46 353 francs (soit 7 066,47 euros) ; qu’en l’absence de remboursement int\u00e9gral de cette somme par l’int\u00e9ress\u00e9, une saisie attribution pour un montant de 5 034, 68 euros restant \u00e0 payer lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e le 5 avril 2007 ; que, par un jugement du 11 juin 2009, le tribunal administratif de Toulon l’a d\u00e9charg\u00e9, \u00e0 sa demande, de l’obligation de payer notifi\u00e9e par l’acte de saisie attribution du 5 avril 2007, par voie de cons\u00e9quence de l’ill\u00e9galit\u00e9 des titres de recettes du 6 novembre 1992 ; que le MINISTRE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE se pourvoit en cassation contre ce jugement ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que, sous r\u00e9serve de dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires contraires et hors le cas o\u00f9 il est satisfait \u00e0 une demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, l’administration ne peut retirer une d\u00e9cision individuelle explicite cr\u00e9atrice de droits, si elle est ill\u00e9gale, que dans le d\u00e9lai de quatre mois suivant la prise de cette d\u00e9cision ; qu’une d\u00e9cision administrative explicite accordant un avantage financier cr\u00e9e des droits au profit de son b\u00e9n\u00e9ficiaire alors m\u00eame que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage ; qu’en revanche, n’ont pas cet effet les mesures qui se bornent \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la liquidation de la cr\u00e9ance n\u00e9e d’une d\u00e9cision prise ant\u00e9rieurement ; que, pour l’application de ces r\u00e8gles pour la d\u00e9termination de la r\u00e9mun\u00e9ration des agents publics, le maintien du versement d’un avantage financier ne peut \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une d\u00e9cision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation non cr\u00e9atrice de droits ; qu’il appartient \u00e0 l’administration de corriger cette erreur et de r\u00e9clamer le reversement des sommes pay\u00e9es \u00e0 tort, sans que l’agent int\u00e9ress\u00e9 puisse se pr\u00e9valoir de droits acquis \u00e0 l’encontre d’une telle demande de reversement ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu’il r\u00e9sulte de ces principes que le tribunal administratif de Toulon a entach\u00e9 son jugement d’erreur de droit en jugeant que les titres de recettes du 6 novembre 1992 et la saisie attribution du 5 avril 2007 avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9mis \u00e0 tort au motif tir\u00e9 de ce que le versement \u00e0 M. A de son plein traitement, alors qu’\u00e9tant plac\u00e9 en position de cong\u00e9 de maladie, il n’aurait d\u00fb percevoir qu’un demi-traitement, constituait un avantage financier r\u00e9sultant d’une d\u00e9cision explicite cr\u00e9atrice de droits qui ne pouvait \u00eatre l\u00e9galement retir\u00e9e que dans un d\u00e9lai de quatre mois suivant son \u00e9diction ; que, par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, son jugement doit \u00eatre annul\u00e9 ; <\/p>\n

Consid\u00e9rant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’esp\u00e8ce, de r\u00e9gler l’affaire au fond en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative ; <\/p>\n

Consid\u00e9rant qu’il r\u00e9sulte de ce qui a \u00e9t\u00e9 dit ci-dessus que le versement de sommes \u00e0 M. A en sus du traitement auquel il pouvait l\u00e9galement pr\u00e9tendre pendant sa p\u00e9riode d’arr\u00eat maladie n’a pas le caract\u00e8re d’une d\u00e9cision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation non cr\u00e9atrice de droits ; qu’il appartenait \u00e0 l’administration de corriger cette erreur et de demander \u00e0 M. A le recouvrement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues ; qu’il suit de l\u00e0, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir oppos\u00e9e par le tr\u00e9sorier-payeur g\u00e9n\u00e9ral du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine, que M. A n’est pas fond\u00e9 \u00e0 demander l’annulation de la saisie attribution qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e le 5 avril 2007 ; <\/p>\n

Consid\u00e9rant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle \u00e0 ce que soit mis \u00e0 la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la pr\u00e9sente instance, la partie perdante, le versement d’une somme au titre des frais expos\u00e9s par M. A en premi\u00e8re instance et non compris dans les d\u00e9pens ;<\/p>\n

D E C I D E :
————–
Article 1er : Le jugement du 11 juin 2009 du tribunal administratif de Toulon est annul\u00e9.
Article 2 : La demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. A au tribunal administratif de Toulon est rejet\u00e9e.
Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE et \u00e0 M. Pierre A.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Source : Conseil d’Etat, 16 f\u00e9vrier 2011, requ\u00eate n\u00b0 332162<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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