{"id":16359,"date":"2020-07-22T16:32:28","date_gmt":"2020-07-22T14:32:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=16359"},"modified":"2020-07-22T16:33:12","modified_gmt":"2020-07-22T14:33:12","slug":"juillet-2020-actualites-droit-social","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2020\/07\/22\/juillet-2020-actualites-droit-social\/","title":{"rendered":"Juillet 2020 : Les actualit\u00e9s en droit social"},"content":{"rendered":"\n<h2 id=\"haut\">L\u2019actualit\u00e9 en mati\u00e8re de droit disciplinaire et de rupture de contrat de travail<\/h2>\n\n\n\n<ul>\n<li><a href=\"#actu-1\"><strong>Actualit\u00e9 1&nbsp;:<\/strong><\/a> Est-il possible de prendre acte de la rupture d&rsquo;un CDD&nbsp;?<\/li>\n<li><a href=\"#actu-2\"><strong>Actualit\u00e9 2&nbsp;:<\/strong><\/a> L\u2019anciennet\u00e9 et l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dent disciplinaire sont-ils de nature \u00e0 remettre en cause un licenciement pour faute grave en raison de propos d\u00e9gradants prononc\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une femme lors d\u2019une pause&nbsp;?<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2>L&rsquo;actualit\u00e9 en mati\u00e8re de repr\u00e9sentants du personnel<\/h2>\n\n\n\n<h3>Derni\u00e8res jurisprudences en mati\u00e8re d&rsquo;\u00e9lection<\/h3>\n<ul>\n<li><a href=\"#actu-3\"><strong>Actualit\u00e9 3&nbsp;:<\/strong><\/a> L&#8217;employeur est tenu \u00e0 une obligation de loyaut\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, la sanction est l&rsquo;annulation des \u00e9lections peu importe que les cons\u00e9quences sur les r\u00e9sultats du scrutin soient av\u00e9r\u00e9s ou non<\/li>\n<li><a href=\"#actu-4\"><strong>Actualit\u00e9 4&nbsp;:<\/strong><\/a> L&#8217;employeur ne peut refuser le d\u00e9p\u00f4t d&rsquo;une liste uniquement si celui-ci intervient apr\u00e8s le d\u00e9lai fix\u00e9 par le protocole \u00e9lectoral pour autant qu&rsquo;il y ait pas un abus de la part de l&#8217;employeur<\/li>\n<li><a href=\"#actu-5\"><strong>Actualit\u00e9 5&nbsp;:<\/strong><\/a> Le proc\u00e8s-verbal des \u00e9lections doit \u00eatre \u00e9tabli imm\u00e9diatement apr\u00e8s la fin du d\u00e9pouillement<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2>L&rsquo;actualit\u00e9 en mati\u00e8re de protection sociale<\/h2>\n\n\n\n<ul>\n<li><a href=\"#actu-6\"><strong>Actualit\u00e9 6&nbsp;:<\/strong><\/a> Est-il possible que le m\u00e9decin ayant \u00e9tabli un arr\u00eat de travail valide a post\u00e9riori sa compatibilit\u00e9 avec une activit\u00e9 sportive&nbsp;?<\/li>\n<li><a href=\"#actu-7\"><strong>Actualit\u00e9 7&nbsp;:<\/strong><\/a> Le constat par les services de l&rsquo;Urssaf d&rsquo;une situation de travail pendant un arr\u00eat maladie remettait-il en cause le droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res pour leur totalit\u00e9 ou uniquement pour les jours consid\u00e9r\u00e9s&nbsp;?<\/li>\n<li><a href=\"#actu-8\"><strong>Actualit\u00e9 8&nbsp;:<\/strong><\/a> Pr\u00e9cisions sur les informations \u00e0 fournir aux assur\u00e9s pour garantir le caract\u00e8re responsable des contrats frais de sant\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<div id=\"actu-1\"><hr>\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Est-il possible de prendre acte de la rupture d&rsquo;un cdd&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n<em><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&#038;idTexte=JURITEXT000041995794&#038;fastReqId=93008176&#038;fastPos=1\">Cass. soc., 3 juin 2020, n\u00b0 18-13628<\/a><\/em>\n<p>Dans cette affaire, le salari\u00e9 d\u2019un club professionnel de volley fait une demande de r\u00e9siliation judiciaire un an avant le terme de son contrat. Puis deux mois plus tard, il prend acte de la rupture de son cdd pour s\u2019engager avec un nouvel employeur. <\/p>\n<p>Le premier employeur soutient qu\u2019en s\u2019engageant dans une autre entreprise, le salari\u00e9 a manifest\u00e9 sa volont\u00e9 de d\u00e9missionner.<\/p>   \n<p>Rappelant que la volont\u00e9 de d\u00e9missionner doit \u00eatre claire et non \u00e9quivoque, la haute juridiction en d\u00e9duit, sans que cela ne constitue une nouveaut\u00e9, que le seul fait pour le salari\u00e9 d\u2019\u00eatre embauch\u00e9 ailleurs ne d\u00e9montre pas cette volont\u00e9. <\/p>\n<p>L\u2019autre question que les juges avaient \u00e0 trancher \u00e9tait de savoir si la prise d\u2019acte, pour autant qu\u2019elle soit justifi\u00e9e, pouvait constituer un mode de rupture du cdd alors que le code du travail ne le pr\u00e9voit pas. La Cour de cassation l\u2019a cependant admis pour autant que les motifs \u00e0 l\u2019origine de la prise d\u2019acte constituent un manquement grave de l\u2019employeur \u00e0 ses obligations. Il est donc fait une interpr\u00e9tation extensive mais logique des dispositions l\u00e9gales qui permettent \u00e0 une entreprise de rompre un cdd uniquement s\u2019il peut justifier d\u2019une faute grave. <\/p>\n<p><a href=\"#haut\">Retour haut de page<\/a><\/p>\n<\/div>\n<br>\n\n<div id=\"actu-2\"><hr>\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>L&rsquo;anciennet\u00e9 et l&rsquo;absence d&rsquo;ant\u00e9c\u00e9dent disciplinaire sont-ils de nature \u00e0 remettre en cause un licenciement pour faute grave en raison de propos d\u00e9gradants prononc\u00e9s \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard d&rsquo;une femme lors d&rsquo;une pause&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n<em><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&#038;idTexte=JURITEXT000041975802&#038;fastReqId=364705235&#038;fastPos=1\">Cass. soc., 27 mai 2020, n\u00b0 18-21877<\/a><\/em>\n<p>Dans cette affaire, un salari\u00e9, agent de fabrication, depuis sept ans au sein d\u2019un groupe pharmaceutique est licenci\u00e9 pour faute grave en raison des propos \u00e0 connotation sexuelle et ouvertement sexistes, d\u00e9gradants et rabaissants prononc\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une coll\u00e8gue.<\/p>\n<p>Il conteste son licenciement et obtient gain de cause devant la Cour d\u2019appel qui estime que si \u00ab&nbsp;les propos tenus par le salari\u00e9, m\u00eame sur le ton de la plaisanterie, \u00e9taient ind\u00e9niablement d\u00e9gradants \u00e0 l&rsquo;encontre de sa coll\u00e8gue de travail, ils n&rsquo;\u00e9taient pas d&rsquo;une gravit\u00e9 suffisante pour justifier un licenciement au regard des sept ann\u00e9es d&rsquo;anciennet\u00e9 du salari\u00e9 et de son absence d&rsquo;ant\u00e9c\u00e9dent disciplinaire&nbsp;\u00bb.<\/p>\n<p>La Cour de cassation juge cependant que de tels comportements ne peuvent \u00eatre tol\u00e9r\u00e9s et que le licenciement ne peut donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme disproportionn\u00e9.  <\/p>\n<p><a href=\"#haut\">Retour haut de page<\/a><\/p>\n<\/div>\n<br>\n\n<div id=\"actu-3\"><hr>\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>L\u2019employeur est tenu \u00e0 une obligation de loyaut\u00e9. A d\u00e9faut, la sanction est l\u2019annulation des \u00e9lections peu importe que les cons\u00e9quences sur les r\u00e9sultats du scrutin soient av\u00e9r\u00e9s ou non<\/strong><\/h2>\n<em><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&#038;idTexte=JURITEXT000041975819&#038;fastReqId=389437809&#038;fastPos=1\"><\/a>Cass. soc, 27 mai 2020, n\u00b0 19-15105<\/em>\n<p>Dans cette affaire, pour promouvoir sa liste de candidats, un syndicat a utilis\u00e9, \u00e0 l\u2019insu de l\u2019employeur, l&rsquo;adresse de messagerie du comit\u00e9 d&rsquo;entreprise pour diffuser un message de propagande \u00e9lectorale le premier jour du scrutin. En ne r\u00e9agissant pas pour r\u00e9tablir une \u00e9galit\u00e9 entre les candidats, il laisse  d\u00e9tourner de son objet un moyen de communication qu\u2019il a mis \u00e0 disposition du CE et manque ainsi \u00e0 son obligation de neutralit\u00e9. <\/p>\n<p><a href=\"#haut\">Retour haut de page<\/a><\/p>\n<\/div>\n<br>\n\n<div id=\"actu-4\"><hr>\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>L\u2019employeur ne peut refuser le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une liste uniquement si celui-ci intervient apr\u00e8s le d\u00e9lai fix\u00e9 par le protocole \u00e9lectoral pour autant qu\u2019il n\u2019y ait pas un abus de la part de l\u2019employeur<\/strong><\/h2>\n<em><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&#038;idTexte=JURITEXT000041975826&#038;fastReqId=1684653727&#038;fastPos=1\">Cass. soc., 27 mai, n\u00b0 18-60038<\/a><\/em>\n<p>Dans cette affaire, le protocole pr\u00e9\u00e9lectoral pr\u00e9voyait que les listes de candidats devaient \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es jusqu&rsquo;au 4 mai \u00e0 17h. \u00ab&nbsp;Le 4 mai, apr\u00e8s deux tentatives \u00e0 15h45 et 16h15, pour lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 a refus\u00e9 les listes au motif qu&rsquo;elles faisaient figurer sur une m\u00eame liste les candidats suppl\u00e9ants et les titulaires, puis que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux les pr\u00e9sentant ne disposaient pas de mandat du syndicat, un syndicat a tent\u00e9 de d\u00e9poser ses listes \u00e0 17h02, apr\u00e8s r\u00e9gularisation et en incluant le pouvoir demand\u00e9&nbsp;\u00bb. Mais l&#8217;employeur refuse la liste en faisant valoir son caract\u00e8re tardif. Le syndicat saisit le tribunal d&rsquo;instance qui le d\u00e9boute mais la Cour de cassation invite les juges du fond \u00e0 rechercher si ce refus ne constituait pas un abus.<\/p>\n<p>la parit\u00e9 suppose que les listes pr\u00e9sentent un  nombre de candidats proportionnel \u00e0 la composition du coll\u00e8ge avec une alternance entre les candidats de chaque sexe sur les listes mais sans pour autant que le premier candidat appartienne au sexe le plus repr\u00e9sent\u00e9. S\u2019il n\u2019y a qu\u2019un seul si\u00e8ge \u00e0 pourvoir, il convient de pr\u00e9senter un candidat de chaque sexe. <\/p>\n<p>Si ce principe de parit\u00e9 n\u2019est pas respect\u00e9, il convient d\u2019annuler l\u2019\u00e9lection du ou des candidats surrepr\u00e9sent\u00e9s et non l\u2019\u00e9lection dans son int\u00e9gralit\u00e9, peu importe que cela conduise \u00e0 la non repr\u00e9sentativit\u00e9 d\u2019une organisation syndicale.<\/p>  \n<em><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&#038;idTexte=JURITEXT000041975816&#038;fastReqId=2140651325&#038;fastPos=1\">Cass. soc., 27 mai, 2020, n\u00b0 19-15974<\/a> et <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&#038;idTexte=JURITEXT000041975817&#038;fastReqId=1089750453&#038;fastPos=1\">19-60147<\/a><\/em>    \n<p><a href=\"#haut\">Retour haut de page<\/a><\/p>\n<\/div>\n<br>\n\n<div id=\"actu-5\"><hr>\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Le proc\u00e8s-verbal des \u00e9lections doit \u00eatre \u00e9tabli imm\u00e9diatement apr\u00e8s la fin du d\u00e9pouillement <\/strong><\/h2>\n<em><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&#038;idTexte=JURITEXT000041975827&#038;fastReqId=1397753732&#038;fastPos=1\">Cass. soc., 27 mai 2020, n\u00b0 19-13504)   <\/a><\/em>\n<p>Pour rappel, \u00ab&nbsp;le PV des op\u00e9rations \u00e9lectorales est r\u00e9dig\u00e9 dans la salle de vote, en pr\u00e9sence des \u00e9lecteurs, en deux exemplaires sign\u00e9s de tous les membres du bureau. D\u00e8s l&rsquo;\u00e9tablissement du PV, le r\u00e9sultat est proclam\u00e9 en public par le pr\u00e9sident du bureau de vote et affich\u00e9 en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote&nbsp;\u00bb. A d\u00e9faut, du respect de ces r\u00e8gles, les \u00e9lections sont annul\u00e9es comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce et sans qu\u2019il y ait lieu de rechercher si l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 a fauss\u00e9 ou non le scrutin. <\/p>\n<p><a href=\"#haut\">Retour haut de page<\/a><\/p>\n<\/div>\n<br>\n\n<div id=\"actu-6\"><hr>\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Est-il possible que le m\u00e9decin ayant \u00e9tabli un arr\u00eat de travail valide a post\u00e9riori sa compatibilit\u00e9 avec une activit\u00e9 sportive&nbsp;? <\/strong><\/h2>\n<em><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000041975754\">Cass. soc., 28 mai, 19-15520<\/a><\/em>\n<p>Dans cette affaire, un assur\u00e9 voit remettre en cause son droit \u00e0 indemnit\u00e9s journali\u00e8res au motif qu\u2019il a continu\u00e9 \u00e0 pratiquer une activit\u00e9 sportive sans que son m\u00e9decin ne l\u2019ait mentionn\u00e9 sur l\u2019arr\u00eat de travail. Il a en effet \u00e9tabli une attestation a post\u00e9riori indiquant qu\u2019il avait conseill\u00e9 \u00e0 l\u2019assur\u00e9 d\u2019essayer de poursuivre ses activit\u00e9s sportives malgr\u00e9 son \u00e9tat d\u00e9pressif s\u00e9rieux. <\/p>\n<p>Dans un premier temps, le TASS estime que la suspension des ij n\u2019est pas justifi\u00e9e. En effet, il met en \u00e9vidence que les prescriptions d\u2019arr\u00eat de travail sont en relation exclusive avec un \u00e9tat d\u00e9pressif s\u00e9rieux en lien avec un contexte professionnel difficile et qu\u2019elles portent l\u2019indication de sorties libres sans mentionner aucune interdiction. En outre, il fait \u00e9tat de l\u2019attestation \u00e9tablie par le m\u00e9decin selon laquelle il a invit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement son patient \u00e0 poursuivre ses activit\u00e9s sportives non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es ce qui lui a permis de ne quasiment pas prendre d\u2019anxiolytiques. <\/p>\n<p>Cette d\u00e9cision est cependant censur\u00e9e par la Cour de cassation au motif que selon, l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023271683&#038;cidTexte=LEGITEXT000006073189\">article L. 323-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>, seule une prescription m\u00e9dicale pr\u00e9alable peut justifier l\u2019exercice d\u2019une telle l\u2019activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ou non pendant les heures de sorties ou pas.<\/p>\n<p><a href=\"#haut\">Retour haut de page<\/a><\/p>\n<\/div>\n<br>\n\n<div id=\"actu-7\"><hr>\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Le constat par les services de l\u2019Urssaf d\u2018une situation de travail pendant un arr\u00eat maladie remettait-il en cause le droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res pour leur totalit\u00e9 ou uniquement  pour les jours consid\u00e9r\u00e9s&nbsp;? <\/strong><\/h2>\n<em>Cass. soc., 28 mai 2020, n\u00b0 19-12862<\/em>\n<p>Dans cette affaire, un assur\u00e9 en arr\u00eat maladie depuis le 5 avril 2012, a \u00e9t\u00e9 surpris en situation de travail sur son lieu de travail dans le cadre de contr\u00f4les organis\u00e9s par l\u2019Urssaf en janvier, f\u00e9vrier et avril 2014. De ce fait, la CPAM lui a notifi\u00e9 un indu d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res pour la p\u00e9riode du 25 janvier au 16 f\u00e9vrier 2014 et du 4 au 16 avril 2014.<\/p>\n<p>Suite \u00e0 cela, l\u2019assur\u00e9 a saisi d\u2019un recours le tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale qui a d\u00e9cid\u00e9 que la restitution ne pouvait concerner que les IJSS correspondant aux 3 jours o\u00f9 le  manquement a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9.<\/p>\n<p>N\u00e9anmoins, la Cour de cassation fait une interpr\u00e9tation diff\u00e9rente estimant que l\u2019exercice par l\u2019assur\u00e9 d\u2019une activit\u00e9 non autoris\u00e9e fait dispara\u00eetre la condition d\u2019attribution des indemnit\u00e9s journali\u00e8res sur l\u2019ensemble de la p\u00e9riode couverte par l\u2019arr\u00eat \u00e0 compter de la date du constat d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9. <\/p>\n<p><a href=\"#haut\">Retour haut de page<\/a><\/p>\n<\/div>\n<br>\n\n<div id=\"actu-8\"><hr>\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Pr\u00e9cisions sur les informations \u00e0 fournir aux assur\u00e9s pour garantir le caract\u00e8re responsables des contrats frais de sant\u00e9<\/strong><\/h2>\n<em>Arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2020<\/em>\n<p>Si l\u2019une des mesures marquantes de la loi du 14 juillet 2019 \u00e9tait de donner la possibilit\u00e9 aux adh\u00e9rents d&rsquo;un contrat d&rsquo;assurance frais de sant\u00e9 de r\u00e9silier leur contrat \u00e0 tout moment, au terme de la premi\u00e8re ann\u00e9e, une autre visait \u00e0 modifier l&rsquo;obligation d&rsquo;information pesant sur les organismes assureurs. <\/p>\n<p>Ainsi pour que le contrat frais de sant\u00e9 soit qualifi\u00e9 de contrat responsable, les assureurs doivent communiquer avant la souscription du contrat puis annuellement \u00e0 leurs assur\u00e9s&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>le rapport entre le montant des prestations vers\u00e9es par l&rsquo;organisme pour le remboursement et l&rsquo;indemnisation des frais occasionn\u00e9s par une maladie, une maternit\u00e9 ou un accident et le montant des cotisations ou primes hors taxes aff\u00e9rentes \u00e0 ces garanties&nbsp;;<\/li>\n<li>le montant et la composition des frais de gestion de l&rsquo;organisme affect\u00e9s \u00e0 ces m\u00eames garanties, exprim\u00e9s en pourcentage des cotisations ou primes hors taxes aff\u00e9rentes.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de cette information qui entre en vigueur au 1er septembre prochain. Il est ainsi pr\u00e9cis\u00e9 que&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>le rapport sinistres \u00e0 primes doit \u00eatre exprim\u00e9 au titre de l&rsquo;ensemble du portefeuille d&rsquo;affaires directes de l&rsquo;organisme&nbsp;; <\/li>\n<li>les frais de gestion correspondent aux frais de gestion des sinistres, aux frais d&rsquo;administration et autres charges techniques nettes affect\u00e9es  aux garanties&nbsp;;<\/li>\n<li>les informations avant souscription doivent \u00eatre communiqu\u00e9es, cumulativement, sur le bulletin de souscription ou sur un document annex\u00e9 au contrat et sur le devis ou la proposition remis(e) avant la souscription \u00e0 l&rsquo;entreprise. <\/li>\n<li>les informations annuelles doivent \u00eatre communiqu\u00e9es sur un document papier ou tout support durable.<\/li>\n<li>les informations doivent \u00eatre libell\u00e9es de mani\u00e8re lisible, claire et intelligible. <\/li>\n<\/ul>\n<p><a href=\"#haut\">Retour haut de page<\/a><\/p>\n<\/div>\n<br>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019actualit\u00e9 en mati\u00e8re de droit disciplinaire et de rupture de contrat de travail Actualit\u00e9 1&nbsp;: Est-il possible de prendre acte de la rupture d&rsquo;un CDD&nbsp;? 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