L’administration a publi\u00e9 le 2 ao\u00fbt 2011 un rescrit revenant sur une position qu’elle avait prise en octobre 2009.<\/p>\n
Elle consid\u00e8re d\u00e9sormais que le maintien de la couverture compl\u00e9mentaire correspond \u00e0 la poursuite d’un contrat qui \u00e0 l’origine est collectif et obligatoire.<\/p>\n
Les cotisations vers\u00e9es par les salari\u00e9s sont donc d\u00e9ductibles du revenu taxable dans les limites institu\u00e9es par l’article 83 1\u00b0 quater du CGI. Cette position est applicable r\u00e9troactivement d\u00e8s les revenus de 2009.?<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L’administration a publi\u00e9 le 2 ao\u00fbt 2011 un rescrit revenant sur une position qu’elle avait prise en octobre 2009. Elle consid\u00e8re d\u00e9sormais que le maintien de la couverture compl\u00e9mentaire correspond \u00e0 la poursuite d’un contrat qui \u00e0 l’origine est collectif et obligatoire. Les cotisations vers\u00e9es par les salari\u00e9s sont donc d\u00e9ductibles du revenu taxable dans […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-1638","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-retraite-et-protection-sociale"],"acf":[],"yoast_head":"\n