Le d\u00e9cret n\u00b0 2011-796 du 30 juin 2011, relatif \u00e0 la suppression du traitement continu\u00e9 dans les r\u00e9gimes de pension des fonctionnaires est entr\u00e9 en vigueur le 1er juillet 2011.<\/p>\n
Ainsi, un fonctionnaire admis \u00e0 la retraite en cours de mois ne peut donc plus b\u00e9n\u00e9ficier de son traitement jusqu’\u00e0 la fin du mois.<\/p>\n
La pension est donc d\u00e9sormais due au premier jour du mois suivant la cessation d’activit\u00e9.<\/p>\n
Autrement dit, un agent\u00a0 qui part en retraite au 4 octobre 2011 ne b\u00e9n\u00e9ficiera plus du maintien de sa r\u00e9mun\u00e9ration jusqu’\u00e0 la fin du mois et sa pension sera due \u00e0 compter du 1er novembre 2011 et vers\u00e9e \u00e0 la fin du mois de novembre.<\/p>\n
Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux fonctionnaires radi\u00e9s des cadres pour limite d’\u00e2ge ou pour invalidit\u00e9.<\/p>\n
Dans ces cas, la mise en paiement intervient au jour de la radiation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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