{"id":16407,"date":"2020-07-27T10:12:19","date_gmt":"2020-07-27T08:12:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=16407"},"modified":"2020-07-27T10:12:21","modified_gmt":"2020-07-27T08:12:21","slug":"notion-faute-disciplinaire-fonction-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2020\/07\/27\/notion-faute-disciplinaire-fonction-publique\/","title":{"rendered":"La notion de faute disciplinaire dans la fonction publique"},"content":{"rendered":"\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Proc\u00e9dure\ndisciplinaire et obligation de loyaut\u00e9 de l\u2019employeur<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La preuve des faits sanctionn\u00e9s peut \u00eatre apport\u00e9e par\ntout moyen. Cependant, l&rsquo;administration a une obligation de loyaut\u00e9 vis-\u00e0-vis\nde ses agents ; elle ne saurait donc fonder une sanction sur des pi\u00e8ces ou\ndocuments obtenus en m\u00e9connaissance de cette obligation, sauf si un int\u00e9r\u00eat\npublic majeur le justifie. Dans le respect de ces principes, le recours \u00e0 une\nagence de d\u00e9tectives priv\u00e9s est possible pour apporter la preuve de faits\ncommis en dehors du service (2). Autre illustration&nbsp;: une universit\u00e9 n&rsquo;a\npas m\u00e9connu son obligation de loyaut\u00e9 \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard d&rsquo;un de ses enseignants en se\nfondant sur&nbsp;des conversations t\u00e9l\u00e9phoniques, enregistr\u00e9es \u00e0 son insu, pour\nlui infliger une sanction disciplinaire, d\u00e8s lors que ces pi\u00e8ces ont \u00e9t\u00e9\nsoumises au d\u00e9bat contradictoire (3). Par ailleurs, l&rsquo;administration\npeut se fonder sur des propos tenus sur une page personnelle de \u00ab&nbsp;Facebook&nbsp;\u00bb\nd\u00e8s lors qu&rsquo;ils n&rsquo;ont pas \u00e9t\u00e9 tenus \u00e0 l&rsquo;occasion d&rsquo;une correspondance priv\u00e9e\nmais dans le cadre d&rsquo;une discussion susceptible d&rsquo;\u00eatre lue par l&rsquo;ensemble du\nr\u00e9seau de connaissances de la personne et par toutes les personnes ayant acc\u00e8s\n\u00e0 la page dudit r\u00e9seau social (4).<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>L\u2019insuffisance\nprofessionnelle ne constitue pas une faute<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Les faits en cause doivent \u00eatre li\u00e9s au comportement\nde l\u2019agent et non pas \u00e0 sa valeur professionnelle. Aussi, des faits relevant de\nl\u2019insuffisance professionnelle ne peuvent-ils l\u00e9galement justifier\nl&rsquo;application d&rsquo;une sanction disciplinaire (5).<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>La\nresponsabilit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e du fonctionnaire<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Un acte ou une abstention d\u2019acte ne constitue une faute disciplinaire, que si son auteur est reconnu responsable. Ainsi, les faits perp\u00e9tr\u00e9s par un agent qui, en raison de son \u00e9tat mental, n\u2019est pas responsable de ses actes, ne peuvent pas l\u00e9galement justifier une sanction disciplinaire (6). D\u00e8s lors qu\u2019un agent appara\u00eet irresponsable de ses actes, son employeur devra, ainsi, mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure m\u00e9dicale, qui pourra, par exemple, aboutir \u00e0 un placement d\u2019office en cong\u00e9 de longue maladie ou de longue dur\u00e9e. En revanche, le fait qu\u2019un agent soit en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique lorsqu\u2019il commet une faute ne saurait avoir pour effet de supprimer ou d\u2019att\u00e9nuer sa responsabilit\u00e9 (7).<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>La\nquestion de l\u2019ob\u00e9issance aux ordres<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>En application des dispositions de l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4A6B8A0B425556DC04C8B7CDA703044.tplgfr38s_2?idArticle=LEGIARTI000006366521&amp;cidTexte=LEGITEXT000006068812&amp;dateTexte=20080827\">article 18 de la loi du 13 juillet 1983<\/a>, pr\u00e9cit\u00e9e, tout fonctionnaire doit se conformer aux instructions de sa hi\u00e9rarchie, sauf si l\u2019ordre donn\u00e9 est manifestement ill\u00e9gal et de nature \u00e0 compromettre gravement un int\u00e9r\u00eat public.<br>Sauf si ces deux conditions sont r\u00e9unies, un agent ne pourra donc pas \u00eatre sanctionn\u00e9 pour avoir accompli un acte ordonn\u00e9 par sa hi\u00e9rarchie.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Les fautes li\u00e9es \u00e0\nl\u2019exercice des fonctions<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Une faute disciplinaire, lorsqu\u2019elle est constat\u00e9e,\nest fr\u00e9quemment commise dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice des\nfonctions.<\/p>\n\n\n\n<p>La loi du 13 juillet 1983, pr\u00e9cit\u00e9e, fixe les obligations auxquelles sont soumis les fonctionnaires. Des manquements \u00e0 ces obligations sont susceptibles de fonder une proc\u00e9dure disciplinaire. Parmi ces obligations on peut citer\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>L\u2019exercice des fonctions avec dignit\u00e9, impartialit\u00e9, int\u00e9grit\u00e9 et probit\u00e9 (article 25)&nbsp;;<\/li><li>L\u2019obligation de neutralit\u00e9 (article 25)&nbsp;;<\/li><li>L\u2019\u00e9galit\u00e9&nbsp;de traitement des\nusagers, le respect de leur dignit\u00e9 et de leur libert\u00e9 de conscience, le\nrespect du principe de la\u00efcit\u00e9, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale (article 25)&nbsp;;<\/li><li>L\u2019obligation d\u2019\u00e9viter toute interf\u00e9rence entre un int\u00e9r\u00eat public et des int\u00e9r\u00eats publics\nou priv\u00e9s qui est de nature \u00e0 influencer ou para\u00eetre influencer l&rsquo;exercice\nind\u00e9pendant, impartial et objectif de ses fonctions (article 25 bis)&nbsp;;<\/li><li>Le respect des r\u00e8gles relatives aux\ncumuls d\u2019emplois et d\u2019activit\u00e9s (article 25 septies)&nbsp;;<\/li><li>Le devoir de secret professionnel et\nde discr\u00e9tion professionnelle (article 26)&nbsp;;<\/li><li>Le devoir d\u2019information du public\n(article 27)&nbsp;;<\/li><li>Le devoir d\u2019ob\u00e9issance hi\u00e9rarchique\n(article 28).<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>A ces obligations fix\u00e9es par le statut s\u2019ajoute\nl\u2019obligation de r\u00e9serve, non inscrite dans les textes, mais \u00e9rig\u00e9e en principe\npar la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat. Par exemple, un\nagent public s\u2019est vu sanctionn\u00e9 pour avoir d\u00e9voil\u00e9 sur internet des\ninformations relatives au syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance de sa commune (8). Au-del\u00e0 de ces obligations\nsp\u00e9cifiques qui sont express\u00e9ment pr\u00e9vues par le statut, l\u2019autorit\u00e9\nterritoriale peut sanctionner, \u00e0 sa libre appr\u00e9ciation, tout acte jug\u00e9 fautif\ncommis par l\u2019agent \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution de son service.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Les faits commis en dehors\ndu service<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, un agent public peut \u00eatre sanctionn\u00e9 pour des faits commis dans l\u2019exercice de ses fonctions comme pour des faits touchant \u00e0 sa vie priv\u00e9e. En effet, un agent reste constamment assujetti aux obligations li\u00e9es \u00e0 son statut, m\u00eame en dehors du service. Ainsi, des faits commis par un agent, alors qu\u2019il est en cong\u00e9 de maladie peuvent donner lieu \u00e0 une proc\u00e9dure disciplinaire (9)\u00a0; ou encore\u00a0: le fait de participer \u00e0 une comp\u00e9tition sportive durant un cong\u00e9 de maladie, alors que l\u2019arr\u00eat de travail ne comportait aucun \u00e9l\u00e9ment d\u2019ordre m\u00e9dical justifiant des sorties libres, constitue un manquement \u00e0 l&rsquo;obligation de loyaut\u00e9 du fonctionnaire \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard de son employeur. Un tel manquement justifie alors une sanction disciplinaire (10). En outre,des faits commis en dehors du service peuvent \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme constitutifs d\u2019une faute disciplinaire et justifier ainsi qu\u2019une sanction soit prise\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>soit parce qu\u2019ils sont incompatibles avec l\u2019exercice d\u2019une fonction publique (11)&nbsp;;<\/li><li>soit parce qu\u2019ils ont port\u00e9 atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de son administration, s\u2019agissant d\u2019un agent condamn\u00e9 pour blessure par balle d\u2019un voisin de son domicile personnel suite \u00e0 une altercation (12)&nbsp;;<\/li><li>ou encore, parce qu\u2019ils sont de nature \u00e0 porter la d\u00e9consid\u00e9ration sur le corps auquel appartient l\u2019agent. Tel est le cas d\u2019un agent des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 cohabitant avec une personne pratiquant la prostitution (13).<\/li><li>ou bien, parce qu&rsquo;ils portent atteinte \u00e0 l&rsquo;exigence d&rsquo;exemplarit\u00e9 et d&rsquo;irr\u00e9prochabilit\u00e9 qui incombe aux enseignants et nuisent \u00e0 la r\u00e9putation du service de l&rsquo;\u00e9ducation nationale (cas d\u2019un enseignant de l&rsquo;\u00c9ducation nationale reconnu coupable d&rsquo;agression sexuelle sur mineurs en dehors du service (14))&nbsp;;<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Respect du principe de\nproportionnalit\u00e9 entre faute commise et sanction inflig\u00e9e<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Il revient \u00e0 l\u2019administration, lorsqu\u2019elle a relev\u00e9\nl\u2019existence d\u2019une faute, d\u2019en appr\u00e9cier la gravit\u00e9, laquelle d\u00e9terminera \u00e0 son\ntour s\u2019il y a lieu d\u2019ouvrir une proc\u00e9dure disciplinaire et, dans ce cas, d\u2019appliquer\nla sanction la plus appropri\u00e9e. En effet, contrairement \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu par\nle code p\u00e9nal, en mati\u00e8re disciplinaire, il n\u2019existe aucun bar\u00e8me de\ncorrespondance entre fautes et sanctions. La nature et la gravit\u00e9 des faits\nconstituent les crit\u00e8res pr\u00e9pond\u00e9rants. Mais des \u00e9l\u00e9ments secondaires peuvent\nconstituer des facteurs att\u00e9nuants ou au contraire aggravants.<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, lorsque\nle juge administratif est saisi, par un agent sanctionn\u00e9 qui conteste ladite\nsanction, celui-ci doit \u00ab&nbsp;de rechercher si les faits reproch\u00e9s [\u2026] ayant\nfait l&rsquo;objet d&rsquo;une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature \u00e0\njustifier une sanction et si la sanction retenue est proportionn\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9\nde ces fautes&nbsp;\u00bb (15).<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019administration, les conseils de discipline et le juge administratif peuvent ainsi, tenir compte, pour d\u00e9terminer la gravit\u00e9 de la faute et le choix de la sanction la plus appropri\u00e9e\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>de la nature et du niveau hi\u00e9rarchique des fonctions exerc\u00e9es (16)&nbsp;;<\/li><li>de la nature particuli\u00e8re des fonctions&nbsp;; par exemple s\u2019agissant d\u2019un agent conducteur d\u2019automobile ayant exerc\u00e9 ses fonctions dans un \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique (17)&nbsp;;<\/li><li>du pass\u00e9 disciplinaire de l\u2019agent, des fonctions qu\u2019il occupe et du climat g\u00e9n\u00e9ral des relations (18)&nbsp;;<\/li><li>de l\u2019avis du conseil de discipline (19)&nbsp;;<\/li><li>des efforts, m\u00eames post\u00e9rieurs \u00e0 la sanction, fournis par l\u2019agent pour am\u00e9liorer son comportement (20)<\/li><li>des qualit\u00e9s professionnelles av\u00e9r\u00e9es de l&rsquo;agent, alors que son comportement fautif s&rsquo;inscrit dans un contexte de tensions en partie imputable \u00e0 son employeur (21)&nbsp;; etc.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>La\nprescription de l\u2019action disciplinaire<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4A6B8A0B425556DC04C8B7CDA703044.tplgfr38s_2?idArticle=LEGIARTI000006366523&amp;cidTexte=LEGITEXT000006068812&amp;dateTexte=20080827\">article19 de la loi du 13 juillet 1983<\/a>, pr\u00e9cit\u00e9e, dispose que \u00ab\u00a0Aucune proc\u00e9dure disciplinaire ne peut \u00eatre engag\u00e9e <strong>au-del\u00e0 d&rsquo;un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 l&rsquo;administration a eu une connaissance effective de la r\u00e9alit\u00e9, de la nature et de l&rsquo;ampleur des faits passibles de sanction.<\/strong> En cas de poursuites p\u00e9nales exerc\u00e9es \u00e0 l&rsquo;encontre du fonctionnaire, ce d\u00e9lai est interrompu jusqu&rsquo;\u00e0 la d\u00e9cision d\u00e9finitive de classement sans suite, de non-lieu, d&rsquo;acquittement, de relaxe ou de condamnation. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai et hormis le cas o\u00f9 une autre proc\u00e9dure disciplinaire a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l&rsquo;encontre de l&rsquo;agent avant l&rsquo;expiration de ce d\u00e9lai, les faits en cause ne peuvent plus \u00eatre invoqu\u00e9s dans le cadre d&rsquo;une proc\u00e9dure disciplinaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li><em>CAA Nantes, 4 octobre 2002, requ\u00eate n\u00b0 01NT00267&nbsp;;<\/em><\/li><li><em>CE, 16 juillet 2014, requ\u00eate n\u00b0 355201&nbsp;;<\/em><\/li><li><em>CE, 21 juin 2019, requ\u00eate n\u00b0 424593&nbsp;;<\/em><\/li><li><em>CAA Nancy, 22 septembre 2016, requ\u00eate n\u00b0 15BNC00771&nbsp;;<\/em><\/li><li><em>CE, 25 mars 1988, requ\u00eate n\u00b0 84889&nbsp;;<\/em><\/li><li><em>CE, 2 juillet 1980, requ\u00eate n\u00b0 14018&nbsp;;<\/em><\/li><li><em>CAA Bordeaux, 7 juin 1999, requ\u00eate n\u00b0 98BX02001&nbsp;;<\/em><\/li><li><em>CE, 20\u202fmars 2017, requ\u00eate n\u00b0\u202f393320&nbsp;;<\/em><\/li><li><em>CE, 11 mai 1979, requ\u00eate n\u00b0 02499&nbsp;;<\/em><\/li><li><em>CAA Paris, 7 juillet 2017, requ\u00eate n\u00b0 16PA02562&nbsp;;<\/em><\/li><li><em>CE, 9 d\u00e9cembre 1970, requ\u00eate n\u00b0 79732&nbsp;;<\/em><\/li><li><em>CE, 24 juin 1988, requ\u00eate n\u00b0 81244&nbsp;;<\/em><\/li><li><em>CE, 14 mai 1986, requ\u00eate n\u00b0 71856&nbsp;;<\/em><\/li><li><em>CE, 18 juillet 2018, requ\u00eate n\u00b0 401527&nbsp;;<\/em><\/li><li><em>CE, Ass., 13 novembre 2013, requ\u00eate n\u00b0 <strong>347704&nbsp;;<\/strong><\/em><\/li><li><em>CE, 8 juillet 1991, requ\u00eates n\u00b0 97560 et 105925&nbsp;;<\/em><\/li><li><em>CE, 4 mars 1992, requ\u00eate n\u00b0 89545&nbsp;;<\/em><\/li><li><em>CE, 15 mai 2009, requ\u00eate n\u00b0 311151&nbsp;;<\/em><\/li><li><em>CE, 29 mars 1996, requ\u00eate n\u00b0 119908&nbsp;;<\/em><\/li><li><em>CE, 20 d\u00e9cembre 1985, requ\u00eate n\u00b0 66139&nbsp;;<\/em><\/li><li><em>CE, 13 mars 2019, requ\u00eate n\u00b0 407199.<\/em><\/li><\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Proc\u00e9dure disciplinaire et obligation de loyaut\u00e9 de l\u2019employeur La preuve des faits sanctionn\u00e9s peut \u00eatre apport\u00e9e par tout moyen. Cependant, l&rsquo;administration a une obligation de loyaut\u00e9 vis-\u00e0-vis de ses agents ; elle ne saurait donc fonder une sanction sur des pi\u00e8ces ou documents obtenus en m\u00e9connaissance de cette obligation, sauf si un int\u00e9r\u00eat public majeur [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":16433,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[1911,117],"class_list":["post-16407","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fonction-publique","tag-faute-disciplinaire","tag-fonction-publique-2"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v23.4 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>La notion de faute disciplinaire dans la fonction publique - Le Blog GERESO<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2020\/07\/27\/notion-faute-disciplinaire-fonction-publique\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"La notion de faute disciplinaire dans la fonction publique - Le Blog GERESO\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Proc\u00e9dure disciplinaire et obligation de loyaut\u00e9 de l\u2019employeur La preuve des faits sanctionn\u00e9s peut \u00eatre apport\u00e9e par tout moyen. Cependant, l&rsquo;administration a une obligation de loyaut\u00e9 vis-\u00e0-vis de ses agents ; elle ne saurait donc fonder une sanction sur des pi\u00e8ces ou documents obtenus en m\u00e9connaissance de cette obligation, sauf si un int\u00e9r\u00eat public majeur [&hellip;]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2020\/07\/27\/notion-faute-disciplinaire-fonction-publique\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Le Blog GERESO\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2020-07-27T08:12:19+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2020-07-27T08:12:21+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/FauteDisciplinaire-FP.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"600\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"400\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"\u00c9quipe GERESO\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2020\/07\/27\/notion-faute-disciplinaire-fonction-publique\/\",\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2020\/07\/27\/notion-faute-disciplinaire-fonction-publique\/\",\"name\":\"La notion de faute disciplinaire dans la fonction publique - Le Blog GERESO\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2020\/07\/27\/notion-faute-disciplinaire-fonction-publique\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2020\/07\/27\/notion-faute-disciplinaire-fonction-publique\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/FauteDisciplinaire-FP.jpg\",\"datePublished\":\"2020-07-27T08:12:19+00:00\",\"dateModified\":\"2020-07-27T08:12:21+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/197d8aef40cb4ae3f6a0aa9e1d3df2a6\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2020\/07\/27\/notion-faute-disciplinaire-fonction-publique\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2020\/07\/27\/notion-faute-disciplinaire-fonction-publique\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2020\/07\/27\/notion-faute-disciplinaire-fonction-publique\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/FauteDisciplinaire-FP.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/FauteDisciplinaire-FP.jpg\",\"width\":600,\"height\":400,\"caption\":\"Une faute disciplinaire peut entrainer une sanction disciplinaire, c\u2019est \u00e0 l\u2019administration de d\u00e9cider de l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire.\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2020\/07\/27\/notion-faute-disciplinaire-fonction-publique\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"La notion de faute disciplinaire dans la fonction publique\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/\",\"name\":\"Le Blog GERESO\",\"description\":\"Toute l&#039;actu RH, Finance, Fonction Publique, Management...\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/197d8aef40cb4ae3f6a0aa9e1d3df2a6\",\"name\":\"\u00c9quipe GERESO\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2013\/12\/avatar-gereso-1.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2013\/12\/avatar-gereso-1.png\",\"caption\":\"\u00c9quipe GERESO\"},\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/author\/gereso\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"La notion de faute disciplinaire dans la fonction publique - Le Blog GERESO","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2020\/07\/27\/notion-faute-disciplinaire-fonction-publique\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"La notion de faute disciplinaire dans la fonction publique - Le Blog GERESO","og_description":"Proc\u00e9dure disciplinaire et obligation de loyaut\u00e9 de l\u2019employeur La preuve des faits sanctionn\u00e9s peut \u00eatre apport\u00e9e par tout moyen. Cependant, l&rsquo;administration a une obligation de loyaut\u00e9 vis-\u00e0-vis de ses agents ; elle ne saurait donc fonder une sanction sur des pi\u00e8ces ou documents obtenus en m\u00e9connaissance de cette obligation, sauf si un int\u00e9r\u00eat public majeur [&hellip;]","og_url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2020\/07\/27\/notion-faute-disciplinaire-fonction-publique\/","og_site_name":"Le Blog GERESO","article_published_time":"2020-07-27T08:12:19+00:00","article_modified_time":"2020-07-27T08:12:21+00:00","og_image":[{"width":600,"height":400,"url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/FauteDisciplinaire-FP.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"\u00c9quipe GERESO","twitter_card":"summary_large_image","schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2020\/07\/27\/notion-faute-disciplinaire-fonction-publique\/","url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2020\/07\/27\/notion-faute-disciplinaire-fonction-publique\/","name":"La notion de faute disciplinaire dans la fonction publique - Le Blog GERESO","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2020\/07\/27\/notion-faute-disciplinaire-fonction-publique\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2020\/07\/27\/notion-faute-disciplinaire-fonction-publique\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/FauteDisciplinaire-FP.jpg","datePublished":"2020-07-27T08:12:19+00:00","dateModified":"2020-07-27T08:12:21+00:00","author":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/197d8aef40cb4ae3f6a0aa9e1d3df2a6"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2020\/07\/27\/notion-faute-disciplinaire-fonction-publique\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2020\/07\/27\/notion-faute-disciplinaire-fonction-publique\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2020\/07\/27\/notion-faute-disciplinaire-fonction-publique\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/FauteDisciplinaire-FP.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/FauteDisciplinaire-FP.jpg","width":600,"height":400,"caption":"Une faute disciplinaire peut entrainer une sanction disciplinaire, c\u2019est \u00e0 l\u2019administration de d\u00e9cider de l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire."},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2020\/07\/27\/notion-faute-disciplinaire-fonction-publique\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"La notion de faute disciplinaire dans la fonction publique"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#website","url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/","name":"Le Blog GERESO","description":"Toute l&#039;actu RH, Finance, Fonction Publique, Management...","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/197d8aef40cb4ae3f6a0aa9e1d3df2a6","name":"\u00c9quipe GERESO","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2013\/12\/avatar-gereso-1.png","contentUrl":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2013\/12\/avatar-gereso-1.png","caption":"\u00c9quipe GERESO"},"url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/author\/gereso\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16407","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/users\/32"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=16407"}],"version-history":[{"count":29,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16407\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":16437,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16407\/revisions\/16437"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/media\/16433"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=16407"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=16407"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=16407"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}