Cetarticle, dans son alin\u00e9a 1er, dispose que \u00ab\u00a0dans les \u00e9tablissementssoumis \u00e0 l’application d’une convention ou d’un accord collectif detravail, l’avis pr\u00e9vu \u00e0 l’article L.135-7 doit \u00eatre affich\u00e9 dans leslieux de travail, aux emplacements r\u00e9serv\u00e9s aux communicationsdestin\u00e9es au personnel.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Dans une d\u00e9cision de sa chambre sociale endate du 31 mai 1989 (\u00e9galement 15 avril 1992 et 28 f\u00e9vrier 1996), laCour de cassation a retenu que le non-respect de cette obligationautorisait le juge \u00e0 d\u00e9cider que l’employeur, qui n’avait pas mis lesalari\u00e9 en mesure de conna\u00eetre l’\u00e9tendue de ses obligations au regardde la convention collective, ne pouvait lui reprocher le non-respect dupr\u00e9avis pr\u00e9vu par ce texte.<\/p>\n
Seloncet article, \u00ab\u00a0le r\u00e8glement int\u00e9rieur doit \u00eatre affich\u00e9 \u00e0 une placeconvenable ais\u00e9ment accessible dans les lieux o\u00f9\u00b9 le travail esteffectu\u00e9, ainsi que dans les locaux et \u00e0 la porte des locaux o\u00f9\u00b9 se faitl’embauchage\u00a0\u00bb.<\/p>\n
En ce qui concerne la sanction du non-respect decette obligation, l’article R.152-4 du m\u00eame Code pr\u00e9voit : une amendeidentique \u00e0 celle encourue pour les contraventions de 4e classe, et encas de r\u00e9cidive, une amende similaire \u00e0 celle pr\u00e9vue pour lescontraventions de 5e classe et un emprisonnement de 10 jours \u00e0 un mois.<\/p>\n
Ainsi,cet article dispose que \u00ab\u00a0les chefs des \u00e9tablissements…sont tenusd’afficher, dans des locaux normalement accessibles aux salari\u00e9s,l’adresse et le num\u00e9ro d’appel : – du m\u00e9decin du travail ou du servicem\u00e9dical du travail comp\u00e9tent pour l’\u00e9tablissement ; – des services desecours d’urgence; -de l’inspection du travail comp\u00e9tente, et le nom del’inspecteur comp\u00e9tent.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Au niveau des p\u00e9nalit\u00e9s, l’article R.632-1du m\u00eame Code punit les manquements \u00e0 cette obligation de la peined’amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe.
<\/b><\/p>\nConsignes d’incendie
<\/b><\/h3>\nArticle R.232-12-20 du Code du travail<\/h4>\n
Horaires<\/h3>\n
\u00a0<\/b>Articles L.620-2 et D.212-18 du Code du travail.<\/h4>\n
Selonces textes, l’employeur doit notamment afficher les heures auxquellescommence et finit le travail ainsi que les heures et la dur\u00e9e des repos.<\/p>\n
P\u00e9nalit\u00e9s : celle pr\u00e9vue pour les contraventions de 4e classe (article R.632-1).<\/p>\n
– Loi sur l’\u00e9galit\u00e9 professionnelle homme\/femme : article L.123-7 du Code du travail<\/p>\n
Ce texte doit \u00eatre affich\u00e9 \u00ab\u00a0dans les lieux du travail ainsi que dansles locaux ou \u00e0 la porte des locaux o\u00f9\u00b9 se fait l’embauche\u00a0\u00bb.<\/p>\n
L’alin\u00e9a 2 de cet article dispose que \u00ab\u00a0l’ordre des d\u00e9parts est…affich\u00e9 dans les ateliers, bureaux et magasins\u00a0\u00bb.<\/p>\n
L’alin\u00e9a2 de cet article dispose que \u00ab\u00a0la liste nominative des membres de chaquecomit\u00e9 doit \u00eatre affich\u00e9e dans les locaux affect\u00e9s au travail. Elledoit comporter, en outre, les indications relatives \u00e0 l’emplacement detravail habituel des membres du comit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Le document affich\u00e9 doit notamment pr\u00e9ciser la date \u00ab\u00a0envisag\u00e9e pour le premier tour\u00a0\u00bb de ces \u00e9lections.<\/p>\n
Ce texte dispose que \u00ab\u00a0les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s peuvent faire afficher lesrenseignements qu’ils ont pour r\u00f4le de porter \u00e0 la connaissance dupersonnel sur des emplacements obligatoirement pr\u00e9vus et destin\u00e9s auxcommunications syndicales, et aux portes d’entr\u00e9e des lieux de travail\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Lespanneaux sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet usage et sont mis \u00e0 la disposition dechaque section syndicale \u00ab\u00a0suivant des modalit\u00e9s fix\u00e9es par accord avecle chef d’entreprise.<\/p>\n
Cetexte dispose que \u00ab\u00a0les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s peuvent faire afficher lesrenseignements qu’ils ont pour r\u00f4le de porter \u00e0 la connaissance dupersonnel sur des emplacements obligatoirement pr\u00e9vus et destin\u00e9s auxcommunications syndicales, et aux portes d’entr\u00e9e des lieux de travail\u00a0\u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Conventions et accords collectifs Article R.135-1 du Code du travail. Cetarticle, dans son alin\u00e9a 1er, dispose que \u00ab\u00a0dans les \u00e9tablissementssoumis \u00e0 l’application d’une convention ou d’un accord collectif detravail, l’avis pr\u00e9vu \u00e0 l’article L.135-7 doit \u00eatre affich\u00e9 dans leslieux de travail, aux emplacements r\u00e9serv\u00e9s aux communicationsdestin\u00e9es au personnel.\u00a0\u00bb Dans une d\u00e9cision de sa chambre sociale […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1643","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n