{"id":16476,"date":"2020-08-11T06:00:29","date_gmt":"2020-08-11T04:00:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=16476"},"modified":"2020-08-10T18:21:08","modified_gmt":"2020-08-10T16:21:08","slug":"impots-plans-de-reglement-jusqua-36-mois","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2020\/08\/11\/impots-plans-de-reglement-jusqua-36-mois\/","title":{"rendered":"Imp\u00f4ts : plans de r\u00e8glement jusqu\u2019\u00e0 36 mois"},"content":{"rendered":"\n

Le <\/a>d\u00e9cret n\u00b02020-987 du 6 ao\u00fbt 2020<\/a><\/strong> <\/a>pr\u00e9cise les modalit\u00e9s et les conditions d\u2019octroi de plans de r\u00e8glement pour les imp\u00f4ts dus par les entreprises entre mars et mai 2020.<\/p>\n\n\n\n

Un plan de r\u00e8glement sur 36\nmois maximum<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

De nombreuses mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en place par le Gouvernement pour permettre aux entreprises de faire face \u00e0 la crise sanitaire li\u00e9e \u00e0 la propagation du covid-19. On peut notamment citer le plan d\u2019activit\u00e9 partiel, le PGE (pr\u00eat garanti par l\u2019\u00c9tat), le Fonds de solidarit\u00e9 (aide de 1.500 \u20ac), mais \u00e9galement le report des \u00e9ch\u00e9ances de cotisations sociales et des imp\u00f4ts directs<\/strong>. Pour rappel, les imp\u00f4ts indirects (TVA notamment, mais \u00e9galement le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source des salari\u00e9s) \u00e9taient exclus des possibilit\u00e9s de report. L\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/strong>, la CFE, la CVAE et la taxe sur les salaires sont principalement concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret du 6 ao\u00fbt<\/strong> fixe les modalit\u00e9s permettant aux entreprises et \u00e0 toutes les personnes physiques et morales ayant une activit\u00e9 \u00e9conomique de b\u00e9n\u00e9ficier de plans de r\u00e8glement pour les imp\u00f4ts. <\/p>\n\n\n\n

Sont vis\u00e9es, les imp\u00f4ts dont l\u2019\u00e9ch\u00e9ance \u00e9tait pr\u00e9vue entre le 1<\/strong>er<\/strong><\/sup> mars et le 31 mai 2020<\/strong>. Pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un plan de r\u00e8glement dont la dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der 36 mois<\/strong>, les entreprises doivent formuler leur demande au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2020. La premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance du plan ne pourra intervenir avant le 1<\/strong>er<\/strong><\/sup> septembre 2020<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

7 conditions<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les entreprises doivent respecter 7 conditions pour pouvoir obtenir ces r\u00e9\u00e9chelonnements. Cette mesure est r\u00e9serv\u00e9e aux PME<\/strong> au sens communautaire (moins de 250 salari\u00e9s et chiffre d\u2019affaires inf\u00e9rieur \u00e0 50 millions \u20ac ou total du bilan inf\u00e9rieur \u00e0 43 millions \u20ac) ayant d\u00e9but\u00e9 leur activit\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2019. <\/p>\n\n\n\n

Ils doivent en outre attester avoir sollicit\u00e9 aupr\u00e8s de cr\u00e9anciers\npriv\u00e9s pour leurs \u00e9ch\u00e9ances entre le 1er mars et le 31 mai 2020 un \u00e9talement de\npaiement ou des facilit\u00e9s de financement \u00e0 l’exclusion de pr\u00eats garantis par l’\u00c9tat\n(PGE).<\/p>\n\n\n\n

Extrait article VI du d\u00e9cret n\u00b02020-987 du 6 ao\u00fbt 2020<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’octroi du plan de r\u00e8glement est subordonn\u00e9 aux conditions cumulatives suivantes :
1\u00b0 L’entreprise emploie moins de 250 salari\u00e9s et a r\u00e9alis\u00e9, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes n’exc\u00e9dant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’exc\u00e9dant pas 43 millions d’euros ;
2\u00b0 L’entreprise n’est pas membre d’un groupe au sens des articles\u00a0223 A<\/a>\u00a0et\u00a01586 quater<\/a>\u00a0du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts sauf si le groupe remplit les conditions pr\u00e9vues au 1\u00b0 du IV du pr\u00e9sent article ;
3\u00b0 L’entreprise a d\u00e9but\u00e9 son activit\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2019 ;
4\u00b0 Les impositions objet du plan de r\u00e8glement ne peuvent r\u00e9sulter d’une proc\u00e9dure de rectification ou d’imposition d’office ;
5\u00b0 L’entreprise est \u00e0 jour de ses obligations fiscales d\u00e9claratives \u00e0 la date de sa demande ;
6\u00b0 L’entreprise constitue aupr\u00e8s du comptable public des garanties propres \u00e0 assurer le recouvrement des cr\u00e9ances du Tr\u00e9sor \u00e0 hauteur des droits dus si la dur\u00e9e du plan de r\u00e8glement octroy\u00e9 est sup\u00e9rieure \u00e0 douze mois.
7\u00b0 L’entreprise atteste avoir sollicit\u00e9 pour le paiement des dettes dues \u00e0 ses cr\u00e9anciers priv\u00e9s et dont la date d’\u00e9ch\u00e9ance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020 un \u00e9talement de paiement ou des facilit\u00e9s de financement suppl\u00e9mentaires, \u00e0 l’exclusion des pr\u00eats garantis par l’Etat en application de l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 susvis\u00e9e<\/a>.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Le plan de r\u00e8glement est d\u00e9nonc\u00e9<\/strong> par l\u2019administration fiscale dans les 4 cas suivants\u00a0: <\/p>\n\n\n\n