Une infirmi\u00e8re est en arr\u00eat de travail suite \u00e0 un accident du travail. <\/b><\/p>\n
Celle-ci demande \u00e0 son employeur de reprendre son travail dans le cadre d’un mi-temps th\u00e9rapeutique <\/b>et le sollicite pour passer la visite m\u00e9dicale de reprise. Face \u00e0 l’absence de r\u00e9ponse de l’employeur, la salari\u00e9e d\u00e9missionne.<\/p>\n
L’employeur consid\u00e8re alors que, du fait de sa d\u00e9mission, la salari\u00e9e est soumise \u00e0 l’obligation d’effectuer un pr\u00e9avis<\/b> et que celui-ci n’ayant pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9, il a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis.<\/p>\n
L’employeur r\u00e9clame donc cette indemnit\u00e9 devant les juges.<\/p>\n
Les juges constatent que la salari\u00e9e \u00e9tait toujours en arr\u00eat de travail lorsque celle-ci a d\u00e9missionn\u00e9.<\/b><\/p>\n
Les juges estiment que durant l’arr\u00eat de travail, lasalari\u00e9e n’\u00e9tait pas en mesure d’ex\u00e9cuter son contrat de travail,celui-ci \u00e9tant suspendu ; elle ne pouvait donc effectuer son pr\u00e9avis.<\/b><\/p>\n
Les juges consid\u00e8rent que l’employeur n’a pas droit au paiement d’une indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis.<\/b><\/p>\n
Source : juritravail.com<\/p>\n
Entr\u00e9e en vigueur le 12 F\u00e9vrier 2005<\/p>\n
Modifi\u00e9 par Loi n\u00b02005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 art. 70 1\u00b0 (JORF 12 f\u00e9vrier 2005).<\/p>\n
Le contrat de travail du salari\u00e9 victime d’un accident du travail,autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle estsuspendu pendant la dur\u00e9e de l’arr\u00eat de travail provoqu\u00e9 par l’accidentou la maladie ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pendant le d\u00e9lai d’attente etla dur\u00e9e du stage de r\u00e9adaptation, de r\u00e9\u00e9ducation ou de formationprofessionnelle que, conform\u00e9ment \u00e0 l’avis de la commission mentionn\u00e9e \u00e0 l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, doitsuivre l’int\u00e9ress\u00e9. Le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d’une priorit\u00e9 en mati\u00e8red’acc\u00e8s aux actions de formation professionnelle.<\/p>\n
La dur\u00e9e des p\u00e9riodes de suspension est prise en compte pour lad\u00e9termination de tous les avantages l\u00e9gaux ou conventionnels li\u00e9s\u00e0l’anciennet\u00e9 dans l’entreprise.<\/p>\n
Entr\u00e9e en vigueur le 22 Juin 2000<\/p>\n
Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02000-550 du 15 juin 2000 art. 6 I (JORF 22 juin 2000).<\/p>\n
Sont assimil\u00e9es \u00e0 un mois de travail effectif pour la d\u00e9termination dela dur\u00e9e du cong\u00e9 les p\u00e9riodes \u00e9quivalentes \u00e0 quatre semaines ouvingt-quatre jours de travail. Les p\u00e9riodes de cong\u00e9 pay\u00e9, les reposcompensateurs pr\u00e9vus par l’article L. 212-5-1 du pr\u00e9sent code et parl’article L. 713-9 du Code Rural, les p\u00e9riodes de repos des femmes encouches pr\u00e9vues aux articles L. 122-25 \u00e0 L. 122-30, les jours de reposacquis au titre de la r\u00e9duction du temps de travail et les p\u00e9riodeslimit\u00e9es \u00e0 une dur\u00e9e ininterrompue d’un an pendant lesquellesl’ex\u00e9cution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accidentdu travail ou de maladie professionnelle, sont consid\u00e9r\u00e9es commep\u00e9riodes de travail effectif. Sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9es comme p\u00e9riodede travail effectif pour la d\u00e9termination de la dur\u00e9e du cong\u00e9, lesp\u00e9riodes pendant lesquelles un salari\u00e9 ou un apprenti se trouvemaintenu ou rappel\u00e9 au service national \u00e0 un titre quelconque.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L’histoire Une infirmi\u00e8re est en arr\u00eat de travail suite \u00e0 un accident du travail. Celle-ci demande \u00e0 son employeur de reprendre son travail dans le cadre d’un mi-temps th\u00e9rapeutique et le sollicite pour passer la visite m\u00e9dicale de reprise. Face \u00e0 l’absence de r\u00e9ponse de l’employeur, la salari\u00e9e d\u00e9missionne. L’employeur consid\u00e8re alors que, du fait […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1651","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n