\n| \n Cas de recours<\/b><\/p>\n<\/td>\n | \n Dur\u00e9e maximale
(renouvellement inclus)
<\/b><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n| \n Contrat vendanges<\/p>\n<\/td>\n | \n 1 mois<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n | \n| \n Saisons<\/p>\n<\/td>\n | \n 8 mois<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n | \n| \n – Attente de l’entr\u00e9e en service d’un salari\u00e9 recrut\u00e9 en CDI<\/p>\n – Travaux urgents n\u00e9cessit\u00e9s par des mesures de s\u00e9curit\u00e9<\/p>\n<\/td>\n | \n 9 mois<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n | \n| \n – Contrat ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger (tout motif de recours)<\/p>\n – D\u00e9part d\u00e9finitif d’un salari\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dant la suppression de son poste de travail<\/p>\n – Commande exceptionnelle \u00e0 l’exportation (dur\u00e9e minimum de 6 mois)<\/p>\n – Compl\u00e9ment de formation professionnelle (candidat effectuant un stageen vue d’acc\u00e9der \u00e0 un \u00e9tablissement d’enseignement…)<\/p>\n<\/td>\n | \n 24 mois<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n | \n| \n CDD seniors<\/p>\n<\/td>\n | \n 36 mois<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Attention : une convention collective peut pr\u00e9voir une dur\u00e9e maximale moindre que la loi.<\/p>\n A savoir<\/h3>\nEn ce qui concerne les CDD d’usage (emploi dans certains secteursd’activit\u00e9 dont la liste est fix\u00e9e par d\u00e9cret), il n’y a pas de dur\u00e9emaximale.<\/li>\nPour les CDD conclus sans terme pr\u00e9cis,il n’y a pas de dur\u00e9e maximale. C’est la r\u00e9alisation de l’objet ducontrat qui fixe le terme du contrat (par exemple, retour du salari\u00e9remplac\u00e9).<\/li>\n<\/p>\n Articles du Code du travail.<\/h3>\nArticle L. 122-1-1 du Code du travail<\/h4>\n(Loi n\u00c2\u00ba 85-772 du 25 juillet 1985 art. 92 Journal Officiel du 26 juillet 1985)
(Ordonnance n\u00c2\u00ba 86-948 du 11 ao\u00f9\u00bbt 1986 art. 2 Journal Officiel du 12 a\u00f4ut 1986)
(Loi n\u00c2\u00ba 90-613 du 12 juillet 1990 art. 2 Journal Officiel du 14 juillet 1990)
(Loi n\u00c2\u00ba 2001-624 du 17 juillet 2001 art. 28 Journal Officiel du 18 juillet 2001)
(Loi n\u00c2\u00ba 2001-1246 du 21 d\u00e9cembre 2001 art. 8 I a Journal Officiel du 26 d\u00e9cembre 2001)
(Loi n\u00c2\u00ba 2003-6 du 3 janvier 2003 art. 7 Journal Officiel du 4 janvier 2003)
(Loi n\u00c2\u00ba 2003-721 du 1 ao\u00f9\u00bbt 2003 art. 18 1\u00c2\u00ba Journal Officiel du 5 ao\u00f9\u00bbt 2003)
(Ordonnance n\u00c2\u00ba 2004-602 du 24 juin 2004 art. 7 I Journal Officiel du 26 juin 2004)
(Abrog\u00e9 par Ordonnance n\u00c2\u00ba 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I JournalOfficiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)<\/p>\n Le contrat de travail ne peut \u00eatre conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e que dans les cas suivants :
1\u00c2\u00ba Remplacement d’un salari\u00e9 en cas d’absence, de passage provisoire\u00e0temps partiel, conclu par avenant \u00e0 son contrat de travail ou par\u00e9change \u00e9crit entre ce salari\u00e9 et son employeur, de suspension de soncontrat de travail, de d\u00e9part d\u00e9finitif pr\u00e9c\u00e9dant la suppression de sonposte de travail ayant fait l’objet d’une saisine du comit\u00e9d’entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, s’il en existe,ou en cas d’attente de l’entr\u00e9e en service effective du salari\u00e9 recrut\u00e9par contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e appel\u00e9 \u00e0 le remplacer ;
2\u00c2\u00ba Accroissement temporaire de l’activit\u00e9 de l’entreprise ;
3\u00c2\u00ba Emplois \u00e0 caract\u00e8re saisonnier ou pour lesquels, dans certainssecteurs d’activit\u00e9 d\u00e9finis par d\u00e9cret ou par voie de convention oud’accord collectif \u00e9tendu, il est d’usage constant de ne pas recourirau contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e en raison de la nature del’activit\u00e9 exerc\u00e9e et du caract\u00e8re par nature temporaire de ces emplois;
4\u00c2\u00ba Remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle oucommerciale, d’une personne exer\u00f4ant une profession lib\u00e9rale, de sonconjoint participant effectivement \u00e0 l’activit\u00e9 de l’entreprise \u00e0 titreprofessionnel et habituel ou d’un associ\u00e9 non salari\u00e9 d’une soci\u00e9t\u00e9civile professionnelle, d’une soci\u00e9t\u00e9 civile de moyens ou d’une soci\u00e9t\u00e9d’exercice lib\u00e9ral ;
5\u00c2\u00ba Remplacement d’un chef d’exploitation agricole ou d’entreprise telsque d\u00e9finis aux 1\u00c2\u00ba \u00e0 4\u00c2\u00ba de l’article L. 722-1 du code rural, d’un aidefamilial, d’un associ\u00e9 d’exploitation, ou de leur conjoint vis\u00e9\u00e0l’article L. 722-10 du m\u00eame code d\u00e8s lors qu’il participe effectivement \u00e0 l’activit\u00e9 de l’entreprise ou de l’exploitation agricole.<\/p>\n NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de lapr\u00e9sente ordonnance entrent en vigueur en m\u00eame temps que la partier\u00e9glementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars2008.<\/p>\n Article L. 122-1-2 du Code du travail<\/h4>\n(Loi n\u00c2\u00ba 90-613 du 12 juillet 1990 art. 3 Journal Officiel du 14 juillet 1990)
(Loi n\u00c2\u00ba 2001-1246 du 21 d\u00e9cembre 2001 art. 8 I a Journal Officiel du 26 d\u00e9cembre 2001)
(Ordonnance n\u00c2\u00ba 2004-602 du 24 juin 2004 art. 7 III, IV Journal Officiel du 26 juin 2004)
(Abrog\u00e9 par Ordonnance n\u00c2\u00ba 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I JournalOfficiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)<\/p>\n I. – Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e doit comporter un terme fix\u00e9 avec pr\u00e9cision d\u00e8s sa conclusion.
Ce contrat peut \u00eatre renouvel\u00e9 une fois pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qui,ajout\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du contrat initial, ne peut exc\u00e9der la dur\u00e9emaximale pr\u00e9vue au paragraphe II du pr\u00e9sent article. Les conditions derenouvellement sont stipul\u00e9es dans le contrat ou font l’objet d’unavenant soumis au salari\u00e9 avant le terme initialement pr\u00e9vu.<\/p>\n II. – La dur\u00e9e totale du contrat compte tenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, durenouvellement ne peut exc\u00e9der dix-huit mois. Cette dur\u00e9e est ramen\u00e9e\u00e0neuf mois en cas d’attente de l’entr\u00e9e en service effective d’unsalari\u00e9 recrut\u00e9 par contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou lorsque l’objet ducontrat consiste en la r\u00e9alisation de travaux urgents n\u00e9cessit\u00e9s pardes mesures de s\u00e9curit\u00e9. Elle est port\u00e9e \u00e0 vingt-quatre mois lorsque lecontrat est ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger, ou dans les cas de d\u00e9part d\u00e9finitifd’un salari\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dant la suppression de son poste de travail, ou desurvenance dans l’entreprise, qu’il s’agisse de l’entrepreneurprincipal ou d’un sous-traitant, d’une commande exceptionnelle\u00e0l’exportation dont l’importance n\u00e9cessite la mise en oeuvre de moyensquantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux quel’entreprise utilise ordinairement. Dans ce dernier cas, cette dur\u00e9e nepeut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 six mois et l’employeur doit proc\u00e9der,pr\u00e9alablement aux recrutements envisag\u00e9s, \u00e0 la consultation du comit\u00e9d’entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, s’il en existe.<\/p>\n III. – Lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salari\u00e9 absentou dont le contrat de travail est suspendu, dans l’attente de l’entr\u00e9een service effective d’un salari\u00e9 recrut\u00e9 par contrat \u00e0 dur\u00e9eind\u00e9termin\u00e9e ou au titre des 3\u00c2\u00ba, 4\u00c2\u00ba et 5\u00c2\u00ba de l’article L. 122-1-1, ilpeut ne pas comporter un terme pr\u00e9ci
\ns ; il doit alors \u00eatre conclu pourune dur\u00e9e minimale et il a pour terme la fin de l’absence de lapersonne remplac\u00e9e ou la r\u00e9alisation de l’objet pour lequel il a \u00e9t\u00e9conclu.<\/p>\n NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de lapr\u00e9sente ordonnance entrent en vigueur en m\u00eame temps que la partier\u00e9glementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars2008.<\/p>\n Article L. 122-3-19 du Code du travail<\/h4>\n(Loi n\u00c2\u00ba 2001-1246 du 21 d\u00e9cembre 2001 art. 8 I b Journal Officiel du 26 d\u00e9cembre 2001)
(Abrog\u00e9 par Ordonnance n\u00c2\u00ba 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I JournalOfficiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
Ce contrat a une dur\u00e9e maximale d’un mois.
Un salari\u00e9 peut recourir \u00e0 plusieurs contrats vendanges successifs,sans que le cumul des contrats n’exc\u00e8de une dur\u00e9e de deux mois sur unep\u00e9riode de douze mois.
NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de lapr\u00e9sente ordonnance entrent en vigueur en m\u00eame temps que la partier\u00e9glementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars2008.<\/p>\n Article D. 121-1 du Code du travail<\/h4>\n(D\u00e9cret n\u00c2\u00ba 82-196 du 26 f\u00e9vrier 1982 Journal Officiel du 27 f\u00e9vrier 1982)
(D\u00e9cret n\u00c2\u00ba 83-223 du 22 mars 1983 art. 2 Journal Officiel du 25 mars 1983)
(D\u00e9cret n\u00c2\u00ba 83-223 du 22 mars 1983 art. 1 Journal Officiel du 25 mars 1983)
(D\u00e9cret n\u00c2\u00ba 86-1387 du 31 d\u00e9cembre 1986 art. 1 I Journal Officiel du 4 janvier 1987)<\/p>\n I. – En application de l’article L. 122-2, des contrats \u00e0 dur\u00e9ed\u00e9termin\u00e9e peuvent \u00eatre conclus lorsque l’employeur s’engage \u00e0 assurerun compl\u00e9ment de formation professionnelle aux salari\u00e9s des cat\u00e9goriesci-apr\u00e8s :
a) Candidats effectuant un stage en vue d’acc\u00e9der \u00e0 un \u00e9tablissement d’enseignement ;
b) El\u00e8ves ou anciens \u00e9l\u00e8ves d’un \u00e9tablissement d’enseignement effectuant un stage d’application ;
c) Etrangers venant en France en vue d’acqu\u00e9rir un compl\u00e9ment de formation professionnelle ;
d) B\u00e9n\u00e9ficiaires d’une aide financi\u00e8re individuelle \u00e0 la formation par la recherche ;
e) Salari\u00e9s li\u00e9s par un contrat de r\u00e9\u00e9ducation professionnelle au sensdes dispositions de l’article L. 323-15 du pr\u00e9sent code ou des textesrelatifs \u00e0 la r\u00e9\u00e9ducation professionnelle des victimes d’accidents dutravail et des assur\u00e9s sociaux.<\/p>\n II. – La dur\u00e9e maximale du contrat ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure\u00e0vingt-quatre mois pour les cat\u00e9gories vis\u00e9es aux a et b ci-dessus.Toutefois, dans le cas vis\u00e9 au b, lorsque la dur\u00e9e du stage est fix\u00e9epar voie r\u00e9glementaire, le contrat peut \u00eatre conclu pour cette dur\u00e9e.
La dur\u00e9e maximale du contrat est \u00e9galement de vingt-quatre mois pourles \u00e9trangers vis\u00e9s au c lorsqu’ils ne sont pas soumis au r\u00e9gime del’autorisation de travail pr\u00e9vue \u00e0 l’article R. 341-7 du pr\u00e9sent code.Pour les \u00e9trangers soumis \u00e0 ce r\u00e9gime, la dur\u00e9e maximale du contrat estcelle pour laquelle l’autorisation provisoire a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. Sil’autorisation est renouvel\u00e9e, la dur\u00e9e maximale est prolong\u00e9e d’autantet le terme du contrat peut \u00eatre report\u00e9 autant de fois quel’autorisation est renouvel\u00e9e.
Pour les cat\u00e9gories de salari\u00e9s vis\u00e9es au d, la dur\u00e9e du contrat nepeut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 celle de la p\u00e9riode donnant lieu \u00e0 l’octroi del’aide financi\u00e8re.<\/p>\n Article D. 322-26 du Code du travail<\/h4>\n(ins\u00e9r\u00e9 par D\u00e9cret n\u00c2\u00ba 2006-1070 du 28 ao\u00f9\u00bbt 2006 art. 1 Journal Officiel du 29 ao\u00f9\u00bbt 2006)
Le contrat vis\u00e9 \u00e0 l’article D. 322-24 peut \u00eatre conclu pour une dur\u00e9emaximale de dix-huit mois. Il peut \u00eatre renouvel\u00e9 une fois pour unedur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qui, ajout\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du contrat initial, ne peutexc\u00e9der trente-six mois.<\/p>\n Source : juritravail.com<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La dur\u00e9e maximale d’un CDD (avec un terme pr\u00e9cis), renouvellement compris, est en principe de :(une seule r\u00e9ponse correcte) : 10 mois ? 12 mois ? 18 mois ? 25 mois 3 jours et 5 heures ? R\u00e9ponse La bonne r\u00e9ponse est : 18 mois. 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