Habillage et d\u00e9shabillage devant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans l’entreprise ou sur le lieu de travail <\/b><\/p>\n
Lorsque le port d’une tenue de travail est obligatoire, l’habillage etle d\u00e9shabillage doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans l’entreprise ou sur le lieude travail. <\/p>\n
D\u00e8s lors, l’articleL. 212-4 du code du travail est applicable : ces temps d’habillage etde d\u00e9shabillage doivent faire l’objet de contrepartie, en repos, ousous forme financi\u00e8re<\/b>. <\/p>\n
Ces contrepartiesdoivent \u00eatre fix\u00e9es par convention ou accord collectif, ou \u00e0 d\u00e9faut parle contrat de travail, sans pr\u00e9judice des dispositions conventionnellesou des usages assimilant ces temps \u00e0 du temps de travail effectif (cf.ci dessous article L. 212-4 du Code du Travail).<\/p>\n
D\u00e8s lors, suite \u00e0 la demande d’un syndicat, un TGI peut ordonner sousastreinte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d’organiser des n\u00e9gociations en vue de laconclusion d’un accord collectif.<\/p>\n
Source : Cass. soc. 26 janvier 2005, n\u00b0 241 FSPB<\/p>\n
(Loi n\u00c2\u00ba 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)<\/p>\n
(Loi n\u00c2\u00ba 82-957 du 13 novembre 1982 art. 28 Journal Officiel du 14 novembre 1982)<\/p>\n
(Loi n\u00c2\u00ba 98-461 du 13 juin 1998 art. 5 Journal Officiel du 14 juin 1998)<\/p>\n
(Loi n\u00c2\u00ba 2000-37 du 19 janvier 2000 art. 2 I art. 3 Journal Officiel du20 janvier 2000\u00a0en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2000)<\/p>\n
(Loi n\u00c2\u00ba 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 69 Journal Officiel du 19 janvier 2005)<\/p>\n
La dur\u00e9e du travail effectif est le temps pendant lequel le salari\u00e9 est \u00e0 la disposition de l’employeur et doit se conformer \u00e0 ses directivessans pouvoir vaquer librement \u00e0 des occupations personnelles.<\/p>\n
Le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la restauration ainsi que les temps consacr\u00e9s auxpauses sont consid\u00e9r\u00e9s comme du temps de travail effectif lorsque lescrit\u00e8res d\u00e9finis au premier alin\u00e9a sont r\u00e9unis. M\u00eame s’ils ne sont pasreconnus comme du temps de travail, ils peuvent faire l’objet d’uner\u00e9mun\u00e9ration par voie conventionnelle ou contractuelle.<\/p>\n
Lorsque le port d’une tenue de travail est impos\u00e9 par des dispositionsl\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires, par des clauses conventionnelles, ler\u00e8glement int\u00e9rieur ou le contrat de travail et que l’habillage et led\u00e9shabillage doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans l’entreprise ou sur le lieu detravail, le temps n\u00e9cessaire aux op\u00e9rations d’habillage et ded\u00e9shabillage fait l’objet de contreparties soit sous forme de repos,soit financi\u00e8res, devant \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es par convention ou accordcollectif ou \u00e0 d\u00e9faut par le contrat de travail, sans pr\u00e9judice desclauses des conventions collectives, de branche, d’entreprise oud’\u00e9tablissement, des usages ou des stipulations du contrat de travailassimilant ces temps d’habillage et de d\u00e9shabillage \u00e0 du temps detravail effectif.<\/p>\n
Le temps de d\u00e9placement professionnel pour se rendre sur le lieud’ex\u00e9cution du contrat de travail n’est pas un temps de travaileffectif. Toutefois, s’il d\u00e9passe le temps normal de trajet entre ledomicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l’objet d’unecontrepartie soit sous forme de repos, soit financi\u00e8re, d\u00e9termin\u00e9e parconvention ou accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, par d\u00e9cision unilat\u00e9ralede l’employeur prise apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 d’entreprise ou desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, s’ils existent. La part de ce temps ded\u00e9placement professionnel co\u00efncidant avec l’horaire de travail ne doitpas entra\u00eener de perte de salaire.<\/p>\n
Une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale peut \u00eatre institu\u00e9e dans lesprofessions et pour des emplois d\u00e9termin\u00e9s comportant des p\u00e9riodesd’inaction soit par d\u00e9cret, pris apr\u00e8s conclusion d’une convention oud’un accord de branche, soit par d\u00e9cret en Conseil d’Etat. Ces p\u00e9riodessont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux usages ou aux conventions ou accordscollectifs.<\/p>\n
(Loi n\u00c2\u00ba 2000-37 du 19 janvier 2000 art. 4 Journal Officiel du 20 janvier 2000\u00a0en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2000)<\/p>\n
(Loi n\u00c2\u00ba 2003-47 du 17 janvier 2003 art. 3 Journal Officiel du 18 janvier 2003)<\/p>\n
Une p\u00e9riode d’astreinte s’entend comme une p\u00e9riode pendant laquelle lesalari\u00e9, sans \u00eatre \u00e0 la disposition permanente et imm\u00e9diate del’employeur, a l’obligation de demeurer \u00e0 son domicile ou \u00e0 proximit\u00e9afin d’\u00eatre en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au servicede l’entreprise, la dur\u00e9e de cette intervention \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e commeun temps de travail effectif. Exception faite de la dur\u00e9ed’intervention, la p\u00e9riode d’astreinte est d\u00e9compt\u00e9e dans les dur\u00e9esminimales vis\u00e9es aux articles\u00a0L.220-1 et L.\u00a0221-4.<\/p>\n
Ces astreintes sont mises en place par des conventions ou accordscollectifs \u00e9tendus ou des accords d’entreprise ou d’\u00e9tablissement, quien fixent le mode d’organisation ainsi que la compensation financi\u00e8reou sous forme de repos \u00e0 laquelle elles donnent lieu. A d\u00e9faut deconclusion d’une convention ou accord, les conditions dans lesquellesles astreintes sont organis\u00e9es et les compensations financi\u00e8res ou enrepos auxquelles elles donnent lieu sont fix\u00e9es par l’employeur apr\u00e8sinformation et consultation du comit\u00e9 d’entreprise ou, en l’absence decomit\u00e9 d’entreprise, des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel s’il en existe, et apr\u00e8sinformation de l’inspecteur du travail.<\/p>\n
La programmation individuelle des p\u00e9riodes d’astreinte doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de chaque salari\u00e9 concern\u00e9 quinze jours \u00e0 l’avance,sauf circonstances exceptionnelles et sous r\u00e9serve que le salari\u00e9 ensoit averti au moins un jour franc \u00e0 l’avance. En fin de mois,l’employeur doit remettre \u00e0 chaque salari\u00e9 concern\u00e9 un documentr\u00e9capitulant le nombre d’heures d’astreinte effectu\u00e9es par celui-ci aucours du mois \u00e9coul\u00e9 ainsi que la compensation correspondante. Cedocument, qui est tenu \u00e0 la disposition des agents de contr\u00f4le del’inspection du travail, est conserv\u00e9 pendant une dur\u00e9e d’un an.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Habillage et d\u00e9shabillage devant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans l’entreprise ou sur le lieu de travail Lorsque le port d’une tenue de travail est obligatoire, l’habillage etle d\u00e9shabillage doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans l’entreprise ou sur le lieude travail. D\u00e8s lors, l’articleL. 212-4 du code du travail est applicable : ces temps d’habillage etde d\u00e9shabillage doivent faire l’objet […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1656","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n