Aux termes de l’article L122-1 du Code du travail,le CDD ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablementun emploi li\u00e9 \u00e0 l’activit\u00e9 normale et permanente de l’entreprise,<\/p>\n
Et selon la Cour de cassation, un employeur qui recourt de mani\u00e8reabusive au CDD, m\u00eame \u00e0 temps partiel, risque une requalification ducontrat en CDI \u00e0 temps complet. <\/p>\n
D\u00e8slors, qu’en est-il de l’indemnit\u00e9 de pr\u00e9carit\u00e9 ? Faut-il entendre qu’iln’y a jamais eu de CDD ou plut\u00f4t, qu’il y a eu un CDD, qui s’esttransform\u00e9 en CDI du fait du non respect des dispositions l\u00e9gales parl’employeur ? Cette derni\u00e8re solution impliquerait que l’indemnit\u00e9 depr\u00e9carit\u00e9 est due au salari\u00e9.<\/p>\n
Selonla Cour de cassation, le 29 septembre 2004 (pourvoi n\u00b002-43249),l’employeur qui recourt de mani\u00e8re abusive au CDD, m\u00eame \u00e0 tempspartiel, risque une requalification du contrat en CDI \u00e0 temps complet,d\u00e8s lors qu’il met le salari\u00e9 dans l’impossibilit\u00e9 de pr\u00e9voir \u00e0 quelrythme il doit travailler et dans l’obligation de se tenir constamment \u00e0 sa disposition.<\/b><\/p>\n
En l’esp\u00e8ce, une personne estengag\u00e9e \u00e0 temps partiel comme receveur pendant pr\u00e8s d’un an par unesoci\u00e9t\u00e9 d’autoroute. L’employeur a conclu avec elle 22 contrats \u00e0 dur\u00e9ed\u00e9termin\u00e9e pour remplacer des salari\u00e9s absents au sein des gares dep\u00e9age situ\u00e9es dans une zone g\u00e9ographique d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n
La salari\u00e9e a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir larequalification des CDD en un CDI, ainsi que la condamnation del’employeur au paiement d’un rappel de salaires et d’une indemnit\u00e9 derequalification.<\/p>\n
Le juge du fond, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que la salari\u00e9e effectuaittoujours des t\u00e2ches identiques avec la m\u00eame qualification pourremplacer les salari\u00e9s absents dans 6 postes de p\u00e9age et que lar\u00e9gularit\u00e9 des absences dans cette zone g\u00e9ographique \u00e9tendue entra\u00eenaitun renouvellement syst\u00e9matique des engagements conclus avec celle-ci,d\u00e9cide de requalifier les contrats en CDI \u00e0 temps complet. <\/p>\n
L’employeur forma un pourvoi et fut d\u00e9bout\u00e9.<\/p>\n
En effet, la Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l’article L122-1 du Code du travail, leCDD ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement unemploi li\u00e9 \u00e0 l’activit\u00e9 normale et permanente de l’entreprise<\/b>, etretient que le juge du fond a d\u00e9montr\u00e9 que la salari\u00e9e occupait par sesfr\u00e9quents remplacements un poste permanent de l’entreprise.<\/p>\n
De plus, constatant que la salari\u00e9e \u00e9tait plac\u00e9e dans l’impossibilit\u00e9de pr\u00e9voir \u00e0 quel rythme elle devait travailler et qu’elle devait setenir constamment \u00e0 la disposition de l’employeur, le juge du fond a pud\u00e9cider que le CDI \u00e9tait \u00e0 temps complet.<\/p>\n
Source : Net-Iris.com (28-10-2004) <\/p>\n
Parrequalification de CDD en CDI, faut-il entendre qu’il n’y a jamais eude CDD ou plut\u00f4t, qu’il y a eu un CDD, qui s’est transform\u00e9 en CDI dufait du non respect des dispositions l\u00e9gales par l’employeur ? Cettederni\u00e8re solution impliquerait que l’indemnit\u00e9 de pr\u00e9carit\u00e9 est due ausalari\u00e9.<\/b><\/p>\nL’histoire :\u00a0<\/b><\/h4>\n
Monsieur X a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 R. en vertu de plusieurscontrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dont les dates ne s’encha\u00eenaient pas, alorsm\u00eame que Monsieur X n’a jamais cess\u00e9 son activit\u00e9. Il a ensuitetravaill\u00e9 pour ladite soci\u00e9t\u00e9 sans aucun contrat de travail, jusqu’ \u00e0 cequ’il soit licenci\u00e9 par lettre recommand\u00e9e en date du 5 juillet 2001.Il a donc saisi le conseil des prud’hommes afin d’obtenir larequalification de ses contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en un contrat\u00e0dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, et le paiement de son indemnit\u00e9 de pr\u00e9carit\u00e9.<\/p>\n
Les juges ont requalifi\u00e9 les divers CDD en CDI, mais ont consid\u00e9r\u00e9 quel’indemnit\u00e9 de pr\u00e9carit\u00e9 qui compense, pour le salari\u00e9, la situationdans laquelle il est plac\u00e9 du fait de son contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e,n’\u00e9tait pas due en cas de requalification des contrats \u00e0 dur\u00e9ed\u00e9termin\u00e9e, en un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n
Source : Arr\u00eat de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 septembre 2006, n\u00b0 04-43068 – juritravail.com<\/p>\n
(Loi n\u00c2\u00ba 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)<\/p>\n
(Loi n\u00c2\u00ba 79-11 du 3 janvier 1979 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1979)<\/p>\n
(Loi n\u00c2\u00ba 79-11 du 3 janvier 1979 art. 4 Journal Officiel du 4 janvier 1979)<\/p>\n
(Ordonnance n\u00c2\u00ba 82-130 du 5 f\u00e9vrier 1982 art. 2 Journal Officiel du 6 f\u00e9vrier 1982)<\/p>\n
(Loi n\u00c2\u00ba 85-772 du 25 juillet 1985 art. 90 Journal Officiel du 26 juillet 1985)<\/p>\n
(Ordonnance n\u00c2\u00ba 86-948 du 11 ao\u00f9\u00bbt 1986 art. 1 Journal Officiel du 12 a\u00f4ut 1986)<\/p>\n
(Loi n\u00c2\u00ba 90-613 du 12 juillet 1990 art. 2 Journal Officiel du 14 juillet 1990)<\/p>\n
(Loi n\u00c2\u00ba 2001-1246 du 21 d\u00e9cembre 2001 art. 8 I a Journal Officiel du 26 d\u00e9cembre 2001)<\/p>\n
(Loi n\u00c2\u00ba 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 124 I Journal Officiel du 18 janvier 2002)<\/p>\n
Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, quel que soit son motif, nepeut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement unemploi li\u00e9 \u00e0 l’activit\u00e9 normale et permanente de l’entreprise.<\/p>\n
Sous r\u00e9serve des dispositions de l’article L. 122-2, il ne peut \u00eatreconclu que pour l’ex\u00e9cution d’une t\u00e2che pr\u00e9cise et temporaire, etseulement dans les cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’article L. 122-1-1.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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