{"id":16639,"date":"2020-08-19T14:43:42","date_gmt":"2020-08-19T12:43:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=16639"},"modified":"2020-08-27T09:54:07","modified_gmt":"2020-08-27T07:54:07","slug":"base-donnees-economiques-sociale-bdes-bligatoire-optionnelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2020\/08\/19\/base-donnees-economiques-sociale-bdes-bligatoire-optionnelle\/","title":{"rendered":"La Base de donn\u00e9es \u00e9conomiques et sociales (BDES) : obligatoire ou optionnelle ?"},"content":{"rendered":"\n

Que signifie information\/consultation ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019employeur doit fournir au comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE) des informations sur certaines donn\u00e9es de l\u2019entreprise.<\/strong> Il s\u2019agit par exemple, suite \u00e0 l\u2019\u00e9lection, de fournir des informations sur les perspectives \u00e9conomiques <\/strong>de l\u2019entreprise. <\/p>\n\n\n\n

Petites particularit\u00e9s pour les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s\u00a0: certains \u00e9l\u00e9ments doivent, quant \u00e0 eux, faire l\u2019objet d\u2019une information<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire la remise de documentation mais aussi d\u2019une consultation<\/strong>, soit obtenir l\u2019avis du CSE. Ces informations\/consultations peuvent \u00eatre r\u00e9currentes et elles concernent trois domaines : la politique sociale, la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re et la strat\u00e9gie<\/strong> de l\u2019entit\u00e9 (article L.2312-2 du code du travail<\/a>). <\/p>\n\n\n\n

A ceci, s\u2019ajoutent les informations\/consultations ponctuelles, <\/strong>qui portent sur les d\u00e9cisions d\u2019une certaine importance qui impactent le volume d\u2019emploi ou les conditions de travail. Certains projets ont, en effet, des enjeux sur l\u2019emploi ou les conditions de travail dans l\u2019entreprise, tel qu\u2019un d\u00e9m\u00e9nagement… <\/p>\n\n\n\n

Pour remplir ses obligations, l\u2019employeur doit donc fournir un certain nombre de documents <\/strong>et il devra parfois demander l\u2019avis aux \u00e9lus du CSE.<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les obligations\nde l\u2019employeur en mati\u00e8re d\u2019informations ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019information transmise par l\u2019employeur doit \u00eatre suffisamment compl\u00e8te<\/strong> pour permettre aux \u00e9lus de rendre un avis \u00e9clair\u00e9. Les informations doivent donc \u00eatre relativement d\u00e9taill\u00e9es<\/strong> pour que les \u00e9lus aient la possibilit\u00e9 de rendre un avis. <\/p>\n\n\n\n

En outre, cette information doit \u00eatre \u00e9crite et pr\u00e9cise<\/strong> ou bien mise \u00e0 disposition par l\u2019employeur, dans la BDES par exemple, et comprendre aussi les r\u00e9ponses motiv\u00e9es de l\u2019employeur<\/strong> suite aux observations et questions des \u00e9lus. <\/p>\n\n\n\n

Les informations transmises par l\u2019employeur sont assez vari\u00e9es <\/strong>puisque le CSE, dans les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s, a plusieurs missions\u00a0: pr\u00e9senter des r\u00e9clamations, rendre des avis sur des domaines divers, comme la politique sociale, la situation \u00e9conomique ou encore la strat\u00e9gie mais aussi la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9.<\/strong> En mati\u00e8re de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9, l\u2019employeur doit fournir certaines informations sp\u00e9cifiques, comme le document d\u2019\u00e9valuation des risques professionnels (DUER) mais aussi le programme annuel de pr\u00e9vention des risques et d\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail (PAPRIPACT), les modifications du r\u00e8glement int\u00e9rieur\u2026<\/p>\n\n\n\n

La BDES devient donc un outil strat\u00e9gique d\u2019information<\/strong> pour l\u2019employeur. Il peut y d\u00e9poser des ratios en lien avec les informations\/consultations et limiter les documents annexes. Cette base de donn\u00e9es intervient donc dans un contexte de simplification,<\/strong> afin d\u2019\u00e9viter la d\u00e9multiplication des documents \u00e0 destination des \u00e9lus. Pour calculer le point de d\u00e9part du d\u00e9lai d\u2019analyse laiss\u00e9 aux \u00e9lus<\/strong>, cette base est un indicateur. En ce sens, la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019absence de BDES au sein d\u2019une entreprise ne permettait pas de faire courir les d\u00e9lais d\u2019analyse (Cass. soc 28 mars 2018 n\u00b017.13-081<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Quelles entreprises sont\nconcern\u00e9es par la base de donn\u00e9es \u00e9conomiques et sociales ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Seules les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s <\/strong>ont l\u2019obligation de mettre en place une BDES pour les repr\u00e9sentants de salari\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

Au niveau des \u00e9tablissements de plus de 50 salari\u00e9s<\/strong>, la mise en place d\u2019une BDES est optionnelle. Il est donc possible d\u2019appartenir \u00e0 un \u00e9tablissement de plus de 50 salari\u00e9s et pour autant ne pas disposer d\u2019une BDES locale. La BDES est alors r\u00e9alis\u00e9e au niveau de l\u2019entreprise. <\/p>\n\n\n\n

La mise en place d\u2019une BDES au\nniveau d\u2019un \u00e9tablissement peut toutefois \u00eatre organis\u00e9e par accord collectif.\nCet accord pr\u00e9voit alors l\u2019ensemble des r\u00e8gles qui r\u00e9gissent la BDES de\nl\u2019\u00e9tablissement. <\/p>\n\n\n\n

En outre, le passage de l\u2019effectif au-del\u00e0 de 50 salari\u00e9s <\/strong>n\u00e9cessite l\u2019instauration d\u2019une base de donn\u00e9es \u00e9conomiques. En effet, la cr\u00e9ation d\u2019une BDES est simultan\u00e9e \u00e0 l\u2019extension des missions du CSE. Si on reprend les d\u00e9lais de mise en place d\u2019un CSE plus de 50 salari\u00e9s, le seuil est atteint quand l\u2019entreprise a d\u00e9pass\u00e9 les cinquante salari\u00e9s pendant 12 mois. Une franchise de 12 mois s\u2019applique alors et le CSE peut profiter de ses nouvelles missions et de la BDES.<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les \u00e9lus\nconcern\u00e9s par la BDES ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

\u00c0 noter : L\u2019article L.2312-36 du Code du travail<\/a> pr\u00e9cise les personnes autoris\u00e9es \u00e0 consulter la BDES. Il s\u2019agit des membres de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel du comit\u00e9 social et \u00e9conomique, du comit\u00e9 social et \u00e9conomique central d’entreprise et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La base de donn\u00e9es \u00e9conomiques et sociales est accessible aux repr\u00e9sentants <\/strong>mais elle n\u2019a pas vocation \u00e0 \u00eatre accessible aux salari\u00e9s de l\u2019entreprise. <\/strong>En effet, elle comporte des donn\u00e9es confidentielles <\/strong>que l\u2019employeur ne souhaite peut-\u00eatre pas partager avec l\u2019ensemble des salari\u00e9s de l\u2019entreprise. <\/p>\n\n\n\n

Cette base de donn\u00e9es est donc accessible \u00e0 de nombreux repr\u00e9sentants de salari\u00e9s<\/strong>. Les \u00e9lus du CSE y ont \u00e9videmment acc\u00e8s. La loi ne vise pas sp\u00e9cifiquement les titulaires. Les suppl\u00e9ants<\/strong> ne participent plus aux r\u00e9unions organis\u00e9es \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur, aussi ils n\u2019ont pas, en principe, acc\u00e8s aux informations de la BDES. Toutefois, ils peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 remplacer un titulaire et dans ce cas, il est important qu\u2019ils aient connaissance des donn\u00e9es de l\u2019entreprise pour rendre un avis \u00e9clair\u00e9. En ce sens, il est recommand\u00e9 de leur laisser un acc\u00e8s afin d\u2019\u00e9viter tout contentieux en cas de remplacement. <\/p>\n\n\n\n

En outre, les membres des commissions<\/strong> n\u2019ont, en principe, pas acc\u00e8s \u00e0 la BDES. Ainsi, les membres de la commission formation<\/strong> n\u2019y ont pas acc\u00e8s selon le code du travail mais est possible de pr\u00e9voir le contraire dans un accord collectif. <\/p>\n\n\n\n

Concernant les repr\u00e9sentants de proximit\u00e9,<\/strong> il est n\u2019est pas pr\u00e9vu de droit qu\u2019ils aient acc\u00e8s \u00e0 la BDES. Toutefois, il peut aussi \u00eatre envisag\u00e9 conventionnellement le contraire. <\/p>\n\n\n\n

Que comporte la base de\ndonn\u00e9es \u00e9conomiques et sociales ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les r\u00e8gles relatives \u00e0 l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalit\u00e9s de fonctionnement de la BDES sont suppl\u00e9tives. Les r\u00e8gles du Code du travail sur le contenu de la BDES (article R.2312-8<\/a> et R.2312-9 du Code du travail<\/a>) ne trouvent donc \u00e0 s\u2019appliquer qu\u2019\u00e0 la condition qu\u2019aucun accord collectif n\u2019ait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 sur le sujet (article L2312-21 du Code du travail<\/a>). <\/em><\/p>\n\n\n\n

La BDES contient l\u2019ensemble des informations n\u00e9cessaires aux repr\u00e9sentants pour formuler des avis \u00e9clair\u00e9s<\/strong> sur des consultations de l\u2019employeur et notamment les blocs de consultations r\u00e9currents<\/strong> (politique sociale, strat\u00e9gie de l\u2019entreprise et enfin la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re \u2013 article L2312-17 du Code du travail<\/a>). <\/p>\n\n\n\n

Attention, pour que l\u2019information soit compl\u00e8te, chaque indicateur doit \u00eatre renseign\u00e9 pour l\u2019ann\u00e9e en cours mais aussi pour les deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes et les trois ann\u00e9es \u00e0 venir<\/strong> (article R2312-10 du Code du travail<\/a>). Les donn\u00e9es pass\u00e9es sont plus faciles \u00e0 collecter que les donn\u00e9es \u00e0 venir. En effet, ces donn\u00e9es varient en fonction de la strat\u00e9gie d\u00e9ploy\u00e9e dans l\u2019entreprise. Pour ces derni\u00e8res, il est donc possible de fournir des grandes tendances. Dans ce cas, l\u2019employeur doit clairement expliquer l\u2019absence de chiffres. <\/p>\n\n\n\n

Les th\u00e8mes de la BDES sont pr\u00e9vus par le l\u00e9gislateur. Mais attention, il y a des diff\u00e9rences en fonction du nombre de salari\u00e9s dans l\u2019entreprise. En effet, dans les entreprises de moins de 300 salari\u00e9s, <\/strong>les obligations sont moindres. <\/p>\n\n\n\n

Voici les indicateurs de la BDES\ndans les entreprises de moins de 300 salari\u00e9s (article R.2312-8 du Code du travail<\/a>) :<\/p>\n\n\n\n