Hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9<\/b>,avec l’obligation de r\u00e9sultat qui incombe au chef d’entreprise enmati\u00e8re d’\u00e9valuation et de pr\u00e9vention des risques professionnels dansson entreprise (notamment dans la loi de modernisation sociale du 17janvier 2002).<\/li>\nSp\u00e9cificit\u00e9s des infractions p\u00e9nales \u00e0 la l\u00e9gislation du travail
<\/b><\/h3>\nDistinction entre responsabilit\u00e9 civile (d\u00e9lictuelle) et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale<\/h4>\n
Une action en responsabilit\u00e9 civile vise la r\u00e9paration d’un pr\u00e9judice,notamment par l’octroi de dommages-int\u00e9r\u00eats, le remboursement d’unedette, une remise en l’\u00e9tat, … Une action en responsabilit\u00e9 p\u00e9nale,quant \u00e0 elle, conduit soit \u00e0 la condamnation du responsable \u00e0 une peined’emprisonnement ou \u00e0 une peine d’amende, soit \u00e0 sa relaxe.<\/p>\n
Les deux actions ne sont pas engag\u00e9es devant les m\u00eames juridictions, enprincipe : l’action en responsabilit\u00e9 civile est port\u00e9e devant lesjuridictions civiles (Tribunal d’Instance ou Tribunal de GrandeInstance, Tribunal de S\u00e9curit\u00e9 Sociale, Conseil de Prud’hommes, etc.)La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale ne peut \u00eatre reconnue que par les juridictionsr\u00e9pressives (tribunal correctionnel, Cour d’assises ou chambrecriminelle de la Cour de cassation). Il se peut toutefois que les deuxactions soient concomitantes, lorsque le demandeur se porte partiecivile devant les juridictions r\u00e9pressives.<\/p>\n
Compatibilit\u00e9 entre condamnations au p\u00e9nal et au civil<\/h4>\n
Lorsque l’employeur a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au p\u00e9nal pour les m\u00eames faits, lejuge civil ne peut \u00e9carter sa responsabilit\u00e9 civile, en raison duprincipe d’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au p\u00e9nal. Par contre, le jugecivil n’est pas li\u00e9 par la d\u00e9cision de relaxe prononc\u00e9e par lesjuridictions r\u00e9pressives.<\/p>\n
Par exemple, en mati\u00e8re d’accidents du travail, \u00ab\u00a0l’absencede faute p\u00e9nale non intentionnelle au sens de l’article L. 121-3 duCode p\u00e9nal ne fait pas obstacle \u00e0 l’exercice d’une action devant lesjuridictions civiles afin d’obtenir la r\u00e9paration d’un dommage sur lefondement de l’article 1383 du Code civil si l’existence de la fautecivile pr\u00e9vue par cet article est \u00e9tablie, ou en application del’article L. 452-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale si l’existence de lafaute inexcusable pr\u00e9vue par cet article est \u00e9tablie\u00a0\u00bb. – Article 4-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ins\u00e9r\u00e9 par la loi n\u00b0 2000-647 du 10 juillet 2000 – JO du 11 juillet<\/p>\n
Qualification d’une infraction p\u00e9nale \u00e0 la l\u00e9gislation du travail<\/h4>\n
Lorsqu’une disposition particuli\u00e8re du Code du travail est emfreinte,dont la violation est assortie d’une sanction p\u00e9nale pr\u00e9vue par le m\u00eameCode, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du chef d’entreprise est \u00ab\u00a0automatique\u00a0\u00bb :il n’est pas n\u00e9cessaire que l’infraction au Code du travail aitprovoqu\u00e9 un dommage aux salari\u00e9s ou \u00e0 leurs repr\u00e9sentants. Les \u00e9l\u00e9mentsintentionnels et mat\u00e9riels traditionnellement requis pour qualifier uneinfraction p\u00e9nale ne sont pas exig\u00e9s aussi nettement, en casd’infraction aux dispositions du Code du travail sanctionn\u00e9es par leditCode. Tel est le cas par exemple en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 dansl’entreprise : il n’est pas n\u00e9cessaire qu’un accident ou une maladieprofessionnelle se soit produit, le seul fait d’exposer les salari\u00e9s aurisque cr\u00e9\u00e9 par le non-respect de la l\u00e9gislation du travail estsuffisant pour condamner l’employeur. <\/p>\n
Parall\u00e8lement, certaines obligations de l’employeur d\u00e9passent le champdu Code du travail et sont inscrites dans la Constitution, le Codecivil ou le Code p\u00e9nal. Ainsi en est-il notamment pour la libert\u00e9d’expression, la libert\u00e9 syndicale, et l’obligation de prudence et des\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 toute entreprise vis \u00e0 vis de ses salari\u00e9s. Lestribunaux peuvent alors s’appuyer sur les dispositions du Nouveau Codep\u00e9nal pour sanctionner le chef d’\u00e9tablissement ou ses pr\u00e9pos\u00e9s. Il esttoutefois n\u00e9cessaire que les manquements de l’employeur aient alorsprovoqu\u00e9 un dommage. <\/p>\n
Compatibilit\u00e9 entre les sanctions pr\u00e9vues par le Code du travail et celles pr\u00e9vues par le Code p\u00e9nal<\/h4>\n
Selon la jurisprudence, les sanctions pr\u00e9vues par le Code p\u00e9nal sontapplicables seulement en l’absence de texte particulier issu du Code dutravail, relatifs aux m\u00eames faits incrimin\u00e9s. En ce sens, il estd’abord recherch\u00e9 si le chef d’entreprise a enfreint une dispositionparticuli\u00e8re du Code du travail. Puis, \u00e0 d\u00e9faut, le juge recherche s’ily a manquement \u00e0 une obligation plus g\u00e9n\u00e9rale, en se basant sur le Codep\u00e9nal.<\/p>\n
Toutefois, les 2 infractions, ainsi que les 2 peines encourues, ne sontpas exclusives. En d’autres termes, il peut y avoir cumul d’infractionset cumul de peine, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 132-3 duCode p\u00e9nal. Le cumul des peines concerne les peines de m\u00eame nature etne peut d\u00e9passer le maximum l\u00e9gal de la peine de m\u00eame nature la plus\u00e9lev\u00e9e qui est encourue.<\/p>\n
Personnes susceptibles d’\u00eatre p\u00e9nalement responsables
<\/b><\/h3>\nLe chef d’entreprise<\/h4>\n
M\u00eame s’il n’a pas directement caus\u00e9 le dommage, le chef d’entreprise peut \u00eatre personnellement tenu pour responsable p\u00e9nal<\/b>. Cette responsabilit\u00e9 est la cons\u00e9quence imm\u00e9diate de ses fonctions de direction.<\/p>\n
Par chef d’entreprise, il faut entendre de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale la personne physique d\u00e9sign\u00e9e par les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 comme son plus haut repr\u00e9sentant,<\/b> sauf si la gestion et\/ou la direction est confi\u00e9e dans les faits \u00e0 une autre personne. Il s’agit principalement de :<\/p>\nla personne physique nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e dans les soci\u00e9t\u00e9s en nompersonnel, o\u00f9\u00b9 il y a confusion de la personne morale et de la personnephysique : commerce ind\u00e9pendant, entreprise artisanale, professionlib\u00e9rale… ;<\/li>\nle PDG<\/b> ou, \u00e0 d\u00e9faut, le DG <\/b>dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes ;<\/li>\nle g\u00e9rant<\/b>, dans les soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif, les soci\u00e9t\u00e9s en commandite simple, les SARL et EURL ;<\/li>\nle chef d’\u00e9tablissement<\/b>, lieu physique d’exercice de l’activit\u00e9 des salari\u00e9s, dans les entreprises pluri-\u00e9tablissements ;<\/li>\nle pr\u00e9sident<\/b> juridiquement d\u00e9sign\u00e9, dans les associations.<\/li>\nL’entreprise, personne morale<\/h4>\n
Depuis 1994, la responsabilit\u00e9 de la personne morale employeur peut \u00eatre engag\u00e9e<\/b>en application de l’article L. 212-2 du Code p\u00e9nal si une dispositionl\u00e9gale ou r\u00e9glementaire le pr\u00e9voit express\u00e9ment et seulement pour desinfractions commises pour son compte, par ses organes ou repr\u00e9sentants.<\/p>\n
En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 au travail, seules sont concern\u00e9es les infractions d’atteintes involontaires \u00e0 la vie et \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique et le d\u00e9lit de mise en danger d’autrui.<\/b><\/p>\n
Le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 (personne physique) ne doit donc pas avoir agi pour son compte personnel<\/b>, sa responsabilit\u00e9 doit avoir \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e et l’infraction doit pouvoir \u00eatre rattach\u00e9e \u00e0 l’activit\u00e9 de l’entreprise<\/b>.<\/p>\n
La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de la personne morale n’est pas exclusive dela responsabilit\u00e9 personnelle des personnes physiques qui la dirigent
\nou la repr\u00e9sentent.<\/p>\n
Toutefois, en cas de d\u00e9lit non intentionnel, la jurisprudence pourraitd\u00e9sormais \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 retenir la seule responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de lapersonne morale, par effet indirect de la loi du 10 juillet 2000. <\/p>\n
Ainsi, l’objet de cette l\u00e9gislation est d’\u00e9viter que puissent \u00eatreprononc\u00e9es, pour des infractions involontaires, des condamnationsparaissant injustifi\u00e9es de certains d\u00e9cideurs publics, des \u00e9lus locauxet des hauts fonctionnaires, sans toutefois affaiblir la r\u00e9pression etla pr\u00e9vention des dommages. Les domaines concern\u00e9s sont le droit dutravail, la circulation routi\u00e8re, la sant\u00e9 publique et la protection del’environnement. – Circulaire minist\u00e9rielle du 11 octobre 2000<\/p>\n
En cas de d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir<\/h4>\n
La d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir investit le pr\u00e9pos\u00e9 ou d\u00e9l\u00e9gataire d’unemission, qui incombe en principe au chef d’entreprise. Dans de nombreuxdomaines du droit du travail, c’est le DRH qui d\u00e9tient une telled\u00e9l\u00e9gation de pouvoir.<\/p>\n
Le fait pour un chef d’entreprise de d\u00e9l\u00e9guer ses pouvoirs permet detransf\u00e9rer sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale sur le d\u00e9l\u00e9gataire ou pr\u00e9pos\u00e9. Enprincipe, la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir est donc un moyen d’exon\u00e9ration dela responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du chef d’entreprise. A l’inverse, l’absencede d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir implique la responsabilit\u00e9 personnelle du chefd’entreprise.<\/p>\n
Toutefois, en mati\u00e8re d’hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9, lorsque le pr\u00e9pos\u00e9 reconnup\u00e9nalement responsable a commis une infraction \u00e0 la r\u00e9glementation surla s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vue dans le Code du travail, qui a provoqu\u00e9 un homicideinvolontaire (mort ou blessure) ou un accident ou une maladieprofessionnelle assorti d’un arr\u00eat de travail de moins de 3 mois, letribunal, peut, compte tenu des circonstances de fait et des conditionsde travail de l’int\u00e9ress\u00e9, d\u00e9cider que le paiement des amendesprononc\u00e9es est \u00e0 la charge de l’employeur, en totalit\u00e9 ou en partie. -Article L. 263-2-1 du Code du Travail<\/p>\n
En outre, il peut y avoir cumul d’infraction impliquant d’une part laresponsabilit\u00e9 du pr\u00e9pos\u00e9 qui a enfreint les dispositions du Code dutravail et, d’autre part, la responsabilit\u00e9 personnelle du chefd’entreprise qui a manqu\u00e9 \u00e0 une obligation qui exc\u00e8de le champ decomp\u00e9tence du droit du travail, sur le fondement du droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
Les conditions de validit\u00e9 d’une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir sont fix\u00e9es principalement par la jurisprudence.<\/p>\n
La d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir doit \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 des t\u00e2ches pr\u00e9cises, elledoit \u00eatre pr\u00e9cise et exempte d’ambigu\u00eft\u00e9. Elle doit en outre avoir uncaract\u00e8re durable et stable, voire permanent.<\/p>\n
Le d\u00e9l\u00e9gataire ou pr\u00e9pos\u00e9 est en principe salari\u00e9 de l’entrepriseint\u00e9ress\u00e9e, dans la mesure o\u00f9\u00b9 la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir constitue unesimple modalit\u00e9 d’ex\u00e9cution de son contrat de travail. Il doit \u00eatrepourvu de la comp\u00e9tence, de l’autorit\u00e9 et des moyens n\u00e9cessaires\u00e0l’accomplissement de sa mission. En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, par exemple,le d\u00e9l\u00e9gataire doit disposer :<\/p>\n
des comp\u00e9tences correspondantes<\/b>: ma\u00eetrise de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d’hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 etconnaissances techniques attest\u00e9es notamment par une formationprofessionnelle sur la s\u00e9curit\u00e9, par sa qualification ou son anciennet\u00e9dans cette activit\u00e9 ;<\/li>\nde l’autorit\u00e9 suffisante<\/b>: autonomie par rapport aux sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques, pouvoir decommandement suffisant pour donner des ordres et les faire respecter,responsabilit\u00e9 exclusive en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ;<\/li>\nde moyens permettant d’assumer ses fonctions<\/b> : budget propre, pouvoir de commander les \u00e9quipements individuels et collectifs de protection, …<\/li>\nIl n’est pas exig\u00e9 que la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir soit \u00e9crite. Et,lorsqu’elle existe, une attestation \u00e9crite ne lie pas le juge. Lapreuve peut donc \u00eatre rapport\u00e9e par le chef d’entreprise par tout autremoyen : t\u00e9moignage, organigramme de la soci\u00e9t\u00e9, …<\/p>\n
La subd\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement permise, selon la jurisprudence : lesubd\u00e9l\u00e9gataire doit alors, comme le d\u00e9l\u00e9gataire, avoir les comp\u00e9tencesjuridiques et techniques correspondantes, l’autorit\u00e9 et les moyensn\u00e9cessaires pour assurer sa mission.<\/p>\n
Actions de pr\u00e9vention possibles contre le risque p\u00e9nal
<\/h3>\n
Entout \u00e9tat de cause, la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir doit \u00eatre centr\u00e9e ourecadr\u00e9e sur les v\u00e9ritables comp\u00e9tences du pr\u00e9pos\u00e9 : l \u00e0 o\u00f9\u00b9 il estvraiment op\u00e9rationnel, l \u00e0 o\u00f9\u00b9 il peut prendre les d\u00e9cisions enconnaissance de cause. Les d\u00e9l\u00e9gations dans des domaines en marge deses r\u00e9elles comp\u00e9tences sont dangereuses.<\/p>\n
Pour sepr\u00e9munir davantage contre le risque p\u00e9nal inh\u00e9rent d\u00e9sormais auxrelations de travail, les entreprises d\u00e9veloppent \u00e9galement certainsoutils RH : <\/p>\n
chartes sociales ou \u00ab\u00a0codes de bonne conduite<\/b>\u00a0\u00bb dontl’objectif est de sensibiliser les diff\u00e9rents acteurs au respect de lal\u00e9gislation du travail, et parfois de certaines valeurs propres\u00e0l’entreprise. Leur force d\u00e9pend beaucoup de leur nature juridique :engagement unilat\u00e9ral de l’employeur, qui s’apparente davantage \u00e0 uned\u00e9claration de bonnes intentions, ou accord v\u00e9ritablement n\u00e9goci\u00e9 avecles partenaires sociaux ou soumis au vote du personnel. L’avantage estde s\u00e9curiser les d\u00e9l\u00e9gations de pouvoir existantes dans l’entreprise,mais l’inconv\u00e9nient r\u00e9side dans la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 accrue des juges en casd’infractions de la part de l’entreprise.<\/li>\nsessions de formation professionnelle continue sp\u00e9cialis\u00e9es<\/b> dans le risque p\u00e9nal en milieu de travail, \u00e0 destination surtout desjuristes d’entreprise, responsables RH et directeurs d’\u00e9tablissement.<\/li>\naudit sur le risque p\u00e9nal,<\/b>consistant \u00e0 r\u00e9aliser un bilan des infractions commises parl’entreprise et \u00e0 d\u00e9finir avec les principaux acteurs de l’entrepriseun plan d’action. Les audits sont r\u00e9alis\u00e9s la plupart du temps par descabinets d’avocats.<\/li>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Extension de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale dans les relations de travail Lessanctions p\u00e9nales au non-respect de la l\u00e9gislation du travail se sontmultipli\u00e9es depuis ces 10 derni\u00e8res ann\u00e9es, dans des domaines tr\u00e8sdivers : Repr\u00e9sentation du personnel, notamment dans le cadre du traditionnel d\u00e9lit d’entrave au fonctionnement des institutions, depuis les lois Auroux de 1982 Discriminations: interdiction de […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1664","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n
Droit du travail : un point sur la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des dirigeants d'entreprise et des cadres - Le Blog GERESO<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2007\/01\/01\/droit-du-travail-un-point-sur-la-responsabilite-penale-des-dirigeants-dentreprise-et-des-cadres\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Droit du travail : un point sur la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des dirigeants d'entreprise et des cadres - Le Blog GERESO\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Extension de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale dans les relations de travail Lessanctions p\u00e9nales au non-respect de la l\u00e9gislation du travail se sontmultipli\u00e9es depuis ces 10 derni\u00e8res ann\u00e9es, dans des domaines tr\u00e8sdivers : Repr\u00e9sentation du personnel, notamment dans le cadre du traditionnel d\u00e9lit d’entrave au fonctionnement des institutions, depuis les lois Auroux de 1982 Discriminations: interdiction de […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2007\/01\/01\/droit-du-travail-un-point-sur-la-responsabilite-penale-des-dirigeants-dentreprise-et-des-cadres\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Le Blog GERESO\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2006-12-31T22:00:00+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"\u00c9quipe GERESO\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2007\/01\/01\/droit-du-travail-un-point-sur-la-responsabilite-penale-des-dirigeants-dentreprise-et-des-cadres\/\",\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2007\/01\/01\/droit-du-travail-un-point-sur-la-responsabilite-penale-des-dirigeants-dentreprise-et-des-cadres\/\",\"name\":\"Droit du travail : un point sur la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des dirigeants d'entreprise et des cadres - Le Blog GERESO\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#website\"},\"datePublished\":\"2006-12-31T22:00:00+00:00\",\"dateModified\":\"2006-12-31T22:00:00+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/197d8aef40cb4ae3f6a0aa9e1d3df2a6\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2007\/01\/01\/droit-du-travail-un-point-sur-la-responsabilite-penale-des-dirigeants-dentreprise-et-des-cadres\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2007\/01\/01\/droit-du-travail-un-point-sur-la-responsabilite-penale-des-dirigeants-dentreprise-et-des-cadres\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2007\/01\/01\/droit-du-travail-un-point-sur-la-responsabilite-penale-des-dirigeants-dentreprise-et-des-cadres\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Droit du travail : un point sur la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des dirigeants d'entreprise et des cadres\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/\",\"name\":\"Le Blog GERESO\",\"description\":\"Toute l'actu RH, Finance, Fonction Publique, Management...\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/197d8aef40cb4ae3f6a0aa9e1d3df2a6\",\"name\":\"\u00c9quipe GERESO\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2013\/12\/avatar-gereso-1.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2013\/12\/avatar-gereso-1.png\",\"caption\":\"\u00c9quipe GERESO\"},\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/author\/gereso\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Droit du travail : un point sur la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des dirigeants d'entreprise et des cadres - Le Blog GERESO","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2007\/01\/01\/droit-du-travail-un-point-sur-la-responsabilite-penale-des-dirigeants-dentreprise-et-des-cadres\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Droit du travail : un point sur la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des dirigeants d'entreprise et des cadres - Le Blog GERESO","og_description":"Extension de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale dans les relations de travail Lessanctions p\u00e9nales au non-respect de la l\u00e9gislation du travail se sontmultipli\u00e9es depuis ces 10 derni\u00e8res ann\u00e9es, dans des domaines tr\u00e8sdivers : Repr\u00e9sentation du personnel, notamment dans le cadre du traditionnel d\u00e9lit d’entrave au fonctionnement des institutions, depuis les lois Auroux de 1982 Discriminations: interdiction de […]","og_url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2007\/01\/01\/droit-du-travail-un-point-sur-la-responsabilite-penale-des-dirigeants-dentreprise-et-des-cadres\/","og_site_name":"Le Blog GERESO","article_published_time":"2006-12-31T22:00:00+00:00","author":"\u00c9quipe GERESO","twitter_card":"summary_large_image","schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2007\/01\/01\/droit-du-travail-un-point-sur-la-responsabilite-penale-des-dirigeants-dentreprise-et-des-cadres\/","url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2007\/01\/01\/droit-du-travail-un-point-sur-la-responsabilite-penale-des-dirigeants-dentreprise-et-des-cadres\/","name":"Droit du travail : un point sur la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des dirigeants d'entreprise et des cadres - Le Blog GERESO","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#website"},"datePublished":"2006-12-31T22:00:00+00:00","dateModified":"2006-12-31T22:00:00+00:00","author":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/197d8aef40cb4ae3f6a0aa9e1d3df2a6"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2007\/01\/01\/droit-du-travail-un-point-sur-la-responsabilite-penale-des-dirigeants-dentreprise-et-des-cadres\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2007\/01\/01\/droit-du-travail-un-point-sur-la-responsabilite-penale-des-dirigeants-dentreprise-et-des-cadres\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2007\/01\/01\/droit-du-travail-un-point-sur-la-responsabilite-penale-des-dirigeants-dentreprise-et-des-cadres\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Droit du travail : un point sur la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des dirigeants d'entreprise et des cadres"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#website","url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/","name":"Le Blog GERESO","description":"Toute l'actu RH, Finance, Fonction Publique, Management...","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/197d8aef40cb4ae3f6a0aa9e1d3df2a6","name":"\u00c9quipe GERESO","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2013\/12\/avatar-gereso-1.png","contentUrl":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2013\/12\/avatar-gereso-1.png","caption":"\u00c9quipe GERESO"},"url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/author\/gereso\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1664","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/users\/32"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1664"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1664\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1664"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1664"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1664"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}