Un salari\u00e9 a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en r\u00e9siliation de son contrat de travail,<\/b><\/p>\n
puis s’est d\u00e9sist\u00e9. <\/p>\n
Suite \u00e0 cette saisine, l’employeur l’a licenci\u00e9 pour faute grave.<\/b> En effet, selon lui, le salari\u00e9 qui tente d’imputer la rupture de son contrat de travail \u00e0 son employeur<\/b>,dans le double but d’en tirer un profit indu et de pouvoir rentrerimm\u00e9diatement au service d’une entreprise concurrente, commet une fautegrave.<\/p>\nCe que disent les juges
<\/h3>\n
Leseul fait que le salari\u00e9 ait exerc\u00e9 une action en justice tendant \u00e0 larupture de son contrat de travail contre son employeur ne peut pas constituer une cause de licenciement<\/b>.<\/p>\n
Or, le salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 par l’employeur, d\u00e8s r\u00e9ception de laconvocation au bureau de conciliation, au seul motif de sa saisine duConseil de Prud’hommes. Par cons\u00e9quent, son licenciement est sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/b><\/p>\n Sources : Arr\u00eat de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 mars 2007 n\u00b0 05-45392, juritravail.com.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’histoire Un salari\u00e9 a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en r\u00e9siliation de son contrat de travail, puis s’est d\u00e9sist\u00e9. Suite \u00e0 cette saisine, l’employeur l’a licenci\u00e9 pour faute grave. En effet, selon lui, le salari\u00e9 qui tente d’imputer la rupture de son contrat de travail \u00e0 son employeur,dans le double but d’en tirer un […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1670","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\nCe qu’il faut retenir<\/h3>\n