\u00a0<\/b><\/p>\n
Une indemnit\u00e9 qui \u00e9quivaut \u00e0 2,4 mois de salaire<\/b>pour une dur\u00e9e d’ex\u00e9cution de la clause de non-concurrence de 24 moisest jug\u00e9e d\u00e9risoire, eu \u00e9gard aux importantes restrictions auxquellesest soumis le salari\u00e9. Telle est la position de la Cour de cassationdans un arr\u00eat du 15 novembre 2006.<\/p>\n
En l’esp\u00e8ce, lecontrat de travail d’un salari\u00e9 qui avait d\u00e9missionn\u00e9, contenait uneclause de non-concurrence, lui interdisant d’exercer directement ouindirectement une activit\u00e9 susceptible de concurrencer la soci\u00e9t\u00e9,pendant 2 ans, et dans le d\u00e9partement ainsi que dans 3 d\u00e9partementslimitrophes et pr\u00e9voyant la perception d’une indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale \u00e0 lafin de la dur\u00e9e de non concurrence, \u00ab\u00a0\u00e9gale \u00e0 un dixi\u00e8me du salaire brutper\u00f4u au mois de janvier de la derni\u00e8re ann\u00e9e d’activit\u00e9 au sein de lasoci\u00e9t\u00e9, durant le nombre de mois composant la p\u00e9riode denon-concurrence\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Contestant la validit\u00e9 de cette clause, le salari\u00e9 a saisi la juridiction prud’homale. <\/p>\n
La cour d’appel a fait droit \u00e0 sa demande en d\u00e9cidant que lacontrepartie financi\u00e8re pr\u00e9vue au contrat, qui correspondait \u00e0 2,4 moisde salaire pour une dur\u00e9e d’ex\u00e9cution de la clause de non-concurrencede 24 mois, \u00e9tait d\u00e9risoire, eu \u00e9gard aux importantes restrictionsauxquelles \u00e9tait soumis le salari\u00e9. Cette clause fut jug\u00e9edisproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 l’indemnit\u00e9 mensuelle qui devait en \u00eatrela contrepartie.<\/p>\n
La Cour de cassation confirme cette d\u00e9cision en retenant qu’unecontrepartie financi\u00e8re d\u00e9risoire \u00e0 la clause de non-concurrencecontenue dans un contrat de travail \u00e9quivaut \u00e0 une absence decontrepartie, ce qui permet au salari\u00e9, qui a respect\u00e9 la clause denon-concurrence, de demander en justice la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice,dont il appartient au juge du fond d’en \u00e9valuer le montant.<\/p>\n
Source : Cass \/ Soc – 15 novembre 2006 – Pourvoi n\u00b0 04-46721,<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Si une clause de non-concurrence doit pr\u00e9voir une contrepartiefinanci\u00e8re pour \u00eatre valable, celle-ci ne doit pas \u00eatre n\u00e9anmoinsd\u00e9risoire. \u00a0 Une indemnit\u00e9 qui \u00e9quivaut \u00e0 2,4 mois de salairepour une dur\u00e9e d’ex\u00e9cution de la clause de non-concurrence de 24 moisest jug\u00e9e d\u00e9risoire, eu \u00e9gard aux importantes restrictions auxquellesest soumis le salari\u00e9. Telle est la position de […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1675","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n