Une salari\u00e9e travaille \u00e0 temps partiel<\/b>. Son temps de travail est r\u00e9parti sur le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi. <\/p>\n
Son employeur souhaite modifier la r\u00e9partition de ses horaires <\/b>et lui demande de travailler du lundi au vendredi le matin uniquement. <\/p>\n
Le jour suivant, qui tombe un mercredi, la salari\u00e9e ne se pr\u00e9sente pas dans l’entreprise, comme \u00e0 son habitude.<\/b><\/p>\n
L’employeur licencie cette derni\u00e8re<\/b> pour ne pas avoir respect\u00e9 la nouvelle r\u00e9partition de ses horaires de travail.<\/p>\n
La salari\u00e9e intente alors une action en justice devant le Conseil deprud’hommes afin de contester la r\u00e9gularit\u00e9 de son licenciement.<\/p>\n
Lesjuges rappellent que l’employeur, qui souhaite modifier la r\u00e9partitionde la dur\u00e9e du travail entre les jours de la semaine d’une salari\u00e9e\u00e0temps partiel, doit pr\u00e9venir celle-ci 7 jours \u00e0 l’avance.<\/b><\/p>\n
Les juges estiment que l’employeur, qui notifie \u00e0 la salari\u00e9e lanouvelle r\u00e9partition de son temps de travail et licencie celle-ci d\u00e8sle lendemain de la notification, ne respecte pas le d\u00e9lai de pr\u00e9venance de 7 jours.<\/b><\/p>\nCe qu’il faut retenir.
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– Le contrat de travail d’un salari\u00e9 \u00e0 temps partiel doit pr\u00e9ciserles cas \u00e9ventuels de modification de la r\u00e9partition hebdomadaire oumensuelle de son temps travail et la nature de la modificationenvisag\u00e9e <\/b>(article L. 212-4-3 du Code du travail).<\/p>\n
– L’employeur, qui informe le salari\u00e9 d’une modification de la r\u00e9partition de son temps de travail, doit le pr\u00e9venir au moins 7 jours avant que cette modification devienne effective.<\/b><\/p>\n
Ce d\u00e9lai de 7 jours est calcul\u00e9 en jours ouvr\u00e9s<\/b>, c’est-\u00e0-dire que seuls sont pris en compte les jours travaill\u00e9s dans l’entreprise.<\/p>\n
Exemple : l’employeur d’une entreprise, travaillant du lundi auvendredi, notifie au salari\u00e9 la modification de la r\u00e9partition de sontemps de travail le mardi 8 janvier. Celle-ci sera effective levendredi 18 janvier.<\/p>\n
– Le droit du travail permet qu’uneconvention collective ou un accord collectif pr\u00e9voit un d\u00e9lai depr\u00e9venance plus court si une contrepartie est accord\u00e9e au salari\u00e9.<\/b><\/p>\n
Sources : Arr\u00eat de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 novembre 2007 – N\u00b0 de pourvoi 06-42-718 – Juritravail.com.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L’histoire Une salari\u00e9e travaille \u00e0 temps partiel. Son temps de travail est r\u00e9parti sur le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi. Son employeur souhaite modifier la r\u00e9partition de ses horaires et lui demande de travailler du lundi au vendredi le matin uniquement. Le jour suivant, qui tombe un mercredi, la salari\u00e9e ne se […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1676","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n