Apr\u00e8s information et consultation du comit\u00e9 central d’entreprise, une soci\u00e9t\u00e9 met en place dans un de ses \u00e9tablissements une pointeuse,<\/b> impliquant notamment l’enregistrement d’entr\u00e9e et de sortie des salari\u00e9s.<\/p>\n
Un guide pratique \u00a0\u00bb gestion informatis\u00e9e du temps de travail \u00a0\u00bb est remis \u00e0 tout le personnel et pr\u00e9voit que letemps de d\u00e9placement entre le vestiaire et la pointeuse, pourl’habillage et le d\u00e9shabillage des v\u00eatements de travail, n’est pas dutemps de travail effectif.
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Estimant que ceguide est illicite, un syndicat saisit le tribunal de grande instanceafin que ce temps de d\u00e9placement soit comptabilis\u00e9 au titre du temps de travail effectif.<\/b><\/p>\n\u00a0<\/b>Ce que disent les juges
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Les juges rappellent quela dur\u00e9e du travail effectif est le temps pendant lequel le salari\u00e9 setient \u00e0 la disposition de son employeur et doit se conformer \u00e0 sesdirectives sans pouvoir vaquer librement \u00e0 des occupations personnelles(article L. 212-4 du Code du travail).<\/b><\/p>\n
Les juges consid\u00e8rent que la circonstance, selon laquelle le salari\u00e9 est astreint au port d’une tenue de travail, ne permet pas de consid\u00e9rer que le temps de d\u00e9placement au sein de l’entreprise constitue un temps de travail effectif.<\/b><\/p>\n Ce qu’il faut retenir
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-Le temps de travail effectif s’entend du temps pendant lequel lesalari\u00e9 se tient \u00e0 la disposition de son employeur et doit se conformer \u00e0 ses directives sans pouvoir vaquer librement \u00e0 des occupationspersonnelles.<\/p>\n
– Les temps ded\u00e9placement dans l’entreprise, impos\u00e9s aux salari\u00e9s qui doivent porterune tenue de travail, ne constituent pas du temps de travail effectif.<\/b><\/p>\n
Sources : Arr\u00eat de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 31 octobre 2007, N\u00b0 06-13232., juritravail.com<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L’histoire Apr\u00e8s information et consultation du comit\u00e9 central d’entreprise, une soci\u00e9t\u00e9 met en place dans un de ses \u00e9tablissements une pointeuse, impliquant notamment l’enregistrement d’entr\u00e9e et de sortie des salari\u00e9s. Un guide pratique \u00a0\u00bb gestion informatis\u00e9e du temps de travail \u00a0\u00bb est remis \u00e0 tout le personnel et pr\u00e9voit que letemps de d\u00e9placement entre le […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1677","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n