Le comit\u00e9 d’entreprise d’une soci\u00e9t\u00e9 est consult\u00e9 sur le projet de miseen oeuvre d’une nouvelle modalit\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9snotamment l’instauration d’une part variable.
Dans les documents qui sont remis au CE lors de cette consultation,l’employeur fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un outil permettant d’\u00e9valuer laperformance des salari\u00e9s.
Le comit\u00e9 d’entreprise saisit le Conseil de prud’hommes, estimant qu’ilaurait d\u00fb \u00eatre consult\u00e9 sur la d\u00e9cision d’utilisation de cet outil.<\/p>\n
Lesjuges rappellent que le comit\u00e9 d’entreprise doit \u00eatre consult\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de mise en oeuvre dans l’entreprise demoyens techniques permettant le contr\u00f4le de l’activit\u00e9 des salari\u00e9s(article L. 432-2-1 du Code du travail*).<\/p>\n
Ainsi lefait pour la soci\u00e9t\u00e9 de consulter le comit\u00e9 uniquement sur la mise enplace d’une nouvelle modalit\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration ne suffisait pas. Ilaurait \u00e9galement fallu le consulter sur l’utilisation de l’outilpermettant d’\u00e9valuer les salari\u00e9s.<\/p>\n
Les juges imposent donc la suspension de cet outil et demandent \u00e0 ce que le comit\u00e9 d’entreprise soit consult\u00e9.<\/p>\n
Lorsquevous souhaitez mettre en place un outil de contr\u00f4le de l’activit\u00e9 dessalari\u00e9s, la consultation du comit\u00e9 d’entreprise sur ce projet estobligatoire.<\/p>\n
De plus, cette consultation doit faire l’objet d’un ordre du jour bien disctinct.<\/p>\n
*A compter du 1er mai 2008, la num\u00e9rotation du Code du travail va changer.<\/p>\n
Ainsi :<\/p>\n
– L’article L. 432-1 al. 1 devient l’article L. 2323-6 du Code du travail ;<\/p>\n
– L’article L. 432-2-1 devient les articles L. 2323-32 du Code du travail.<\/p>\n
Entr\u00e9e en vigueur le 1 Avril 2006
Modifi\u00e9 par Loi n\u00b02006-387 du 31 mars 2006 art. 7 (JORF 1er avril 2006).<\/p>\n
Dans l’ordre \u00e9conomique, le comit\u00e9 d’entreprise est obligatoirementinform\u00e9 et consult\u00e9 sur les questions int\u00e9ressant l’organisation, lagestion et la marche g\u00e9n\u00e9rale de l’entreprise et, notamment, sur lesmesures de nature \u00e0 affecter le volume ou la structure des effectifs,la dur\u00e9e du travail, les conditions d’emploi, de travail et deformation professionnelle du personnel.<\/p>\n
Le comit\u00e9 d’entreprise est obligatoirement saisi en temps utile desprojets de compression des effectifs ; il \u00e9met un avis sur l’op\u00e9rationprojet\u00e9e et ses modalit\u00e9s d’application. Cet avis est transmis\u00e0l’autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente.<\/p>\n
Le comit\u00e9 est inform\u00e9 et consult\u00e9 sur les modifications del’organisation \u00e9conomique ou juridique de l’entreprise, notamment encas de fusion, de cession, de modification importante des structures deproduction de l’entreprise ainsi que lors de l’acquisition ou de lacession de filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce.Le chef d’entreprise doit indiquer les motifs des modificationsprojet\u00e9es et consulter le comit\u00e9 sur les mesures qui sont envisag\u00e9es\u00e0l’\u00e9gard des salari\u00e9s lorsque ces modifications comportent descons\u00e9quences pour ceux-ci. Il est \u00e9galement tenu de consulter le comit\u00e9d’entreprise lorsqu’il prend une participation dans une soci\u00e9t\u00e9 et del’informer lorsqu’il a connaissance d’une prise de participation dontson entreprise est l’objet.<\/p>\n
En cas de d\u00e9p\u00f4t d’une offre publique d’acquisition portant sur uneentreprise, le chef de cette entreprise et le chef de l’entreprise quiest l’auteur de cette offre r\u00e9unissent imm\u00e9diatement leur comit\u00e9d’entreprise respectif pour l’en informer. Le chef de l’entrepriseauteur de l’offre r\u00e9unit le comit\u00e9 d’entreprise dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 432-1 ter du pr\u00e9sent code. Au cours de lar\u00e9union du comit\u00e9 de l’entreprise qui fait l’objet de l’offre, celui-cid\u00e9cide s’il souhaite entendre l’auteur de l’offre et peut se prononcersur le caract\u00e8re amical ou hostile de l’offre. Le chef de l’entreprisequi est l’auteur de l’offre adresse au comit\u00e9 de l’entreprise qui enfait l’objet, dans les trois jours suivant sa publication, la noted’information mentionn\u00e9e au IX de l’article L. 621-8 du code mon\u00e9taireet financier. L’audition de l’auteur de l’offre se d\u00e9roule dans lesformes, les conditions, les d\u00e9lais et sous les sanctions pr\u00e9vus auxalin\u00e9as suivants.<\/p>\n
Si l’offre est d\u00e9pos\u00e9e par une entreprise d\u00e9pourvue de comit\u00e9d’entreprise, et sans pr\u00e9judice de l’article L. 422-3 du pr\u00e9sent code,le chef de cette entreprise en informe directement les membres dupersonnel. De m\u00eame, \u00e0 d\u00e9faut de comit\u00e9 d’entreprise dans l’entreprisequi fait l’objet de l’offre, et sans pr\u00e9judice de l’article L. 422-3pr\u00e9cit\u00e9, le chef de cette entreprise en informe directement les membresdu personnel. Dans ce cas et dans les trois jours suivant lapublication de la note d’information mentionn\u00e9e au IX de l’article L.621-8 du code mon\u00e9taire et financier, l’auteur de l’offre la transmetau chef de l’entreprise faisant l’objet de l’offre qui la transmetlui-m\u00eame au personnel sans d\u00e9lai.<\/p>\n
Dans les quinze jours suivant la publication de la note d’informationet avant la date de convocation de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9unie enapplication de l’article L. 233-32 du code de commerce, le comit\u00e9d’entreprise est r\u00e9uni pour proc\u00e9der \u00e0 son examen et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\u00e0l’audition de l’auteur de l’offre. Si le comit\u00e9 d’entreprise a d\u00e9cid\u00e9d’auditionner l’auteur de l’offre, la date de la r\u00e9union estcommuniqu\u00e9e \u00e0 ce dernier au moins trois jours \u00e0 l’avance. Lors de lar\u00e9union, l’auteur de l’offre peut se faire assister des personnes deson choix. Il pr\u00e9sente au comit\u00e9 d’entreprise sa politique industrielleet financi\u00e8re, ses plans strat\u00e9giques pour la soci\u00e9t\u00e9 vis\u00e9e et lesr\u00e9percussions de la mise en oeuvre de l’offre sur l’ensemble desint\u00e9r\u00eats, l’emploi, les sites d’activit\u00e9 et la localisation des centresde d\u00e9cision de ladite soci\u00e9t\u00e9. Il prend connaissance des observations\u00e9ventuellement formul\u00e9es par le comit\u00e9 d’entreprise. Ce dernier peut sefaire assister pr\u00e9alablement et lors de la r\u00e9union d’un expert de sonchoix dans les conditions pr\u00e9vues aux huiti\u00e8me et neuvi\u00e8me alin\u00e9as del’article L. 434-6.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 ayant d\u00e9pos\u00e9 une offre et dont le chef d’entreprise, ou lerepr\u00e9sentant qu’il d\u00e9signe parmi les mandataires sociaux ou lessalari\u00e9s de l’entreprise, ne se rend pas \u00e0 la r\u00e9union du comit\u00e9d’entreprise \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues auxtrois pr\u00e9c\u00e9dents alin\u00e9as ne peut exercer les droits de vote attach\u00e9saux titres de la soci\u00e9t\u00e9 faisant l’objet de l’offre qu’elle d\u00e9tient ouviendrait \u00e0 d\u00e9tenir. Cette interdiction s’\u00e9tend aux soci\u00e9t\u00e9s qui lacontr\u00f4lent ou qu’elle contr\u00f4le au sens de l’article L. 233-16 du codede commerce. Une sanction identique s’applique \u00e0 l’auteur de l’offre,personne physique, qui ne se rend pas \u00e0 la r\u00e9union du comit\u00e9d’entreprise \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues auxtrois alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n
La sanction est lev\u00e9e le lendemain du jour o\u00f9\u00b9 l’auteur de l’offre a \u00e9t\u00e9entendu par le comit\u00e9 d’entreprise de la soci\u00e9t\u00e9 faisant l’objet del’offre. La sanction est \u00e9galement lev\u00e9e si l’auteur de l’offre n’estpas convoqu\u00e9 \u00e0 une nouvelle r\u00e9union du comit\u00e9 d’entreprise dans lesquinze jours qui suivent la r\u00e9union \u00e0 laquelle il avait \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement convoqu\u00e9.<\/p>\n
Il est \u00e9galement inform\u00e9 et consult\u00e9 avant toute d\u00e9claration decessation des paiements et lorsque l’entreprise fait l’objet d’uneproc\u00e9dure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidationjudiciaire, avant toute d\u00e9cision relative \u00e0 la poursuite de l’activit\u00e9ainsi que lors de l’\u00e9laboration du projet de plan de sauvegarde ou deredressement de l’entreprise dans les conditions pr\u00e9vues aux articlesL. 623-3, L. 626-8 et L. 621-91 (1) du code de commerce. La ou lespersonnes qu’il a d\u00e9sign\u00e9es selon les dispositions de l’article L.661-10 du code de commerce sont entendues par le tribunal comp\u00e9tentdans les conditions fix\u00e9es aux articles L. 621-4,
\nL. 626-4, L. 621-27,L. 621-62 (1) et L. 626-26 du code de commerce.<\/p>\n
Le comit\u00e9 d’entreprise est consult\u00e9 chaque ann\u00e9e sur la politique derecherche et de d\u00e9veloppement technologique de l’entreprise. A d\u00e9faut,les aides publiques en faveur des activit\u00e9s de recherche et ded\u00e9veloppement technologique sont suspendues.<\/p>\n
Entr\u00e9e en vigueur le 20 F\u00e9vrier 2001
Modifi\u00e9 par Loi n\u00b02001-152 du 19 f\u00e9vrier 2001 art. 1 I (JORF 20 f\u00e9vrier 2001).<\/p>\n
Le comit\u00e9 d’entreprise est inform\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 leur utilisation,sur les m\u00e9thodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats \u00e0 unemploi ainsi que sur toute modification de ceux-ci.<\/p>\n
Il est aussi inform\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 leur introduction dansl’entreprise, sur les traitements automatis\u00e9s de gestion du personnelet sur toute modification de ceux-ci.<\/p>\n
Le comit\u00e9 d’entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 lad\u00e9cision de mise en oeuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou lestechniques permettant un contr\u00f4le de l’activit\u00e9 des salari\u00e9s.<\/p>\n
Sources : Arr\u00eat de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 avril 2008. N\u00b0 pourvoi 06-45741. juritravail.com<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L’histoire Le comit\u00e9 d’entreprise d’une soci\u00e9t\u00e9 est consult\u00e9 sur le projet de miseen oeuvre d’une nouvelle modalit\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9snotamment l’instauration d’une part variable.Dans les documents qui sont remis au CE lors de cette consultation,l’employeur fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un outil permettant d’\u00e9valuer laperformance des salari\u00e9s.Le comit\u00e9 d’entreprise saisit le Conseil de prud’hommes, estimant qu’ilaurait […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1679","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n