Il existe 2 possibilit\u00e9s<\/b> pour un syndicat de justifier sa repr\u00e9sentativit\u00e9.<\/p>\n
Soit il b\u00e9n\u00e9ficie d’une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable<\/b> d\u00e8s lors qu’il est affili\u00e9 \u00e0 l’une des cinq conf\u00e9d\u00e9rations nationales repr\u00e9sentatives que la loi reconna\u00eet comme telles : <\/b><\/p>\n L’affiliation \u00e0 l’une de ces conf\u00e9d\u00e9rations nationales est une condition n\u00e9cessaire et suffisante \u00e0 l’\u00e9tablissement de sa repr\u00e9sentativit\u00e9<\/b>, aucune preuve autre que l’affiliation ne doit \u00eatre rapport\u00e9e.<\/p>\n Soit, n’\u00e9tant pas affili\u00e9 aux conf\u00e9d\u00e9rations nationales reconnues repr\u00e9sentatives, le syndicat doit apporter la preuve de sa repr\u00e9sentativit\u00e9 dans l’entreprise en cas de contestation<\/b>.<\/p>\n La loi \u00e9nonce 5 crit\u00e8res de repr\u00e9sentativit\u00e9 :<\/p>\n Il n’est pas n\u00e9cessaire qu’un syndicat r\u00e9ponde \u00e0 tous ces crit\u00e8res pourprouver sa repr\u00e9sentativit\u00e9, ces crit\u00e8res ne sont pas cumulatifs. Lejuge doit simplement tous les appr\u00e9cier et en fonction de sonappr\u00e9ciation g\u00e9n\u00e9rale reconna\u00eetre la repr\u00e9sentativit\u00e9 ou non dusyndicat.<\/p>\n L’appr\u00e9ciationdes effectifs se fait de mani\u00e8re relative, notamment en comparaisonavec les autres syndicats, en prenant en compte le dynamisme r\u00e9el dusyndicat ou encore l’influence r\u00e9elle du syndicat ind\u00e9pendamment dunombre d’adh\u00e9rent qui peut \u00eatre infirme.<\/p>\n Lesyndicat doit n\u00e9cessairement \u00eatre ind\u00e9pendant vis-\u00e0-vis de l’employeur,il doit g\u00e9rer librement ses adh\u00e9sions, \u00eatre ind\u00e9pendant financi\u00e8rement.<\/p>\n Doit \u00eatre proposer une cotisation suffisante pour assurer un minimum le financement et l’ind\u00e9pendance financi\u00e8re du syndicat.<\/p>\n L’activit\u00e9 syndicale est le crit\u00e8re d\u00e9terminant, c’est la participation r\u00e9elle du syndicat \u00e0 la vie syndicale de l’entreprise. Cecrit\u00e8re n’est plus r\u00e9ellement d’actualit\u00e9, il t\u00e9moigne aujourd’hui despr\u00e9occupations d’apr\u00e8s guerre pour reconstruire la d\u00e9mocratie socialesur de nouvelles bases.<\/p>\n (Loi n\u00c2\u00ba 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)<\/p>\n (Loi n\u00c2\u00ba 82-957 du 13 novembre 1982 art. 1, art. 5, art. 6 Journal Officiel du 14 novembre 1982)<\/p>\n La repr\u00e9sentativit\u00e9 des organisations syndicales est d\u00e9termin\u00e9e d’apr\u00e8s les crit\u00e8res suivants :<\/p>\n Source : juritravail.com<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Justifier sa repr\u00e9sentativit\u00e9 Il existe 2 possibilit\u00e9s pour un syndicat de justifier sa repr\u00e9sentativit\u00e9. Soit il b\u00e9n\u00e9ficie d’une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable d\u00e8s lors qu’il est affili\u00e9 \u00e0 l’une des cinq conf\u00e9d\u00e9rations nationales repr\u00e9sentatives que la loi reconna\u00eet comme telles : CFDT CGT CFE-CGC FO CFTC L’affiliation \u00e0 l’une de ces conf\u00e9d\u00e9rations nationales est une condition n\u00e9cessaire […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1687","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\nLes 5 crit\u00e8res de repr\u00e9sentativit\u00e9<\/h3>\n
L’effectif du syndicat :<\/h4>\n
L’ind\u00e9pendance :<\/h4>\n
Les cotisations :\u00a0<\/b><\/h4>\n
L’activit\u00e9 et l’anciennet\u00e9 du syndicat :<\/h4>\n
L’anciennet\u00e9 corrobore le crit\u00e8re des effectifs mais son absence neretire en rien la possibilit\u00e9 pour un syndicat de prouver sarepr\u00e9sentativit\u00e9. L’anciennet\u00e9 ne peut aucunement \u00eatre un crit\u00e8reprivil\u00e9gi\u00e9 pour prouver la repr\u00e9sentativit\u00e9.<\/p>\nL’attitude pendant l’occupation :<\/h4>\n
Article L 133-2 du Code du travail<\/h3>\n