{"id":16897,"date":"2020-08-25T09:07:59","date_gmt":"2020-08-25T07:07:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=16897"},"modified":"2020-08-25T09:08:01","modified_gmt":"2020-08-25T07:08:01","slug":"conge-parental-disponibilite-elever-enfant-extension-droits-fonctionnaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2020\/08\/25\/conge-parental-disponibilite-elever-enfant-extension-droits-fonctionnaires\/","title":{"rendered":"Cong\u00e9 parental et mise en disponibilit\u00e9 pour \u00e9lever un enfant : extension des droits des fonctionnaires"},"content":{"rendered":"\n<p>La <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&amp;categorieLien=id\">loi n\u00b0 2018-771 du 5 septembre 2018<\/a> pour la libert\u00e9 de choisir son avenir professionnel, pr\u00e9voyait d\u00e9j\u00e0 que lorsqu\u2019un fonctionnaire b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une disponibilit\u00e9 au cours de laquelle il exerce une activit\u00e9 professionnelle, il conserve, pendant une dur\u00e9e maximale de cinq ans, ses droits \u00e0 l\u2019avancement. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e, pour sa pleine application, par le <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038277205&amp;categorieLien=id\">d\u00e9cret n\u00b0 2019-234 du 27 mars 2019<\/a> modifiant certaines conditions de la disponibilit\u00e9 dans la fonction publique. Les dispositions de l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexteArticle.do;jsessionid=90AF66C3FD5CD77E77322828CA857BA7.tplgfr36s_2?idArticle=JORFARTI000038889273&amp;cidTexte=JORFTEXT000038889182&amp;dateTexte=29990101&amp;categorieLien=id\">article 85 de la loi du 6 ao\u00fbt 2019<\/a>, pr\u00e9cit\u00e9es s\u2019appuient sur l\u2019accord du 30 novembre 2018 relatif \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique.<\/p>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9cret n\u00b0\n2020-529 du 5 mai 2020, <strong>modifiant les dispositions relatives au cong\u00e9 parental des\nfonctionnaires et \u00e0 la disponibilit\u00e9 pour \u00e9lever un enfant<\/strong> (2) introduit de nouvelles dispositions\nrelatives au maintien des droits \u00e0 l&rsquo;avancement et \u00e0 la retraite, dans la\nlimite de cinq ans au b\u00e9n\u00e9fice des fonctionnaires plac\u00e9s en position de cong\u00e9\nparental ou en disponibilit\u00e9. Par ailleurs, l&rsquo;\u00e2ge de l&rsquo;enfant pour b\u00e9n\u00e9ficier\nd&rsquo;une disponibilit\u00e9 est port\u00e9 \u00e0 douze ans (au lieu de huit ans) et la dur\u00e9e\nminimale du cong\u00e9 parental est r\u00e9duite \u00e0 deux mois.<\/p>\n\n\n\n<p>Les dispositions relatives au <strong>cong\u00e9 parental des fonctionnaires et \u00e0 leur mise en disponibilit\u00e9 pour\n\u00e9lever un enfant concernent les trois versants de la fonction publique<\/strong>.\nElles sont r\u00e9gies par trois d\u00e9crets distincts :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Pour la fonction publique de l\u2019\u00c9tat (titre II du statut)&nbsp;: il s\u2019agit du <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000502401\">d\u00e9cret n\u00b0&nbsp;85-986 du 16 septembre 1985<\/a> modifi\u00e9 relatif au r\u00e9gime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat, \u00e0 la mise \u00e0 disposition, \u00e0 l\u2019int\u00e9gration et \u00e0 la cessation d\u00e9finitive de fonctions&nbsp;;<\/li><li>Pour la fonction publique territoriale (titre III du statut)&nbsp;: il s\u2019agit du <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065644\">d\u00e9cret n\u00b0&nbsp;86-68 du 13 janvier 1986<\/a> modifi\u00e9 relatif aux positions de d\u00e9tachement hors cadres, de disponibilit\u00e9, de cong\u00e9 parental des fonctionnaires territoriaux et \u00e0 l\u2019int\u00e9gration&nbsp;;<\/li><li>Pour la fonction publique hospitali\u00e8re (titre IV du statut)&nbsp;: il s\u2019agit du <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066951\">d\u00e9cret n\u00b0&nbsp;88-976 du 13 octobre 1988<\/a> modifi\u00e9 relatif au r\u00e9gime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, \u00e0 l\u2019int\u00e9gration et \u00e0 certaines modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>L\u2019assouplissement des r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019utilisation du cong\u00e9 parental<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le cong\u00e9 parental, accord\u00e9 initialement par p\u00e9riode de six mois, est\u00a0<strong>\u00e0 pr\u00e9sent accord\u00e9 par p\u00e9riodes de deux \u00e0 six mois renouvelables<\/strong>. Il prend fin dans les conditions fix\u00e9es par le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l&rsquo;article 54 du titre II du statut de la fonction publique ; par le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 75 du titre III ; et par le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 64 du titre IV du statut des fonctionnaires. Ainsi, il prend fin au plus tard au troisi\u00e8me anniversaire de l&rsquo;enfant ou \u00e0 l&rsquo;expiration d&rsquo;un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de l&rsquo;arriv\u00e9e au foyer de l&rsquo;enfant, adopt\u00e9 ou confi\u00e9 en vue de son adoption, \u00e2g\u00e9 de moins de trois ans. Lorsque l&rsquo;enfant adopt\u00e9 ou confi\u00e9 en vue de son adoption est \u00e2g\u00e9 de plus de trois ans mais n&rsquo;a pas encore atteint l&rsquo;\u00e2ge de la fin de l&rsquo;obligation scolaire, le cong\u00e9 parental ne peut exc\u00e9der une ann\u00e9e \u00e0 compter de l&rsquo;arriv\u00e9e au foyer. En cas de naissances multiples, le cong\u00e9 parental peut \u00eatre prolong\u00e9 jusqu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;entr\u00e9e \u00e0 l&rsquo;\u00e9cole maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d&rsquo;au moins trois enfants ou les arriv\u00e9es simultan\u00e9es d&rsquo;au moins trois enfants adopt\u00e9s ou confi\u00e9s en vue d&rsquo;adoption, il peut \u00eatre prolong\u00e9 cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixi\u00e8me anniversaire du plus jeune des enfants.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 l\u2019expiration du cong\u00e9 parental, le fonctionnaire est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9, \u00e0 sa demande, dans son administration d&rsquo;origine ou de d\u00e9tachement. Dans ce dernier cas, il est plac\u00e9 en position de d\u00e9tachement pour une p\u00e9riode au moins \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e restant \u00e0 courir du d\u00e9tachement initial.<\/p>\n\n\n\n<p>Un entretien est accord\u00e9 au fonctionnaire, selon son souhait de r\u00e9int\u00e9gration, avec le responsable des ressources humaines de son administration d&rsquo;origine ou de d\u00e9tachement, <strong>quatre semaines au moins avant sa r\u00e9int\u00e9gration.\u00a0<\/strong>Cet entretien vise \u00e0 examiner les modalit\u00e9s de sa r\u00e9int\u00e9gration.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de cong\u00e9 parental \u00e9court\u00e9 sur demande de l&rsquo;int\u00e9ress\u00e9, celui-ci est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans les m\u00eames conditions que s&rsquo;il \u00e9tait arriv\u00e9 au terme de son cong\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans la fonction publique territoriale, lorsqu&rsquo;ils sont affili\u00e9s \u00e0 un centre de gestion, la collectivit\u00e9 territoriale ou l&rsquo;\u00e9tablissement public d&rsquo;origine peuvent demander, sans prise en charge financi\u00e8re, \u00e0 ce centre de gestion de rechercher un reclassement.<\/p>\n\n\n\n<p>Les demandes de renouvellement du cong\u00e9 parental doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es au moins un mois avant la fin du cong\u00e9 parental en cours, contre deux mois pr\u00e9c\u00e9demment, sous peine de cessation de plein droit du b\u00e9n\u00e9fice du cong\u00e9 parental.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Les dispositions relatives \u00e0 la mise en disponibilit\u00e9 pour \u00e9lever un enfant<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019\u00e2ge de l\u2019enfant au titre duquel une mise en disponibilit\u00e9 peut \u00eatre accord\u00e9e de droit \u00e0 un fonctionnaire est <strong>fix\u00e9 \u00e0 douze ans <\/strong>(au lieu de huit ans, avant l\u2019entr\u00e9e en application du d\u00e9cret du 5 mai 2020, pr\u00e9cit\u00e9)<strong>.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Les conditions de r\u00e9int\u00e9gration des fonctionnaires mis en disponibilit\u00e9 pour \u00e9lever un enfant<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Celles-ci varient en fonction de la dur\u00e9e de la mise en disponibilit\u00e9 du\nfonctionnaire.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Si la disponibilit\u00e9 \u00e9tait\nde courte dur\u00e9e (c&rsquo;est-\u00e0-dire 6 mois au maximum, par analogie avec les r\u00e8gles\nrelatives au d\u00e9tachement) :<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Le fonctionnaire est,\ndans ce cas, obligatoirement r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans son corps ou cadre d&#8217;emplois et\nr\u00e9affect\u00e9 dans l&#8217;emploi qu&rsquo;il occupait ant\u00e9rieurement.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Si la disponibilit\u00e9 \u00e9tait de longue dur\u00e9e (c&rsquo;est-\u00e0-dire sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois) :<\/li><li>en cas d&#8217;emploi vacant : le fonctionnaire est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans son corps ou cadre d&#8217;emplois et r\u00e9affect\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re vacance ou cr\u00e9ation d&#8217;emploi dans un emploi correspondant \u00e0 son grade relevant de sa collectivit\u00e9 ou de son \u00e9tablissement d&rsquo;origine. La r\u00e9int\u00e9gration ne peut \u00eatre refus\u00e9e au motif que les qualifications et l&rsquo;exp\u00e9rience du fonctionnaire sont insuffisantes, d\u00e8s lors que l\u2019emploi correspond au grade du fonctionnaire (CE, 27 septembre 2006, requ\u00eate n\u00b0 276990).<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>En revanche, lorsque le\nfonctionnaire refuse l&#8217;emploi propos\u00e9, il ne peut \u00eatre nomm\u00e9 \u00e0 l&#8217;emploi auquel\nil peut pr\u00e9tendre ou \u00e0 un emploi \u00e9quivalent que lorsqu&rsquo;une vacance est ouverte\nou un poste cr\u00e9\u00e9. Il est, en attendant, plac\u00e9 en position de disponibilit\u00e9\nd&rsquo;office.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans la fonction publique territoriale, si aucun emploi n&rsquo;est vacant, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an dans sa collectivit\u00e9 d&rsquo;origine ; pendant cette p\u00e9riode, il a priorit\u00e9 pour \u00eatre affect\u00e9 dans tout emploi cr\u00e9\u00e9 ou vacant correspondant \u00e0 son grade dans la collectivit\u00e9 ou l&rsquo;\u00e9tablissement d&rsquo;origine. En parall\u00e8le, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) (3) ou le centre de gestion \u00e9tudie les possibilit\u00e9s de reclassement, ainsi que de d\u00e9tachement ou d&rsquo;int\u00e9gration directe, sur un emploi \u00e9quivalent d&rsquo;un autre cadre d&#8217;emplois au sein de la collectivit\u00e9 ou de l&rsquo;\u00e9tablissement (dans le respect des r\u00e8gles fix\u00e9es par les statuts particuliers), ainsi que les possibilit\u00e9s d&rsquo;activit\u00e9<strong><em>\u00a0<\/em><\/strong>sur un emploi correspondant \u00e0 son grade ou un emploi \u00e9quivalent dans l\u2019un des versants de la fonction publique. Si la r\u00e9int\u00e9gration n&rsquo;est toujours pas intervenue au terme du maintien en surnombre, le fonctionnaire est pris en charge par le CNFPT ou par le centre de gestion<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Les dispositions transitoires et finales du d\u00e9cret du 5 mai 2020<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Les p\u00e9riodes de cong\u00e9 parental ou de disponibilit\u00e9 pour \u00e9lever un enfant, courues \u00e0 compter de la date de publication de la <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038889182&amp;categorieLien=id\">loi n\u00b0 2019-828 du 6 ao\u00fbt 2019<\/a>, pr\u00e9cit\u00e9e, sont <strong>prises en compte pour les droits \u00e0 avancement d\u2019\u00e9chelon et de grade<\/strong>\u00a0des fonctionnaires dans la limite de cinq ans pour l\u2019ensemble de la carri\u00e8re. Cette p\u00e9riode est assimil\u00e9e \u00e0 des services effectifs dans le corps ou dans le cadre d\u2019emplois. Les droits \u00e0 avancement conserv\u00e9s s&rsquo;entendent des droits \u00e0 avancement d&rsquo;\u00e9chelon et de grade.<\/p>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9cret du 5 mai 2020, pr\u00e9cit\u00e9, est entr\u00e9 en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 8 mai 2020, \u00e0 l\u2019exception des dispositions relatives \u00e0 la prise en compte des p\u00e9riodes de cong\u00e9 parental ou de disponibilit\u00e9 pour \u00e9lever un enfant pour les droits \u00e0 avancement d\u2019\u00e9chelon et de grade des fonctionnaires qui s\u2019appliquent \u00e0 compter de la date de publication de la loi du 6 ao\u00fbt 2019 de transformation de la fonction publique (soit le 7 ao\u00fbt 2019). Ces droits \u00e0 avancement au titre du cong\u00e9 parental ou la disponibilit\u00e9 pour \u00e9lever un enfant, sont d\u00e9compt\u00e9s comme services effectifs dans la limite de cinq ans, non cumulables, pour l\u2019ensemble de la carri\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">R\u00e9f\u00e9rences<\/h3>\n\n\n\n<ol><li>L\u2019article 85, pr\u00e9cit\u00e9 modifie&nbsp;: l\u2019article 54 et cr\u00e9e un article 54 bis dans la <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099\">loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984<\/a>, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l\u2019\u00c9tat (titre II du statut)&nbsp;; les articles 72 et 75 et cr\u00e9e un <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038899235&#038;cidTexte=JORFTEXT000000320434&#038;dateTexte=20190808\">article 75-1 dans la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984<\/a>, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale (titre III)&nbsp;; les articles 62, 64 et cr\u00e9e un <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032443202&#038;cidTexte=JORFTEXT000000512459&#038;dateTexte=20160422\">article 64-1 dans la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986<\/a>, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re (titre IV)&nbsp;;\n<li>Publi\u00e9 au Journal officiel du 7 mai 2020&nbsp;;<\/li>\n<li>S\u2019agissant des fonctionnaires territoriaux appartenant aux cadres d\u2019emplois des administrateurs territoriaux&nbsp;; des ing\u00e9nieurs en chef territoriaux&nbsp;; des conservateurs territoriaux du patrimoine et des biblioth\u00e8ques.<\/li><\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La loi n\u00b0 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la libert\u00e9 de choisir son avenir professionnel, pr\u00e9voyait d\u00e9j\u00e0 que lorsqu\u2019un fonctionnaire b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une disponibilit\u00e9 au cours de laquelle il exerce une activit\u00e9 professionnelle, il conserve, pendant une dur\u00e9e maximale de cinq ans, ses droits \u00e0 l\u2019avancement. 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