Une salari\u00e9e a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e \u00e0 un entretien pr\u00e9alable au licenciement. <\/b>Lalettre de convocation mentionnait la possibilit\u00e9 pour la salari\u00e9e de sefaire assister par un conseiller de son choix, sur une listeconsultable \u00e0 la Mairie de Fort-de-France, ou \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale du Travail. <\/p>\n
La salari\u00e9e a saisi le Conseil de prud’hommes estimant que la lettre mentionnait, certes, le lieu mais pas l’adresse o\u00f9\u00b9 ces listes pouvaient \u00eatre consult\u00e9es.<\/b><\/p>\nCe que disent les juges<\/h4>\n
Les juges constatent que la lettre de licenciement ne contenait pas l’adresse des services o\u00f9\u00b9 la liste des conseillers pouvait \u00eatre consult\u00e9e.<\/b> \u00a0<\/span>Ce manquement a occasionn\u00e9 un pr\u00e9judice<\/b>pour la salari\u00e9e que l’employeur est tenu de r\u00e9parer par l’attributiond’une indemnit\u00e9 qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 un mois de salaire, telque le pr\u00e9voit l’article L. 122-14-4 du Code du travail.<\/p>\n Lalettre de licenciement d’un salari\u00e9 d’une entreprise, dans laquelle iln’y a pas de repr\u00e9sentants du personnel, doit contenir une doublemention. Il s’agit, d’une part, du droit de se faire assister par unconseiller externe et, d’autre part, des adresses o\u00f9\u00b9 peut \u00eatre consult\u00e9e cette liste<\/b>.<\/p>\n Il s’agit de l’adresse de la mairie du domicile du salari\u00e9<\/b>, ainsi que l’adresse de la section de l’inspection du travail comp\u00e9tente.<\/b> A d\u00e9faut, l’employeur sera tenu d’indemniser le p\u00e9judice subi du faitde cette irr\u00e9gularit\u00e9 de proc\u00e9dure. L’indemnit\u00e9 vers\u00e9e ne pourra pas\u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 un mois de salaire.<\/p>\n Sources : Arr\u00eat de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 septembre 2007 – N\u00b0 de pourvoi : 05-45605, JuriTravail.com<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’histoire Une salari\u00e9e a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e \u00e0 un entretien pr\u00e9alable au licenciement. Lalettre de convocation mentionnait la possibilit\u00e9 pour la salari\u00e9e de sefaire assister par un conseiller de son choix, sur une listeconsultable \u00e0 la Mairie de Fort-de-France, ou \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale du Travail. La salari\u00e9e a saisi le Conseil de prud’hommes estimant que la […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1696","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n
<\/span><\/p>\nCe qu’il faut retenir
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