M. X, salari\u00e9 d’une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise filiale d’un groupe europ\u00e9en, a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 apr\u00e8s un entretien pr\u00e9alable conduit par le pr\u00e9sident du groupe.<\/b><\/p>\n
Il a saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande d’indemnisation pour irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure<\/b> de licenciement.<\/p>\n
En effet, selon lui, lors de l’entretien pr\u00e9alable, l’employeurne peut se faire repr\u00e9senter que par une personne appartenant aupersonnel de l’entreprise, or, le pr\u00e9sident du groupe n’exer\u00f4ait aucunefonction au sein de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise.<\/b><\/p>\nCe que disent les juges<\/b><\/h3>\n
Le pr\u00e9sident du groupe auquel appartient l’employeur n’est pas une personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l’entreprise.<\/b><\/p>\n
Par cons\u00e9quent, l’entretien pr\u00e9alable au licenciement pouvait \u00eatre men\u00e9 par le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re<\/b> du groupe dont d\u00e9pend l’employeur.<\/p>\n <\/p>\n Article L. 122-14 du Code du travail<\/b><\/p>\n (Loi n\u00c2\u00ba 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)<\/p>\n (D\u00e9cret n\u00c2\u00ba 74-808 du 19 septembre 1974 Journal Officiel du 29 septembre 1974)<\/p>\n (D\u00e9cret n\u00c2\u00ba 74-808 du 19 septembre 1974 Journal Officiel du 29 septembre 1974)<\/p>\n (Loi n\u00c2\u00ba 75-5 du 3 janvier 1975 art. 5 Journal Officiel du 4 janvier 1975)<\/p>\n (Loi n\u00c2\u00ba 86-797 du 3 juillet 1986 art. 4 I 3\u00c2\u00ba Journal Officiel du 4 juillet 1986)<\/p>\n (Loi n\u00c2\u00ba 86-1320 du 30 d\u00e9cembre 1986 art. 1 I, II Journal Officiel du 31 d\u00e9cembre 1986)<\/p>\n (Loi n\u00c2\u00ba 89-549 du 2 ao\u00f9\u00bbt 1989 art. 30 Journal Officiel du 8 ao\u00f9\u00bbt 1989)<\/p>\n (Loi n\u00c2\u00ba 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 20 janvier 1991)<\/p>\n (Ordonnance n\u00c2\u00ba 2004-602 du 24 juin 2004 art. 2 I Journal Officiel du 26 juin 2004)<\/p>\n (Abrog\u00e9 par Ordonnance n\u00c2\u00ba 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I JournalOfficiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)<\/p>\n L’employeur ou son repr\u00e9sentant qui envisage de licencier un salari\u00e9doit, avant toute d\u00e9cision, convoquer l’int\u00e9ress\u00e9 par lettrerecommand\u00e9e ou par lettre remise en main propre contre d\u00e9charge en luiindiquant l’objet de la convocation. L’entretien pr\u00e9alable ne peutavoir lieu moins de cinq jours ouvrables apr\u00e8s la pr\u00e9sentation de lalettre recommand\u00e9e ou la remise en main propre de la lettre deconvocation. Au cours de l’entretien, l’employeur est tenu d’indiquerles motifs de la d\u00e9cision envisag\u00e9e et de recueillir les explicationsdu salari\u00e9.<\/p>\n Lors de cette audition, le salari\u00e9 peut se faire assister par unepersonne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.Lorsqu’il n’y a pas d’institutions repr\u00e9sentatives du personnel dansl’entreprise, le salari\u00e9 peut se faire assister par un conseiller deson choix, inscrit sur une liste dress\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l’Etatdans le d\u00e9partement apr\u00e8s consultation des organisationsrepr\u00e9sentatives vis\u00e9es \u00e0 l’article L. 136-1 dans des conditions fix\u00e9espar d\u00e9cret. Cette liste comporte notamment le nom, l’adresse, laprofession ainsi que l’appartenance syndicale \u00e9ventuelle desconseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud’hommes enactivit\u00e9. Mention doit \u00eatre faite de cette facult\u00e9 dans la lettre deconvocation pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, qui, en outre,pr\u00e9cise l’adresse des services o\u00f9\u00b9 la liste des conseillers est tenue\u00e0la disposition des salari\u00e9s.<\/p>\n Les dispositions des alin\u00e9as qui pr\u00e9c\u00e8dent ne sont pas applicables encas de licenciement pour motif \u00e9conomique de dix salari\u00e9s et plus dansune m\u00eame p\u00e9riode de trente jours lorsqu’il existe un comit\u00e9d’entreprise ou des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel dans l’entreprise.<\/p>\n NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de lapr\u00e9sente ordonnance entrent en vigueur en m\u00eame temps que la partier\u00e9glementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars2008.<\/p>\n Source : juritravail.com, Arr\u00eat de la chambre sociale de la cour de cassation du 6 mars 2007 n\u00b0 05-41378<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’histoire M. X, salari\u00e9 d’une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise filiale d’un groupe europ\u00e9en, a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 apr\u00e8s un entretien pr\u00e9alable conduit par le pr\u00e9sident du groupe. Il a saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande d’indemnisation pour irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de licenciement. En effet, selon lui, lors de l’entretien pr\u00e9alable, l’employeurne peut se faire repr\u00e9senter que […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1698","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\nCe qu’il faut retenir<\/h3>\n