La logique commande de ne pas d\u00e9livrer l’attestation Ass\u00e9dic avant la rupture du contrat de travail.<\/b><\/p>\n
L’employeur qui remet au salari\u00e9 l’attestation Assedic avant m\u00eame de lui avoir notifi\u00e9 son licenciement risque de se trouver avec un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse <\/b> Il ne peut pas se rattraper par l’envoi post\u00e9rieur d’une lettre motiv\u00e9e (cass. soc. 23 janvier 2007, n\u00b0 05-43428 FD).<\/p>\n
En l’esp\u00e8ce, lesalari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la rupture de son contrat de travail parla r\u00e9ception de l’attestation Ass\u00e9dic, avant que son licenciement luiait \u00e9t\u00e9 correctement notifi\u00e9. <\/b>L’absence de lettre de licenciement\u00e9quivalant \u00e0 l’absence d’\u00e9nonciation des motifs, son licenciementdevenait, n\u00e9cessairement, sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n
Le sort \u00e9tait jet\u00e9 : l’employeur ne pouvait pas r\u00e9gulariser un tel impair en envoyant apr\u00e8s coup une lettre de licenciement motiv\u00e9e.<\/b><\/p>\n
Rien n’emp\u00eache cependant l’employeur, qui a fait trop vite, de plaider l’erreur mat\u00e9rielle<\/b>(sans garantie de succ\u00e8s). En effet, dans une affaire similaire(attestation Ass\u00e9dic re\u00e7ue le 11 f\u00e9vrier 2004, lettre de licenciementle 26 avril 2004), la Cour de cassation a retenu une position inverse.Elle a jug\u00e9 que l’envoi de l’attestation Ass\u00e9dic avant la lettre delicenciement n’\u00e9tait qu’une erreur mat\u00e9rielle (cass. soc. 28 mars 2007,nos 05-44119 \u00e0 05-44121 FD).<\/p>\n
Prudence donc. – M\u00eames’il est difficile de savoir \u00e0 quel saint se vouer en pr\u00e9sence ded\u00e9cisions contradictoires, il nous para\u00eet plus que souhaitable de nepas br\u00fbler les \u00e9tapes. L’employeur prendra soin de notifier le licenciement en bonne et due forme avant de fournir l’attestation Ass\u00e9dic au salari\u00e9.<\/b><\/p>\n
Si l’employeur d\u00e9livre l’attestation Ass\u00e9dic, mais avec retard<\/b>,le salari\u00e9 a droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats. Peu importe que ce dernierait tard\u00e9 \u00e0 demander l’attestation ou qu’il ne prouve aucun pr\u00e9judice(cass. soc. 13 f\u00e9vrier 2007, n\u00b0 04-48754 FD).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Un principe : respecter la chronologie La logique commande de ne pas d\u00e9livrer l’attestation Ass\u00e9dic avant la rupture du contrat de travail. L’employeur qui remet au salari\u00e9 l’attestation Assedic avant m\u00eame de lui avoir notifi\u00e9 son licenciement risque de se trouver avec un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse Il ne peut pas se rattraper […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1708","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n