{"id":17114,"date":"2020-09-15T09:14:47","date_gmt":"2020-09-15T07:14:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=17114"},"modified":"2020-10-01T16:20:49","modified_gmt":"2020-10-01T14:20:49","slug":"experimentation-dispositif-permettant-fonctionnaires-situation-handicap-acceder-corps-cadre-emplois-superieur-detachement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2020\/09\/15\/experimentation-dispositif-permettant-fonctionnaires-situation-handicap-acceder-corps-cadre-emplois-superieur-detachement\/","title":{"rendered":"Exp\u00e9rimentation d\u2019un dispositif permettant aux fonctionnaires en situation de handicap d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un corps ou cadre d\u2019emplois sup\u00e9rieur par la voie du d\u00e9tachement"},"content":{"rendered":"\n<p>Ce dispositif est mis en \u0153uvre pour une dur\u00e9e limit\u00e9e. Initialement pr\u00e9vue jusqu\u2019au au 31 d\u00e9cembre 2025, cette dur\u00e9e a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment prolong\u00e9e d\u2019une ann\u00e9e par la <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000042007059\/\">loi n\u00b0 2020-734 du 17 juin 2020<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>La loi pr\u00e9voit que le dispositif n\u2019est accessible qu\u2019aux fonctionnaires\nayant pr\u00e9alablement accompli une certaine dur\u00e9e de services publics. Elle\npr\u00e9cise que, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une p\u00e9riode de d\u00e9tachement qui peut \u00eatre renouvel\u00e9e, <strong>le fonctionnaire peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans le\ncorps ou cadre d\u2019emplois<\/strong> et qu\u2019une commission se prononce sur son aptitude\nprofessionnelle \u00e0 exercer les missions d\u00e9volues \u00e0 ce corps ou cadre d\u2019emplois.<\/p>\n\n\n\n<p>Le&nbsp;<strong><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000041880760\/\">d\u00e9cret n\u00b0 2020-569 du 13 mai 2020<\/a><\/strong>&nbsp;(2) d\u00e9finit les modalit\u00e9s de cette exp\u00e9rimentation. Il s\u2019organise en quatre titres, consacr\u00e9s respectivement aux dispositions applicables dans la fonction publique de l\u2019\u00c9tat, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitali\u00e8re, et aux dispositions transitoires et finales.<\/p>\n\n\n\n<p><h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>La d\u00e9finition du nombre d\u2019emplois accessibles<\/strong><\/h2><\/p>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9cret, pr\u00e9cit\u00e9, pr\u00e9cise, en premier lieu que&nbsp;<strong>le nombre d\u2019emplois susceptibles d\u2019\u00eatre offerts au d\u00e9tachement par ce dispositif est d\u00e9termin\u00e9 chaque ann\u00e9e<\/strong>. Dans la fonction publique de l\u2019\u00c9tat, il est fix\u00e9, pour chaque corps de cat\u00e9gorie A, B et C concern\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 du ministre int\u00e9ress\u00e9 ou par d\u00e9cision du directeur d\u2019\u00e9tablissement public int\u00e9ress\u00e9, apr\u00e8s avis conforme du ministre charg\u00e9 de la fonction publique. Cet avis est r\u00e9put\u00e9 acquis en l\u2019absence d\u2019observation dans un d\u00e9lai de quatre jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de sa saisine. Dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitali\u00e8re, ce nombre est fix\u00e9, respectivement, par l\u2019autorit\u00e9 territoriale et par l\u2019autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Les&nbsp;conditions et modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4ts des candidatures<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9cret du 13 mai 2020 <strong>pr\u00e9cise la condition d\u2019accomplissement d\u2019une dur\u00e9e de services publics par le fonctionnaire candidat<\/strong>. Ainsi, les candidats doivent justifier de la&nbsp;<strong>dur\u00e9e de services publics exig\u00e9e pour l\u2019acc\u00e8s au corps ou cadre d\u2019emplois de d\u00e9tachement par la voie du concours interne<\/strong>, telle qu\u2019elle est fix\u00e9e dans le statut particulier de ce corps ou cadre d\u2019emplois. <\/p>\n\n\n\n<p><strong>Dans\nla fonction publique de l\u2019\u00c9tat et la fonction publique hospitali\u00e8re<\/strong>,\nsi le statut particulier du corps concern\u00e9 ne fixe pas une telle dur\u00e9e, les\ncandidats doivent justifier de <strong>dix ans\nde services publics<\/strong> dans un corps, un cadre d\u2019emplois ou un emploi au 1<sup>er<\/sup>&nbsp;janvier\nde l\u2019ann\u00e9e concern\u00e9e. Par d\u00e9rogation, les fonctionnaires qui souhaitent acc\u00e9der\naux cadres d\u2019emplois d\u2019ing\u00e9nieur en chef territorial, d\u2019administrateur\nterritorial, de conservateur du patrimoine ou de conservateur de biblioth\u00e8que\ndoivent justifier des conditions requises pour la promotion interne dans ces\ncadres d\u2019emplois au 1<sup>er<\/sup>&nbsp;janvier de l\u2019ann\u00e9e concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Le m\u00eame d\u00e9cret pr\u00e9voit que&nbsp;<strong>les emplois offerts au d\u00e9tachement font l\u2019objet d\u2019un avis d\u2019appel \u00e0 candidatures. <\/strong>Cet avis est publi\u00e9, pour la fonction publique de l\u2019\u00c9tat, notamment sur le site internet du minist\u00e8re de la fonction publique et sur le site internet de l\u2019autorit\u00e9 de recrutement. Dans la fonction publique territoriale, cet avis est publi\u00e9 sur le site internet de l\u2019autorit\u00e9 territoriale ou diffus\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut, par tout moyen assurant une publicit\u00e9 suffisante. Dans la fonction publique hospitali\u00e8re, l\u2019avis est publi\u00e9 sur le site internet de l\u2019\u00e9tablissement et diffus\u00e9 par tout moyen assurant une publicit\u00e9 suffisante ; les \u00e9tablissements recruteurs portent les emplois offerts au d\u00e9tachement \u00e0 la connaissance du Centre national de gestion qui en assure la publicit\u00e9 sur son site internet.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019avis d\u2019appel \u00e0 candidatures doit pr\u00e9ciser notamment le nombre d\u2019emplois \u00e0 pourvoir, leur description, la date pr\u00e9vue de d\u00e9tachement, la composition du dossier de candidature ainsi que la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>La constitution du dossier de candidature<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le&nbsp;dossier de\ncandidature&nbsp;doit comprendre :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Un&nbsp;dossier<\/strong> constitu\u00e9 par le candidat selon un mod\u00e8le fix\u00e9 en annexe&nbsp;du d\u00e9cret. Ce dossier comprend des informations relatives \u00e0 <strong>l\u2019identification du candidat, sa situation actuelle, son parcours de formation, son exp\u00e9rience professionnelle et extraprofessionnelle et son projet professionnel&amp;NBSP;;<\/strong><\/li><li>Et <strong>une copie du document permettant de justifier qu\u2019il est un travailleur en situation de handicap.<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>La&nbsp;proc\u00e9dure\nde s\u00e9lection des candidats<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p><br> L\u2019autorit\u00e9 de recrutement v\u00e9rifie la <strong>recevabilit\u00e9 des dossiers de candidature<\/strong> et transmet les dossiers recevables \u00e0 <strong>une&nbsp;commission<\/strong> charg\u00e9e d\u2019\u00e9valuer l\u2019aptitude des candidats \u00e0 exercer les missions d\u00e9volues au corps ou cadres d\u2019emplois dont les membres ont normalement vocation \u00e0 occuper les emplois \u00e0 pourvoir.<\/p>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9cret pr\u00e9cise la <strong>composition de la commission<\/strong>. Ses membres sont nomm\u00e9s par l\u2019autorit\u00e9 de recrutement, territoriale ou investie du pouvoir de nomination. <strong>La commission est constitu\u00e9e&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>D\u2019un&nbsp;agent d\u2019un corps ou cadre d\u2019emplois de\n     niveau \u00e9quivalent ou sup\u00e9rieur au corps ou cadre d\u2019emplois d\u2019accueil.<\/strong> Il s\u2019agit d\u2019un repr\u00e9sentant de l\u2019autorit\u00e9 de recrutement dans la fonction publique de l\u2019\u00c9tat, de l\u2019autorit\u00e9 territoriale ou de son repr\u00e9sentant dans la fonction publique territoriale, et de l\u2019autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination ou de son repr\u00e9sentant dans la fonction publique hospitali\u00e8re. Ce membre pr\u00e9side la commission&nbsp;;<\/li><li><strong>D\u2019une&nbsp;personne comp\u00e9tente en mati\u00e8re d\u2019insertion professionnelle et de maintien dans l\u2019emploi des personnes en situation de handicap.<\/strong> Dans la fonction publique hospitali\u00e8re, le directeur de l&rsquo;\u00e9tablissement organisateur du recrutement peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, nommer une personne ext\u00e9rieure \u00e0 l&rsquo;\u00e9tablissement&nbsp;;<\/li><li><strong>D\u2019une&nbsp;personne du service des ressources humaines.<\/strong> Dans la fonction publique hospitali\u00e8re, le directeur de l&rsquo;\u00e9tablissement organisateur du recrutement peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, nommer une personne ext\u00e9rieure \u00e0 l&rsquo;\u00e9tablissement.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Dans son appr\u00e9ciation de l\u2019aptitude des candidats, la commission tient compte du <strong>dossier de candidature, des acquis de l\u2019exp\u00e9rience professionnelle et de sa motivation.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La commission peut <strong>s\u00e9lectionner le candidat en vue d\u2019un entretien<\/strong>. Cet entretien, d\u2019une dur\u00e9e de <strong>quarante-cinq minutes au plus<\/strong>, s\u2019effectue sur la base du dossier de reconnaissance des acquis de l\u2019exp\u00e9rience professionnelle \u00e9tabli par le candidat. Il d\u00e9bute par une <strong>pr\u00e9sentation de dix minutes<\/strong> au plus par le candidat de son parcours professionnel. La commission peut solliciter l\u2019avis d\u2019autres personnes. Pour l\u2019acc\u00e8s aux corps dont la gestion est assur\u00e9e par le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, les comp\u00e9tences linguistiques des candidats peuvent \u00eatre \u00e9valu\u00e9es par le centre de formation linguistique du minist\u00e8re ; ces r\u00e9sultats sont transmis \u00e0 la commission et sont pris en compte dans son \u00e9valuation.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 l\u2019issue des auditions, <strong>la commission \u00e9tablit la liste des candidats propos\u00e9s au d\u00e9tachement<\/strong>. Les candidats retenus par l\u2019autorit\u00e9 de recrutement, l\u2019autorit\u00e9 territoriale ou l\u2019autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination peuvent \u00eatre d\u00e9tach\u00e9s aupr\u00e8s de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9cret du 13 mai 2020, pr\u00e9cit\u00e9, pr\u00e9cise que les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics peuvent <strong>d\u00e9l\u00e9guer cette comp\u00e9tence aux centres de gestion<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Le d\u00e9roulement de la p\u00e9riode de d\u00e9tachement et les modalit\u00e9s de formation des fonctionnaires concern\u00e9s<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Lorsque le statut particulier du corps ou cadre d\u2019emplois de d\u00e9tachement pr\u00e9voit <strong>un stage ou une formation initiale <\/strong>pour les laur\u00e9ats du concours interne,&nbsp;<strong>le d\u00e9tachement est prononc\u00e9 pour la dur\u00e9e de ce stage ou de cette formation<\/strong>. Lorsque le statut particulier n\u2019en pr\u00e9voit pas, le d\u00e9tachement est prononc\u00e9 pour une <strong>dur\u00e9e d\u2019un an<\/strong>. Si le fonctionnaire concern\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un temps partiel, la dur\u00e9e du d\u00e9tachement est augment\u00e9e proportionnellement au rapport entre la dur\u00e9e hebdomadaire du service qu\u2019il effectue et celle des agents \u00e0 temps plein.<\/p>\n\n\n\n<p>Les fonctionnaires d\u00e9tach\u00e9s sont <strong>class\u00e9s,<\/strong> d\u00e8s leur nomination, conform\u00e9ment aux dispositions du statut particulier du corps ou cadre d\u2019emplois applicables pour les recrutements par la voie du concours interne.<\/p>\n\n\n\n<p>Lorsque le statut particulier du corps ou cadre d\u2019emplois de d\u00e9tachement pr\u00e9voit <strong>un stage ou une formation initiale pour les laur\u00e9ats du concours interne, les personnes d\u00e9tach\u00e9es selon ce dispositif en b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement<\/strong>. La formation peut \u00eatre&nbsp;<strong>adapt\u00e9e \u00e0 leurs besoins, en lien avec le r\u00e9f\u00e9rent handicap<\/strong>. Si le fonctionnaire se soustrait \u00e0 tout ou partie de cette formation, sans raison valable et malgr\u00e9 une mise en demeure du directeur de l\u2019organisme ou de l\u2019\u00e9tablissement de formation ou de l\u2019autorit\u00e9 de gestion du corps, il est r\u00e9put\u00e9 renoncer \u00e0 son d\u00e9tachement et il est donc mis fin \u00e0 celui-ci. Lorsque le statut particulier du corps ou cadre d\u2019emplois de d\u00e9tachement ne pr\u00e9voit pas de formation, le fonctionnaire b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un <strong>accompagnement et d\u2019une formation d\u2019adaptation \u00e0 l\u2019emploi<\/strong>, d\u00e9finie en lien avec le r\u00e9f\u00e9rent handicap. Les fonctionnaires qui souhaitent acc\u00e9der aux cadres d\u2019emplois d\u2019ing\u00e9nieur en chef territorial, d\u2019administrateur territorial, de conservateur du patrimoine ou de conservateur de biblioth\u00e8que, doivent suivre la formation de professionnalisation au premier emploi pr\u00e9vue par les statuts particuliers ; elle peut \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 leurs besoins, en lien avec le r\u00e9f\u00e9rent handicap.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Le d\u00e9roulement de la p\u00e9riode de d\u00e9tachement et les&nbsp;modalit\u00e9s d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019aptitude professionnelle au terme de la p\u00e9riode de d\u00e9tachement<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9roulement de la p\u00e9riode de d\u00e9tachement fait l\u2019objet d\u2019un&nbsp;<strong>rapport d\u2019appr\u00e9ciation<\/strong>.\nCe rapport fait \u00e9tat des comp\u00e9tences acquises et de leur mise en \u0153uvre. Il est\n\u00e9tabli par le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le directeur de\nl\u2019organisme ou de l\u2019\u00e9tablissement de formation.<\/p>\n\n\n\n<p>Au sein des <strong>fonctions publiques de l\u2019\u00c9tat et hospitali\u00e8re<\/strong>, lorsque le statut particulier du corps de d\u00e9tachement pr\u00e9voit une formation,&nbsp;<strong>l\u2019appr\u00e9ciation professionnelle du fonctionnaire b\u00e9n\u00e9ficiant de la proc\u00e9dure de d\u00e9tachement est r\u00e9alis\u00e9e dans les m\u00eames conditions que celle qui s\u2019applique aux \u00e9l\u00e8ves ou fonctionnaires stagiaires \u00e0 l\u2019issue de cette formation<\/strong>. Si cette appr\u00e9ciation est r\u00e9alis\u00e9e par un jury ou une instance de s\u00e9lection, il doit comprendre en suppl\u00e9ment une personne comp\u00e9tente en mati\u00e8re d\u2019insertion professionnelle et de maintien dans l\u2019emploi des personnes en situation de handicap.<\/p>\n\n\n\n<p>Si une formation n\u2019est pas pr\u00e9vue par le statut particulier du corps de d\u00e9tachement, <strong>la commission<\/strong>&nbsp;qui s\u2019est prononc\u00e9e pour s\u00e9lectionner les candidats jug\u00e9s aptes \u00e0 exercer les missions d\u00e9volues au corps, \u00e0 l\u2019issue de la p\u00e9riode de d\u00e9tachement,&nbsp;<strong>appr\u00e9cie \u00e0 nouveau l\u2019aptitude professionnelle du candidat<\/strong>. Le candidat est auditionn\u00e9 par la commission au cours d\u2019un entretien de quarante-cinq minutes au plus sur la base du rapport d\u2019appr\u00e9ciation. L\u2019entretien d\u00e9bute par un entretien de dix minutes au plus du fonctionnaire portant sur les principales activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es pendant la p\u00e9riode de d\u00e9tachement. La commission peut solliciter l\u2019avis d\u2019autres personnes.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>Trois situations sont envisageables :<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Si le fonctionnaire est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans le corps de d\u00e9tachement,<\/strong> l\u2019autorit\u00e9 disposant du pouvoir de nomination proc\u00e8de \u00e0 cette int\u00e9gration. Elle affecte le fonctionnaire sur un emploi qu\u2019elle d\u00e9termine en lien avec le r\u00e9f\u00e9rent handicap. Lorsque le statut particulier du corps d\u2019int\u00e9gration ou les dispositions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la situation des fonctionnaires durant leur formation initiale pr\u00e9voient que les fonctionnaires nomm\u00e9s dans le corps sont soumis \u00e0 un engagement de servir pendant une dur\u00e9e minimale, ces dispositions sont \u00e9galement applicables aux fonctionnaires int\u00e9gr\u00e9s par le dispositif&nbsp;;<\/li><li><strong>Si le fonctionnaire n\u2019a pas encore fait la preuve de capacit\u00e9s professionnelles suffisantes pour exercer les missions du corps de d\u00e9tachement<\/strong>, l\u2019autorit\u00e9 administrative disposant du pouvoir de nomination peut prononcer le renouvellement du d\u00e9tachement dans les conditions pr\u00e9vues par le statut particulier pour le renouvellement de stage ou, \u00e0 d\u00e9faut, pour une dur\u00e9e d\u2019un an. \u00c0 l\u2019issue de la p\u00e9riode de renouvellement, une nouvelle \u00e9valuation de l\u2019aptitude professionnelle est r\u00e9alis\u00e9e dans les m\u00eames conditions.<\/li><li><strong>Si l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019aptitude du fonctionnaire ne permet pas d\u2019envisager qu\u2019il puisse faire preuve des capacit\u00e9s professionnelles suffisantes pour exercer les missions du corps de d\u00e9tachement<\/strong>, il est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 de plein droit dans son corps d\u2019origine.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Au sein de la <strong>fonction publique territoriale<\/strong>, la\ncommission qui s\u2019est prononc\u00e9e pour s\u00e9lectionner les candidats jug\u00e9s aptes \u00e0\nexercer les missions d\u00e9volues au cadre d\u2019emplois, \u00e0 l\u2019issue de la p\u00e9riode de\nd\u00e9tachement, appr\u00e9cie \u00e0 nouveau l\u2019aptitude professionnelle du candidat. Le\ncandidat est auditionn\u00e9 par la commission au cours d\u2019un entretien de\nquarante-cinq minutes au plus sur la base du rapport d\u2019appr\u00e9ciation.\nL\u2019entretien d\u00e9bute par un entretien de dix minutes au plus du fonctionnaire\nportant sur les principales activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es pendant la p\u00e9riode de\nd\u00e9tachement. La commission peut solliciter l\u2019avis d\u2019autres personnes. Elle peut\n:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>D\u00e9clarer le fonctionnaire d\u00e9tach\u00e9 apte \u00e0 int\u00e9grer\n     son nouveau cadre d\u2019emploi<\/strong>. Dans ce cas, l\u2019autorit\u00e9 territoriale proc\u00e8de \u00e0\n     cette int\u00e9gration.<\/li><li><strong>Proposer le renouvellement de son d\u00e9tachement<\/strong>. Dans ce cas,\n     l\u2019autorit\u00e9 territoriale peut consentir \u00e0 ce renouvellement, pour la m\u00eame\n     dur\u00e9e que le d\u00e9tachement initial, ou faire prononcer la r\u00e9int\u00e9gration du\n     fonctionnaire dans son cadre d\u2019emplois d\u2019origine. Si la p\u00e9riode de\n     d\u00e9tachement est renouvel\u00e9e, \u00e0 son issue, une nouvelle \u00e9valuation de\n     l\u2019aptitude professionnelle est r\u00e9alis\u00e9e dans les m\u00eames conditions.<\/li><li><strong>Proposer sa r\u00e9int\u00e9gration dans son cadre\n     d\u2019emplois d\u2019origine<\/strong>. Si l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019aptitude du fonctionnaire ne permet pas\n     d\u2019envisager qu\u2019il puisse faire preuve des capacit\u00e9s professionnelles\n     suffisantes pour exercer les missions du corps de d\u00e9tachement, il est\n     r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 de plein droit dans son cadre d\u2019emplois d\u2019origine.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Au sein des trois versants de la fonction publique, s\u2019il est conclu au renouvellement du d\u00e9tachement du fonctionnaire, celui-ci doit b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un&nbsp;<strong>entretien&nbsp;avec l\u2019autorit\u00e9 d\u2019emploi du corps ou cadre d\u2019emplois de d\u00e9tachement<\/strong>, en lien avec le r\u00e9f\u00e9rent handicap, afin de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation de ses comp\u00e9tences professionnelles et d\u2019identifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures d\u2019accompagnement de nature \u00e0 favoriser son int\u00e9gration dans le corps ou cadre d\u2019emplois de d\u00e9tachement.<\/p>\n\n\n\n<p>De m\u00eame, si le fonctionnaire est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans son corps ou cadre d\u2019emplois d\u2019origine, il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un entretien avec l\u2019autorit\u00e9 d\u2019emploi du corps ou cadre d\u2019emplois d\u2019origine, en lien avec le r\u00e9f\u00e9rent handicap, afin de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation de ses comp\u00e9tences et d\u2019identifier les mesures de nature \u00e0 favoriser sa r\u00e9int\u00e9gration professionnelle dans son administration d\u2019origine.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Bilans des recrutements r\u00e9alis\u00e9s au titre de ce dispositif<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Un<strong>&nbsp;bilan annuel de ces recrutements est pr\u00e9sent\u00e9 devant le comit\u00e9 social comp\u00e9tent.<\/strong> Jusqu\u2019au prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des instances de la fonction publique, il est pr\u00e9sent\u00e9 devant le comit\u00e9 technique. Ce bilan est int\u00e9gr\u00e9 au rapport social unique, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000038889193\">article 5 de la loi du 6 ao\u00fbt 2019<\/a> pr\u00e9cit\u00e9e. L\u2019ensemble des bilans r\u00e9alis\u00e9s est&nbsp;<strong>transmis par chaque d\u00e9partement minist\u00e9riel au ministre charg\u00e9 de la fonction publique<\/strong>&nbsp;avant le 1<sup>er<\/sup>&nbsp;mars de l\u2019ann\u00e9e suivante. Les <strong>\u00e9tablissements publics de la fonction publique hospitali\u00e8re<\/strong>, ainsi que le Centre national de gestion, s\u2019agissant des corps de direction et de directeurs de soins, transmettent leur bilan au ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 dans le m\u00eame d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000038889281\">article 93 de la loi du 6 ao\u00fbt 2019<\/a> pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit <strong>qu\u2019une \u00e9valuation du dispositif est pr\u00e9sent\u00e9e au Parlement un an avant son terme. <\/strong>Le d\u00e9cret du 13 mai 2020, pr\u00e9cit\u00e9, pr\u00e9cise qu\u2019elle devra \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e devant le Conseil national consultatif des personnes handicap\u00e9es et au Conseil commun de la fonction publique.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>R\u00e9f\u00e9rences<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>(1) Il s\u2019agit des fonctionnaires relevant de l\u2019une des cat\u00e9gories mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0, 9\u00b0, 10\u00b0 et 11\u00b0 de l&rsquo;<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/id\/LEGIARTI000018882112\/2009-06-08\/\">article L. 5212-13 du code du travail<\/a>,&nbsp;\u00e0 savoir&nbsp;: ceux reconnus handicap\u00e9s par la Commission des droits et de l&rsquo;autonomie des personnes handicap\u00e9e&nbsp;; les victimes d&rsquo;accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 permanente au moins \u00e9gale \u00e0 10 % et titulaires d&rsquo;une rente attribu\u00e9e au titre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou de tout autre r\u00e9gime de protection sociale obligatoire&nbsp;; les titulaires d&rsquo;une pension d&rsquo;invalidit\u00e9 attribu\u00e9e au titre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale, de tout autre r\u00e9gime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions r\u00e9gissant les agents publics \u00e0 condition que l&rsquo;invalidit\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s r\u00e9duise au moins des deux tiers leur capacit\u00e9 de travail ou de gain&nbsp;; les b\u00e9n\u00e9ficiaires des emplois r\u00e9serv\u00e9s pr\u00e9vus par les dispositions de l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/id\/LEGIARTI000031710901\/2017-01-01\/\">article L. 241-2 du code des pensions militaires d&rsquo;invalidit\u00e9 et des victimes de guerre<\/a>&nbsp;; les titulaires d&rsquo;une allocation ou d&rsquo;une rente d&rsquo;invalidit\u00e9 attribu\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies par la <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/LEGITEXT000006078498\/2020-09-15\/\">loi n\u00b0 91-1389 du 31 d\u00e9cembre 1991<\/a> relative \u00e0 la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d&rsquo;accident survenu ou de maladie contract\u00e9e en service&nbsp;; les titulaires de la carte \u00ab&nbsp;mobilit\u00e9 inclusion&nbsp;\u00bb portant la mention \u00ab&nbsp;invalidit\u00e9&nbsp;\u00bb&nbsp;; et enfin, les titulaires de l&rsquo;allocation aux adultes handicap\u00e9s&nbsp;;\n<br><br>\n(2) <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000041880760\/\">D\u00e9cret n\u00b0 2020-569 du 13 mai 2020<\/a> fixant pour une p\u00e9riode limit\u00e9e les modalit\u00e9s d\u00e9rogatoires d&rsquo;acc\u00e8s par la voie du d\u00e9tachement \u00e0 un corps ou cadre d&#8217;emplois de niveau sup\u00e9rieur ou de cat\u00e9gorie sup\u00e9rieure institu\u00e9es en faveur des fonctionnaires b\u00e9n\u00e9ficiaires de l&rsquo;obligation d&#8217;emploi des travailleurs handicap\u00e9s, publi\u00e9 au Journal officiel du 15 mai 2020.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Ce dispositif est mis en \u0153uvre pour une dur\u00e9e limit\u00e9e. 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