La HALDE a enregistr\u00e9 en 2007 une augmentation de 53 % des r\u00e9clamations<\/b> (6222) par rapport \u00e0 2006<\/b><\/p>\n
(4058) (V. L. n\u00b0 2004-1486, 30 d\u00e9c. 2004 mod. par L. n\u00b0 2006-396, 31mars 2006 : JO 2 avr. 2006, p. 4950 ; V. Dr. p\u00e9n. 2007, \u00e9tude 2).<\/p>\n
Si le domaine de l’emploi repr\u00e9sente plus de 50 % des r\u00e9clamations enregistr\u00e9es,<\/b>c’est le crit\u00e8re de l’origine qui est le plus souvent invoqu\u00e9, uneprogression du crit\u00e8re sant\u00e9\/handicap ayant \u00e9galement \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e.<\/p>\n
Le nombre de d\u00e9cisions rendues a \u00e9galement augment\u00e9, de 558 en 2007 contre 344 en 2006. <\/b>Entermes de d\u00e9lai de traitement, le rapport note que la tendance s’estinvers\u00e9e : la HALDE a trait\u00e9 en 2007 plus de r\u00e9clamations qu’elle n’ena re\u00e7ues.<\/p>\n
Par ailleurs, l’impact des d\u00e9cisions prises par la HALDE depuis sa cr\u00e9ation est aujourd’hui quantifiable.<\/b>Ainsi,69 % des recommandations ont entrain\u00e9 des modifications l\u00e9gislatives our\u00e8glementaires, 83 % des observations devant les tribunaux ont \u00e9t\u00e9retenues, 79 % des transmissions au parquet ont donn\u00e9 lieu \u00e0 uneouverture d’une instruction, et toutes les transactions p\u00e9nales ont \u00e9t\u00e9homologu\u00e9es.<\/b><\/p>\n
Le pr\u00e9sident de la HALDE, Louis Schweitzer, a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00a0\u00bb le coll\u00e8ge avait utilis\u00e9 toutes les capacit\u00e9s d’action dont il disposait\u00a0\u00bb, avec une diversification notable des r\u00e9ponses apport\u00e9es.<\/p>\n
Des actions majeures ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es en faveur de la promotion de l’\u00e9galit\u00e9.<\/b><\/p>\n
Unengagement \u00e0 lutter contre les discriminations dans l’acc\u00e8s \u00e0 l’emploia \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les interm\u00e9diaires de l’emploi tant publics que priv\u00e9s,<\/b>et un partenariat avec la police nationale et la gendarmerie a permisla r\u00e9alisation d’un guide de proc\u00e9dure pour mieux accueillir lesvictimes de discriminations.<\/p>\n
Le domaine du logement a \u00e9galement constitu\u00e9 une priorit\u00e9 d’action pour la HALDE en 2007, avec l’organisation d’une conf\u00e9rence de consensus dont les recommandations ont \u00e9t\u00e9 transmises au ministre du Logement.<\/b><\/p>\n
Les premiers correspondants locaux <\/b>ont\u00e9t\u00e9 install\u00e9s (pour atteindre 100 fin 2009), ayant pour mission detraiter directement les questions de proximit\u00e9, ou d’aider les citoyens \u00e0 constituer les dossiers qui seront d\u00e9pos\u00e9s devant la HALDE.<\/p>\n
Le rapport souligne enfin la difficult\u00e9pour la HALDE de r\u00e9unir les preuves de la discrimination et demande\u00e0pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du droit \u00e0 exercer son pouvoir d’investigation sansautorisation pr\u00e9alable<\/b> ; l’obligation \u00e0 laquelle elle est en effettenue d’informer le mis en cause avant toute v\u00e9rification sur place endiminue consid\u00e9rablement l’efficacit\u00e9.<\/p>\n
De m\u00eame, la mise en place d’un d\u00e9lit d’entrave en cas de refus de communication des documents requis est souhait\u00e9e.<\/b><\/p>\n
Le pr\u00e9sident a enfin insist\u00e9 sur le fait que la \u00ab\u00a0HALDE n’est pas une juridiction et ne demande pas \u00e0 l’\u00eatre\u00a0\u00bb<\/b>, que son \u00ab\u00a0r\u00f4le n’est pas de se substituer [aux] juridictions\u00a0\u00bb, mais qu’elle d\u00e9tient uneexpertise juridique sp\u00e9cialis\u00e9e qui lui permet d’intervenir comme\u00a0\u00bbforce d’appui, comme contributeur du d\u00e9veloppement de lajurisprudence\u00a0\u00bb.<\/b><\/p>\n
Source : HALDE, Rapp. annuel 2007, HALDE, doss. de presse, 22 mai 2008<\/p>\n
> Haute Autorit\u00e9 de lutte contre les discriminations et pour l’\u00e9galit\u00e9 (HALDE)<\/p>\n
> Rapport annuel de la HALDE 2007<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Rapport annuel 2007 de la HALDE : \u00ab\u00a0croissance et efficacit\u00e9\u00a0\u00bb La HALDE a enregistr\u00e9 en 2007 une augmentation de 53 % des r\u00e9clamations (6222) par rapport \u00e0 2006 (4058) (V. L. n\u00b0 2004-1486, 30 d\u00e9c. 2004 mod. par L. n\u00b0 2006-396, 31mars 2006 : JO 2 avr. 2006, p. 4950 ; V. Dr. p\u00e9n. 2007, […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1712","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n