\u00a0<\/p>\n
NOR: SOCK0611666D<\/p>\n
Le Premier ministre,<\/p>\n
Sur le rapport du ministre de l’emploi, de la coh\u00e9sion sociale et du logement,<\/p>\n
Vu le code du travail, et notamment son article L. 432-3-1 dans sar\u00e9daction issue de l’article 7 de la loi n\u00b0 2006-340 du 23 mars 2006relative \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 salariale entre les femmes et les hommes ;<\/p>\n
Vu l’avis du Conseil sup\u00e9rieur de l’\u00e9galit\u00e9 professionnelle en date du 21 juin 2006,<\/p>\n
D\u00e9cr\u00e8te :<\/p>\n
Article 1<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
L’article D. 432-1 du code du travail est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n
1\u00b0 Le premier alin\u00e9a est compl\u00e9t\u00e9 par les mots : \u00a0\u00bb ainsi que d’uneanalyse des conditions dans lesquelles s’articulent l’activit\u00e9professionnelle et l’exercice de la responsabilit\u00e9 familiale dessalari\u00e9s \u00a0\u00bb ;<\/p>\n
2\u00b0 Au troisi\u00e8me alin\u00e9a, les mots : \u00a0\u00bb Ces indicateurs \u00a0\u00bb sont remplac\u00e9spar les mots : \u00a0\u00bb I. – Les indicateurs relatifs \u00e0 la situation compar\u00e9edes femmes et des hommes dans l’entreprise \u00a0\u00bb ;<\/p>\n
3\u00b0 L’article est compl\u00e9t\u00e9 par les dispositions suivantes :<\/p>\n
\u00a0\u00bb II. – Les indicateurs relatifs \u00e0 l’articulation entre l’activit\u00e9professionnelle et l’exercice de la responsabilit\u00e9 familiale sont lessuivantes :<\/p>\n
\u00a0\u00bb 1. Cong\u00e9s :<\/p>\n
\u00a0\u00bb Existence d’un compl\u00e9ment de salaire vers\u00e9 par l’employeur pour lecong\u00e9 de paternit\u00e9, le cong\u00e9 de maternit\u00e9, le cong\u00e9 d’adoption.<\/p>\n
\u00a0\u00bb Donn\u00e9es chiffr\u00e9es par cat\u00e9gorie professionnelle :<\/p>\n
\u00a0\u00bb – nombre de jours de cong\u00e9s de paternit\u00e9 r\u00e9ellement pris par lesalari\u00e9 par rapport au nombre de jours de cong\u00e9s th\u00e9oriques.<\/p>\n
\u00a0\u00bb 2. Organisation du temps de travail dans l’entreprise :<\/p>\n
\u00a0\u00bb Existence de formules d’organisation du travail facilitantl’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle.<\/p>\n
\u00a0\u00bb Donn\u00e9es chiffr\u00e9es par sexe et par cat\u00e9gorie professionnelle :<\/p>\n
\u00a0\u00bb – nombre de salari\u00e9s ayant acc\u00e9d\u00e9 au temps partiel choisi ;<\/p>\n
\u00a0\u00bb – nombre de salari\u00e9s \u00e0 temps partiel choisi ayant repris un travail \u00e0 temps plein.<\/p>\n
\u00a0\u00bb Services de proximit\u00e9 :<\/p>\n
\u00a0\u00bb – participation de l’entreprise aux modes d’accueil de la petite enfance ;<\/p>\n
\u00a0\u00bb – \u00e9volution des d\u00e9penses \u00e9ligibiles au cr\u00e9dit d’imp\u00f4t famille ;<\/p>\n
\u00a0\u00bb – implication de l’entreprise dans un bureau des temps ou dans une structure territoriale de m\u00eame nature. \u00ab\u00a0<\/p>\n
Article 2<\/b><\/p>\n
Le ministre de l’emploi, de la coh\u00e9sion sociale et du logement, leministre des transports, de l’\u00e9quipement, du tourisme et de la mer, leministre de l’agriculture et de la p\u00eache, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00e0l’emploi, au travail et \u00e0 l’insertion professionnelle des jeunes et laministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la coh\u00e9sion sociale et \u00e0 la parit\u00e9 sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, quisera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n
Fait \u00e0 Paris, le 18 octobre 2006.<\/p>\n
Dominique de Villepin<\/p>\n
Par le Premier ministre :<\/p>\n
Le ministre de l’emploi, de la coh\u00e9sion sociale et du logement,<\/p>\n
Jean-Louis Borloo<\/p>\n
Le ministre des transports, de l’\u00e9quipement, du tourisme et de la mer,<\/p>\n
Dominique Perben<\/p>\n
Le ministre de l’agriculture et de la p\u00eache, Dominique Bussereau<\/p>\n
Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l’emploi, au travail et \u00e0 l’insertion professionnelle des jeunes,<\/p>\n
G\u00e9rard Larcher<\/p>\n
La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la coh\u00e9sion sociale et \u00e0 la parit\u00e9,<\/p>\n
Catherine Vautrin<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
D\u00e9cret n\u00b0 2006-1270 du 18 octobre 2006 relatif aux indicateurspermettant d’appr\u00e9cier l’articulation entre l’activit\u00e9 professionnelleet l’exercice de la responsabilit\u00e9 familiale dans le rapport annuel surla situation compar\u00e9e des conditions g\u00e9n\u00e9rales d’emploi et de formationdes femmes et des hommes dans l’entreprise \u00a0 NOR: SOCK0611666D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’emploi, de la […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1713","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n