Lesdonn\u00e9es d’\u00e9valuation professionnelle des salari\u00e9s sont g\u00e9n\u00e9ralementconsid\u00e9r\u00e9es par les responsables des ressources humaines comme des informations sensibles<\/b> et, d\u00e8s lors, confidentielles<\/b>.Cette confidentialit\u00e9 est parfois oppos\u00e9e au salari\u00e9 qui souhaiteacc\u00e9der \u00e0 son dossier en invoquant la loi informatique et libert\u00e9s.<\/p>\n
Lors de sa s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du 8 mars dernier, la Cnil a ainsi examin\u00e9 des plaintesdirig\u00e9es \u00e0 l’encontre d’une grande entreprise internationale pour refusde communication \u00e0 ses cadres de leur \u00a0\u00bb classement \u00a0\u00bb et de leur \u00ab\u00a0potentiel de carri\u00e8re \u00a0\u00bb pr\u00e9cis.<\/b><\/p>\n
La Commission a consid\u00e9r\u00e9 que les valeurs de \u00a0\u00bb classement annuel<\/b> \u00a0\u00bb (ranking) et de \u00a0\u00bb potentiel <\/b>\u00a0\u00bb sont des donn\u00e9es communicables au salari\u00e9 concern\u00e9<\/b>d\u00e8s lors qu’elles ont \u00e9t\u00e9 prises en compte pour d\u00e9cider de sonaugmentation de salaire, de sa promotion, de son affectation, etc.<\/p>\n
La Cnil r\u00e9affirme donc le principe selon lequel unemploy\u00e9 doit pouvoir acc\u00e9der \u00e0 des donn\u00e9es de gestion des ressourceshumaines qui ont servi, \u00e0 prendre une d\u00e9cision \u00e0 son \u00e9gard.<\/b> \u00a0<\/span>Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e en ao\u00f9\u00bbt 2004, le salari\u00e9 peut dans ce cas \u00e9galement demander une copie du document comportant ces donn\u00e9es d’\u00e9valuation,<\/b> ainsi que la signification des codes ou des valeurs qui lui sont appliqu\u00e9s.<\/b><\/p>\n La position de la Cnil est partag\u00e9e par ses homologues europ\u00e9ens.<\/p>\n Elle rejoint \u00e9galement l’analyse de la direction des relations du travail qui souligne que le Code du travail<\/b> (C. trav., art. L.121-7) fait peser sur l’employeur une obligation de transparence en mati\u00e8re de recrutement et d’\u00e9valuation professionnelle <\/b>:<\/p>\n \u00a0\u00bb La loi introduit par ailleurs, au b\u00e9n\u00e9fice des candidats et dessalari\u00e9s, un principe de confidentialit\u00e9 des r\u00e9sultats obtenus. (…)Il est clair qu’il s’agit d’une confidentialit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard des tiers quin’est pas opposable aux int\u00e9ress\u00e9s : ceux-ci peuvent avoir acc\u00e8s, surleur demande, aux r\u00e9sultats \u00a0\u00bb (Circ. n\u00b0 93-10, 15 mars 1993).<\/p>\n Pour sa part, la Cour de cassation consid\u00e8re que lanon-communication de sa fiche de notation \u00e0 un salari\u00e9 qui en fait lademande constitue un des \u00e9l\u00e9ments permettant de caract\u00e9riser uncomportement discriminatoire \u00e0 son encontre<\/b> (Cass. soc., 23 oct. 2001, n\u00b0 99-44.215, CANSSM c\/ Vicheney).<\/p>\n Source : Cnil, 13 avr. 2007, communiqu\u00e9<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La position de la Cnil Lesdonn\u00e9es d’\u00e9valuation professionnelle des salari\u00e9s sont g\u00e9n\u00e9ralementconsid\u00e9r\u00e9es par les responsables des ressources humaines comme des informations sensibles et, d\u00e8s lors, confidentielles.Cette confidentialit\u00e9 est parfois oppos\u00e9e au salari\u00e9 qui souhaiteacc\u00e9der \u00e0 son dossier en invoquant la loi informatique et libert\u00e9s. Lors de sa s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du 8 mars dernier, la Cnil […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1714","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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