{"id":1718,"date":"2005-09-01T00:00:00","date_gmt":"2005-08-31T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2005\/09\/les-nouvelles-dispositions-sociales-de-la-rentree-2005\/"},"modified":"2005-09-01T00:00:00","modified_gmt":"2005-08-31T22:00:00","slug":"les-nouvelles-dispositions-sociales-de-la-rentree-2005","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2005\/09\/01\/les-nouvelles-dispositions-sociales-de-la-rentree-2005\/","title":{"rendered":"Les nouvelles dispositions sociales de la rentr\u00e9e 2005"},"content":{"rendered":"

Les diff\u00e9rentes lois promulgu\u00e9es cet \u00e9t\u00e9<\/b>
<\/h3>\n
  • Loi n\u00b0 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement \u00e0 prendre, par ordonnance, des mesures d’urgence pour l’emploi<\/li>\n
  • Loi n\u00b0 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’\u00e9conomie<\/li>\n
  • Loi n\u00b0 2005-841du 26 juillet 2005 relative au d\u00e9veloppement des services \u00e0 la personneet portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale<\/li>\n
  • Loi n\u00b0 2005-882 du 2 ao\u00fbt 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.<\/li>\n
    POLITIQUE DE L’EMPLOI<\/b> <\/div>\n

    Cr\u00e9ation d’un contrat \u00ab\u00a0nouvelles embauches\u00a0\u00bb\u00a0<\/b><\/h3>\n

    Textes de r\u00e9f\u00e9rence :
    – Art 1-1\u00b0 et 2\u00b0 de la loi n\u00b0 2005-846
    – Ordonnance n\u00b0 2005-893 du 2 ao\u00fbt 2005 relative au contrat de travail \u00ab nouvelles embauches \u00bb, D\u00e9cret n\u00b0 2005-894<\/p>\n

    <\/b>Les textes concernent\u00a0:<\/p>\n

  • lesentreprises, \u00e9tablissements et organisations vis\u00e9es au premier alin\u00e9ade l’article L 131-2 du Code du travail. Sont, ainsi, vis\u00e9es, lesprofessions industrielles, agricoles et commerciales, les professionslib\u00e9rales, les associations’ soit la quasi totalit\u00e9 des employeurs dusecteur priv\u00e9, \u00e0 l’exclusion donc des entreprises et \u00e9tablissementspublics. De m\u00eame, ces dispositions ne trouvent pas application pour lesemploy\u00e9s de maison et les assistantes maternelles.<\/li>\n
  • les entreprises n’employant qu’un petit nombre de salari\u00e9s. Lepremier ministre avait d\u00e9clar\u00e9, \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale, que ce contratpourrait \u00eatre sign\u00e9 dans les entreprises occupant moins de 20 salari\u00e9s(pr\u00e8s de 96 % des entreprises employant 29 % des salari\u00e9s du secteurpriv\u00e9 pourraient donc b\u00e9n\u00e9ficier de la mesure. V. Rapport S\u00e9nat, n\u00b0457, p 20). Ce point a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par l’ordonnance n\u00b0 225-893.<\/li>\n
  • les nouvelles embauches, et non les transformations de contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en contrat \u00e0 dur\u00e9e indetermin\u00e9e<\/li>\n
  • les contrats \u00ab\u00a0sans limitation de dur\u00e9e\u00a0\u00bb. En d’autres termes, lecontrat doit \u00eatre \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, qu’il soit \u00e0 temps plein ou \u00e0temps partiel. Le contrat doit \u00eatre \u00e9tabli par \u00e9crit et pour lescontrats \u00e0 temps partiel suivre\u00a0 les obligations de forme pr\u00e9vues parla loi. Toutefois, aucune obligation de d\u00e9claration suppl\u00e9mentaireaupr\u00e8s des administrations n’a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue. On notera enfin que cecontrat ne peut \u00eatre conclu pour pourvoir les emplois mentionn\u00e9e au 3\u00b0de l’article L 122-1-1du code du travail (c’est-\u00e0-dire, les emplois \u00e0caract\u00e8re saisonnier ou pour lesquels il est d’usage constant de ne pasrecourir au contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e en raison de la nature del’activit\u00e9 exerc\u00e9e ou du caract\u00e8re par nature temporaire de ces emplois)<\/li>\n
  • les contrats comportant \u00ab\u00a0pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e des r\u00e8gles derupture et un r\u00e9gime indemnitaire sp\u00e9cifiques\u00a0\u00bb. En d’autres termes,pendant une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (fix\u00e9e \u00e0 2 ans), les formalit\u00e9s de rupturedu contrat de travail seront simplifi\u00e9es. L’employeur n’aura pas \u00e0motiver le licenciement. Comme l’avait indiqu\u00e9 le rapporteur du texteau S\u00e9nat, \u00ab\u00a0cette mesure devait avoir pour effet de s\u00e9curiser, sur leplan juridique, la proc\u00e9dure de licenciement, une part importante ducontentieux devant les Conseils de prud’hommes portant, en effet, surla motivation du licenciement. Le contr\u00f4le des tribunaux ne pourraitporter que sur un \u00e9ventuel abus de droit, constitu\u00e9 en cas de l\u00e9g\u00e8ret\u00e9bl\u00e2mable de la part de l’employeur ou d’intention de nuire d\u00e9montr\u00e9e\u00a0\u00bb.Pratiquement donc, la loi \u00e9carte les obligations suivantes\u00a0:<\/li>\n
  • dansle cadre du licenciement pour motif personnel (entretien pr\u00e9alable,notification\u00a0 et motivation du licenciement, contr\u00f4le par le juge ducaract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux du licenciement)<\/li>\n
  • dans le cadre du licenciement pour motif \u00e9conomique (d\u00e9finition dulicenciement \u00e9conomique, crit\u00e8re d’ordre des licenciements,consultation des repr\u00e9sentants du personnel, notification \u00e0 l’autorit\u00e9administrative)<\/li>\n

    Toute contestation portant sur la rupture se prescrit par douze mois \u00e0compter de l’envoi de la lettre recommand\u00e9e de licenciement. Ce d\u00e9lain’est opposable au salari\u00e9 que s’il en a \u00e9t\u00e9 fait mention dans cettelettre.<\/p>\n

    Trois exceptions semblent \u00eatre pr\u00e9vues \u00e0 ces formalit\u00e9s r\u00e9duites\u00a0:d’abord, l’ordonnance ne vise pas l’article L 122-41 du code dutravail, ce qui semble avoir pour cons\u00e9quence pratique que d\u00e8s lors quel’employeur invoque un fait relevant de la proc\u00e9dure disciplinaire, laproc\u00e9dure classique continue de trouver application.\u00a0; ensuite, lesr\u00e8gles applicables en faveur des salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s demeurentapplicables\u00a0; enfin, en cas de contestation du salari\u00e9, \u00a0et sauf \u00e0retirer tout pouvoir au juge, il para\u00eet clair que celui-ci sera endroit de contr\u00f4ler toute absence d’abus de droit de l’employeur.<\/p>\n

    Cette souplesse, accord\u00e9e aux tr\u00e8s petites entreprises, sera contrebalanc\u00e9e par plusieurs obligations.<\/p>\n

  • d’abord,et sauf faute grave du salari\u00e9 ou cas de force majeure, au respect d’unpr\u00e9avis. La dur\u00e9e de celui-ci est fix\u00e9e \u00e0 deux semaines, dans le casd’un contrat conclu depuis moins de six mois \u00e0 la date de lapr\u00e9sentation de la lettre recommand\u00e9e, et \u00e0 un mois dans le cas d’uncontrat conclu depuis au moins six mois<\/li>\n
  • ensuite,et sauf faute grave,l’employeur devra verser au salari\u00e9 une indemnit\u00e9dont le montant s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 8 % du montant total de la r\u00e9mun\u00e9ration brutedue au salari\u00e9 depuis la conclusion de son contrat. (cette derni\u00e8re estsoumise au m\u00eame r\u00e9gime fiscal et social que l’indemnit\u00e9 delicenciement) A cette indemnit\u00e9 s’ajoute une contribution del’employeur \u00e9gale \u00e0 2 % du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration, recouvr\u00e9e parles Ass\u00e9dic et destin\u00e9e \u00e0 financer les actions d’accompagnementrenforc\u00e9 du salari\u00e9 par le service public de l’emploi en faveur de sonretour \u00e0 l’emploi<\/li>\n
  • enfin, \u00a0en sus de l’indemnit\u00e9 de fin de contrat, le salari\u00e9 a droit \u00e0une couverture d’assurance ch\u00f4mage renforc\u00e9e, sous la forme d’uneallocation financ\u00e9e par l’Etat, dont le montant et la dur\u00e9e sontd\u00e9finis par d\u00e9cret, et qui permet \u00e0 ceux qui n’ont pas acquis de droits\u00e0 assurance ch\u00f4mage de b\u00e9n\u00e9ficier le cas \u00e9ch\u00e9ant d’un revenu deremplacement\u00a0. Qui plus est,\u00a0 un accompagnement particulier est pr\u00e9vupour les salari\u00e9s dont le contrat a \u00e9t\u00e9 rompu pendant les deuxpremi\u00e8res ann\u00e9es\u00a0: l’ordonnance autorise les partenaires sociaux \u00e0 leur\u00e9tendre le dispositif de la convention de reclassement personnalis\u00e9,institu\u00e9e pour les salari\u00e9s ayant fait l’objet d’un licenciement\u00e9conomique par la loi du 18 janvier 2005. Dans l’intervalle, leGouvernement mettra en place, dans le r\u00e9seau ANPE, un m\u00e9canismed’accompagnement renforc\u00e9 pour ces salari\u00e9s ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant,des mesures d’aide au retour \u00e0 l’emploi.<\/li>\n

    Notons que les ruptures du contrat de travail envisag\u00e9es \u00e0 l’initiativede l’employeur sont prises en compte pour la mise en oeuvre desproc\u00e9dures d’information et de consultation r\u00e9gissant les proc\u00e9dures delicenciement \u00e9conomique collectif.<\/p>\n

    En cas de rupture du contrat, \u00e0 l’initiative de l’employeur, au coursdes deux premi\u00e8res ann\u00e9es, il ne peut \u00eatre conclu de nouveau \u00ab contratnouvelles embauches \u00bb entre le m\u00eame employeur et le m\u00eame salari\u00e9 avantque ne soit \u00e9coul\u00e9 un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter du jour de larupture du pr\u00e9c\u00e9dent contrat.<\/p>\n

    All\u00e8gement des cons\u00e9quences financi\u00e8res du franchissement du seuil des 10 salari\u00e9s<\/h3>\n

    Textes de r\u00e9f\u00e9rence :
    – Art 1-3\u00b0 de la loi\u00a0 n\u00b02005-846
    – Ordonnance n\u00b0 2005-892 du 2 ao\u00fbt 2005 relative \u00e0 \u00a0l’am\u00e9nagement des r\u00e8gles de d\u00e9compte des effectifs des entreprises<\/p>\n

    <\/b>Lebut de cette mesure est d’all\u00e9ger le co\u00fbt financier r\u00e9sultant, pour lesentreprises, du franchissement du seuil des 10 salari\u00e9s. Ainsi, legouvernement neutralise t’il les effets \u00a0de l’article L 834-1 du Codede la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour le versement au Fonds national d’aide aulogement, de l’article L 951-1 du Code du
    \ntravail pour le financementdes actions de formation professionnelle continue, de l’article L313-Idu code de la construction et de l’urbanisme relatif \u00e0 la participationconstruction. L’objectif du gouvernement est de faire b\u00e9n\u00e9ficier lesentreprises employant moins de 20 salari\u00e9s d’un all\u00e8gement descontributions financi\u00e8res et d’appliquer ce dispositif aux entreprisesqui comptent d\u00e9j\u00e0 entre 10 et 20 salari\u00e9s et non aux seules entreprisesqui franchiraient le seuil des 10 salari\u00e9s.<\/p>\n

    Simplification des formalit\u00e9s d’embauche et de paiement<\/h3>\n

    Textes de r\u00e9f\u00e9rence :
    – Art 1-6\u00b0 de la loi n\u00b0 2005-846
    – Ordonnance n\u00b0 2005-903 du 2 ao\u00fbt 2005 cr\u00e9ant un ch\u00e8que-emploi pour les tr\u00e8s petites entreprises
    <\/b>
    <\/b>Le but est ici de cr\u00e9er un \u00ab\u00a0ch\u00e8que emploi pour les tr\u00e8s petites entreprises\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    Rappelons, sur ce point, que \u00ab\u00a0le titre emploi entreprise\u00a0\u00bb (TEE) a \u00e9t\u00e9cr\u00e9\u00e9 par l’ordonnance n\u00b0 2003-1213 du 18 d\u00e9cembre 2003 relative auxmesures de simplification des formalit\u00e9s concernant les entreprises,les travailleurs ind\u00e9pendants, les associations et les particuliersemployeurs. L’objectif de ce TEE \u00e9tait d’accomplir, en une seule fois,les formalit\u00e9s sociales li\u00e9es \u00e0 l’emploi\u00a0: recouvrement des cotisationsde s\u00e9curit\u00e9 sociale et d’assurance ch\u00f4mage, d\u00e9clarations fiscales dessalaires, d\u00e9clarations aux services de m\u00e9decine du travail,d\u00e9clarations prescrites par les institutions de protection socialecompl\u00e9mentaire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9clarations prescrites par lescaisses de cong\u00e9s pay\u00e9s (V. CSS, art L 133-5-1 et L 133-5-2 ? d\u00e9cret n\u00b02004-121 du 9 f\u00e9vrier 2004). Pourtant, ce TEE, destin\u00e9 aux entreprisesde moins de 10 salari\u00e9s (\u00e0 l’exception des entreprises agricoles etlocalis\u00e9es outre-mer) n’a eu qu’un succ\u00e8s tr\u00e8s limit\u00e9.<\/p>\n

    L’objectif du gouvernement est de transformer le TEE afin d’en faire uninstrument de paiement des salaires \u00e0 l’image du ch\u00e8que emploi servicepour les particuliers employeurs. D\u00e9sormais, toute entreprise, autreque celles mentionn\u00e9es \u00e0 l’article L. 620-9 du code du travail(entreprises de spectacles) ou dont les salari\u00e9s rel\u00e8vent du r\u00e9gime dessalari\u00e9s agricoles, et dont l’effectif ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 cinqsalari\u00e9s, peut adh\u00e9rer \u00e0 un service d’aide \u00e0 l’accomplissement de sesobligations en mati\u00e8re sociale, propos\u00e9 par l’organisme habilit\u00e9 parl’Etat, et d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab service ch\u00e8que emploi pour les tr\u00e8s petitesentreprises \u00bb. Il ne peut \u00eatre utilis\u00e9 qu’en France m\u00e9tropolitain (CSSart. L. 133-5-5). Ce syst\u00e8me sert, non seulement, \u00e0 la mise en place ded\u00e9clarations sociales, mais tient lieu, \u00e9galement, de titre depaiement. Ces ch\u00e8ques seront d\u00e9livr\u00e9s par les \u00e9tablissements bancairesmais devraient, \u00e9galement, \u00eatre disponibles sur internet. Signalons,\u00e9galement, que le ch\u00e8que emploi tiendra lieu de contrat de travail etdispensera l’employeur d’effectuer la d\u00e9claration pr\u00e9alable d’embauche.Le syst\u00e8me entrera en vigueur le 1\u00b0 septembre 2005.<\/p>\n

    Am\u00e9nagement de la prise en compte des jeunes de moins de 26 ans dans le d\u00e9compte des effectifs<\/h3>\n

    Textes de r\u00e9f\u00e9rence :
    – Art 1-4\u00b0 de la loi n\u00b0 2005-846
    – Ordonnance n\u00b0 2005-892 du 2 ao\u00fbt 2005 relative \u00e0 l’am\u00e9nagement des r\u00e8gles de d\u00e9compte des effectifs des entreprises<\/p>\n

    <\/b>Lebut affich\u00e9 du gouvernement est de diff\u00e9rer, jusqu’\u00e0 26 ans, la priseen compte, dans les effectifs de l’entreprise, des jeunes nouvellementembauch\u00e9s. Cette mesure est motiv\u00e9e par le niveau \u00e9lev\u00e9 du ch\u00f4mage desjeunes. Cette mesure s’appliquera \u00e0 compter du 22 juin 2005, le but\u00e9tant d’\u00e9viter que les entreprises ne diff\u00e8rent, jusqu’au jour de lapublication de l’ordonnance, leurs projets d’embauche des jeunes.<\/p>\n

    Cette r\u00e8gle concerne les d\u00e9comptes d’effectifs utilis\u00e9s tant en droitdu travail (repr\u00e9sentation du personnel) que dans d’autres l\u00e9gislations(obligations financi\u00e8res li\u00e9es \u00e0 des seuils).<\/p>\n

    Bien \u00e9videmment, cette mesure n’entra\u00eenera, en aucune mani\u00e8re, lasuppression d’institutions repr\u00e9sentatives du personnel existantes. Quiplus est, elle ne concerne pas les dispositions relatives au seuil pourla tarification des risques d’accidents du travail. Enfin, et une foispass\u00e9 l’\u00e2ge de 26 ans, les salari\u00e9s seront pris en compte dans lecalcul des effectifs suivant les r\u00e8gles habituelles.<\/p>\n

    Incitations fiscales \u00e0 la reprise d’emplois<\/h3>\n

    Textes de r\u00e9f\u00e9rence :
    – Art 1-8\u00b0 de la loi n\u00b0 2005-846
    – Ordonnancen\u00b0 2005-895 du 2 ao\u00fbt 2005 relevant certains seuils de pr\u00e9l\u00e8vementsobligatoires et tendant \u00e0 favoriser l’exercice d’une activit\u00e9 salari\u00e9edans des secteurs professionnels connaissant des difficult\u00e9s derecrutement- d\u00e9cret n\u00b0 2005-896, arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2005<\/p>\n

    <\/b>Deux incitations fiscales sont pr\u00e9vues\u00a0:<\/p>\n

  • l’une dans le cadre de retour \u00e0 l’emploi de ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e(inscrits depuis plus d’un an \u00e0 l’ANPE), titulaires de minima sociaux.Cette aide sera vers\u00e9e en cas de reprise d’emploi salari\u00e9, mais aussien cas de cr\u00e9ation ou de reprise d’entreprise. L’aide, vers\u00e9e sousforme de cr\u00e9dit d’imp\u00f4t, sera de 1.000 euros afin de faire face auxd\u00e9penses suppl\u00e9mentaires (frais de garde des enfants, frais detransport, perte d’aides’). Les modalit\u00e9s pratiques de versement decette aide n’ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es mais, elles devraient \u00eatre\u00e9chelonn\u00e9es,<\/li>\n
  • l’autre dans le cadre des secteurs professionnels connaissant des difficult\u00e9s de recrutement.<\/li>\n

    Le public vis\u00e9 ici est celui des jeunes de moins de 26 ans. Un cr\u00e9ditd’imp\u00f4t \u00a0de 1.000 euros est octroy\u00e9 \u00e0 ces jeunes acceptant de reprendreun emploi dans des secteurs confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s derecrutement. (b\u00e2timent, travaux publics, h\u00f4tellerie restauration,\u00e9lectricit\u00e9, plomberie?).<\/p>\n

    Dispositions concernant les jeunes et l’apprentissage<\/h3>\n

    Laloi r\u00e9tablit le dispositif d’exon\u00e9ration de cotisations patronales autitre des salaires vers\u00e9s aux apprentis. On sait, en effet, que la loin\u00b0 92-675 du 17 juillet 1992 pr\u00e9voit une exon\u00e9ration partielle decotisations patronales pour les employeurs d’apprentis du secteur nonindustriel et commercial. Jusqu’\u00e0 l’adoption de la loi de finances pour2005, chacune de ces exon\u00e9rations \u00e9tait accord\u00e9e jusqu’\u00e0 la fin ducontrat d’apprentissage. Or, faisant valoir que le contratd’apprentissage pouvait prendre fin avant son terme, c’est \u00e0 dire \u00e0l’obtention du dipl\u00f4me, le l\u00e9gislateur avait d\u00e9cid\u00e9 de supprimerl’exon\u00e9ration d\u00e8s l’obtention de ce dipl\u00f4me. Devant la complexit\u00e9 de lamise en oeuvre de cette mesure, le l\u00e9gislateur revient au syst\u00e8mepr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n

    Travail des jeunes les jours f\u00e9ri\u00e9s (art 84 de la loi n\u00b0 2005-882du 2 ao\u00fbt 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, C.travart L 222-2 s)\u00a0: La loi maintient l’interdiction de travail des jeunestravailleurs \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans les jours f\u00e9ri\u00e9s. Toutefois, ilpeut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 ce principe, tant pour les jeunes travailleurssusvis\u00e9s que pour les apprentis dans les secteurs pour lesquels lescaract\u00e9ristiques particuli\u00e8res le justifient et dont la liste serafix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d’Etat, une convention ou un accordcollectif \u00e9tendu ou une convention ou un accord d’entreprise oud’\u00e9tablissement. Il convient toutefois que les jeunes concern\u00e9sb\u00e9n\u00e9ficient du respect du repos hebdomadaire.<\/p>\n

    Travail des jeunes la nuit (art 25 de la loi \u00a0n\u00b0 2005-882du 2 ao\u00fbt 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, C travart L 213-7). L’article L 213-7 pr\u00e9voit deux types de d\u00e9rogations\u00a0:<\/p>\n

  • par l’inspecteur\u00a0 du travail pour les \u00e9tablissements commerciaux et ceux du spectacle<\/li>\n
  • par d\u00e9cret en Conseil d’Etat qui d\u00e9terminera la liste des secteurspour lesquels les caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res de l’activit\u00e9justifient une d\u00e9rogation. Une convention ou un accord collectif \u00e9tenduou une convention ou un accord d’entreprise ou d’\u00e9tablissement peutd\u00e9finir les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent \u00eatreaccord\u00e9es. On notera que l’aricle L 213-7 pr\u00e9voyait d\u00e9j\u00e0 desd\u00e9rogations pour la boul
    \nangerie, la restauration et l’h\u00f4tellerie. Leprojet de loi initial voulait \u00e9tendre ces d\u00e9rogations \u00e0 la p\u00e2tisserieet aux courses hippiques. Finalement, le texte ne cite aucuneprofession particuli\u00e8re, se contentant de renvoyer \u00e0 un d\u00e9cret la listedes secteurs concern\u00e9s.<\/li>\n

    Ces m\u00eames dispositions s’appliquent aux apprentis.<\/p>\n

    Le contrat d’apprentissage est adress\u00e9 pour enregistrement aux chambresconsulaires. Cette mission est assur\u00e9e sans pr\u00e9judice du contr\u00f4le et dela validit\u00e9 de l’enregistrement par l’administration.<\/p>\n

    Le l\u00e9gislateur met en place un m\u00e9diateur de l’apprentissage dans leschambres consulaires (comme cela se pratique dans les d\u00e9partements duBas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle). Le but est d’\u00e9viter led\u00e9veloppement de contentieux, surtout en mati\u00e8re de rupture du contratde travail, l’article L 117-17 du Code du travail se r\u00e9v\u00e9lant tr\u00e8srestrictif en la mati\u00e8re. Le m\u00e9diateur pourra \u00eatre saisi parl’apprenti, l’entreprise, le CFA ou la r\u00e9gion quand une difficult\u00e9serait d\u00e9tect\u00e9e. Il s’efforcerait de trouver une solution amiable maisgarderait la facult\u00e9, en cas de blocage, de saisir l’autorit\u00e9comp\u00e9tente.<\/p>\n

    Cr\u00e9ation d’un ch\u00e8que emploi service universel (CESU)\u00a0<\/b><\/h3>\n

    Texte de r\u00e9f\u00e9rence :
    – Loi n\u00b0 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au d\u00e9veloppement desservices \u00e0 la personne et portant diverses mesures en faveur de lacoh\u00e9sion sociale.<\/p>\n

    <\/b>Lebut de la loi est de reprendre les ch\u00e8ques services et le titred’emploi service en mettant en place un nouvel instrument, le CESU.<\/p>\n

    Le ch\u00e8que service permet, \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire, de r\u00e9mun\u00e9rer et d\u00e9clarerles travailleurs qu’il emploie, \u00e0 l’exclusion de tout emploi li\u00e9 \u00e0 sonactivit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n

    Le titre emploi service permet de payer des prestations de services \u00e0la personne fournie par une association ou par une entreprise agr\u00e9\u00e9epour des services \u00e0 domicile ou des services d’accueil d’un enfant demoins de 6 ans en \u00e9tablissement ou pour un service agr\u00e9\u00e9. Les titresemploi service sont financ\u00e9s par les comit\u00e9s d’entreprise ou lesentreprises pour leurs salari\u00e9s.<\/p>\n

    Les nouveaux ch\u00e8ques ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s qu’avec l’accord dusalari\u00e9. Ils regroupent les fonctionnalit\u00e9s des anciens ch\u00e8quesservices et titres emplois service.<\/p>\n

    L’Etat exon\u00e8re de cotisations sociales les particuliers dans la limite de 1.839 euros par an et par salari\u00e9.<\/p>\n

    Convention de reclassement personnalis\u00e9<\/h3>\n

    Texte de r\u00e9f\u00e9rence :
    – Art 24 de la loi n\u00b0 2005-841 du 26 juillet 2005 relative aud\u00e9veloppement des services \u00e0 la personne et portant diverses mesures enfaveur de la coh\u00e9sion sociale.<\/p>\n

    <\/b>Laloi supprime le dernier alin\u00e9a de l’article L 321-4-3 du Code dutravail relatif aux cong\u00e9s de reclassement et pr\u00e9voyant que quand unsalari\u00e9 refusait ce cong\u00e9 l’employeur \u00e9tait tenu de lui proposer uneconvention de reclassement personnalis\u00e9.<\/p>\n

    La loiadapte \u00e9galement les dispositions de l’article L143-11-1 du Code dutravail relatif aux champs d’applications de l’AGS et incluant le cassp\u00e9cifique de la convention de reclassement personnalis\u00e9e.<\/p>\n

    Enfin, elle\u00a0 ent\u00e9rine la convention du 27 avril 2005 sign\u00e9e par lespartenaires sociaux et ayant mis en place la convention de reclassementpersonnalis\u00e9e.<\/p>\n

    Rappelons que cette convention de reclassement personnalis\u00e9e doit \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9e au salari\u00e9 d\u00e8s lors que l’entreprise a moins de 1 000salari\u00e9s. En l’absence de pr\u00e9sentation au salari\u00e9, l’employeur seraitredevable \u00e0 l’ASSEDIC d’une contribution \u00e9gale \u00e0 deux mois de salaire.Elle concerne en outre tous les salari\u00e9s licenci\u00e9s \u00e9conomiques ayant aumoins six mois d’anciennet\u00e9 dans l’entreprise, aptes \u00e0 l’emploi et quine per\u00f4oivent pas de revenu de remplacement (par exemple unepr\u00e9retraite).Elle doit \u00eatre remise au salari\u00e9 contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au coursde l’entretien pr\u00e9alable ou au cours de la derni\u00e8re r\u00e9union desrepr\u00e9sentants du personnel (en cas de licenciement collectif).Lesalari\u00e9 dispose alors d’un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 14 jours calendairespour faire conna\u00eetre sa r\u00e9ponse. Pendant ce d\u00e9lai, il peut s’absenterde son poste de travail pour assister \u00e0 la r\u00e9union d’informationorganis\u00e9e par l’ASSEDIC.<\/p>\n

    D\u00e8s lors que le d\u00e9lai pr\u00e9vu par le code du travail entre l’entretienpr\u00e9alable et l’envoi de la lettre de licenciement a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9,l’employeur peut envoyer la lettre de rupture sans attendre le terme dud\u00e9lai de r\u00e9flexion de 14 jours. Toutefois, dans ce cas, la lettre delicenciement doit rappeler le d\u00e9lai de r\u00e9flexion pour opter\u00a0 pour laconvention.<\/p>\n

    La non r\u00e9ponse du salari\u00e9 \u00e0 l’issue du d\u00e9lai de r\u00e9flexion \u00e9quivaut \u00e0 un refus d’adh\u00e9sion du salari\u00e9 \u00e0 la convention.<\/p>\n

    En revanche, si le salari\u00e9 opte pour la convention, en renvoyant \u00e0l’employeur le formulaire d’adh\u00e9sion, le contrat de travail prendra finpar commun accord des parties au terme du d\u00e9lai de r\u00e9flexion .Danscette hypoth\u00e8se, si le salari\u00e9 a plus de 2 ans d’anciennet\u00e9, la rupturedu contrat ne comportera aucun pr\u00e9avis (sauf dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 lepr\u00e9avis est sup\u00e9rieur \u00e0 2 mois, auquel cas le surplus des deux moisdevra \u00eatre pay\u00e9 \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9). En outre, le salari\u00e9 percevra sonindemnit\u00e9 de licenciement. Si le salari\u00e9 a moins de 2 ans d’anciennet\u00e9,il percevra l’indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis d\u00e8s la rupture de son contrat detravail.<\/p>\n

    En outre, et bien que la loi pr\u00e9cise qu’il s’agit d’une rupture parcommun accord des parties, il est clair que l’adh\u00e9sion \u00e0 une conventionde reclassement personnalis\u00e9e ne prive pas le salari\u00e9 d’une actiondevant le conseil de prud’hommes en contestation de son licenciement\u00e9conomique.<\/p>\n

    Pendant le d\u00e9roulement de la convention, le salari\u00e9 a la qualit\u00e9 destagiaire de la formation professionnelle. Il b\u00e9n\u00e9ficie d’un suiviindividualis\u00e9, d’appui social et psychologique, de mesuresd’orientation, d’accompagnement, de formation, d’activit\u00e9s devalidation des acquis de l’exp\u00e9rience et si n\u00e9cessaire, d’un bilan decomp\u00e9tence.<\/p>\n

    Le salari\u00e9 qui opte pour la convention re\u00e7oit une indemnisation sansapplication de d\u00e9lai de carence.En outre, l’indemnisation du salari\u00e9dans le cadre de la convention est plus \u00e9lev\u00e9e que dans le cadre\u00a0 dudroit commun d’assurance ch\u00f4mage. En effet, le salari\u00e9 choisissant laconvention b\u00e9n\u00e9ficiera\u00a0:<\/p>\n

  • pendant 3 mois d’une indemnisation correspondant \u00e0 80% de son salaire de r\u00e9f\u00e9rence<\/li>\n
  • pendant 5 mois \u00e0 une indemnit\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 70% du salaire de r\u00e9f\u00e9rence<\/li>\n

    Au terme des huit mois, l’int\u00e9ress\u00e9 qui n’a pas retrouv\u00e9 d’emploiretombera dans le r\u00e9gime commun d’assurance ch\u00f4mage pour le tempsrestant \u00e0 courir.<\/p>\n

    Attention\u00a0!Les salari\u00e9s ayant moins de deux ans d’anciennet\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficieront dur\u00e9gime commun d’assurance ch\u00f4mage, mais sans application de d\u00e9lai decarence.<\/p>\n

    Cette convention a essentiellement deuxsources de financement\u00a0: Les pouvoirs publics (UNEDIC, ANPE, Etat’)ainsi que l’employeur qui doit verser \u00e0 l’ASSEDIC une somme \u00e9quivalent\u00e0 deux mois de salaire comprenant l’ensemble salariales et patronales(si le salari\u00e9 a au moins deux ans d’anciennet\u00e9). Ces deux moiscorrespondent au pr\u00e9avis auquel le salari\u00e9 aurait pu\u00a0 pr\u00e9tendre s’iln’avait pas opt\u00e9 pour la convention.<\/p>\n

    Possibilit\u00e9 de conclure des conventions de forfait en jours pour certains salari\u00e9s non cadres<\/h3>\n

    Textes de r\u00e9f\u00e9rence :
    – Art 95 de la loi \u00a0n\u00b0 2005-882 du 2 ao\u00fbt 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
    – Code du travail art L212-15-3<\/p>\n

    <\/b>Lel\u00e9gislateur \u00e9tend la possibilit\u00e9 de conclure une conventionindividuelle de forfait en jours \u00ab\u00a0aux salari\u00e9s non cadres dont ladur\u00e9e du temps de travail ne peut \u00eatre pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9e et qui disposentd’une r\u00e9elle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pourl’exercice des responsabilit\u00e9s qui leur sont confi\u00e9es\u00a0\u00bb. On notera qu’\u00e0l’origine, le projet du gouvernement concernait les salari\u00e9s non cadresitin\u00e9rants. Toutefois, cette restriction a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e parl’Assembl\u00e9e Nationale.<\/p>\n

    \u00c9PARGNE SALARIALE<\/b> <\/div>\n

    Possibilit\u00e9d’extension de l’int\u00e9ressement au chef d’entreprise et \u00e0 son conjointdans les entreprises occupant au plus 100 salari\u00e9s<\/b><\/h3>\n

    Texte de r\u00e9f\u00e9rence :<\/b>\u00a0
    – Loi n\u00b0 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’\u00e9conomie, art 36
    <\/b><\/p>\n

    \u00a0<\/span>usqu’\u00e0pr\u00e9sent, l’int\u00e9ressement est r\u00e9serv\u00e9 aux personnes titulaires d’uncontrat de travail. Le but de cet article est d’ouvrir l’int\u00e9ressementaux chefs d’entreprises, quel que soit leur statut (g\u00e9rant, directeurg\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9sident) et \u00e0 son conjoint s’il a le statut de conjointassoci\u00e9 ou conjoint collaborateur. Le montant de l’int\u00e9ressement nepourra exc\u00e9der 20 % du total des salaires bruts vers\u00e9s auxb\u00e9n\u00e9ficiaires. Enfin, si l’accord d’int\u00e9ressement opte pour uner\u00e9partition proportionnelle aux salaires, la r\u00e9mun\u00e9ration du chefd’entreprise ne sera prise en compte qu’\u00e0 hauteur du salaire le plus\u00e9lev\u00e9 vers\u00e9 dans l’entreprise. Le r\u00e9gime fiscal et social des primesvers\u00e9es est le m\u00eame que pour les salari\u00e9s.<\/p>\n

    Possibilit\u00e9 de versement d’une prime exceptionnelle d’int\u00e9ressement<\/h3>\n

    Texte de r\u00e9f\u00e9rence :
    – Loi n\u00b0 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’\u00e9conomie, art 38<\/b><\/p>\n

    Leversement d’une telle prime, li\u00e9e aux r\u00e9sultats ou performancesenregistr\u00e9s en 2004, sera autoris\u00e9 jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2005 danstoutes les entreprises ayant ou non conclu un contrat d’int\u00e9ressement.La prime exceptionnelle ne peut exc\u00e9der 200 euros par b\u00e9n\u00e9ficiaire ou15 % du montant de l’int\u00e9ressement vers\u00e9 au titre de l’exercice 2004,le plafond le plus favorable aux salari\u00e9s devant \u00eatre retenu.<\/p>\n

    Le versement de la prime doit \u00eatre pr\u00e9vu par un accord collectifsp\u00e9cifiquement n\u00e9goci\u00e9, y compris dans les entreprises ayant d\u00e9j\u00e0 uncontrat d’int\u00e9ressement, ou \u00e0 d\u00e9faut de conclusion d’un accord avant le30 septembre 2005, par d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l’employeur.<\/p>\n

    La prime exceptionnelle suite le r\u00e9gime social et fiscal de l’int\u00e9ressement.<\/p>\n

    Autres mesures concernant l’\u00e9pargne salariale<\/h3>\n

    Afin d’encourager l’actionnariat salari\u00e9, la loi autorise les soci\u00e9t\u00e9snon cot\u00e9es en bourse \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 leurs salari\u00e9s d’acqu\u00e9rir des titresde l’entreprise \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 leur valeur r\u00e9elle. Cette mesurese ferait par le biais d’augmentation de capital r\u00e9serv\u00e9e aux salari\u00e9sadh\u00e9rents d’un plan d’\u00e9pargne d’entreprise. Le rabais peut atteindre 20% de la valeur des actions ou 30 % quand la dur\u00e9e d’indisponibilit\u00e9 duplan est d’au moins 10 ans.<\/p>\n

    Tous les 3 ans, une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire, ayant pourobligation de d\u00e9battre du d\u00e9veloppement de l’actionnariat salari\u00e9, doit\u00eatre r\u00e9unie.<\/p>\n

    La loi regroupeles dispositions relatives au transfert des plans d’\u00e9pargne salarialeet cr\u00e9e une nouvelle possibilit\u00e9 de transfert collectif applicable encas de modifications dans la situation juridique de l’employeur.<\/p>\n

    D\u00e9sormais, chaque salari\u00e9 devra \u00eatre inform\u00e9 nominativement del’existence d’un plan d’\u00e9pargne d’entreprise. Jusqu’\u00e0 cette obligation,aucune disposition n’\u00e9tait pr\u00e9vue. Or, des abus avaient \u00e9t\u00e9 constat\u00e9sdans certaines entreprises qui avaient omis de diffuser l’information.Quand le PEE est \u00e9tabli unilat\u00e9ralement par le chef d’entreprise,l’organisme, teneur de compte, se voit communiquer la liste dessalari\u00e9s et a l’obligation d’adresser, \u00e0 chaque salari\u00e9, un courrierafin de le tenir inform\u00e9 de l’existence d’un PEE.<\/p>\n

    DISPOSITIONS DIVERSES<\/b>
    <\/b><\/p>\n

    Dispositions concernant le conjoint de l’entrepreneur<\/h3>\n

    Texte de r\u00e9f\u00e9rence :
    – Loi n\u00b0 2005-882 du 2 ao\u00fbt 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, art 12, 15<\/b><\/p>\n

    La loi pr\u00e9voit l’obligation, pour les conjoints d’artisans et decommer\u00f4ants, travaillant dans l’entreprise, d’opter pour un statut (C.com, art L 121-4). La situation des conjoints, travaillant dansl’entreprise, a longtemps \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9e. Il a fallu, pratiquement,attendre la loi n\u00b0 82-596 du 10 juillet 1982 pour que ces conjointspuissent opter entre le statut d’associ\u00e9, de salari\u00e9 ou decollaborateur. Mais ce choix n’\u00e9tant que facultatif, seuls 6 % desconjoints ont, aujourd’hui, un statut officiel.<\/p>\n

    Lebut de la loi est d’obliger ces conjoints \u00e0 choisir un statut qui seramentionn\u00e9, pour le chef d’entreprise, aupr\u00e8s des organismes habilit\u00e9s \u00e0enregistrer l’immatriculation de l’entreprise.<\/p>\n

    La loi accorde, aux conjoints collaborateurs et associ\u00e9s, l’ouverturede droits propres d’assurance vieillesse. Divers niveaux de cotisationsseront propos\u00e9s.<\/p>\n

    Lel\u00e9gislateur aligne les droits d’assurance maternit\u00e9 des conjointscollaboratrices sur ceux des chefs d’entreprise femmes (CSS, art615-19-1). Rappelons que les chefs d’entreprise femmes b\u00e9n\u00e9ficientd’une allocation forfaitaire de repos maternel dispens\u00e9 \u00e0 compenserpartiellement la diminution de leur activit\u00e9 et une indemnit\u00e9compl\u00e9mentaire quand elles font appel \u00e0 du personnel salari\u00e9 pour sefaire remplacer dans des travaux professionnels ou m\u00e9nagers.<\/p>\n

    La loi \u00e9tend les droits sociaux du conjoint collaborateur en mati\u00e8re de formations professionnelles, d’\u00e9pargne et de cr\u00e9ance.<\/p>\n

  • actuellement, l’article L 322-9 du Code du travail autorise l’Etat \u00e0accorder une aide financi\u00e8re aux entreprises de moins de 50 salari\u00e9squi, pour assurer le remplacement d’un ou plusieurs salari\u00e9s enformation, recrutent une personne aupr\u00e8s d’une entreprise de travailtemporaire ou un groupement d’employeurs. La loi autorise l’attributionde cette aide dans le cas o\u00f9 c’est le conjoint collaborateur quis’absente pour cause de formation,<\/li>\n
  • les conjoints de chefs d’entreprise, ayant le statut de conjointcollaborateur ou de conjoint associ\u00e9, peuvent participer aux plansd’\u00e9pargne entreprise dans les entreprises de 101 salari\u00e9s au m\u00eame titreque les mandataires sociaux vis\u00e9s \u00e0 l’article L 443-1 du Code dutravail,<\/li>\n
  • la loi \u00e9tend, aux professionnels lib\u00e9raux, les dispositions relativesaux entreprises commerciales et artisanales. D\u00e9sormais, tout comme lesconjoints survivants du chef d’entreprise artisanale et commerciale, leconjoint survivant du professionnel lib\u00e9ral, qui justifie, par tousmoyens, avoir particip\u00e9 directement et effectivement \u00e0 l’activit\u00e9 del’entreprise pendant au moins 10 ans sans recevoir de salaire ni \u00eatreassoci\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9fices et aux pertes de l’entreprise, b\u00e9n\u00e9ficie d’undroit de cr\u00e9ance d’un montant \u00e9gal \u00e0 3 fois le SMIC annuel en vigueurau jour du d\u00e9c\u00e8s, dans la limite de 25 % de l’actif successoral.<\/li>\n

    Tutorat<\/h3>\n

    Texte de r\u00e9f\u00e9rence :
    – Loi n\u00b0 2005-882 du 2 ao\u00fbt 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, art 18<\/p>\n

    <\/b>Dansle but de faciliter les savoirs professionnels entre c\u00e9dants etrepreneurs, essentiellement, dans les tr\u00e8s petites entreprises, la loiautorise les retrait\u00e9s volontaires des professions ind\u00e9pendantes \u00e0cumuler leur pension avec une activit\u00e9 \u00e0 temps partiel.<\/p>\n

    Allongement de la dur\u00e9e du mandat des repr\u00e9sentants \u00e9lus du personnel\u00a0<\/b><\/h3>\n

    Texte de r\u00e9f\u00e9rence :\u00a0
    – Art 96 de la loi \u00a0n\u00b0 2005-882 du 2 ao\u00fbt 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
    – Code du travail art L 433-12, L 435-4, L 439-3<\/b><\/p>\n

    Lorsdes prochaines \u00e9lections des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, des repr\u00e9sentantsdu personnel aux comit\u00e9 d’entreprise, comit\u00e9 d’\u00e9tablissement, comit\u00e9scentraux d’entreprises, et comit\u00e9 de groupe, lesdits repr\u00e9sentantsseront \u00e9lus pour 4 ans au lieu de 2 actuellement , et ce, quelque soitl’effectif de l’entreprise. La loi pr\u00e9voit toutefois qu’un accord debranche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise puisse retenirune dur\u00e9e plus courte entre deux et quatre ans. On notera que cesdispositions n’affectent pas la dur\u00e9e de mandat des membres du CHSCTfix\u00e9e\u00a0 par voie r\u00e9glementaire (C trav\u00a0art R 236-7)<\/p>\n

    En outre la loi pr\u00e9voit pour l’employeur l’obligation d’organiser des\u00e9lections par
    \ntielles s’agissant des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel (C trav\u00a0 artL 423-16) et des repr\u00e9sentants du personnel au comit\u00e9 d’entreprise (Ctrav art L 433-12)\u00a0 dans deux cas\u00a0:<\/p>\n

  • si un coll\u00e8ge \u00e9lectoral n’est plus repr\u00e9sent\u00e9<\/li>\n
  • ou le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires est r\u00e9duit de moiti\u00e9 ou plus.<\/li>\n

    Toutefois cette\u00a0 obligation dispara\u00eet si ces \u00e9v\u00e9nements interviennentmoins de 6 mois avant le terme du mandat des repr\u00e9sentants du personnel.<\/p>\n

    Cr\u00e9ation des entreprises \u00e0 temps partag\u00e9<\/h3>\n

    Textes de r\u00e9f\u00e9rence :
    – Art 22 de la loi \u00a0n\u00b0 2005-882 du 2 ao\u00fbt 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
    – Code du travail art L 124-24 s<\/b>
    <\/span><\/p>\n

    Lebut est de permettre \u00e0 disposition d’entreprises du \u00ab\u00a0personnelqualifi\u00e9 qu’elles ne peuvent recruter elles m\u00eames en raison de leurtaille ou de leur moyen\u00a0\u00bb<\/p>\n

    – Entreprises de temps partag\u00e9<\/h4>\n

    Ce sont :<\/p>\n

  • Des entreprises de temps partag\u00e9 sp\u00e9cifiques dont l’activit\u00e9exclusive consiste, nonobstant les dispositions de l’article L 125-3,\u00a0\u00e0 mettre \u00e0 disposition d’entreprise\u00a0 clientes, du personnel qualifi\u00e9.On notera qu’en visant l’article L 125-3, la loi fait \u00e9chapper lesdites entreprises du risque de condamnation p\u00e9nale pour pr\u00eat de maind’oeuvre a but lucratif. En outre l’activit\u00e9 doit\u00a0 \u00eatre faite a titre\u00ab\u00a0exclusif\u00a0\u00bb, hormis\u00a0 des conseils en mati\u00e8re de gestion descomp\u00e9tences et de formation aux entreprises clientes. Cette entrepriseest tenue de justifier\u00a0 \u00e0 tout moment d’une garantie financi\u00e8re\u00a0assurant, en cas de\u00a0 d\u00e9faillance de sa part, le paiement des salaireset cotisations sociales dus aux organismes\u00a0 de s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/li>\n
  • Des entreprises de travail temporaire<\/li>\n
    \n
  • Personnel concern\u00e9<\/li><\/div>\n

    Il doit\u00a0 s’agir de personnel \u00ab\u00a0qualifi\u00e9\u00a0\u00bb. La\u00a0 loi ne d\u00e9finit pas cettenotion .Toutefois, selon les d\u00e9bats \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale, ilpourrait s’agir d’ing\u00e9nieurs, de sp\u00e9cialistes en ressources humaines,en marketing\u00a0 (J.O. Deb.Ass Nat..6juillet 2005.2\u00b0s\u00e9ance)<\/p>\n

    \n
  • Relations contractuelles<\/li><\/div>\n

    La relation se rapproche beaucoup de celle du contrat de travailtemporaire avec un contrat de mise a disposition (entre l’ entreprisede temps partag\u00e9 et l’entreprise cliente) et un contrat de travail(entre l’entreprise de travail a temps partag\u00e9 et le salari\u00e9).<\/p>\n

    Le contrat de mise a disposition doit comporter les mentions suivantes\u00a0:<\/p>\n

  • Le contenu et la dur\u00e9e estim\u00e9e de la mission<\/li>\n
  • La qualification professionnelle.<\/li>\n
  • Les caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res du poste de travail avec les fonctions occup\u00e9es.<\/li>\n
  • Le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration et ses diff\u00e9rents composants<\/li>\n

    Toute clause tendant \u00e0 interdire l’embauchage par l’entreprise cliente\u00e0 l’issue de la mission est r\u00e9put\u00e9e interdite.<\/p>\n

    Le contrat de travailest obligatoirement \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (\u00e0 temps plein ou \u00e0 tempspartiel). Sa\u00a0 r\u00e9siliation ob\u00e9it aux m\u00eames r\u00e8gles que celles r\u00e9gissantle contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Ledit contrat inclut \u00e9galement uneclause de rapatriement\u00a0 du salari\u00e9 \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 de travail\u00e0 temps partag\u00e9e dans le cas o\u00f9 la mise \u00e0 disposition s’effectue endehors du territoire m\u00e9tropolitain. Cette clause devient cependantcaduque en cas de rupture du contrat \u00e0 l’initiative du salari\u00e9.<\/p>\n

    La r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e au salari\u00e9 ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 celle d’unsalari\u00e9 de niveau de qualification identique ou \u00e9quivalent occupant lem\u00eame poste dans l’entreprise cliente. Les salari\u00e9s concern\u00e9s ont enoutre acc\u00e8s, dans les m\u00eames conditions que les salari\u00e9s de l’entreprisecliente, aux moyens de transports collectifs et aux installationscollectives (notamment restauration), dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier cessalari\u00e9s.<\/p>\n

    Lutte contre le travail ill\u00e9gal
    <\/h3>\n

    Lebut ici est d’amplifier la lutte contre le travail ill\u00e9gal, d’abord, ensupprimant les aides publiques \u00e0 l’encontre des auteurs d’infractionset en autorisant la communication r\u00e9ciproque d’informations entre lescorps de contr\u00f4le et les administrations d\u00e9tenant des informations.<\/p>\n

    Promotion des services \u00e0 la personne<\/h3>\n

    Texte de r\u00e9f\u00e9rence :
    – Loi n\u00b0 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au d\u00e9veloppement desservices \u00e0 la personne et portant diverses mesures en faveur de lacoh\u00e9sion sociale.<\/b><\/p>\n

    Afin d’encourager les services \u00e0 la personne, la loi pr\u00e9voit, notamment, les mesures suivantes\u00a0:<\/p>\n

  • suppression de toute cotisation patronale pour les prestations ayant re\u00e7u un agr\u00e9ment de l’Etat (dans la limite d’un plafond)<\/li>\n
  • all\u00e8gement de 15 points de charges au profit des particuliersemployeurs d\u00e9clarant les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 leurs salari\u00e9s sur unebase r\u00e9elle<\/li>\n
  • r\u00e9duction d’imp\u00f4tpour l’emploi d’un salari\u00e9 \u00e0 domicile (50 % dans la limite de 15.000euros par an et 20.000 euros pour les personnes les plus fragilis\u00e9es).<\/li>\n

    Une Agence nationale de services \u00e0 la personne devrait \u00eatre mise en place en septembre 2005.<\/p>\n

    Autres mesures<\/h3>\n

    Texte de r\u00e9f\u00e9rence :
    – Loi n\u00b0 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au d\u00e9veloppement desservices \u00e0 la personne et portant diverses mesures en faveur de lacoh\u00e9sion sociale.<\/b><\/p>\n

    Lel\u00e9gislateur \u00e9tend le champ d’application des b\u00e9n\u00e9ficiaires des contratsd’avenir et des contrats d’insertion RMA (essentiellement auxb\u00e9n\u00e9ficiaires de l’allocations aux adultes handicap\u00e9s) et assoupi lesr\u00e8gles relatives a la dur\u00e9e du contrat (ainsi, pour un contratd’avenir, la dur\u00e9e initiale du contrat pourra \u00eatre comprise surd\u00e9cision du pr\u00e9fet entre 6 et 24 mois ? Pour les contrats d’insertionsRMA,\u00a0lorsque celui-ci a \u00e9t\u00e9 conclut dans le cadre du contrat de travailtemporaire, il peut \u00eatre renouvel\u00e9 2 fois dans la limite de 18 mois)<\/p>\n

    Auteur : Fran\u00e7ois TAQUET, Professeur de Droit Social, Avocat, Conseil en Droit Social<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Les diff\u00e9rentes lois promulgu\u00e9es cet \u00e9t\u00e9 Loi n\u00b0 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement \u00e0 prendre, par ordonnance, des mesures d’urgence pour l’emploi Loi n\u00b0 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’\u00e9conomie Loi n\u00b0 2005-841du 26 juillet 2005 relative au d\u00e9veloppement des services \u00e0 la personneet portant […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1718","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\nLes nouvelles dispositions sociales de la rentr\u00e9e 2005 - Le Blog GERESO<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2005\/09\/01\/les-nouvelles-dispositions-sociales-de-la-rentree-2005\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Les nouvelles dispositions sociales de la rentr\u00e9e 2005 - 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