J.O n\u00b0 172 du 27 juillet 2006 page 11177<\/p>\n
texte n\u00b0 17<\/p>\n
D\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s, circulaires<\/p>\n
Textes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n
Minist\u00e8re de l’emploi, de la coh\u00e9sion sociale et du logement<\/p>\n
NOR: SOCF0611251D<\/p>\n
Le Premier ministre,<\/p>\n
Sur le rapport du ministre de l’emploi, de la coh\u00e9sion sociale et du logement,<\/p>\n
Vu le code rural ;<\/p>\n
Vu le code du travail, notamment son article L. 117-14 ;<\/p>\n
Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations ;<\/p>\n
Vu la loi n\u00b0 2005-882 du 2 ao\u00fbt 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 102 ;<\/p>\n
Vu l’avis du comit\u00e9 de coordination r\u00e9gional de l’emploi et de laformation professionnelle d’Alsace en date du 22 f\u00e9vier 2006 ;<\/p>\n
Vu l’avis du comit\u00e9 de coordination r\u00e9gional de l’emploi et de laformation professionnelle de Lorraine en date du 23 f\u00e9vrier 2006 ;<\/p>\n
Vu l’avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 1er mars 2006 ;<\/p>\n
Vu les avis des chambres de commerce et d’industrie de la Moselle, duHaut-Rhin et du Bas-Rhin en date des 3, 6, 9 et 10 mars 2006 ;<\/p>\n
Vu les avis des chambres de m\u00e9tiers et de l’artisanat de la Moselle, duHaut-Rhin et du Bas-Rhin en date des 3 et 13 mars 2006 ;<\/p>\n
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement agricole en date du 16 mars 2006 ;<\/p>\n
Vu l’avis du Conseil sup\u00e9rieur de l’\u00e9ducation en date du 22 mars 2006 ;<\/p>\n
Vu la saisine du conseil g\u00e9n\u00e9ral de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 mars 2006 ;<\/p>\n
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,<\/p>\n
D\u00e9cr\u00e8te :<\/p>\n
L’article R. 117-2 du code du travail est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n
1\u00b0 Au d du I, le mot : \u00ab pr\u00e9nom \u00bb est remplac\u00e9 par le mot : \u00ab pr\u00e9noms \u00bb ;<\/p>\n
2\u00b0 Le II est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :<\/p>\n
\u00ab II. – La d\u00e9claration est adress\u00e9e \u00e0 l’organisme charg\u00e9 del’enregistrement des contrats d’apprentissage qui la transmet au chefdu service charg\u00e9, dans le d\u00e9partement o\u00f9 se trouve le lieu d’ex\u00e9cutiondu contrat d’apprentissage, du contr\u00f4le de l’application de lal\u00e9gislation du travail et des lois sociales dans la branche d’activit\u00e9\u00e0 laquelle se rattache l’entreprise. \u00bb<\/p>\n
L’article R. 117-3 du code du travail est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n
1\u00b0 Il est ajout\u00e9, au 3, une phrase ainsi r\u00e9dig\u00e9e : \u00ab Faute de r\u00e9ponsedans un d\u00e9lai d’un mois suivant la saisine de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente,l’avis est r\u00e9put\u00e9 favorable. \u00bb ;<\/p>\n
2\u00b0 Le cinqui\u00e8me alin\u00e9a est abrog\u00e9.<\/p>\n
L’article R. 117-5 du code du travail est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n
1\u00b0 Le premier alin\u00e9a est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d’un \u00ab I \u00bb ;<\/p>\n
2\u00b0 A la premi\u00e8re phrase du premier alin\u00e9a, les mots : \u00ab s’est oppos\u00e9 \u00bbsont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab prend une d\u00e9cision d’opposition \u00bb ;<\/p>\n
3\u00b0 A la troisi\u00e8me phrase du premier alin\u00e9a, les mots : \u00ab l’employeurpeut proc\u00e9der de nouveau \u00e0 la d\u00e9claration mentionn\u00e9e \u00e0 l’article L.117-5 \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab il notifie cette d\u00e9cision \u00e0l’employeur qui peut proc\u00e9der de nouveau \u00e0 la d\u00e9claration mentionn\u00e9e \u00e0l’article L. 117-5 \u00bb ;<\/p>\n
4\u00b0 Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a est remplac\u00e9 par deux alin\u00e9as ainsi r\u00e9dig\u00e9s :<\/p>\n
\u00ab Dans le cas o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 fait application, par le directeurd\u00e9partemental du travail, de l’emploi et de la formationprofessionnelle ou le chef de service mentionn\u00e9 au II de l’article R.117-2, de l’interdiction pr\u00e9vue au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l’article L.117-5-1, l’employeur peut lui demander de mettre fin \u00e0 cetteinterdiction. L’employeur doit joindre \u00e0 sa demande toutesjustifications de nature \u00e0 \u00e9tablir qu’il a pris les mesures n\u00e9cessairespour supprimer tout risque d’atteinte \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9physique ou morale des apprentis dans l’entreprise.<\/p>\n
\u00ab Lorsque le directeur d\u00e9partemental du travail, de l’emploi et de laformation professionnelle ou le chef de service assimil\u00e9, au vu de cesjustifications, a d\u00e9cid\u00e9 de mettre fin \u00e0 l’interdiction, il notifiecette d\u00e9cision \u00e0 l’employeur qui peut proc\u00e9der de nouveau \u00e0 lad\u00e9claration mentionn\u00e9e \u00e0 l’article L. 117-5. \u00bb<\/p>\n
5\u00b0 Il est ajout\u00e9 un II ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab II. – Sont communiqu\u00e9es sans d\u00e9lai \u00e0 l’organisme charg\u00e9 de l’enregistrement du contrat :<\/p>\n
\u00ab 1\u00b0 Les d\u00e9cisions d’opposition \u00e0 engagement d’apprentis prises enapplication des articles L. 117-5 ou R. 117-5-1 ainsi que les d\u00e9cisionsde lev\u00e9e d’opposition prises en application du I du pr\u00e9sent article ;<\/p>\n
\u00ab 2\u00b0 Les d\u00e9cisions d’interdiction de recruter des apprentis prises enapplication du quatri\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 117-5-1 ainsi que lesd\u00e9cisions de lev\u00e9e d’interdiction prises en application du I du pr\u00e9sentarticle. \u00bb<\/p>\n
A la premi\u00e8re phrase du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article R. 117-5-1 ducode du travail, les mots : \u00ab au service charg\u00e9 de l’enregistrement ducontrat, ainsi qu’au recteur, ou au directeur r\u00e9gional de l’agricultureet de la for\u00eat \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab \u00e0 l’organisme charg\u00e9de l’enregistrement du contrat et au directeur d\u00e9partemental dutravail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou au chef deservice assimil\u00e9 mentionn\u00e9 au II de l’article R. 117-2, ainsi qu’aurecteur, au directeur r\u00e9gional de l’agriculture et de la for\u00eat ou audirecteur r\u00e9gional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.\u00bb.<\/p>\n
L’article R. 117-5-1-1 du code du travail est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n
1\u00b0 A la premi\u00e8re phrase du deuxi\u00e8me alin\u00e9a, les mots : \u00ab au servicecharg\u00e9 de l’enregistrement du contrat \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab\u00e0 l’organisme charg\u00e9 de l’enregistrement du contrat et au directeurd\u00e9partemental du travail, de l’emploi et de la formationprofessionnelle ou au chef de service mentionn\u00e9 au II de l’article R.117-2 \u00bb ;<\/p>\n
2\u00b0 A la derni\u00e8re phrase du deuxi\u00e8me alin\u00e9a, les mots : \u00ab le servicecharg\u00e9 de l’enregistrement du contrat \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00abl’organisme charg\u00e9 de l’enregistrement du contrat et le directeurd\u00e9partemental du travail, de l’emploi et de la formationprofessionnelle ou le chef de service mentionn\u00e9 ci-dessus \u00bb.<\/p>\n
L’article R. 117-5-2 du code du travail est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n
1\u00b0 A la premi\u00e8re phrase du premier alin\u00e9a, les mots : \u00ab le servicecharg\u00e9 de l’enregistrement du contrat \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00abl’organisme charg\u00e9 de l’enregistrement du contrat ou le directeurd\u00e9partemental du travail, de l’emploi et de la formationprofessionnelle ou le chef de service mentionn\u00e9 au II de l’article R.117-2 \u00bb ;<\/p>\n
2\u00b0 A la premi\u00e8re phrase du deuxi\u00e8me alin\u00e9a, les mots : \u00ab le servicecharg\u00e9 de l’enregistrement des contrats de ses nom, pr\u00e9noms etcomp\u00e9tences professionnelles \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab de sesnom, pr\u00e9noms et comp\u00e9tences professionnelles, l’organisme charg\u00e9 del’enregistrement du contrat qui transmet sans d\u00e9lai ces \u00e9l\u00e9ments \u00e0 ladirection d\u00e9partementale du travail, de l’emploi et de la formationprofessionnelle ou au service mentionn\u00e9 au II de l’article R. 117-2. \u00bb.<\/p>\n
Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article R. 117-9 du code du travail est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :<\/p>\n
\u00ab Dans les autres cas, la fiche m\u00e9dicale doit \u00eatre transmise au plustard dans les quinze jours qui suivent l’enregistrement du contrat \u00e0l’organisme charg\u00e9 de cet enregistrement, qui l’adresse sans d\u00e9lai \u00e0 ladirection d\u00e9partementale du travail, de l’emploi et de la formationprofessionnelle ou au service assimil\u00e9. \u00bb<\/p>\n
L’article R. 117-11 du code du travail est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n
1\u00b0 Le premier alin\u00e9a est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes : \u00ab Uncontrat type
\nd’apprentissage fait l’objet d’un arr\u00eat\u00e9 conjoint duministre charg\u00e9 de la formation professionnelle, du minist\u00e8re charg\u00e9 del’agriculture et du minist\u00e8re charg\u00e9 des transports, pris apr\u00e8s avis duConseil national de la formation professionnelle tout au long de lavie. Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise les pi\u00e8ces qui sont, en tant que de besoin,jointes au contrat d’apprentissage lors de la demande d’enregistrement.\u00bb ;<\/p>\n
2\u00b0 Au second alin\u00e9a, le mot : \u00ab il \u00bb est remplac\u00e9 par les mots : \u00ab Le contrat \u00bb.<\/p>\n
L’article R. 117-13 du code du travail est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :<\/p>\n
\u00ab Art. R. 117-13. – I. – Avant le d\u00e9but de l’ex\u00e9cution du contratd’apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables quisuivent celui ci, l’employeur transmet les exemplaires du contratcomplet accompagn\u00e9 du visa du directeur du centre de formationd’apprentis attestant l’inscription de l’apprenti :<\/p>\n
\u00ab 1\u00b0 A la chambre de m\u00e9tiers et de l’artisanat, si l’entreprise est inscrite au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers ;<\/p>\n
\u00ab 2\u00b0 A la chambre d’agriculture, s’il emploie un apprenti mentionn\u00e9 au7\u00b0 de l’article L. 722-20 du code rural sauf si cet employeur rel\u00e8ve du6\u00b0 de l’article L. 722-1 dudit code ;<\/p>\n
\u00ab 3\u00b0 A la chambre de commerce et d’industrie s’il est immatricul\u00e9 auregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sauf s’il rel\u00e8ve \u00e9galement d’undes organismes consulaires mentionn\u00e9s au 1\u00b0 ou au 2\u00b0 ci-dessus.<\/p>\n
\u00ab II. – L’organisme consulaire comp\u00e9tent enregistre le contrat dans und\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier complet,s’il est conforme aux dispositions des articles L. 117-1 \u00e0 L. 117-13 etdes textes pris pour leur application. \u00bb<\/p>\n
L’article R. 117-14 du code du travail est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :<\/p>\n
\u00ab Art. R. 117-14. – Un exemplaire du contrat enregistr\u00e9, accompagn\u00e9 deses \u00e9ventuelles pi\u00e8ces annexes, est transmis, sans d\u00e9lai, parl’organisme consulaire mentionn\u00e9 \u00e0 l’article R. 117-13 aux partiesainsi qu’\u00e0 la direction d\u00e9partementale du travail, de l’emploi et de laformation professionnelle ou au service assimil\u00e9 du lieu d’ex\u00e9cution ducontrat d’apprentissage.<\/p>\n
\u00ab L’organisme consulaire adresse copie du contrat \u00e0 l’union derecouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou \u00e0 la caisse demutualit\u00e9 sociale agricole comp\u00e9tente, \u00e0 la caisse de retraitecompl\u00e9mentaire dont rel\u00e8ve l’employeur, \u00e0 la r\u00e9gion dans laquelle estimplant\u00e9 l’entreprise ou l’\u00e9tablissement qui emploie l’apprenti, audirecteur du centre de formation d’apprentis ou, dans le cas d’unesection d’apprentissage, au responsable d’\u00e9tablissement, au servicecharg\u00e9 de l’inspection de l’apprentissage ainsi qu’au service charg\u00e9 dusuivi statistique des contrats d’apprentissage. \u00bb<\/p>\n
L’article R. 117-15 du code du travail est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :<\/p>\n
\u00ab Art. R. 117-15. – Si, dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception du contrat enregistr\u00e9, le directeur d\u00e9partemental dutravail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou le chef deservice mentionn\u00e9 au II de l’article R. 117-2 constate quel’enregistrement du contrat n’est pas valide, il signifie sa d\u00e9cision \u00e0l’organisme qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’enregistrement. Le contrat ne peut alorsrecevoir ou continuer de recevoir ex\u00e9cution.<\/p>\n
\u00ab Lorsque le d\u00e9faut de validit\u00e9 peut \u00eatre corrig\u00e9 dans le d\u00e9lai de dixjours, le directeur d\u00e9partemental ou le chef de service peut aussimettre en demeure l’organisme qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’enregistrement der\u00e9gulariser celui-ci dans un d\u00e9lai de dix jours. Faute de r\u00e9ponsepositive, le contrat ne peut recevoir ou continuer de recevoirex\u00e9cution.<\/p>\n
\u00ab L’organisme charg\u00e9 de l’enregistrement adresse sa d\u00e9cision motiv\u00e9e deretrait d’enregistrement aux parties ainsi qu’aux organismes, auxservices et \u00e0 la collectivit\u00e9 territoriale mentionn\u00e9s au deuxi\u00e8mealin\u00e9a de l’article R. 117-14. \u00bb<\/p>\n
Au premier alin\u00e9a de l’article R. 117-16 du code du travail, les mots :\u00ab \u00e0 l’organisme qui a re\u00e7u le contrat en application du premier alin\u00e9ade l’article R. 117-13 ainsi qu’au service ayant enregistr\u00e9 le contrat\u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab ainsi qu’\u00e0 l’organisme ayantenregistr\u00e9 le contrat qui transmet sans d\u00e9lai \u00e0 la directiond\u00e9partementale du travail, de l’emploi et de la formationprofessionnelle ou au service assimil\u00e9 du lieu d’ex\u00e9cution du contratd’apprentissage \u00bb.<\/p>\n
Au second alin\u00e9a de l’article R. 117-20 du code du travail, les mots :\u00ab et au service qui a enregistr\u00e9 le contrat \u00bb sont remplac\u00e9s par lesmots : \u00ab et au directeur d\u00e9partemental du travail, de l’emploi et de laformation professionnelle ou au chef de service mentionn\u00e9 au II del’article R. 117-2 du lieu d’ex\u00e9cution du contrat d’apprentissage, parl’interm\u00e9diaire de l’organisme ayant enregistr\u00e9 le contrat \u00bb.<\/p>\n
L’article R. 118-1 du code du travail est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n
I. – Au premier alin\u00e9a, les mots : \u00ab L. 117-14, \u00bb sont ins\u00e9r\u00e9s apr\u00e8s les mots : \u00ab les articles \u00bb ;<\/p>\n
II. – Le quatri\u00e8me alin\u00e9a est supprim\u00e9.<\/p>\n
L’article R. 119-39 du code du travail est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :<\/p>\n
\u00ab L’employeur transmet les exemplaires du contrat d’apprentissage,selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l’article R. 117-13 :<\/p>\n
1\u00b0 A la chambre des m\u00e9tiers et de l’artisanat, si l’entreprise estinscrite \u00e0 la premi\u00e8re section du registre des entreprises ;<\/p>\n
2\u00b0 A la chambre d’agriculture, s’il emploie un apprenti mentionn\u00e9 au 7\u00b0de l’article L. 722-20 du code rural sauf si cet employeur rel\u00e8ve du 6\u00b0de l’article L. 722-1 du m\u00eame code ;<\/p>\n
3\u00b0 A la chambre de commerce et d’industrie s’il est immatricul\u00e9 auregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, sauf s’il rel\u00e8ve \u00e9galement desorganismes consulaires mentionn\u00e9s au 1\u00b0 ou au 2\u00b0 ci-dessus. \u00bb<\/p>\n
L’article R. 119-40 du code du travail est abrog\u00e9.<\/p>\n
I. – Au premier alin\u00e9a de l’article R. 119-41 du code du travail, lesmots : \u00ab au service ayant enregistr\u00e9 le contrat par l’interm\u00e9diaire dela chambre de commerce et d’industrie ou de la chambre de m\u00e9tiers et del’artisanat concern\u00e9e \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab \u00e0 l’organismeayant enregistr\u00e9 le contrat qui en transmet sans d\u00e9lai la copie audirecteur d\u00e9partemental du travail, de l’emploi et de la formationprofessionnelle ou au chef de service assimil\u00e9 du lieu d’ex\u00e9cution ducontrat d’apprentissage. \u00bb.<\/p>\n
II. – A la premi\u00e8re phrase de l’article R. 119-44 du code du travail,les mots : \u00ab au service charg\u00e9 de l’enregistrement du contrat, ainsiqu’\u00e0 la chambre de m\u00e9tiers ou \u00e0 la chambre de commerce et d’industriedont il rel\u00e8ve ; \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab \u00e0 l’organisme charg\u00e9de l’enregistrement du contrat, ainsi qu’au directeur d\u00e9partemental dutravail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou au chef deservice assimil\u00e9 ; \u00bb.<\/p>\n
Les d\u00e9clarations pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 117-5 du code du travail ainsique les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au 5\u00b0 de l’article 3 du pr\u00e9sent d\u00e9cret,prises avant la date d’entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent d\u00e9cret et en coursde validit\u00e9, sont transmises aux organismes charg\u00e9s de l’enregistrementpar les directions d\u00e9partementales du travail, de l’emploi et de laformation professionnelle ou les services assimil\u00e9s.<\/p>\n
Les dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret ne s’appliquent pas \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon.<\/p>\n
Le ministre de l’emploi, de la coh\u00e9sion sociale et du logement, leministre des transports, de l’\u00e9quipement, du tourisme et de la mer, leministre de l’agriculture et de la p\u00eache et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0l’emploi, au travail et \u00e0 l’insertion professionnelle des jeunes sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sentd\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publi
\nque fran\u00e7aise.<\/p>\n
Fait \u00e0 Paris, le 26 juillet 2006.<\/p>\n
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :<\/p>\n
Le ministre de l’emploi, de la coh\u00e9sion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo<\/p>\n
Le ministre des transports, de l’\u00e9quipement, du tourisme et de la mer,
Dominique Perben<\/p>\n
Le ministre de l’agriculture et de la p\u00eache,
Dominique Bussereau<\/p>\n
Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l’emploi, au travail et \u00e0 l’insertion professionnelle des jeunes,
G\u00e9rard Larcher<\/p>\n
Source : service-public.fr<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
D\u00e9cretn\u00b0 2006-920 du 26 juillet 2006 relatif \u00e0 l’enregistrement des contratsd’apprentissage et modifiant le code du travail (deuxi\u00e8me partie :D\u00e9crets en Conseil d’Etat) J.O n\u00b0 172 du 27 juillet 2006 page 11177 texte n\u00b0 17 D\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s, circulaires Textes g\u00e9n\u00e9raux Minist\u00e8re de l’emploi, de la coh\u00e9sion sociale et du logement NOR: SOCF0611251D Le Premier ministre, […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1719","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n