Lorsqu’un CDD est conclu pour remplacer un salari\u00e9 absent ou dont le contrat de travail est suspendu, il peut ne pas comporter de terme pr\u00e9cis<\/b> :il doit alors \u00eatre conclu pour une dur\u00e9e minimale et il a pour terme lafin de l’absence du salari\u00e9 remplac\u00e9 ou la r\u00e9alisation de l’objet pourlequel il a \u00e9t\u00e9 conclu<\/b> (voir ci dessous l’article L. 122-1-2, III du Code du Travail).<\/p>\n
En l’esp\u00e8ce, le CDD, qui avait \u00e9t\u00e9 conclu pour remplacer une salari\u00e9e absente pour cong\u00e9 de maternit\u00e9<\/b>, s’\u00e9taitpoursuivi pendant le cong\u00e9 parental sollicit\u00e9 par cette derni\u00e8re, cedont il r\u00e9sultait qu’il avait pour terme la fin de l’absence de cettesalari\u00e9e.<\/b><\/p>\n
Ce faisant, la Cour a invalid\u00e9l’arr\u00eat d’une cour d’appel selon lequel la prolongation de l’absence dela salari\u00e9e par un cong\u00e9 parental n’avait pas eu pour effet de reporterle terme du CDD \u00e0 l’issue de ce cong\u00e9 ce qui, en cons\u00e9quence entra\u00eenaitla requalification en CDI du CDD qui s’\u00e9tait poursuivi apr\u00e8sl’expiration du cong\u00e9 de maternit\u00e9.<\/b><\/p>\n
Source : \u00a0Cass. soc. 9 mars 2005, n\u00b0 619 FSPBRI<\/p>\n
(Loi n\u00ba 90-613 du 12 juillet 1990 art. 3 Journal Officiel du 14 juillet 1990)<\/p>\n
(Loi n\u00ba 2001-1246 du 21 d\u00e9cembre 2001 art. 8 I a Journal Officiel du 26 d\u00e9cembre 2001)<\/p>\n
(Ordonnance n\u00ba 2004-602 du 24 juin 2004 art 7 III, IV Journal Officiel du 26 juin 2004)\u00a0\u00a0 <\/p>\n
I.\u00a0–\u00a0Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e doit comporter un terme fix\u00e9 avec pr\u00e9cision d\u00e8s sa conclusion.<\/p>\n
Ce contrat peut \u00eatre renouvel\u00e9 une fois pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qui,ajout\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du contrat initial, ne peut exc\u00e9der la dur\u00e9emaximale pr\u00e9vue au paragraphe\u00a0II du pr\u00e9sent article. Les conditions derenouvellement sont stipul\u00e9es dans le contrat ou font l’objet d’unavenant soumis au salari\u00e9 avant le terme initialement pr\u00e9vu.<\/p>\n
II.\u00a0–\u00a0La dur\u00e9e totale du contrat compte tenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, durenouvellement ne peut exc\u00e9der dix-huit mois. Cette dur\u00e9e est ramen\u00e9e \u00e0neuf\u00a0mois en cas d’attente de l’entr\u00e9e en service effective d’unsalari\u00e9 recrut\u00e9 par contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou lorsque l’objet ducontrat consiste en la r\u00e9alisation de travaux urgents n\u00e9cessit\u00e9s pardes mesures de s\u00e9curit\u00e9. Elle est port\u00e9e \u00e0 vingt-quatre mois lorsque lecontrat est ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger, ou dans les cas de d\u00e9part d\u00e9finitifd’un salari\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dant la suppression de son poste de travail, ou desurvenance dans l’entreprise, qu’il s’agisse de l’entrepreneurprincipal ou d’un sous-traitant, d’une commande exceptionnelle \u00e0l’exportation dont l’importance n\u00e9cessite la mise en oeuvre de moyensquantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux quel’entreprise utilise ordinairement. Dans ce dernier cas, cette dur\u00e9e nepeut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 six\u00a0mois et l’employeur doit proc\u00e9der,pr\u00e9alablement aux recrutements envisag\u00e9s, \u00e0 la consultation du comit\u00e9d’entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, s’il en existe.<\/p>\n
III.\u00a0–\u00a0Lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salari\u00e9 absentou dont le contrat de travail est suspendu, dans l’attente de l’entr\u00e9een service effective d’un salari\u00e9 recrut\u00e9 par contrat \u00e0 dur\u00e9eind\u00e9termin\u00e9e ou au titre des 3\u00ba, 4\u00ba et\u00a05\u00ba de l’article L.\u00a0122-1-1, ilpeut ne pas comporter un terme pr\u00e9cis\u00a0; il doit alors \u00eatre conclu pourune dur\u00e9e minimale et il a pour terme la fin de l’absence de lapersonne remplac\u00e9e ou la r\u00e9alisation de l’objet pour lequel il a \u00e9t\u00e9conclu.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Remplacement d’une salari\u00e9e en cong\u00e9 de maternit\u00e9 puis en cong\u00e9 parental Lorsqu’un CDD est conclu pour remplacer un salari\u00e9 absent ou dont le contrat de travail est suspendu, il peut ne pas comporter de terme pr\u00e9cis :il doit alors \u00eatre conclu pour une dur\u00e9e minimale et il a pour terme lafin de l’absence du salari\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1721","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n